Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Berthe BIANGOUO-NGNIANDZIAN KANZA, Maître Veronique ROUBINE, Maître Victoria FERRERO, Maître Pierre Hugues POINSIGNON, voir plus
L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.
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Tous nos articles juridiques
Le harcèlement sous toutes ses formes : quels sont les recours pour les victimes ?
Publié le 07/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Gameli NOUWADE - Temps de lecture : 19 min
Le harcèlement est un délit puni par le Code pénal. Il peut prendre plusieurs formes (sexuel, moral ou téléphonique, etc.), touche toutes les couches sociales et intervient dans tous milieux, que ce soit familial, professionnel, scolaire, etc.
La mise en responsabilité du constructeur de maisons individuelles
Publié le 07/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 4 min
Le constructeur de maisons individuelles doit réaliser les travaux dans le respect du plan et des règles techniques convenues. Le constructeur est responsable de l’exécution des travaux dans le délai et les prix fixés.
La filiation : définition et mode d’établissement
Publié le 07/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 4 min
La filiation désigne le lien de droit unissant un individu à ses parents. Tous les enfants dont ce rapport de famille est légalement établi disposent des mêmes droits et devoirs envers leur père et mère.
L’acte de vente d’un logement existant
Publié le 07/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Joan DRAY - Temps de lecture : 3 min
L’acte de vente immobilier est le contrat qui conclut la transaction immobilière. Il est précédé généralement d’un avant contrat. La signature de l’acte de vente s’accompagne du transfert immédiat de propriété du vendeur vers l’acheteur et du paiement immédiat du prix de vente par l’acheteur au vendeur.
L’abandon d’animaux
Publié le 07/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
L’association pour la défense et la protection des animaux « Fondation 30 millions » compte chaque année plus de 100 000 cas d’abandon d’animaux. Ces chiffres placent l’Hexagone au premier rang des pays européens concernés par cet acte de maltraitance animale.
Homoparentalité : adoption, GPA, PMA… que dit la loi ?
Publié le 06/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON - Temps de lecture : 4 min
Les époux homosexuels doivent être mariés pour pouvoir fonder une famille. L’un des conjoints doit être la mère ou le père biologique. L’autre passe par l’adoption.
Expulsion locative : quels délais doit respecter le bailleur ?
Publié le 06/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Laurence DELOBEL BRICHE - Temps de lecture : 5 min
Un propriétaire bailleur peut engager une procédure d’expulsion pour de nombreuses raisons. Il peut expulser un locataire lorsque le contrat contient une clause résolutoire qui rompt automatiquement le bail ou lorsque le juge décide de résilier lui-même le bail. L’expulsion locative suit un long processus, dont la première étape consiste à essayer de résoudre le litige à l’amiable.
Que faut-il savoir sur les mesures provisoires dans un divorce ?
Publié le 05/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Isabelle SANTONI - Temps de lecture : 5 min
Les mesures provisoires organisent la vie des époux et de leurs enfants pendant la procédure de divorce, jusqu’à ce que le jugement devienne définitif.
Arrêt de travail et vacances : les réponses à vos questions
Publié le 04/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Partir en vacances durant un arrêt de travail est parfaitement possible si son état de santé le permet et s’il en a averti son employeur, son médecin traitant et son assurance maladie ;
Statut d’auto-entrepreneur en France : le guide complet en 2026
Publié le 04/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Adèle KOLESNYK - Temps de lecture : 8 min
Pour créer une entreprise en France, l’entrepreneur peut choisir parmi plusieurs statuts juridiques, dont l’Entreprise Individuelle ou EI, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL et l’auto-entrepreneur.
Abus de biens sociaux : définition et sanctions
Publié le 03/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Adèle KOLESNYK - Temps de lecture : 9 min
L’abus de biens sociaux se définit par le détournement frauduleux des ressources d’une entreprise par son propre dirigeant.
Les différentes types de fraudes et leurs conséquences pénales
Publié le 03/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 16 min
En droit français, la fraude est un terme générique regroupant plusieurs actes trompeurs visant à contourner la loi, à tromper une personne ou à dissimuler une situation réelle afin d’obtenir un avantage ou de causer un préjudice.
Agression physique au travail : vos droits et recours
Publié le 31/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
L’agression physique au travail désigne tout acte de violence physique, intentionnel ou non, commis par un collègue, un supérieur hiérarchique ou un tiers sur le lieu de travail.
Entente illicite : définitions, exemples et sanctions pénales
Publié le 31/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
L'entente illicite, qu'il s'agisse d'une fixation de prix ou d'une répartition de marché, constitue une pratique anticoncurrentielle prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce.
Modèle de lettre en cas de harcèlement de voisinage
Publié le 30/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Si les propos ou les comportements répétés de votre voisin dégradent vos conditions de vie, adressez-lui une lettre de mise en demeure afin de lui demander de faire cesser ces agissements.
Comment arrêter de se faire harceler ?
Publié le 30/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Pour arrêter de vous faire harceler, commencez par ne pas rester isolé : parlez-en à une personne de confiance et conservez toutes les preuves des faits (messages, captures d’écran, témoignages ou certificats médicaux).
L’emploi fictif dans le secteur privé et public
Publié le 30/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
L'emploi fictif désigne une situation illégale où un individu perçoit une rémunération sur la base d'un faux contrat de travail, sans fournir la moindre prestation réelle en contrepartie.
Victime de violence conjugale : comment porter plainte ?
Publié le 29/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 9 min
Pour porter plainte pour violence conjugale, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à une brigade de gendarmerie.
Détournement de fonds : 6 éléments à retenir pour agir en tant que victime
Publié le 29/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
Le détournement de fonds consiste à utiliser de l’argent ou des biens qui ont été confiés à une personne à des fins personnelles ou pour un usage contraire à leur destination.
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Bien choisir son avocat n’est pas si facile. Pourtant, c’est indispensable si vous voulez bénéficier de l’accompagnement juridique adapté à vos besoins. Faites confiance à Justifit pour trouver l’avocat qui vous convient. Dans nos articles, nous vous expliquons tout sur...
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Vous envisagez le divorce, mais vous vous sentez perdu face aux démarches et aux décisions à prendre ? Le divorce représente la procédure légale de dissolution d’un mariage civil par un tribunal ou une autre autorité compétente, mettant fin aux...
en savoir plus >Droit de l'immobilier
Le droit de l’immobilier regroupe les règles qui encadrent les biens immobiliers (appartement, maison, terrain, local professionnel) et les relations juridiques qui en découlent : achat/vente, location, copropriété, travaux et litiges entre particuliers ou avec des professionnels du secteur. À...
en savoir plus >droit de la consommation
Le droit de la consommation regroupe les règles qui protègent les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels (commerçants, plateformes, prestataires de services, banques, opérateurs…). Il encadre notamment l’information donnée avant l’achat, la formation du contrat, les pratiques commerciales, les...
en savoir plus >Droit de la famille
Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (couples) et les liens...
en savoir plus >droit de la santé
Le droit de la santé regroupe les règles qui encadrent les actes médicaux, l’organisation des soins et les relations entre patients, professionnels de santé et établissements. Il couvre notamment la prise en charge médicale, les droits du patient, ainsi que...
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Le droit des animaux regroupe les règles qui encadrent la protection et le statut des animaux, ainsi que les obligations des personnes qui en ont la garde. Il concerne notamment la lutte contre la maltraitance, les conditions de détention, la...
en savoir plus >droit des assurances
Le droit des assurances est une branche du droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs. Il englobe l’ensemble des règles et des obligations liées à la souscription, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance. Cette discipline...
en savoir plus >Droit des contrats
Le droit des contrats est une branche essentielle du droit civil qui régit les règles et les principes concernant la formation, l’exécution et la résolution éventuelle des contrats entre parties. Ce domaine du droit assure que les contrats sont formés...
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Le droit des étrangers regroupe les règles qui encadrent l’entrée, le séjour et, le cas échéant, l’éloignement des personnes étrangères sur le territoire. Il concerne notamment les demandes de titre de séjour, les visas, la nationalité, l’asile, ainsi que les...
en savoir plus >Droit des sociétés
Le droit des sociétés regroupe l’ensemble des règles qui encadrent la création, l’organisation et la vie d’une société, depuis sa constitution jusqu’à sa dissolution. Il fixe notamment comment la gestion du fonds de commerce, ce que peuvent et doivent faire...
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Le droit du travail regroupe les règles qui encadrent la relation entre un salarié et un employeur : conclusion du contrat, conditions de travail, rémunération, santé et sécurité, discipline, rupture du contrat. Il fixe les droits et obligations de chacun...
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Le droit fiscal est la branche du droit qui régit les règles en matière d’impôts et de prélèvements obligatoires. Il encadre les relations entre l’État et les contribuables, qu’il s’agisse d’individus, d’entreprises ou de collectivités. Le droit fiscal se divise...
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Le droit numérique (ou droit du digital) regroupe les règles qui encadrent les activités liées aux technologies et à l’usage d’Internet : sites web, applications, plateformes, réseaux sociaux, e-commerce, données personnelles, contenus en ligne, cybersécurité, contrats informatiques… Il vise à...
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Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, les classe selon leur gravité et fixe leurs sanctions. Le droit pénal doit être distingué du droit civil. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le droit...
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Le droit routier (ou droit de la circulation) regroupe les règles qui encadrent l’usage de la route et sanctionnent les infractions commises par les usagers (automobilistes, motards, conducteurs de deux-roues, etc.). Il traite notamment des règles de conduite, des contrôles,...
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Le droit de la propriété intellectuelle désigne l’ensemble des lois et réglementations qui protègent les créations de l’esprit, telles que les œuvres littéraires et artistiques, les inventions, les symboles, les noms, les images utilisés dans le commerce, et les dessins....
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Platon
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