Vous versez une pension alimentaire sans justificatif à votre enfant majeur ? Quels sont les changements en 2023 ? Selon la loi, les parents ont le devoir de nourrir, de vêtir, de loger et d’éduquer leurs enfants jusqu’à ce qu’ils deviennent majeurs. Toutefois, cette obligation peut continuer au-delà de la majorité tant que ces derniers ne peuvent pas subvenir à leurs propres besoins. Pour en savoir plus sur la pension alimentaire, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en pension alimentaire ou un avocat en droit de la famille. Il est possible de verser une pension alimentaire à un enfant majeur même si ce dernier vit sous le même toit que les parents. Quel âge limite pour pension alimentaire ? Comment verser une pension alimentaire à un majeur ? Quel est le montant de la pension alimentaire sans justificatif ? Que faut-il savoir sur la pension alimentaire pour un enfant majeur sans justificatif en 2023 ?

Pension alimentaire majeur sans justificatif 2023

À RETENIR :  Que faut-il savoir sur la pension alimentaire pour un enfant majeur sans justificatif en 2023 ?

La pension alimentaire sans justificatif pour un enfant majeur peut être déduite du revenu global sans l’obligation d’apporter une preuve si l’enfant vit sous le même toit que le parent. Une déduction forfaitaire d’un maximum de 3 786 € pourra être appliquée lors de la déclaration des revenus en mai 2023. À condition toutefois que l’enfant ne soit pas rattaché au foyer fiscal du ménage au titre de l’impôt sur le revenu.

Vous êtes dans l’obligation de verser une pension alimentaire sans justificatif à un enfant majeur ? Ces informations vous seront nécessaires.

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Quel âge limite pour pension alimentaire ?

Avant toute chose, il est nécessaire de donner la définition de la pension alimentaire.

La pension alimentaire est une somme versée par un parent pour subvenir aux besoins d’un enfant dont il n’a pas la garde. Elle intervient généralement en cas de séparation ou de divorce. Le montant de la pension peut être fixé soit par les deux parties soit par le juge.

Selon l’article 371-2 du Code civil, l’obligation que les parents ont envers leurs enfants cesse lorsque ces derniers atteignent 18 ans. Toutefois, le versement d’une pension alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à la majorité. En effet, pour prendre sa décision, le juge ne prend pas en compte l’âge de l’enfant, mais son indépendance financière. Ainsi, un parent peut verser une pension alimentaire à son enfant jusqu’à ce que ce dernier trouve un travail pour subvenir à ses besoins. Néanmoins, le juge considère un enfant majeur indépendant au-delà de 30 ans.

Ainsi, la contribution à la pension alimentaire peut continuer, même après l’âge de 18 ans, si le parent débiteur (ou les deux) a (ont) la possibilité d’assurer ce règlement, si l’enfant n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins lui-même ou s’il est dans l’un des cas de la liste suivante :

  • Il est étudiant ;
  • Il est au chômage ;
  • Il est invalide ou en situation de handicap ;
  • Il est placé sous un régime de tutelle, de curatelle ou toute autre protection judiciaire à cause de son état physique ou mental.

En cas de litige, le juge aux affaires familiales sera chargé de trancher. Il pourra notamment évaluer si le niveau de revenu du parent débiteur ou des deux parents est suffisant ou non pour maintenir la pension alimentaire. Dans certaines conditions, le juge peut également imposer cette dernière. C’est notamment le cas lorsque le salaire de l’enfant ne lui assure pas une autonomie financière, et ce, qu’il habite ou non sous le même toit que ses parents.

Bon à savoir :
Pour le majeur étudiant ou chômeur, la pension alimentaire est due par les deux parents, proportionnellement à leurs ressources et leurs charges, s’il n’est pas rattaché au foyer fiscal.

Points clés à retenir :

  • Le paiement d’une pension alimentaire est obligatoire si l’enfant est mineur ;
  • Pour un enfant majeur, le versement de la pension alimentaire est obligatoire seulement s’il ne peut pas subvenir à ses besoins. Toutefois, cette condition n’est valable que si l’enfant a moins de 30 ans.

Comment calculer la pension alimentaire ?

Pour le cas des majeurs, il existe trois manières de fixer le montant de la pension alimentaire qui leur sont allouées. En voici la liste :

  • Un accord à l’amiable entre les deux parents, qui authentifie leur décision par une convention parentale en cas de divorce ou de séparation ;
  • Un accord à l’amiable entre l’enfant et le parent débiteur ;
  • Une décision du JAF si les obligés alimentaires ne sont pas d’accord sur les sommes à verser ou si l’enfant conteste le montant fixé par ses parents.

En cas de saisine du tribunal, le montant de la pension alimentaire est déterminé suivant les éléments de la liste suivante :

  • Les revenus des parents ;
  • L’hébergement de l’enfant ;
  • Le nombre des enfants du couple.

Une fois ces éléments établis, le juge aux affaires familiales fera le calcul de la somme exacte à payer par l’un des parents ou les deux. Dans les faits, il n’existe pas de montant défini puisque les sommes à verser sont déterminées au cas par cas.

Il est à noter que la demande de pension alimentaire peut être adressée par l’enfant lui-même aux affaires familiales (JAF) du lieu de sa résidence principale ou par le parent qui l’héberge. Le parent ou l’enfant demandeur est tenu d’apporter les preuves lors de l’audience devant le magistrat que l’enfant n’a pas la possibilité de subvenir seul à ses besoins primaires.

Bon à savoir :
Depuis novembre 2022, la pension alimentaire versée aux mères élevant seules leurs enfants a été revalorisée de 50%. Les pères qui n’assument pas les dépenses quotidiennes et l’éducation de leurs enfants devront ainsi payer une rente mensuelle d’un montant forfaitaire de 174 € par mois. Cette hausse vaut aussi bien pour les enfants mineurs que pour les enfants majeurs qui ne sont pas encore financièrement autonomes.

Points clés à retenir :

  • Le montant de la pension alimentaire peut être fixé par accord à l’amiable ou par le juge.
  • Le montant de la pension alimentaire est déterminé selon les cas.

Quelle est l’alternative au paiement de la pension alimentaire ?

Aucun des parents ne doit payer une pension alimentaire à l’autre en cas de divorce si la garde des enfants est partagée entre les deux et que leurs revenus sont similaires.

Bon à savoir :
Pour bénéficier d’une pension alimentaire au-delà de l’âge de 30 ans, l’enfant majeur doit suivre une étude particulièrement longue comme la médecine. Par ailleurs, un enfant travaillant sous contrat d’apprentissage ou avec un salaire égal au SMIC ne peut pas demander une aide financière.

Points clés à retenir :

  • Aucun des parents n’a l’obligation de payer une pension alimentaire à l’autre en cas de divorce si la garde des enfants est partagée entre les deux ;
  • Si le montant de leurs revenus est également similaire, l’autre parent ne doit pas payer une pension alimentaire.

Comment verser une pension alimentaire à un majeur ?

Comme nous l’avons vu, la pension alimentaire permet aux enfants, même majeurs, de continuer à bénéficier d’un coup de pouce financier de la part de leurs parents pour couvrir leur besoin de base, dont la nourriture et l’habillement. Cette aide peut être maintenue tant que l’enfant majeur ne sera pas suffisamment autonome.

Ainsi, les parents peuvent demander l’arrêt du versement de la pension au JAF dès que l’enfant trouve un travail.

Dans le cas où les parents seraient séparés ou divorcés, la pension alimentaire est versée au parent chez lequel l’enfant vit. En vertu de l’article 373-2-5 du Code civil, les sommes peuvent directement être versées à l’enfant, et plus particulièrement s’il ne réside pas sous le même toit que ses parents. Si ces derniers sont séparés ou divorcés, il doit demander l’accord du parent qui recevait jusqu’à la pension alimentaire.

Bon à savoir :
Le non-versement d’une pension alimentaire, dont le montant est fixé par le juge, représente un délit d’abandon de la famille. Les parents s’exposent ainsi à de multiples sanctions. Entre autres, le parent débiteur délinquant peut se voir obliger de payer une indemnité compensatoire. Il peut également être puni de 2 ans d’emprisonnement et jusqu’à 15 000 € d’amende.

Points clés à retenir :

  • Il est possible de verser directement la pension alimentaire à un enfant majeur s’il ne vit plus sous le même toit que ses parents ;
  • Les parents ont la possibilité de demander l’arrêt du versement de la pension au JAF lorsque l’enfant trouve un emploi.

Quel est le montant de la pension alimentaire sans justificatif ?

Le versement d’une pension alimentaire à un enfant majeur donne droit à une déduction fiscale s’il ne fait pas partie du foyer fiscal du parent.

Définition:

Le foyer fiscal est l’ensemble des individus figurant dans une même déclaration de revenus. Un ménage peut en avoir plusieurs. En effet, si le couple n’est pas marié, chaque conjoint doit remplir sa propre déclaration.

Si la pension alimentaire concerne un enfant majeur, la déduction est plafonnée. Il est alors nécessaire de distinguer deux cas de figure :

La pension alimentaire sans justificatif

Une pension alimentaire est déductible sans qu’aucun justificatif soit nécessaire si l’enfant majeur vit sous le même toit que ses parents. La somme maximale déductible est de 3 786 € au titre des dépenses de nourriture et d’hébergement. Cette limite est doublée si l’enfant est marié, pacsé ou à la charge d’un ménage.

Toutefois, pour que cette déduction fiscale soit effective, il est obligatoire de respecter les deux conditions de la liste suivante :

    • La somme reçue est déclarée par l’enfant en case 1AO ;
    • La somme versée est déclarée par le parent en case 6EL.

La pension alimentaire avec justificatif

Dans le cas où l’enfant majeur ne vit plus sous le même toit que ses parents, une déduction fiscale de la pension alimentaire est possible uniquement si ces derniers justifient les sommes versées. Le montant maximal de la déduction est de 6 368 € pour l’année fiscale 2023, qu’il soit célibataire ou non. Dans le cas où les parents qui subviennent tous les deux aux besoins de l’enfant sont imposés de manière séparée, ils peuvent déduire 6 368 € euros chacun.

À noter :
Les factures attestant les besoins de l’enfant et les relevés bancaires de versement peuvent être utilisés pour justifier le versement de la pension alimentaire.

Points clés à retenir :

  • La pension alimentaire pour un enfant majeur est déductible des impôts si ce dernier ne fait pas partie du foyer fiscal de ses parents ;
  • En 2023, la somme maximum déductible pour une pension alimentaire sans justificatif est de 3 786 €.

Pour conclure, il est possible de payer directement la pension alimentaire à un enfant majeur si ce dernier ne peut pas subvenir à ses propres besoins. Les parents peuvent bénéficier d’une déduction fiscale si l’enfant en question ne fait pas partie de leur foyer fiscal.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. lepoint.fr - https://www.lepoint.fr/societe/impots-aides-sociales-a-quoi-s-attendre-en-2023
  2. solidarites-sante.gouv.fr - https://solidarites-sante.gouv.fr/archives/archives-presse/archives-communiques-de-presse/article/le-service-public-des-pensions-alimentaires-devient-systematique-pour-tous-les