Droit de la consommation : guide juridique
Nos meilleurs articles en droit de la consommation
Comment porter plainte contre un site internet ?
Publié le 08/08/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Produit défectueux, problème de livraison d’un colis ou remboursement en attente, les consommateurs disposent de différents recours en cas de problème rencontré sur un site Web. Comment porter plainte contre un site internet ? Les détails.
Porter plainte contre une personne ou une entreprise à l’étranger
Publié le 03/08/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous avez été victime d’une infraction à l’étranger ? Vous avez rencontré un problème lors d’un achat sur un site internet étranger ? Il est tout à fait possible de déposer une plainte.
Porter plainte pour carte grise non faite
Publié le 10/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour porter plainte contre un garage, envoyez une lettre de mise en demeure au garage avant de déposer la plainte. Vous pouvez également déposer votre plainte auprès du tribunal de proximité si la mise en demeure reste sans réponse.
Tout savoir sur le dépôt de plainte contre La Poste
Publié le 07/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour porter plainte contre La Poste, il est possible de faire une réclamation par téléphone, en ligne ou par courrier à son service consommateur. En cas d’absence de réponse de la part de ce dernier ou de réponse insatisfaisante, le consommateur peut s’adresser à un médiateur.
Litige PayPal : les conseils de nos experts !
Publié le 18/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Johan CLUZEL - Temps de lecture : 6 min
Vous êtes en litige avec un vendeur sur PayPal et ne savez pas quoi faire ? Pas de panique ! Vous pouvez demander conseil à l’un de nos avocats spécialisés en droit de la consommation pour vous aider.
Saisie conservatoire de créance : procédure et conséquences
Publié le 25/07/2023, Par Justifit | Revu par Maître Camille CALAUDI - Temps de lecture : 3 min
La saisie conservatoire est un gage de remboursement pour le créancier. Du côté du débiteur, cette procédure impose le règlement des dettes dans un délai de 8 jours. Dans le cas contraire, la mise en vente des biens saisis peut avoir lieu.
Focus sur la saisie attribution sur compte bancaire professionnel
Publié le 07/06/2023, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 2 min
La saisie attribution sur compte bancaire professionnel ne peut se faire que pour les dettes professionnelles. Elle fonctionne suivant le même principe que la saisie attribution sur compte bancaire personnel.
Arrêter le harcèlement d’agence de recouvrement
Publié le 07/06/2023, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 2 min
De nombreuses agences de recouvrement continuent à harceler les consommateurs malgré les changements apportés par la loi. Sachez que ces sociétés ne disposent pas de tous les droits pour récupérer la somme que vous devez.
Est-il obligatoire de rédiger des Conditions Générales de Vente ?
Publié le 12/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Céline GUÉRIN - Temps de lecture : 5 min
Oui, la rédaction des Conditions Générales de Vente est obligatoire pour les entreprises qui vendent des articles ou proposent des prestations à titre commerciales. Si vos clients sont des particuliers, il vous revient de leur présenter le document. S’ils sont des professionnels, il leur revient de vous les demander.
Location de voiture : Que faire en cas de problèmes ?
Publié le 20/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
En cas d’échec de cette première tentative, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou, pour certains litiges du quotidien jusqu’à 10 000 €, sa chambre de proximité. L’avocat n’est pas obligatoire pour ces litiges inférieurs ou égaux à 10 000 €, mais il le devient en principe au-delà.
Intoxication alimentaire : que faire sur le plan juridique ?
Publié le 06/02/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’intoxication alimentaire est provoquée par l’ingestion d’une bactérie ou d’un parasite présent dans la nourriture. Elle engendre des vomissements, des nausées, des diarrhées et douleurs abdominales entre 1 heure et plusieurs jours après l’ingestion.
Les recours de la caution bancaire à l’égard de la banque
Publié le 10/01/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La caution peut échapper à ses obligations de remboursement si le contrat présente des vices de forme. La disproportion de la somme à payer est également une cause valable de nullité de l’acte.
Un recouvrement de créance, comment ça marche ?
Publié le 09/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Eliott COHEN - Temps de lecture : 4 min
Afin de mieux comprendre le recouvrement de créance et les droits du créancier qui en découlent, en voici la définition : le recouvrement de créance désigne une procédure qui consiste à demander et obtenir le paiement d’une somme de la part d’un débiteur quand le délai de paiement expire.
Comment contester la reconduction tacite d’un contrat ?
Publié le 21/12/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La reconduction tacite peut être contestée dès lors que le fournisseur téléphonique n’a pas respecté le délai minimum d’information de renouvellement de contrat. Pour ce faire, le client peut lui envoyer une lettre recommandée ou former un recours judiciaire.
Achat de voiture : délai de rétractation
Publié le 08/07/2022, Par Marine Gautier - journaliste - Temps de lecture : 4 min
Vous venez tout juste d’acheter une nouvelle voiture et, après seulement quelques jours, vous venez de changer d'avis… Prix, performances ou apparence : peu importe, vous souhaitez vous rétracter. Est-ce possible de revenir sur l’achat d’une voiture ? Quels sont les délais de rétractation en vigueur ? Décryptage.
Faillite personnelle – saisie des biens : Comment mieux gérer ?
Publié le 29/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Lors du dépôt de bilan personnel, l'une des premières choses que votre avocat vous demandera de faire est de liquider tous vos actifs. Vous éviterez ainsi de perdre les actifs non inclus dans votre ordonnance de faillite personnelle si vous passez par le tribunal.
Les recours contre un artisan en cessation d’activité
Publié le 14/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous avez fait appel à un prestataire ou à un auto-entrepreneur en cessation d’activité qui vous a engendré des dommages ? Le prestataire avec qui vous avez travaillé n’a pas respecté les délais ? N’hésitez pas à recourir à un avocat spécialisé en droit commercial pour vous guider sur la marche à suivre.
Quels sont les enjeux des conditions générales de vente ?
Publié le 01/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Céline GUÉRIN - Temps de lecture : 4 min
Les conditions générales de vente sont les règles régissant les relations commerciales entre un fournisseur ou un prestataire professionnel et son client. Ce dernier peut être un professionnel ou un particulier. Les CGV figurent notamment dans les contrats. Cependant, les documents publicitaires peuvent également en contenir.
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