En préparant votre divorce, rappelez-vous que cette procédure implique systématiquement la dissolution et la liquidation de votre régime matrimonial. Alors qu’elles peuvent intervenir avant ou après le prononcé de votre séparation, ces opérations conditionnent votre indépendance effective et se déroulent en 3 étapes majeures. Quand interviennent la dissolution du régime matrimonial et la liquidation de communauté ? Quelle est la date de fin de l’indivision post-communautaire ? Les détails avec Justifit. Ces opérations étant habituellement complexes et requérant l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la famille, prenez rendez-vous sans tarder pour plus de précision sur le délai entre la dissolution du régime matrimonial et la liquidation de communauté.

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À RETENIR : Quand interviennent la dissolution du régime matrimonial et la liquidation de communauté ?

Il n’existe pas de délai légal entre la dissolution et la liquidation du régime matrimonial. La seule exception est l’obligation de procéder à la liquidation dans les 3 mois qui suivent le jugement prononçant la séparation de biens des époux. L’indivision post-communautaire prend fin lors du partage.

Malheureusement, votre conjoint est décédé ou a demandé le divorce ? Voici les détails à connaître sur le délai entre la dissolution et la liquidation du régime matrimonial.

Quand intervient la dissolution d’un régime matrimonial ?

Selon l’article 1441 du Code civil, il existe plusieurs causes impératives de dissolution de la communauté applicables à tous les régimes matrimoniaux, conventionnel ou légal. Si l’une des causes énumérées dans la liste qui suit venait à survenir, le maintien de votre régime matrimonial est inenvisageable :

En cas de divorce, la dissolution de la communauté prend effet le jour du rendu du jugement de non-conciliation, avec la possibilité de renvoyer cette date d’un commun accord avec votre ex-partenaire.

Il est également envisageable de demander son report en justice afin qu’elle prenne effet à la date de la cessation de votre cohabitation.

Attention !
Il est possible d’apporter une preuve du maintien de la cohabitation et ainsi, s’opposer à un tel report.
Bon à savoir :
La dissolution du régime matrimonial donne lieu à l’ouverture d’une indivision post-communautaire, suivie des opérations de liquidation et de partage, c’est-à-dire la répartition de l’actif et du passif.

Points clés à retenir :

  • Le régime matrimonial est dissout en cas de divorce, de séparation de corps, de décès du conjoint…
  • L’indivision post-communautaire naît à la date de dissolution de la communauté.

Quand intervient la liquidation de la communauté ?

Figeant le contenu de la communauté et marquant le début de l’indivision post-communautaire, la date de la dissolution de la communauté est capitale. Cela signifie que vous et votre ex-partenaire pouvez alors disposer de vos biens autrefois communs acquis après cette date.

Bon à savoir :
Si au final votre divorce n’est pas prononcé, les biens acquis avec l’argent de la vente du patrimoine après cette date n’entrent pas dans la communauté.

Le délai entre la dissolution et la liquidation du régime matrimonial varie selon les causes de dissolution. Ci-après la liste des situations envisageables :

  • Séparation de biens judiciaire

Le délai légal pour réaliser la liquidation est de 3 mois à compter de la décision de justice prononçant la séparation de biens.

  • Divorce amiable

La liquidation a lieu avant la procédure de divorce.

  • Divorce contentieux

La liquidation intervient après le prononcé du divorce. Aucun délai légal n’est prévu, mais il est dans l’intérêt des ex-époux de réaliser cette opération sans perdre du temps.

  • Changement de régime matrimonial ou décès de l’un des conjoints

La loi n’impose pas de délai quant à la liquidation des biens communs des époux.

Points clés à retenir :

  • En cas de séparation de biens judiciaire : au plus tard 3 mois après la dissolution du régime matrimonial.
  • Avant ou après le divorce selon la procédure choisie (divorce amiable ou judiciaire).

La date de fin de l’indivision post-communautaire

La date de fin de l’indivision post-communautaire représente la période entre la dissolution de votre régime de communauté et sa liquidation. Celle-ci doit se rapprocher le plus possible du partage, car c’est à cette date que la valeur de vos biens, mais aussi celle des créances ou des récompenses sont évaluées.

Bon à savoir :
Cette date peut être fixée judiciairement à une date antérieure si les juges estiment que cela conférera une meilleure équité au partage.

Ainsi, dans l’éventualité d’un divorce, il est possible de déterminer les conséquences et la durée d’une séparation par convention. Voici la liste des détails :

  • En cas de séparation judiciaire de biens, ce partage doit obligatoirement avoir lieu dans un délai de trois mois à une année après le prononcé de l’ordonnance.
  • En cas de désaccord sur le partage et ses conséquences, la durée de l’indivision post-communautaire dépendra de la durée de la procédure de divorce, le tout relevant du contentieux judiciaire.
Bon à savoir :
La période post-communautaire peut se poursuivre plus longtemps quand l’indivision survient suite au décès de l’un des époux. En effet, les légataires préfèrent souvent demeurer sous ce régime, surtout en présence de mineurs.

Points clés à retenir :

  • Tout dépend du motif de dissolution de la communauté.
  • En cas de divorce et si les époux sont d’accord sur les effets de leur séparation, l’indivision post-communautaire prend fin à la date qu’ils ont choisie.

En conclusion, le délai entre la dissolution du régime matrimonial et la liquidation de communauté varie généralement de deux mois à un an. Cependant, cette période peut être plus ou moins allongée selon la durée de la procédure de divorce contentieux.