La micro-entreprise, également connue sous le terme auto-entreprise, est sans aucun doute la forme d’entreprise la plus simple en France. Se distinguant des autres sociétés comme la SA, la SARL ou l’EURL par ses formalités particulières, la micro-entreprise est un statut juridique que toute personne physique peut adopter sous réserve de certaines conditions. D’ailleurs, il est également possible de créer cette forme juridique d’entreprise à distance. Pour ce faire, il existe plusieurs étapes à respecter. Vous voulez procéder à la création de votre micro-entreprise en ligne ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats spécialisés en droit des sociétés. Pour plus d’informations, découvrez comment créer sa micro-entreprise à domicile.

Alt="Créer sa micro entreprise a domicile "

Quelles sont les conditions pour ouvrir une micro-entreprise?

D’une manière générale, la constitution d’une société commence toujours par une déclaration. Il en va de même dans le cas de la création d’une micro-entreprise en ligne. La personne concernée doit ainsi se rapprocher des autorités sociales et fiscales compétentes pour renseigner les informations sur son activité et sa situation professionnelle. À compter de cette étape, l’entrepreneur est amené à mentionner son intention de créer sa micro entreprise en ligne en établissant les diverses formalités y afférant. Concernant la domiciliation, le concerné a le choix entre créer sa micro entreprise chez soi ou faire appel à une société spécialisée dans le domaine.

Bon à savoir :
Pour que son entreprise soit en règle, c’est-à-dire constituée légalement, l’entrepreneur doit également disposer des diplômes requis (connaissances et savoir-faire) correspondant à son activité.

Comment et quand déclarer la micro-entreprise en ligne?

Avant d’accéder au statut de micro-entreprise, il existe plusieurs déclarations à faire du côté de l’entrepreneur. La première concerne la déclaration auprès de l’URSSAF de la création micro entreprise. En principe, cette déclaration se fait au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit la création. De par cette démarche, l’auto-entrepreneur paye ses cotisations et contributions découlant de son statut juridique. Ces dernières lui permettent de bénéficier de la protection ou de la couverture sociale en cas d’événement imprévu durant l’exercice de son activité. Les autres déclarations comme celle des revenus se font généralement chaque trimestre, soit au mois d’avril, au mois de juillet et au mois d’octobre.

À noter :

L’entrepreneur peut également effectuer sa première déclaration en chiffre d’affaires mensuel. Le cas échéant, il effectue la démarche à partir de la fin du mois de novembre.

Comment créer sa micro-entreprise gratuitement ?

Il est possible de créer votre micro-entreprise gratuitement à distance.

Pour ce faire, il vous suffit de réunir les documents énoncés sur la liste ci-après :

  • Le formulaire P0 est la première pièce à fournir. Il peut être rempli directement sur le site de l’URSSAF ou imprimé et ramené auprès de cette même institution. La date et la signature doivent être visibles.
  • La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est également obligatoire. Ce document permet de confirmer que le fondateur de l’entreprise dispose d’un casier judiciaire vierge.
  • Le justificatif de domicile est à rattacher au formulaire et à la déclaration. Le domicile en question peut être l’adresse du siège social de la micro-entreprise ou le domicile de son créateur.

Vous hésitez sur les procédures à entamer pour la création de votre micro-entreprise en ligne ? Contactez sans plus tarder un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous guider dans les démarches importantes à entamer.