

Maître Jamal BOURABAH
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Avocat La Réole
Fondé en 2014
Accepte l’aide juridictionnelle
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Avocat La Réole
Fondé en 2014
Accepte l’aide juridictionnelle
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Avocat Dinan
7 Avocat(s)
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Marseille
Fondé en 2000
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Villeurbanne
Fondé en 2004
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Le bail d’habitation fait l’objet d’une règlementation rigoureuse afin d’assurer au preneur la stabilité de la jouissance du bien immobilier qu’il loue. Il est régi par le droit des baux commerciaux qui est un domaine du droit de l’immobilier. En effet, ce droit regroupe les lois et les décrets applicables aux baux d’habitation. Un avocat spécialisé en droit des baux d’habitation peut assister les parties de la signature jusqu’à la fin du bail d’habitation. Il peut également conseiller les professionnels de l’immobilier dans la gestion des relations entre le propriétaire et le locataire.
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Avocat Troyes 10000
3 Avocats
Fondé en 2000
Avocat Baux d'habitation
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Le Cabinet d'Avocats SCP Scribe Bailleul Sottas vous accueille dans son cabinet principal au 12 rue des Quinze-Vingts à Troyes dans le département de l'Aube et dans son cabinet secondaire de Bar-sur-Seine. Il intervient dans divers domaines du droit...
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4.2 (
)Metz 57000
Avocat Baux d'habitation Metz
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Maître Victoria LE BOZEC est avocate à Metz et elle vous représente en droit bancaire et boursier, en droit de la consommation, et en recouvrement de créance, de saisie et des procédures d’exécution. En droit bancaire et boursier,...
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Mougins 06250
Avocat Baux d'habitation Mougins
28 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Alexandre MEYRONET est avocat à Mougins et opère en droit de la copropriété, droit de la famille et en droit social. Maître MEYRONET vous accompagne en droit de la copropriété pour des actions en justices du syndicat,...
Bobigny 93000
Avocat Baux d'habitation Bobigny
11 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Doriane LALANDE est avocat depuis 2014. Elle est inscrite au barreau de Seine-Saint-Denis et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 18 rue Maria Callas à BOBIGNY (93000). Maître LALANDE intervient en droit du travail...
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5 (
)Enghien-les-Bains 95880
Avocat Baux d'habitation Enghien-les-Bains
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Yacine EL GERSSIFI est avocat à Enghien-les-Bains. Il opère en matière de baux commerciaux, en droit des contrats en droit des sociétés, en droit du travail, en droit immobilier et en droit locatif. Disponible, attentif et réactif,...
4.6 (
)Paris 75016
Avocat Baux d'habitation Paris
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Marc ZIMMER est avocat au barreau de Paris, il exerce en droit de l'immobilier public et privé, comprenant le droit des baux (bail commercial, bail d'habitation, bail professionnel, bail à construction, bail emphytéotique, droit de superficie...), le...
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Avocat Belfort 90000
Fondé en 2000
Avocat Baux d'habitation
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Laura ANGELINI est avocat à Belfort et intervient en droit de la famille, divorce, garde d'enfant et droit des contrats. Maître ANGELINI vous propose conseils et assistance en droit de la famille ainsi que dans tous ses...
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4.6 (
)Marly-le-Roi 78160
Avocat Baux d'habitation Marly-le-Roi
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Clémentine FORTIER est avocat à Marly-le-Roi et intervient en droit de la famille, droit des personnes, droit civil. Maître FORTIER vous conseillera en droit de la famille que ce soit dans le cadre d'une procédure en divorce...
4.9 (
)Boulogne-Billancourt 92100
Avocat Baux d'habitation Boulogne-Billancourt
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jean-Baptiste HARELIMANA est avocat au barreau des Hauts-de-Seine depuis 2015, avec compétence sur tout le territoire de la France. Il protège les droits des étrangers, intervient en droit de la famille, droit bancaire et droit des assurances,...
Rennes 35000
Avocat Spécialiste Droit de l’environnement
Avocat Baux d'habitation Rennes
22 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Anciennement associée d’un cabinet parisien de droit public réputé, Maître Gwendoline PAUL a fondé sa propre structure, le cabinet PAUL-AVOCATS, à Rennes, en janvier 2018. Formée dans les grandes universités parisiennes, elle est titulaire du certificat de spécialisation...
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5 (
)Maubeuge 59600
Avocat Baux d'habitation Maubeuge
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Amandine BAILLE est avocate à Maubeuge et vous représente en droit du crédit et de la consommation, en droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. Maître Amandine BAILLE intervient en droit du crédit et de la...
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Versailles 78000
Avocat Baux d'habitation Versailles
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Lorine PEREZ est avocate à Versailles et exerce en droit administratif et public. En droit administratif et public, Maître Lorine PEREZ peut engager la responsabilité des personnes publiques (infirmier; police; enseignant; gendarme; employé de mairie) en cas d’erreur...
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5 ()
Marseille 13006
Avocat Spécialiste Droit immobilier & Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Avocat Baux d'habitation Marseille
47 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Jean-Pierre BINON est Avocat à Marseille. Il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit commercial, des affaires et de la concurrence. Maître Jean-Pierre BINON vous conseille et vous représente en droit...
4.8 (
)Oberhausbergen 67205
Avocat Baux d'habitation Oberhausbergen
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux d'habitation
Maître Louise RAMENAH est avocate indépendante à Oberhausbergen, intervenant en droit des étrangers, baux commerciaux, droit de la construction, droit civil et baux d'habitation. Elle accompagne ses clients, particuliers comme professionnels, avec rigueur et engagement, tant en conseil...
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Mulhouse 68200
Avocat Baux d'habitation Mulhouse
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Maria-Stella ROTOLO est avocate à Mulhouse et vous conseille notamment en droit de la famille, droit pénal, droit locatif et du contentieux. Maître Maria-Stella ROTOLO vous conseille en droit de la famille pour tous dossiers se rapportant...
4.8 (
)Pour connaitre les domaines de compétence d’un avocat en droit des baux d’habitation, il est nécessaire de donner la définition du bail d’habitation.
Le bail d’habitation est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier le loue à un locataire à titre de résidence principale. Il concerne les locations meublées, les locations nues et les colocations. Il est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR.
L’avocat spécialiste des baux d’habitation maitrise les différents aspects des rapports locatifs en matière de bail d’habitation. Son domaine d’intervention est ainsi large. Voici une liste de ses principales missions :
D’autres domaines du droit de l’immobilier peuvent également être concernés par le bail d’habitation, entre autres en cas de troubles de voisinage, de copropriété, etc.
À noter :
Le bail d’habitation est à distinguer du bail commercial qui est un contrat par lequel un commerçant soumis au droit commercial ou un artisan prend un bien immobilier en location pour y exercer son activité.
Les rapports locatifs en matière de bail d’habitation sont parfois complexes. De plus, la rédaction de ce contrat obéit à un formalisme strict. Cependant, les textes juridiques ne sont pas nécessairement faciles à comprendre. Il est ainsi nécessaire de contacter un avocat en droit des baux d’habitation dès la négociation du bail. En effet, la connaissance de ce professionnel du droit des règles juridiques applicables à ce contrat garantit sa conformité à la règlementation en vigueur.
Par ailleurs, durant l’exécution du bail d’habitation, il peut faire l’objet d’une modification qui peut porter sur le loyer, les locataires ou le bien lui-même. Avant de modifier le contrat initial, il est recommandé de demander l’avis juridique d’un avocat en droit des baux commerciaux, car cette opération est encadrée. En cas de litige, il peut négocier un accord à l’amiable, permettant ainsi d’éviter la procédure judiciaire qui est souvent complexe et longue.
Si l’affaire est portée devant le tribunal, il peut proposer la stratégie adéquate suivant le dossier qui lui est soumis. Enfin, au cours du procès, l’avocat est apte à soutenir les intérêts de son client avec habileté grâce aux formations qu’il a suivies et à ses expériences.
Aulnay-sous-Bois 93600
Avocat Baux d'habitation Aulnay-sous-Bois
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Sabrina SAÏDANI est avocate à Aulnay-sous-Bois et opère en droit de la famille, droit de l’immobilier, droit pénal. Maître Sabrina SAÏDANI vous propose ses conseils et ses services en droit de la famille. Elle vous accompagne ainsi...
Lille 59800
Avocat Baux d'habitation Lille
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Anna BAROIS est avocate à Lille depuis 16 ans .Elle opère en droit de la famille, en droit locatif ainsi qu’en droit pénal. Maître Anna BAROIS intervient en droit de la famille : séparation, fixation et modification...
5 ()
Aulnay-sous-Bois 93600
Avocat Baux d'habitation Aulnay-sous-Bois
16 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avant d'être avocat en 2009, Maître Dominique DAMO a été consultant puis juriste pendant 10 ans. Titulaire d’un Diplôme d’Études Supérieures Spécialisées en Droit Immobilier public, il intervient tant en conseil qu’en contentieux dans les domaines suivants: droit...
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Avocat Saint-Denis 93200
Fondé en 2009
Avocat Baux d'habitation
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Berthe Biangouo est avocat depuis sa prestation de serment en 2009 vous reçoit au sein de son cabinet situé au 42, rue Gabriel Péri, à Saint-Denis. Efficace, Maître Berthe Biangouo exerce en droit du travail et traite...
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Bordeaux 33000
Avocat Baux d'habitation Bordeaux
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Bertille MANSART est avocate indépendante à Bordeaux, exerçant en droit civil, droit de la famille, droit commercial et de la concurrence, droit des contrats, ainsi qu’en baux d’habitation et baux commerciaux. Elle accompagne ses clients, particuliers et...
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5 (
)Perpignan 66000
Avocat Baux d'habitation Perpignan
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Chloé VUEZ-JAUBERT est avocat depuis 2012 au barreau de Perpignan et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 59 avenue du Général de Gaulle –7ème étage, à Perpignan. Maître Chloé VUEZ-JAUBERT est associée au sein...
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4.9 ()
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Avocat Paris 75001
Fondé en 2014
Avocat Baux d'habitation
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Terence KRUEGER est avocat indépendant basé à Paris, offrant une expertise variée en Droit International, Droit des associations et fondations, Droit des Affaires, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit de l'immobilier, Baux commerciaux, Droit des sociétés, Droit...
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Clermont-Ferrand 63000
Avocat Baux d'habitation Clermont-Ferrand
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Le premier pas ne vous amènera pas là où vous voulez, mais il vous sortira de là ou vous êtes
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5 ()
Pau 64000
Avocat Baux d'habitation Pau
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Gaëlle Renard est avocate à Pau et Oloron-Sainte-Marie où elle y possède un cabinet secondaire. Elle vous assiste et vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en...
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Avocat Lille 59800
Fondé en 2000
Avocat Baux d'habitation
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Anne-Laurence DELOBEL est avocate à Lille et elle intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit locatif, en droit civil et en droit de la famille. Maître Anne-Laurence DELOBEL...
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4,2 (
)Paris 75007
Avocat Baux d'habitation Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Candice ROVERAAvocate au Barreau de Paris – Droit de la famille Maître Candice ROVERA exerce exclusivement en droit de la famille, domaine dans lequel elle met son expertise, sa rigueur et son écoute au service de ses...
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5 ()
Langon 33210
Avocat Baux d'habitation Langon
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Sabrina LATHUS est avocat depuis 2007 au barreau de Bordeaux et vous reçoit personnellement au sein de son cabinet situé au 42 rue des Salières à LANGON (33210). Maître Sabrina LATHUS intervient essentiellement en droit de la...
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4 (
)Halluin 59250
Avocat Baux d'habitation Halluin
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Gaëlle THUAL est avocate à Lille. Elle vous conseille en divorce, droit de la famille, droit locatif, et droit du travail. Maître Gaëlle THUAL vous accompagne lors d’un divorce et dans divers litiges relatifs au droit de...
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4.7 (
)Nice 06000
Avocat Baux d'habitation Nice
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Sarah GUILLET est avocate à Nice et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille et en droit du travail. Maître...
5 (
)Mâcon 71000
Avocat Baux d'habitation Mâcon
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux d'habitation
Maître Clémence VION est avocat à MACON, elle exerce en droit de la famille, droit pénal, droit civil, droit commercial et droit rural. Maître Clémence VION intervient en droit de la famille pour des affaires familiales telles que...
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4 (
)Il existe deux possibilités pour consulter un avocat spécialisé en droit des baux d’habitation, dont voici la liste :
Avant toute chose, il est nécessaire de choisir l’avocat. Cette décision doit être réfléchie. En effet, plusieurs critères doivent être pris en compte pour trouver un bon avocat en droit des baux d’habitation, dont voici la liste :
Une fois l’avocat trouvé, il est nécessaire de prendre un rendez-vous et de préparer le premier entretien. En effet, la première entrevue est l’occasion pour ce professionnel du droit de connaitre la situation et la demande du client.
Très pratique, la consultation juridique en ligne permet aux professionnels et aux particuliers de poser des questions de façon précise et succincte à un avocat en droit des baux d’habitation.
En droit français, les avocats peuvent librement fixer leurs tarifs en fonction de leur notoriété, la difficulté de l’affaire, la situation financière du client, etc. En effet, la loi n’impose que l’établissement d’une convention d’honoraires qui doit contenir les mentions obligatoires de la liste suivante :
Cependant, même si les honoraires de l’avocat en droit des baux d’habitation ne sont pas règlementés, le client peut les contester. Pour ce faire, il peut exercer un recours devant le bâtonnier de l’ordre des avocats auquel le professionnel du droit est rattaché ou saisir le médiateur de la consommation affecté à la branche juridique de l’avocat.
Bon à savoir :
Les honoraires d’avocat sont partiellement ou totalement pris en charge par l’État si le client bénéficie d’une aide juridictionnelle.
Pour conclure, l’avocat spécialisé en droit des baux commerciaux est compétent pour conseiller et assister ou représenter les acteurs des baux d’habitation devant les juridictions compétentes. En effet, ses services ne se limitent pas à l’accompagnement juridique des bailleurs et des locataires d’un bien immobilier à usage d’habitation. Les professionnels de l’immobilier à savoir les agents immobiliers, les gestionnaires locatifs, etc. peuvent également solliciter son aide dans le cadre de leur travail.