Droit de la consommation : guide juridique
Nos meilleurs articles en droit de la consommation
Comment bien rédiger vos conditions générales de vente ?
Publié le 14/02/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 5 min
Les CGV encadrent les relations contractuelles entre le vendeur et ses clients. Regroupées dans un seul document, elles informent ces derniers de la politique commerciale du commerçant en détaillant les droits et obligations de chacun lors de la vente.
Un litige avec la banque : quelles sont les solutions ?
Publié le 14/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître René AGBEKPONOU - Temps de lecture : 5 min
En cas de litige avec votre banque, vous devez respecter une procédure précise. Comme dans tout litige de nature civile, la première étape consiste à tenter une résolution amiable avant d’envisager une action en justice.
Comment effectuer le recouvrement de vos créances ?
Publié le 21/01/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 5 min
De fait, le règlement amiable est obligatoire avant la saisine du juge. Pour ce faire, le créancier peut émettre une lettre de mise en demeure ou faire des relances. Si le recouvrement amiable est infructueux, le créancier peut déposer une requête au tribunal judiciaire du domicile du débiteur pour obtenir une injonction de payer.
Qu’est-ce qu’une procédure de saisie d’attribution ?
Publié le 21/01/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 7 min
Une procédure de saisie-attribution permet à un créancier de récupérer une somme d’argent directement auprès d’un tiers qui détient des fonds appartenant au débiteur (par exemple, une banque).
Comment porter plainte contre un site internet ?
Publié le 08/08/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Produit défectueux, problème de livraison d’un colis ou remboursement en attente, les consommateurs disposent de différents recours en cas de problème rencontré sur un site Web. Comment porter plainte contre un site internet ? Les détails.
Porter plainte contre une personne ou une entreprise à l’étranger
Publié le 03/08/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous avez été victime d’une infraction à l’étranger ? Vous avez rencontré un problème lors d’un achat sur un site internet étranger ? Il est tout à fait possible de déposer une plainte.
Porter plainte pour carte grise non faite
Publié le 10/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour porter plainte contre un garage, envoyez une lettre de mise en demeure au garage avant de déposer la plainte. Vous pouvez également déposer votre plainte auprès du tribunal de proximité si la mise en demeure reste sans réponse.
Tout savoir sur le dépôt de plainte contre La Poste
Publié le 07/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour porter plainte contre La Poste, il est possible de faire une réclamation par téléphone, en ligne ou par courrier à son service consommateur. En cas d’absence de réponse de la part de ce dernier ou de réponse insatisfaisante, le consommateur peut s’adresser à un médiateur.
Guide complet pour ouvrir une boutique en franchise
Publié le 26/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Johan CLUZEL - Temps de lecture : 4 min
Vous envisagez de lancer une affaire de commerce ? Pourquoi opter pour une boutique franchisée ? Lors de l’ouverture d'une boutique, l’entrepreneur doit faire face à plusieurs défis majeurs, dont...
Litige PayPal : les conseils de nos experts !
Publié le 18/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Johan CLUZEL - Temps de lecture : 6 min
Vous êtes en litige avec un vendeur sur PayPal et ne savez pas quoi faire ? Pas de panique ! Vous pouvez demander conseil à l’un de nos avocats spécialisés en droit de la consommation pour vous aider.
Saisie conservatoire de créance : procédure et conséquences
Publié le 25/07/2023, Par Justifit | Revu par Maître Camille CALAUDI - Temps de lecture : 3 min
La saisie conservatoire est un gage de remboursement pour le créancier. Du côté du débiteur, cette procédure impose le règlement des dettes dans un délai de 8 jours. Dans le cas contraire, la mise en vente des biens saisis peut avoir lieu.
Focus sur la saisie attribution sur compte bancaire professionnel
Publié le 07/06/2023, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 2 min
La saisie attribution sur compte bancaire professionnel ne peut se faire que pour les dettes professionnelles. Elle fonctionne suivant le même principe que la saisie attribution sur compte bancaire personnel.
Arrêter le harcèlement d’agence de recouvrement
Publié le 07/06/2023, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 2 min
De nombreuses agences de recouvrement continuent à harceler les consommateurs malgré les changements apportés par la loi. Sachez que ces sociétés ne disposent pas de tous les droits pour récupérer la somme que vous devez.
Est-il obligatoire de rédiger des Conditions Générales de Vente ?
Publié le 12/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Céline GUÉRIN - Temps de lecture : 5 min
Oui, la rédaction des Conditions Générales de Vente est obligatoire pour les entreprises qui vendent des articles ou proposent des prestations à titre commerciales. Si vos clients sont des particuliers, il vous revient de leur présenter le document. S’ils sont des professionnels, il leur revient de vous les demander.
Location de voiture : Que faire en cas de problèmes ?
Publié le 20/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
En cas d’échec de cette première tentative, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou, pour certains litiges du quotidien jusqu’à 10 000 €, sa chambre de proximité. L’avocat n’est pas obligatoire pour ces litiges inférieurs ou égaux à 10 000 €, mais il le devient en principe au-delà.
La procédure de contestation des certificats d’économie d’énergie
Publié le 13/02/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La procédure de contestation des certificats d’économie d’énergie peut commencer par un recours à l’amiable avec l’aide d’un médiateur à la consommation du fournisseur d’énergie. Une saisie du tribunal judiciaire est également envisageable si le recours à l’amiable échoue.
Intoxication alimentaire : que faire sur le plan juridique ?
Publié le 06/02/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’intoxication alimentaire est provoquée par l’ingestion d’une bactérie ou d’un parasite présent dans la nourriture. Elle engendre des vomissements, des nausées, des diarrhées et douleurs abdominales entre 1 heure et plusieurs jours après l’ingestion.
Les recours de la caution bancaire à l’égard de la banque
Publié le 10/01/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La caution peut échapper à ses obligations de remboursement si le contrat présente des vices de forme. La disproportion de la somme à payer est également une cause valable de nullité de l’acte.
Un recouvrement de créance, comment ça marche ?
Publié le 09/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Eliott COHEN - Temps de lecture : 4 min
Afin de mieux comprendre le recouvrement de créance et les droits du créancier qui en découlent, en voici la définition : le recouvrement de créance désigne une procédure qui consiste à demander et obtenir le paiement d’une somme de la part d’un débiteur quand le délai de paiement expire.
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