De plus en plus de Français achètent leur voiture chez un particulier. Devenu récemment propriétaire, vous avez découvert qu’elle est gagée ? Quels sont les recours d’un véhicule gagé ? Il est préférable de demander conseil à un avocat spécialisé en droit de la consommation. Toutefois, voici les points essentiels à connaître en cas de véhicule gagé ainsi que les recours possibles.

Alt="Véhicule gagé recours"

Est-il possible de vendre une voiture gagée ?

Pour mieux comprendre le sujet, voici la définition et le rôle du certificat de situation administrative.

Définition et intérêt

Le certificat de situation administrative sert à prouver deux points importants : que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage et qu’il n’existe pas d’opposition à un éventuel changement de propriétaire. Le gage d’une voiture fait le plus souvent suite à un crédit lors de l’achat. Pour le lever, le vendeur doit rembourser l’intégralité de son crédit.

La vente peut se faire, même s’il existe un gage. Toutefois, il faut que l’acheteur soit au courant. D’ailleurs, il peut prendre le crédit à sa charge si un accord est passé entre les deux parties. Sachant que l’acquéreur en a besoin pour effectuer une nouvelle immatriculation, la vente devient impossible s’il existe une opposition de transfert du certificat d’immatriculation.

Bon à savoir :
Le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours au moment de l’achat.

Comment savoir pourquoi mon véhicule est gagé ?

Comme mentionné plus haut, un gage est souvent le résultat d’un crédit non soldé. Quant à l’opposition, elle peut provenir de plusieurs entités comme une opposition d’un huissier. Il existe plusieurs solutions pour éviter la saisie du véhicule par un huissier.

La justice peut également faire opposition si le véhicule figure parmi les voitures volées. L’opposition est levée une fois le véhicule retrouvé. Par ailleurs, une opposition du Trésor public est possible en présence d’une amende non payée. Le vendeur devra régler cette somme dans un centre d’impôts. Enfin, un expert automobile peut faire une opposition si le véhicule est considéré comme économiquement irréparable.

À noter :
Un véhicule gravement accidenté peut justifier une opposition de transfert.

Comment lever un gage sur un véhicule ?

Deux solutions sont possibles, à savoir la levée du gage ou l’annulation de la vente.

Après avoir identifié la personne qui émet l’opposition, il faut que le vendeur règle les dettes correspondantes. Si le problème vient de la justice, le mieux serait d’annuler la vente. Si l’opposition vient d’un expert automobile, vous pouvez demander un deuxième avis d’expert. Il est recommandé de contacter le vendeur rapidement pour régulariser et légaliser l’échange du véhicule.

Dans le cas où le vendeur ne vous a pas fourni le certificat de situation administrative du véhicule, et que vous découvrez par vous-même qu’il est gagé, vous pouvez annuler la vente. Par ailleurs, une réclamation de dommages et intérêts est possible.

Quelle que soit la situation, le mieux est de trouver un arrangement à l’amiable. Cependant, vous pouvez vous tourner vers un tribunal en cas de refus du vendeur. Pour cela, faites appel à un avocat spécialisé en droit de la consommation.