Vous avez reçu une lettre de commandement de payer aux fins de saisie vente de la part d’un huissier, mais vous ne reconnaissez pas les dettes qui y sont mentionnées ? Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire opposition à ce commandement de payer aux fins de saisie vente. Pour connaître les procédures à suivre, demandez des conseils à un avocat spécialisé dans le droit de recouvrement des créances.
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C’est quoi un commandement aux fins de saisie vente ?

Le commandement de payer fait partie de la procédure de saisie vente. Avant de procéder à la saisie, l’huissier de justice en charge doit, selon la loi, communiquer un commandement de payer au débiteur.
Ce document offre un délai de 10 jours au débiteur pour solder ses dettes. Une fois ce délai dépassé, l’huissier procède à la saisie.
Il convient de noter que la saisie des biens est soumise à certaines conditions. En effet, les matériels nécessaires au travail et à la vie familiale ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie. C’est par exemple le cas des habits, des linges de maison ou encore des denrées alimentaires.

Comment arrêter un commandement aux fins de saisie vente ?

Quelles que soient les raisons de l’opposition, le débiteur doit obligatoirement formuler sa demande sous un délai de 10 jours maximum à compter de la date de réception du commandement de payer. En outre, que l’opposition concerne une partie ou la totalité des dettes, la demande doit être soumise au tribunal judiciaire.
Voici une liste des raisons valables pour une opposition :

  • Les biens font partie de la catégorie « biens insaisissables » ;
  • Le montant total des dettes est inférieur à 535 euros ;
  • Le débiteur a lancé une procédure de surendettement ;
  • L’huissier n’a pas de titre exécutoire pour procéder à la saisie ;
  • Les biens ne sont pas au nom du débiteur.

Pour ce dernier point, le débiteur doit fournir des éléments attestant que les propriétés saisies ne sont pas à lui. Il est par exemple possible de présenter une facture d’achat.
Il existe également d’autres recours permettant de ne pas arriver à la saisie vente, dont voici la liste :

  • Solder les dettes avant la procédure de saisie ;
  • Demander une facilité de paiement (paiement en plusieurs fois) ;
  • Signer un accord à l’amiable avec le bailleur ou le créancier pour une augmentation du délai de paiement.

Une fois que le délai accordé est passé, le débiteur doit avoir réglé ses dettes. Le cas échéant, un nouveau jugement sera prononcé.

Bon à savoir
En cas de rejet de la demande d’opposition, le créancier peut réclamer la suite des procédures 12 mois après la date du commandement de payer.

Dans le cas où les raisons évoquées dans l’opposition s’avèrent sans fondement, d’importants frais à la charge du débiteur peuvent être imposés.
Pour conclure, le débiteur peut formuler une demande de contestation à la notification du commandement de payer. Néanmoins, afin d’éviter des désagréments, il est judicieux de connaître ses droits ainsi que les éventuelles conséquences d’une opposition. Pour cela, demandez l’avis d’un avocat du droit des saisies.