Les points à retenir sur l’annulation du mariage

Annulation de mariage ou divorce ? Ces deux procédures sont distinctes, mais ont pour conséquence la fin du mariage. En cas de doute concernant la procédure adaptée à votre situation, demandez l’avis d’un avocat spécialisé en droit de la famille. Explications.

Qu’est-ce que l’annulation du mariage ?

L’annulation du mariage est une contestation de la validité du mariage en cas de non-respect des conditions légales qui l’encadrent. Elle est différente du divorce, car au terme de la procédure, le mariage est réputé n’avoir jamais existé. Autrement dit, les époux ne peuvent revendiquer aucun droit comme dans le cadre du divorce.

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Comment demander l’annulation du mariage ?

La demande d’annulation du mariage doit être introduite par un des époux ou conjointement, dans un délai bien précis. Dans certains cas, une personne suffisamment proche des époux comme un enfant, un ami ou un membre de la famille, et qui a donc un intérêt à agir, peut faire la demande d’annulation.

Motifs de l’annulation du mariage

La demande doit être fondée sur des motifs valables. Plusieurs cas peuvent être à l’origine de la nullité du mariage. Il convient de les distinguer en deux groupes.

· Les causes de nullité relative :

Le vice du consentement : erreur et violence, caractérisées par un trouble mental, la contrainte physique ou morale, l’erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles à cause d’une information dissimulée.

· Les causes de nullité absolue :

• L’absence de majorité et de l’autorisation parentale pour le mariage ;
• La bigamie : le mariage n’est autorisé qu’avec une seule personne à la fois ;
• L’inceste : les époux ont un lien de parenté ;
• L’absence d’un époux à son mariage ;
• L’incompétence de l’officier d’état civil ;
• Le mariage blanc ou mariage gris : mariage de complaisance, dépourvue d’une réelle intention matrimoniale, contractée dans le but de faire bénéficier des droits que confère la loi aux époux. Exemple, le mariage d’un étranger avec un ressortissant français afin d’obtenir la nationalité française.

Bon à savoir :
Le mariage avec un étranger peut être un mariage blanc. À part l’un des deux époux, le ministère public peut demander l’annulation du mariage avec un étranger si l’intérêt de l’enfant d’un des époux est lésé.
En 2004, les chiffres de la justice indiquent 737 mariages annulés sur 1 210 demandes, soit 60,9 %. 59,5 % des mariages étaient annulés pour mariage blanc, 18,8 % pour bigamie, 8 % pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint.

Annulation d’un mariage religieux

En ce qui concerne le mariage religieux, le sacrement du mariage ne peut être dissout. Toutefois, si les trois conditions suivantes ne sont pas réunies, le mariage civil peut être annulé :

• Absence de vice de consentement ;
• Absence d’erreur, dol et violence ;
• Sacrement effectué en présence du prêtre et de deux témoins.

Pour demander la nullité du mariage religieux, vous devez vous adresser à un avocat ecclésiastique pour connaître la procédure à suivre au tribunal du diocèse : constitution de dossier, lettre de demande d’annulation de mariage religieux, preuves témoins, etc.
À noter :
Pour les cas de nullité relative, seuls les époux peuvent faire la demande. Les personnes intéressées par le mariage ne peuvent l’invoquer qu’en cas de nullité absolue. L’annulation du mariage est du ressort du Tribunal Judiciaire. L’intervention d’un avocat est obligatoire.

Quand demander l’annulation du mariage ?

Pour effectuer une demande d’annulation du mariage, certains délais doivent être respectés :

• En cas de nullité relative, le délai est de 5 ans à compter de la célébration du mariage, ou de la découverte de l’erreur ;
• En cas de nullité absolue, le délai est de 30 ans à compter de la célébration du mariage.

Si le juge accepte l’annulation du mariage, la décision du juge peut être contestée dans un délai de 1 mois suivant la signification de la décision par huissier de justice.

Quelles sont les conséquences de l’annulation du mariage ?

Dans un divorce, l’époux peut bénéficier d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, une pension de réversion, ou d’une prestation compensatoire pour combler les écarts de niveau de vie laissés par la dissolution du mariage. En cas de divorce pour faute, il est également possible d’obtenir des dommages-intérêts. À l’inverse, l’annulation du mariage fait disparaître toute forme de dédommagement. Cette procédure a pour effet d’effacer le mariage de manière rétroactive. Autrement dit, il devient nul, et les époux sont considérés comme de simples concubins au cours de leur union. Par conséquent, les droits acquis par le mariage disparaissent, à savoir la pension de réversion, la prestation compensatoire, la succession, le port du nom marital, etc. À noter que le coût de l’annulation de mariage, à titre d’honoraires d’avocat, dépend de la complexité du dossier et s’obtient par devis.
Bon à savoir :
Seul l’enfant né du mariage n’est pas touché par l’effet rétroactif. L’annulation du mariage n’a donc aucun effet sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Par ailleurs, la décision du juge peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Crise du Coronavirus : annuler ou reporter son mariage ?

En raison du Coronavirus, les grands rassemblements ont été interdits jusqu’au déconfinement. À l’heure actuelle, la situation dépend de l’évolution de l’épidémie, deux solutions sont envisageables : le report ou l’annulation.

· Comment être remboursé en cas d’annulation de mariage ?

Si vous avez déjà avancé des arrhes aux prestataires de mariage que vous avez choisi, la somme versée sera perdue en cas d’annulation sauf si vous avez souscrit à une assurance annulation de mariage. Dans ce cas, vous pouvez être remboursé si votre assurance le garantit en situation de pandémie. Si vous avez conclu un contrat avec votre prestataire avant la propagation du virus, vous pouvez aussi évoquer la force majeure pour demander le remboursement.

· Comment reporter un mariage ?

Le report du mariage est moins complexe que l’annulation, car il vous suffit de choisir parmi les nouvelles dates disponibles avec votre prestataire. De préférence, réservez une date de l’année suivante pour disposer d’un plus grand choix et d’une marge de manœuvre suffisante, avec moins de risques par rapport à l’épidémie.
Pour conclure, on peut dire que la procédure d’annulation du mariage est plus encadrée que celle du divorce. Un avocat peut être de bon conseil, et aussi vous orienter tout au long de la procédure.