Vous comptez mettre un terme à votre mariage et souhaitez connaître la nouvelle réforme du divorce en 2022 ? Pour votre information, sachez qu’il existe plusieurs procédures de divorce. Il s’agit d’un divorce par consentement mutuel lorsque les époux parviennent à s’entendre sur la rupture et les conséquences du mariage. Dans le cas contraire, il faudra entamer une procédure de divorce contentieux. Qu’est-ce que le divorce contentieux ? Quelles sont les étapes de la procédure de divorce contentieuse ? Que faut-il retenir de la réforme du divorce de 2022 ? N’hésitez pas à solliciter un avocat spécialiste en divorce pour vous accompagner dans vos démarches.

Tout savoir sur la nouvelle réforme du divorce applicable depuis le 1er janvier 2021

À RETENIR : Que faut-il retenir de la réforme du divorce de 2022 ?

En cas d’absence d’accord entre les époux concernant les modalités de la séparation conjugale, le divorce est dit contentieux. La procédure de divorce contentieuse se divise en plusieurs étapes, à savoir la requête initiale, l’audience de conciliation, l’introduction à l’instance et la prononciation du divorce. La nouvelle réforme de 2022 vise à accélérer et à simplifier cette procédure.

Besoin de renseignements sur la nouvelle réforme du divorce en 2022 ? Lisez ce qui suit.

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Qu’est-ce que le divorce contentieux ?

Avant d’aborder la nouvelle réforme du divorce en 2022, il convient avant tout de parler du divorce contentieux. En voici la définition : le divorce est dit contentieux quand les époux ne parviennent pas à fixer un accord sur les modalités de la séparation conjugale définitive. Le divorce contentieux peut se présenter sous 3 formes.

En voici la liste :

  • Divorce pour faute : il a lieu lorsqu’un des conjoints demande le divorce. Pour ce faire, il doit invoquer une violation grave des devoirs et des obligations du mariage dont voici la liste :

– Fidélité ;
– Assistance ou secours ;
– Respect ;
– Communauté de vie.

À noter :
Le divorce contentieux s’oppose au divorce par consentement mutuel ou divorce amiable.

Points à retenir :

  • Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les modalités de la séparation conjugale définitive, il s’agit d’un divorce contentieux.
  • Le divorce contentieux se présente sous plusieurs formes : divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Quelles sont les étapes de la procédure de divorce contentieuse ?

La procédure de divorce contentieuse se divise en plusieurs étapes.

En voici la liste :

  1. La requête initiale : elle est présentée par l’un des conjoints via son avocat au JAF (juge aux affaires familiales). Nul besoin de préciser les raisons du divorce. En ce qui concerne le conjoint défendeur, il ignore la cause du divorce. Ainsi, le conjoint demandeur est libre de choisir le type de divorce.
  2. L’audience de conciliation : les époux doivent parvenir à se mettre d’accord non seulement sur le principe, mais également sur les conséquences du divorce. Le juge programme une audience de conciliation pour s’entretenir avec chacun des époux séparément. Il s’entretient ensuite avec les deux époux ensemble, puis assistés par leurs avocats. Le juge a le pouvoir de suspendre cette procédure. À la fin de cette tentative, il dresse un procès-verbal. Si l’époux maintient sa demande de divorce, deux possibilités se présentent au juge. En voici la liste :
      • Il peut délivrer une ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à introduire l’instance en divorce ;
      • Il peut suspendre la procédure et organiser une nouvelle audience dans les 6 mois.
  1. Introduction à l’instance : l’époux demandeur doit introduire l’instance en divorce dans un délai de 3 mois après l’audience précédente.
  2. Prononciation du divorce : une fois que le juge dispose de toutes les informations nécessaires, il peut prononcer le divorce. Il peut également refuser de le prononcer.
À noter :
L’époux demandeur doit apporter la preuve de ce qu’il avance. À titre illustratif, il doit prouver une faute par le biais d’un constat d’huissier, de témoignages, d’une lettre ou autre.

Points à retenir :

  • Les étapes de la procédure de divorce contentieuse sont nombreuses : requête initiale, audience de conciliation, introduction à l’instance et prononciation du divorce.
  • La procédure de divorce peut être suspendue par le juge. Ce dernier peut organiser une nouvelle audience dans les 6 mois.

Les points à retenir sur la réforme du divorce de 2022 ?

Jusqu’en 2016, il y avait en moyenne 128 000 divorces par an en France. Depuis 2017, le nombre de divorces et le taux de divortialité ont diminué considérablement. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit qu’un notaire peut dorénavant enregistrer les procédures de divorce.

La loi n° 2019-222 du 23 juin 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a apporté quelques modifications à la procédure des divorces contentieux.

La nouvelle réforme du divorce vise à simplifier la procédure des divorces judiciaires. Elle opte pour une vision pragmatique de la procédure de divorce. Avant cette réforme, la procédure de divorce contentieuse se déroulait en plusieurs étapes dont voici la liste :

Voici une liste des changements apportés sur la nouvelle réforme du divorce :

  • Fixation du calendrier : le calendrier d’échange des conclusions peut être fixé par les avocats à travers la signature de la convention participative aux fins de mise en état.
  • Mesures provisoires : les mesures appliquées lors de la procédure sont fixées à la 1ère
  • Délai pour altération définitive du lien conjugal : la prononciation du divorce pour rupture du lien conjugal peut se faire au bout d’une année de séparation.
  • Place de l’avocat : le constat de l’acceptation du principe du divorce peut se faire à tout moment, même avant la saisine du juge. Pour ce faire, les parties signent un acte en présence de leurs avocats par lequel elles déclarent accepter le principe de la rupture du mariage.
À noter :
Les mesures appliquées peuvent aussi être modifiées à tout moment et prendre effet à partir de la date de demande en divorce.

Points à retenir :

  • La nouvelle réforme du divorce a pour objectif de simplifier la procédure des divorces judiciaires.
  • Les changements apportés par cette réforme concernent la fixation du calendrier, les mesures provisoires, le délai pour altération définitive du lien conjugal et la place de l’avocat.

En conclusion, en cas de désaccord sur le divorce et ses conséquences, le divorce contentieux est entamé. L’objectif de la nouvelle réforme du divorce est de simplifier la procédure. Sollicitez un avocat spécialiste en divorce pour mieux gérer votre divorce face à ces modifications.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. mhb-avocat.fr - https://www.mhb-avocat.fr/questions/le-divorce-questions-reponses/le-divorce-contentieux.htm
  2. xperts-patrimoine.fr - https://www.xperts-patrimoine.fr/immobilier/reforme-du-divorce-2021-l-essentiel-a-savoir/
  3. justice.fr - https://www.justice.fr/actu/reforme-divorce
  4. cridon-ne.org - https://www.cridon-ne.org/entree-en-vigueur-reforme-divorces-contentieux/
  5. pointdroit.com - https://pointdroit.com/procedure-divorce-contentieux