Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :

Maître Berthe BIANGOUO-NGNIANDZIAN KANZA, Maître Veronique ROUBINE, Maître Victoria FERRERO, Maître Pierre Hugues POINSIGNON, voir plus

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L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.

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Tous nos articles juridiques

Le harcèlement sous toutes ses formes : quels sont les recours pour les victimes ?

Le harcèlement sous toutes ses formes : quels sont les recours pour les victimes ?

Publié le 07/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Gameli NOUWADE - Temps de lecture : 19 min

Le harcèlement est un délit puni par le Code pénal. Il peut prendre plusieurs formes (sexuel, moral ou téléphonique, etc.), touche toutes les couches sociales et intervient dans tous milieux, que ce soit familial, professionnel, scolaire, etc.

Le harcèlement sous toutes ses formes : quels sont les recours pour les victimes ?
La mise en responsabilité du constructeur de maisons individuelles

La mise en responsabilité du constructeur de maisons individuelles

Publié le 07/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 4 min

Le constructeur de maisons individuelles doit réaliser les travaux dans le respect du plan et des règles techniques convenues. Le constructeur est responsable de l’exécution des travaux dans le délai et les prix fixés.

La mise en responsabilité du constructeur de maisons individuelles
La filiation : définition et mode d’établissement

La filiation : définition et mode d’établissement

Publié le 07/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 4 min

La filiation désigne le lien de droit unissant un individu à ses parents. Tous les enfants dont ce rapport de famille est légalement établi disposent des mêmes droits et devoirs envers leur père et mère.

La filiation : définition et mode d’établissement
L’acte de vente d’un logement existant

L’acte de vente d’un logement existant

Publié le 07/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Joan DRAY - Temps de lecture : 3 min

L’acte de vente immobilier est le contrat qui conclut la transaction immobilière. Il est précédé généralement d’un avant contrat. La signature de l’acte de vente s’accompagne du transfert immédiat de propriété du vendeur vers l’acheteur et du paiement immédiat du prix de vente par l’acheteur au vendeur.

L’acte de vente d’un logement existant
L’abandon d’animaux

L’abandon d’animaux

Publié le 07/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

L’association pour la défense et la protection des animaux « Fondation 30 millions » compte chaque année plus de 100 000 cas d’abandon d’animaux. Ces chiffres placent l’Hexagone au premier rang des pays européens concernés par cet acte de maltraitance animale.

L’abandon d’animaux
Homoparentalité : adoption, GPA, PMA… que dit la loi ?

Homoparentalité : adoption, GPA, PMA… que dit la loi ?

Publié le 06/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON - Temps de lecture : 4 min

Les époux homosexuels doivent être mariés pour pouvoir fonder une famille. L’un des conjoints doit être la mère ou le père biologique. L’autre passe par l’adoption.

Homoparentalité : adoption, GPA, PMA… que dit la loi ?
Expulsion locative : quels délais doit respecter le bailleur ?

Expulsion locative : quels délais doit respecter le bailleur ?

Publié le 06/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Laurence DELOBEL BRICHE - Temps de lecture : 5 min

Un propriétaire bailleur peut engager une procédure d’expulsion pour de nombreuses raisons. Il peut expulser un locataire lorsque le contrat contient une clause résolutoire qui rompt automatiquement le bail ou lorsque le juge décide de résilier lui-même le bail. L’expulsion locative suit un long processus, dont la première étape consiste à essayer de résoudre le litige à l’amiable. 

Expulsion locative : quels délais doit respecter le bailleur ?
Licenciement après 62 ans : indemnités et allocations chômage

Licenciement après 62 ans : indemnités et allocations chômage

Publié le 06/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min

Un salarié de plus de 62 ans peut toucher le chômage après un licenciement s’il n’a pas encore droit à une retraite complète.

Licenciement après 62 ans : indemnités et allocations chômage
Que faut-il savoir sur les mesures provisoires dans un divorce ?

Que faut-il savoir sur les mesures provisoires dans un divorce ?

Publié le 05/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Isabelle SANTONI - Temps de lecture : 5 min

Les mesures provisoires organisent la vie des époux et de leurs enfants pendant la procédure de divorce, jusqu’à ce que le jugement devienne définitif.

Que faut-il savoir sur les mesures provisoires dans un divorce ?
Arrêt de travail et vacances : les réponses à vos questions

Arrêt de travail et vacances : les réponses à vos questions

Publié le 04/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Partir en vacances durant un arrêt de travail est parfaitement possible si son état de santé le permet et s’il en a averti son employeur, son médecin traitant et son assurance maladie ;

Arrêt de travail et vacances : les réponses à vos questions
Statut d’auto-entrepreneur en France : le guide complet en 2026

Statut d’auto-entrepreneur en France : le guide complet en 2026

Publié le 04/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Adèle KOLESNYK - Temps de lecture : 8 min

Pour créer une entreprise en France, l’entrepreneur peut choisir parmi plusieurs statuts juridiques, dont l’Entreprise Individuelle ou EI, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL et l’auto-entrepreneur.

Statut d’auto-entrepreneur en France : le guide complet en 2026
Abus de biens sociaux : définition et sanctions

Abus de biens sociaux : définition et sanctions

Publié le 03/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Adèle KOLESNYK - Temps de lecture : 9 min

L’abus de biens sociaux se définit par le détournement frauduleux des ressources d’une entreprise par son propre dirigeant.

Abus de biens sociaux : définition et sanctions
Les différentes types de fraudes et leurs conséquences pénales

Les différentes types de fraudes et leurs conséquences pénales

Publié le 03/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 16 min

En droit français, la fraude est un terme générique regroupant plusieurs actes trompeurs visant à contourner la loi, à tromper une personne ou à dissimuler une situation réelle afin d’obtenir un avantage ou de causer un préjudice.

Les différentes types de fraudes et leurs conséquences pénales
Agression physique au travail : vos droits et recours

Agression physique au travail : vos droits et recours

Publié le 31/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

L’agression physique au travail désigne tout acte de violence physique, intentionnel ou non, commis par un collègue, un supérieur hiérarchique ou un tiers sur le lieu de travail.

Agression physique au travail : vos droits et recours
Entente illicite : définitions, exemples et sanctions pénales

Entente illicite : définitions, exemples et sanctions pénales

Publié le 31/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

L'entente illicite, qu'il s'agisse d'une fixation de prix ou d'une répartition de marché, constitue une pratique anticoncurrentielle prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Entente illicite : définitions, exemples et sanctions pénales
Modèle de lettre en cas de harcèlement de voisinage

Modèle de lettre en cas de harcèlement de voisinage

Publié le 30/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Si les propos ou les comportements répétés de votre voisin dégradent vos conditions de vie, adressez-lui une lettre de mise en demeure afin de lui demander de faire cesser ces agissements.

Modèle de lettre en cas de harcèlement de voisinage
Comment arrêter de se faire harceler ?

Comment arrêter de se faire harceler ?

Publié le 30/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Pour arrêter de vous faire harceler, commencez par ne pas rester isolé : parlez-en à une personne de confiance et conservez toutes les preuves des faits (messages, captures d’écran, témoignages ou certificats médicaux).

Comment arrêter de se faire harceler ?
L’emploi fictif dans le secteur privé et public

L’emploi fictif dans le secteur privé et public

Publié le 30/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min

L'emploi fictif désigne une situation illégale où un individu perçoit une rémunération sur la base d'un faux contrat de travail, sans fournir la moindre prestation réelle en contrepartie.

L’emploi fictif dans le secteur privé et public
Victime de violence conjugale : comment porter plainte ?

Victime de violence conjugale : comment porter plainte ?

Publié le 29/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 9 min

Pour porter plainte pour violence conjugale, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à une brigade de gendarmerie.

Victime de violence conjugale : comment porter plainte ?
Détournement de fonds : 6 éléments à retenir pour agir en tant que victime

Détournement de fonds : 6 éléments à retenir pour agir en tant que victime

Publié le 29/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min

Le détournement de fonds consiste à utiliser de l’argent ou des biens qui ont été confiés à une personne à des fins personnelles ou pour un usage contraire à leur destination.

Détournement de fonds : 6 éléments à retenir pour agir en tant que victime

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Droit de l'immobilier

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