Vous comptez mettre un terme à votre mariage et souhaitez connaître la nouvelle réforme du divorce ? Pour votre information, sachez qu’il existe plusieurs procédures de divorce. Il s’agit d’un divorce par consentement mutuel lorsque les époux parviennent à s’entendre sur la rupture du mariage et les conséquences de cette rupture. Dans le cas contraire, il faudra entamer une procédure de divorce contentieux. Qu’est-ce que le divorce contentieux ? Quelles sont les étapes de la procédure de divorce contentieuse ? Que faut-il retenir de la réforme du divorce de 2021 ? N’hésitez pas à solliciter un avocat spécialiste en divorce pour vous accompagner dans vos démarches.

 

À RETENIR : Que faut-il retenir de la réforme du divorce de 2021 ?

En cas d’absence d’accord entre les époux concernant les modalités de la séparation conjugale, le divorce est dit contentieux. La procédure de divorce contentieuse se divise en plusieurs étapes, à savoir la demande en divorce par acte d’huissier de justice, l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires, les audiences de procédure dites de « mise en état » et le prononcé du divorce. La nouvelle réforme du divorce est applicable depuis le 1er janvier 2021 et elle vise à accélérer et à simplifier cette procédure.

Besoin de renseignements sur la nouvelle réforme du divorce ? Lisez ce qui suit.

Qu’est-ce que le divorce contentieux ?

Avant d’aborder la nouvelle réforme du divorce, il convient avant tout de parler du divorce contentieux. En voici la définition : le divorce est dit contentieux quand les époux ne parviennent pas à trouver un accord sur les modalités de la séparation conjugale. Le divorce contentieux se présente sous 3 formes :

  • Divorce pour faute : lorsque l’un des époux demande le divorce suite à une ou des fautes commises par son conjoint. Il doit justifier de l’existence d’une violation grave ou répétée des devoirs et des obligations du mariage, lesquelles sont, notamment :
  • La Fidélité ;
  • L’Assistance ou le secours ;
  • Le Respect ;
  • La Communauté de vie.
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : il se caractérise par le fait que les époux n’habitent plus ensemble depuis plus d’un an (cessation de la communauté de vie entre les conjoints).
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : dans ce cas, les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente sur les conséquences de la séparation (partage des biens, garde des enfants…).
À noter :
Le divorce contentieux s’oppose au divorce par consentement mutuel sans juge.

Points clés à retenir :

  • Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les modalités de la séparation conjugale définitive, il s’agit d’un divorce contentieux.
  • Le divorce contentieux se présente sous plusieurs formes : divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Quelles sont les étapes de la procédure de divorce contentieuse ?

La procédure de divorce contentieuse se divise en plusieurs étapes. En voici la liste :

  • L’assignation en divorce : Elle est remise à l’autre époux par voie d’huissier de justice et déposée par l’un des conjoints via son avocat auprès du juge aux affaires familiales. Elle ne doit pas préciser les raisons du divorce. En ce qui concerne le conjoint en défense, il ignore la cause du divorce. Ainsi, le conjoint demandeur est libre de choisir ou de proposer un type de divorce.
  • L’audience d’orientation et de mesures provisoires : l’affaire est appelée devant le juge aux affaires familiales afin, d’une part de renvoyer le dossier au fond en audience de procédure afin que l’époux en demande précise le fondement de sa demande en divorce (faute, altération ou accord sur le principe du divorce) et d’autre part, pour que le juge fixe les mesures provisoires qui s’appliqueront entre les époux durant toute la durée de la procédure de divorce, jusqu’au jugement (résidence des époux et des enfants, pensions alimentaires, jouissance des biens communs…). Le juge rend une ordonnance d’orientation et sur mesure provisoires.
  • Prononcé du divorce : une fois que le juge dispose de toutes les informations nécessaires, il prononce le divorce dans un jugement. Il peut également rejeter la demande de divorce si les conditions n’en sont pas remplies ou si les preuves sont insuffisantes.
À noter :
L’époux demandeur doit apporter la preuve de ce qu’il avance. Par exemple, dans le cadre d’un divorce pour faute, il doit prouver l’existence de la faute qu’il reproche à son conjoint par le biais d’un constat d’huissier, de témoignages, d’une lettre, de messages ou autres.

Points clés à retenir :

Les étapes de la procédure de divorce contentieuse sont nombreuses : Assignation en divorce, audience d’orientation et de mesures provisoires, audiences de mise en état et prononcé du divorce.

Les points à retenir sur la réforme du divorce de 2021 ?

Jusqu’en 2016, il y avait en moyenne 128 000 divorces par an en France. Depuis 2017, le nombre de divorces et le taux de divortialité ont diminué considérablement. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit qu’un notaire peut dorénavant enregistrer les procédures de divorce.

La loi n° 2019-222 du 23 juin 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a apporté quelques modifications à la procédure des divorces contentieux.

La nouvelle réforme du divorce vise à simplifier la procédure des divorces judiciaires. Elle opte pour une vision pragmatique de la procédure de divorce. Avant cette réforme, la procédure de divorce contentieuse se déroulait en plusieurs étapes dont voici la liste :

Voici une liste des changements apportés sur la nouvelle réforme du divorce :

  • La présence d’un avocat est obligatoire dès le début de la procédure de divorce
  • La présence des époux lors de l’audience fixant les mesures provisoires n’est plus obligatoire
  • Les époux ne sont plus reçus et entendus seuls par le juge
  • Fixation du calendrier : le calendrier d’échange des conclusions peut être fixé par les avocats à travers la signature de la convention participative aux fins de mise en état.
  • Mesures provisoires : les mesures provisoires qui s’appliquent pendant la procédure sont fixées à la 1ère
  • Délai pour altération définitive du lien conjugal : la prononciation du divorce pour rupture du lien conjugal peut se faire au bout d’une année de séparation, et non plus de deux années.
  • Place de l’avocat : le constat de l’acceptation du principe du divorce peut se faire à tout moment, même avant la saisine du juge. Pour ce faire, les parties signent un acte par lequel elles déclarent accepter le principe de la rupture du mariage.
À noter :
Les mesures appliquées peuvent aussi être modifiées à tout moment et prendre effet à partir de la date de demande en divorce.

Points clés à retenir :

  • La nouvelle réforme du divorce a pour objectif de simplifier la procédure des divorces judiciaires.
  • Les changements apportés par cette réforme concernent la fixation du calendrier, les mesures provisoires, le délai pour altération définitive du lien conjugal et la place de l’avocat.

En conclusion, en cas de désaccord sur le divorce et ses conséquences, le divorce contentieux est mis en place. L’objectif de la nouvelle réforme du divorce est de simplifier la procédure. Sollicitez un avocat spécialiste en droit de la famille pour mieux gérer votre divorce face à ces modifications.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. mhb-avocat.fr - https://www.mhb-avocat.fr/questions/le-divorce-questions-reponses/le-divorce-contentieux.htm
  2. xperts-patrimoine.fr - https://www.xperts-patrimoine.fr/immobilier/reforme-du-divorce-2021-l-essentiel-a-savoir/
  3. justice.fr - https://www.justice.fr/actu/reforme-divorce
  4. cridon-ne.org - https://www.cridon-ne.org/entree-en-vigueur-reforme-divorces-contentieux/
  5. pointdroit.com - https://pointdroit.com/procedure-divorce-contentieux