Vous comptez mettre un terme à votre mariage et souhaitez connaître la nouvelle réforme du divorce en 2023 ? À titre d’information, sachez qu’il existe plusieurs procédures de divorce. Il s’agit d’un divorce par consentement mutuel lorsque les époux parviennent à s’entendre sur la rupture et les conséquences du mariage. Dans le cas contraire, il faudra entamer une procédure de divorce contentieux. Qu’est-ce que le divorce contentieux ? Quelles sont les étapes de la procédure de divorce contentieuse ? Que faut-il retenir de la réforme du divorce de 2023 ? N’hésitez pas à solliciter un avocat spécialiste en divorce pour vous accompagner dans vos démarches.

Tout savoir sur la nouvelle réforme du divorce applicable depuis le 1er janvier 2021

À RETENIR : Que faut-il retenir de la réforme du divorce de 2023 ?

Pour accélérer et simplifier les démarches des justiciables, la nouvelle réforme du divorce 2023 prévoit qu’en cas d’absence d’accord entre les époux concernant les modalités de la séparation conjugale, le divorce est dit contentieux. Par ailleurs, l’audience de tentative de conciliation qui était préalable à l’ouverture d’une procédure de divorce disparaît.

Besoin de renseignements sur la nouvelle réforme du divorce en 2023 ? Lisez ce qui suit.

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Qu’est-ce que le divorce contentieux ?

Avant d’aborder la nouvelle réforme du divorce en 2023, il convient avant tout de parler du divorce contentieux. En voici la définition :

Le divorce est dit contentieux quand les époux ne parviennent pas à fixer un accord sur les modalités de la séparation conjugale définitive.

Le divorce contentieux peut se présenter sous 3 formes :

Divorce pour faute

Il a lieu lorsqu’un des conjoints demande le divorce. Pour ce faire, il doit invoquer une violation grave des devoirs et des obligations du mariage dont voici la liste :

    • Fidélité ;
    • Assistance ou secours ;
    • Respect ;
    • Communauté de vie.

C’est au demandeur de prouver par tous les moyens ce qu’il avance. Bien sûr, la preuve ne doit pas être obtenue de manière violente ou frauduleuse. À titre illustratif, il doit prouver une faute par le biais d’un constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice), de témoignages, d’une lettre ou autre. En revanche, les preuves de la liste suivante ne seront pas admises :

    • Le témoignage des enfants communs ou ceux issus d’une précédente union ;
    • Le contenu du rapport d’une enquête sociale qui a été demandée par le juge aux affaires familiales ;
    • Les enregistrements vocaux ou les vidéos obtenues à l’insu de l’autre époux ;
    • Le piratage de la boîte mail ou du réseau social ;
    • Le témoignage des assistantes sociales et autres personnes soumises au secret professionnel.
À noter :
C’est le juge aux affaires familiales et la Cour d’appel qui se chargent d’apprécier le fait invoqué au regard des éléments de preuve apportés. Ainsi, ils peuvent décider de manière souveraine si le fait constitue ou non une faute.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal se caractérise par la cessation de la communauté de vie entre les conjoints, autrement dit le fait que les époux n’habitent plus ensemble. Avec la nouvelle réforme du divorce, cette procédure est désormais possible quand la vie commune a cessé depuis au moins 1 an au moment du dépôt de l’assignation. En cas de reprise de la vie commune, le délai recommence à zéro.

L’époux demandeur doit prouver par tous les moyens que la vie commune a cessé et que la cohabitation n’existe plus tant sur le plan matériel qu’affectif. À titre d’exemple, un contrat de bail différent, une attestation d’hébergement par un proche, un constat du commissaire de justice, les factures de gaz ou d’électricité peuvent servir de preuves.

À noter :
Si les deux époux introduisent tous les 2 une demande de divorce sur ce fondement, le délai d’un an ne s’applique pas. C’est également valable dans le cas où un des époux demanderait le divorce pour altération définitive du lien conjugal et l’autre pour un autre motif.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est retenu lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à trouver un accord commun sur les conséquences patrimoniales de la séparation (partage des biens, garde des enfants…). Dans ces conditions, l’un des époux peut introduire la demande en divorce ou présenter sa demande conjointement.

À noter :
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage peut être modifié en cours de procédure si les époux ont trouvé un terrain d’entente. S’ils le souhaitent, ils peuvent ainsi opter pour un divorce par consentement mutuel ou à l’amiable.

Points à retenir :

  • Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les modalités de la séparation conjugale définitive, il s’agit d’un divorce contentieux.
  • Le divorce contentieux se présente sous plusieurs formes : divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Quelles sont les étapes de la procédure de divorce contentieuse ?

Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2021, la réforme du divorce 2023 prévoit les étapes de la liste suivante pour un divorce contentieux :

  1. La requête initiale : elle est présentée par l’un des conjoints via son avocat au JAF (juge aux affaires familiales). Nul besoin de préciser les raisons du divorce. En ce qui concerne le conjoint défendeur, il ignore la cause du divorce. Ainsi, le conjoint demandeur est libre de choisir le type de divorce.
  2. La prise de date de la première audience par RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) : l’avocat a la possibilité de fixer un calendrier d’échange des conclusions ainsi que l’ensemble des pièces jointes. Pour ce faire, il doit signer une convention participative aux fins de mise en état.
  3. L’audience d’orientation : cette première audience peut se faire avec ou sans citation du défendeur. À l’issue de cette audience, le juge peut soit prononcer une mise en état judiciaire ou une mise en état conventionnelle une fois qu’il a examiné les accords et désaccords entre les époux. Le juge dresse également un procès-verbal avec les mentions de la liste suivante :
    • La liquidation de la communauté si possible ou l’impossibilité de le faire.
    • Les mesures provisoires s’il y en a ou les mesures définitives.
  1. Audition des enfants par le juge : un enfant de moins de 18 ans peut demander une audience devant le juge en écrivant lui-même au magistrat. Le juge ne peut pas refuser sa demande, sauf s’il estime que ce dernier n’a pas la capacité de discernement nécessaire. L’enfant peut être assisté ou non d’un avocat.
  1. Introduction à l’instance : l’époux demandeur dispose d’un délai de 3 mois pour introduire l’instance en divorce.
  2. Prononciation du divorce : une fois que le juge dispose de toutes les informations nécessaires, il peut prononcer le divorce et ses effets comme les modalités de garde des enfants, la mise en œuvre d’une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, l’attribution du logement familial. Bien sûr, il peut également refuser de le prononcer.
À noter :
Si auparavant l’époux défendeur, c’est-à-dire celui qui n’est pas à l’initiative du divorce, pouvait se présenter seul à l’audience, l’assistance d’un avocat est désormais obligatoire dès le début de la procédure.

Points à retenir :

  • Les étapes de la procédure de divorce contentieuse sont nombreuses : requête initiale, audition des enfants par le juge, introduction à l’instance et prononciation du divorce.
  • La présence d’un avocat est obligatoire dès le début de la procédure du divorce

Les points à retenir sur la réforme du divorce de 2023 ?

Jusqu’en 2016, il y avait en moyenne 128 000 divorces par an en France. Depuis 2017, le nombre de divorces et le taux de divortialité ont diminué considérablement. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit qu’un notaire peut dorénavant enregistrer les procédures de divorce.

La loi n° 2019-222 du 23 juin 2019 de programmation 2018-2023 et de réforme pour la Justice a apporté quelques modifications à la procédure des divorces contentieux.

La nouvelle réforme du divorce vise à simplifier la procédure des divorces judiciaires. Elle opte pour une vision pragmatique de la procédure de divorce. Avant cette réforme, la procédure de divorce contentieuse se déroulait en plusieurs étapes dont voici la liste :

Voici une liste des changements apportés sur la nouvelle réforme du divorce :

  • Fixation du calendrier : le calendrier d’échange des conclusions peut être fixé par les avocats à travers la signature de la convention participative aux fins de mise en état.
  • Mesures provisoires : les époux ont la possibilité de renoncer aux mesures provisoires. Toutefois, si elles sont justifiées, les mesures provisoires sont fixées à la première audience.
  • Délai pour altération définitive du lien conjugal : la prononciation du divorce pour rupture du lien conjugal peut se faire au bout d’une année de séparation.
  • Place de l’avocat : le constat de l’acceptation du principe du divorce peut se faire à tout moment, même avant la saisine du juge. Pour ce faire, les parties signent un acte en présence de leurs avocats par lequel elles déclarent accepter le principe de la rupture du mariage.
À noter :
Les mesures appliquées peuvent aussi être modifiées à tout moment et prendre effet à partir de la date de demande en divorce.

Points à retenir :

  • La nouvelle réforme du divorce a pour objectif de simplifier la procédure des divorces judiciaires.
  • Les changements apportés par cette réforme concernent la fixation du calendrier, les mesures provisoires, le délai pour altération définitive du lien conjugal et la place de l’avocat.

En conclusion, en cas de désaccord sur le divorce et ses conséquences, le divorce contentieux est entamé. L’objectif de la nouvelle réforme du divorce est de simplifier la procédure. Sollicitez un avocat spécialiste en divorce pour mieux gérer votre divorce face à ces modifications.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. justice.fr - https://www.justice.fr/actu/reforme-divorce
  2. rtl.fr - https://www.rtl.fr/actu/economie-consommation/divorces-contentieux-que-prevoient-les-nouvelles-dispositions-7900211068