La saisie-attribution est une procédure juridique permettant à un créancier de recouvrir une somme due. En d’autres termes, elle constitue un moyen légal pour celui-ci de saisir les comptes bancaires de son débiteur, lequel peut soit acquiescer, soit contester. Souhaitez-vous connaître vos droits pour l’acquiescement à saisie-attribution ? N’hésitez pas à solliciter un avocat spécialisé en droit du Crédit et de la Consommation.
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Qu’est-ce qu’un acquiescement à saisie-attribution ?

Pour mieux comprendre l’acquiescement à saisie-attribution, voici des définitions de l’acquiescement dans le sens général, dans le domaine juridique ainsi que dans le cas d’une saisie-attribution.
L’acquiescement, dans son sens général, est une réponse favorable à une proposition qui a été faite à une personne. Il peut être traduit banalement comme l’acceptation d’une offre.
Dans le domaine juridique, il peut être explicité comme la déclaration de la partie défenderesse de ne pas s’opposer à la demande faite à son intention. Il s’agit d’un acte permettant de résilier l’instance, qui n’a plus d’objet.
Dans le cas d’une saisie-attribution, l’acquiescement est un document signé par le débiteur, par lequel il donne son accord pour régler la créance. Ce document sera remis à la banque, laquelle versera la somme à l’huissier de justice en charge de la saisie.

Quels sont les comptes saisissables ?

Les sommes à saisir sont constituées du montant de la créance et des frais d’huissier. Tous les comptes dépôts, à l’instar du compte-chèques, du livret A, du livret d’épargne et du plan épargne logement sont saisissables. Si le débiteur est titulaire d’un compte bancaire en commun avec son conjoint, la saisie-attribution dépend de leur régime matrimonial, dont voici la liste :

  • Pour un régime de communauté : la dénonciation de la saisie-attribution concerne les deux co-titulaires. Le défaut d’information de l’un ou de l’autre n’entraîne pas l’annulation de la saisie.
  • Pour un régime de séparation de biens : la saisie-attribution ne concerne que le débiteur. Le créancier est tenu de prouver que les fonds déposés sur le compte joint lui sont personnels.
Bon à savoir
Dans le cas d’un régime de communauté, le co-titulaire qui n’est pas impliqué dans la créance peut solliciter la mainlevée de la saisie-attribution. Celle-ci sera à hauteur de la moyenne mensuelle des gains pendant douze mois ou des gains du mois précédant la saisie.

Les comptes insaisissables

Le solde bancaire insaisissable est débloqué immédiatement à la saisie pour couvrir les besoins journaliers du débiteur. Il équivaut au montant du RSA ou Revenu de solidarité active. Les minima sociaux, les prestations familiales et les remboursements médicaux ne peuvent non plus faire l’objet d’une saisie. Il est néanmoins indispensable de présenter des justificatifs à la banque.
Il existe des cas particuliers de comptes insaisissables par la saisie-attribution, dont voici la liste :

  • Les comptes titres ne peuvent être saisis que par la procédure de la saisie de valeurs mobilières et des droits associés.
  • Les sommes versées à l’assureur ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie-attribution, celles-ci étant la propriété de l’assureur et non le patrimoine du débiteur.
  • Si le créancier est l’administration fiscale, les contrats d’assurance non rachetables sont insaisissables.

En résumé, l’acquiescement à saisie-attribution est un accord permettant au créancier de récupérer son argent sur les comptes bancaires du débiteur. Certains comptes sont insaisissables par cette procédure. Pour s’orienter dans les démarches, il convient de faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire.

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