Imposition auto-entrepreneur

Vous êtes intéressé par le statut d’auto-entrepreneur, mais certains points comme l’imposition demeurent encore flous ? Les obligations fiscales et les charges sociales imposées par ce statut sont relativement faibles. Si vous hésitez encore à vous lancer, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’imposition d’un auto-entrepreneur. Pour en découvrir davantage sur ce sujet, mais aussi pour vous préparer aux démarches à suivre pour devenir auto-entrepreneur, n’hésitez pas à vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des sociétés.

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Imposition auto-entrepreneur : zoom sur le régime classique de la micro-entreprise

Pour ses impôts, l’auto-entrepreneur a le choix entre deux régimes lors de sa déclaration d’activité. En effet, il peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise avec application du barème progressif de l’impôt sur le revenu ou pour le régime micro-social permettant le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

En principe, dans la catégorie des micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), l’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu pour une activité commerciale ou artisanale. Il est imposé dans la catégorie des micro-BNC (bénéfices non commerciaux pour une activité libérale.

L’administration fiscale se charge de déterminer le bénéfice imposable après l’application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré. Retrouvez dans la liste suivante le pourcentage applicable en fonction de la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur :

  • 71 % pour une activité d’achat-revente ou de fourniture de logement ;
  • 50 % pour les autres activités relevant des BIC ;
  • 34 % pour les activités libérales et prestations de services relevant des BNC.

Une fois l’abattement appliqué, le chiffre d’affaires annuel doit être porté sur la déclaration de revenus à l’impôt sur le revenu.

Depuis 2019, un système de prélèvement à la source s’applique. Ainsi, les revenus obtenus grâce à l’activité d’auto-entrepreneur impliquent le paiement d’acomptes contemporains directement prélevés tous les mois ou tous les trimestres sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur.

À noter :

Le montant de l’abattement forfaitaire applicable doit être d’au moins 305 €, notamment pour les auto-entrepreneurs réalisant un faible chiffre d’affaires.

Imposition de l’auto-entrepreneur 2020 : focus sur le prélèvement forfaitaire libératoire

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut choisir le régime optionnel du versement fiscal libératoire au moment de la création de sa micro-entreprise. Celui-ci repose sur l’application d’un taux d’imposition sur le chiffre d’affaires réalisé. Pour accéder à ce régime, le revenu du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder un certain montant par part de quotient familial. Ainsi, pour en bénéficier en 2020, le revenu fiscal de référence de 2018 (N-2) ne doit pas dépasser les montants indiqués dans la liste suivante :

  • 27 519 € pour une personne seule ;
  • 55 038 € pour un couple ;
  • 82 557 € pour un couple avec deux enfants.

Par ailleurs, pour continuer à bénéficier de ce régime, l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise prévus dans la liste ci-après l’année précédente :

  • 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
  • 72 500 € pour les prestations de services artisanales, de location d’habitation meublées, prestations de services commerciales, professions libérales non réglementées affiliées au régime général et à la CIPAV.

Dans le cadre de ce régime, la déclaration et le paiement des impôts et charges sociales s’effectuent simultanément chaque mois ou chaque trimestre en fonction du chiffre d’affaires. Découvrez dans la liste suivante le taux d’imposition du versement fiscal libératoire :

  • 1 % pour les activités d’achat et de revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) ;
  • 1,7 % pour les prestations de services artisanaux et commerciaux (BIC/BNC) ;
  • 2,2 % pour les activités libérales (BNC).

Bon à savoir :

Si vous n’êtes pas imposable, mais que vous choisissez le versement libératoire, vous serez tout de même tenu de payer l’impôt mensuellement ou trimestriellement. De plus, les services fiscaux ne vous rembourseront pas ce trop-perçu.

Simulation impôt de l’auto-entrepreneur

Au moment de lancer une activité d’auto-entrepreneur, il convient de bien choisir le mode d’imposition. Selon les idées reçues, si vous êtes imposable, il est conseillé d’opter pour le prélèvement libératoire pour payer le moins possible d’impôts. Cependant, cela n’est pas forcément le cas si vous êtes peu imposable. Pour choisir l’option la plus intéressante, il est ainsi recommandé de faire des simulations et des calculs d’impôts. Par ailleurs, vous devez tenir compte du taux des abattements forfaitaires, des tranches d’imposition, de leurs pourcentages ou encore des taux du versement libératoire.

Auto-entrepreneur : déclaration des impôts la première année

Vous venez de lancer votre activité d’auto-entrepreneur ? Découvrez dans la liste ci-après tout ce qu’il y a à savoir sur la procédure de déclaration d’impôt :

  • Entre mars et avril, votre caisse URSSAF vous envoie une attestation fiscale précisant les montants de chiffre d’affaires déclarés au cours de l’année précédente. Ces montants doivent être inscrits dans votre déclaration annuelle de revenus.
  • Vous n’avez pas besoin de faire une déclaration si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents.
  • Vous devez envoyer les formulaires de déclaration annuelle de revenus au cours du mois d’avril.

En somme, les auto-entrepreneurs peuvent choisir entre deux impositions à l’impôt sur les revenus, à savoir l’imposition classique ou le versement libératoire forfaitaire. Certains paramètres doivent être étudiés avant de choisir son régime d’imposition.

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