Lors d’un divorce ou d’une séparation de parents concubins, un enfant a le droit de demander à être auditionné devant le juge. L’audition a lieu le jour mentionné dans la convocation du juge. Pour ce faire, l’enfant peut s’exprimer seul ou être assisté par son avocat ou une autre personne de son choix. À l’issue de l’audition, un compte rendu est rédigé par le greffier. Ce document s’ajoutera au dossier et sera pris en compte lorsque le juge prend sa décision. Votre enfant souhaite s’exprimer devant le juge ? Rassurez-vous ! Il dispose de ce droit. Quelles sont les conditions requises ? Comment se passe une audition devant le JAF ? L’audition de l’enfant est-elle décisive sur la décision du juge ? Comment un enfant peut-il contacter le JAF ? Vous recherchez un avocat pour assister votre enfant mineur lors de l’audition devant le juge ? Un avocat en droit de la famille est le professionnel compétent.
À RETENIR : Comment se passe une audience devant le juge des affaires familiales ?
L’enfant s’exprime devant le juge seul ou assisté par un avocat ou une autre personne qu’il a désignée. À l’issue de l’audition, le greffier rédige un compte rendu qui s’ajoutera au dossier de l’audience.
Découvrez les essentiels à connaitre sur le déroulement de l’audition d’un mineur devant le JAF !
Quelles sont les conditions requises ?
Selon le Code de procédure civile, un « mineur capable de discernement » peut être entendu devant le juge aux affaires familiales (JAF) dans le cadre d’une audition. En général, cette capacité de discernement commence à partir de 8 à 9 ans. Toutefois, cet âge peut varier en fonction de l’appréciation du Magistrat. Généralement, les points de la liste suivante sont considérés :
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- La maturité du mineur ;
- Son niveau de compréhension ;
- Sa capacité à formuler un avis réfléchi ;
- Sa capacité d’appréciation des différentes situations.
L’âge de discernement peut être différent d’un cas à un autre, ou d’une juridiction à une autre. En effet, même si l’enfant a dépassé l’âge, si le juge estime qu’il n’a pas la capacité de discernement suffisante, il peut refuser l’audition.
Par ailleurs, la procédure doit concerner directement l’enfant, à l’exemple d’une procédure de divorce ou de séparation de parents concubins. Les sujets abordés seront la résidence habituelle de l’enfant ou encore le droit de visite.
Points clés à retenir
- Le mineur doit présenter une capacité de discernement suffisante.
- La procédure concerne directement le mineur.
Comment se passe une audition devant le JAF ?
En général, l’audition est organisée quelques jours avant l’audience des deux parties. Les étapes de l’audition sont dans la liste suivante :
- Le juge envoie une convocation au mineur pour l’audition.
- Lors de l’audition, le mineur est entendu seul par le juge ou assisté de son avocat ou d’une autre personne de son choix.
- À l’issue de l’audition, un compte rendu est réalisé par le greffier. Il ne nécessite pas la signature de l’enfant, mais il est rédigé sous la responsabilité du magistrat.
- Le compte rendu est lu au mineur. Si ce dernier l’accepte, il renforcera le dossier au greffe. Ces documents peuvent être consultés par les avocats des parties adverses.
- Dans certains cas, pour défendre l’intérêt de l’enfant, une partie du compte rendu peut être cancellée.
- Lorsque les deux parties ne connaissent pas l’existence du compte rendu, car elles ne sont pas assistées par des avocats, le document est lu par le magistrat en début d’audience.
Points clés à retenir
- Le jour de la convocation, le mineur est entendu par le juge.
- Un compte rendu est rédigé par le greffier à l’issue de l’audition.
L’audition de l’enfant est-elle décisive sur la décision du juge ?
Le principal objectif de l’audition de l’enfant est de connaitre la situation de l’enfant. Dans le cas d’une audition pour un divorce, le juge considère surtout les points de la liste suivante :
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- La nature et l’importance du conflit ;
- L’état de la relation de l’enfant avec ses parents ;
- La présence d’une souffrance résultant du manque d’un des parents ;
- Le désir de l’enfant de vivre avec un des parents, avec ses sœurs ou frères.
Cette audition aide le juge à identifier le parent le plus stable, celui qui assurera l’éducation et la scolarité de l’enfant. En cas général, le juge considère le compte rendu d’audition, comme toutes les autres pièces du dossier. Néanmoins, les dires du mineur ne sont pas décisifs dans la rendue de sa décision. Cette dernière est surtout fondée sur l’intérêt de l’enfant.
Points clés à retenir
- Non, l’audition de l’enfant n’est pas décisive sur la décision du juge.
- Toutefois, le compte rendu de l’audition est considéré, comme toutes les autres pièces du dossier.
Comment un enfant peut contacter le JAF ?
Dans une procédure de divorce, les parents ont l’obligation d’informer leur enfant mineur de leur droit à être entendu par le JAF. Si l’enfant désire s’exprimer, la demande d’audition peut être adressée au JAF tout au long de la procédure de divorce. La lettre de demande peut être rédigée par les acteurs de la liste suivante :
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- L’enfant ;
- Les parents.
L’audition peut être demandée par le JAF lui-même s’il estime qu’elle est indispensable.
Points clés à retenir
- L’enfant ou les parents de l’enfant envoient une demande par écrit au JAF.
- Dans certains cas, c’est le juge lui-même qui demande l’audition.
Bref, un enfant peut demander à être entendu par le JAF. S’il le souhaite, il peut s’exprimer seul, assisté par son avocat ou par une autre personne de son choix. L’assistance de l’avocat spécialisé en droit de la famille est vivement recommandée, car cette personne qualifiée défendra mieux ses intérêts.
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