Enfant entendu par le juge aux affaires familiales : comment ça se passe ?

Lors d’un divorce ou d’une séparation de parents concubins, un enfant a le droit de demander à être auditionné devant le juge. L’audition a lieu le jour mentionné dans la convocation du juge. Pour ce faire, l’enfant peut s’exprimer seul ou être assisté par son avocat ou une autre personne de son choix. À l’issue de l’audition, un compte rendu est rédigé par le greffier. Ce document s’ajoutera au dossier et sera pris en compte lorsque le juge prend sa décision. Vous recherchez un avocat pour assister votre enfant mineur lors de l’audition devant le juge ? Un avocat en droit de la famille est le professionnel compétent.

À RETENIR : Quel est le droit d’un enfant d’être entendu par le juge ?

Un enfant mineur capable de discernement a le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales, notamment lors d’un divorce ou d’une séparation. Ce droit est reconnu par l’article 388-1 du Code civil. L’enfant peut demander lui-même l’audition, ou être entendu à l’initiative du juge ou de ses parents. Il peut être assisté par un avocat ou une personne de confiance. L’audition permet au juge de mieux comprendre ses souhaits, sans que ceux-ci soient nécessairement suivis. Le but est de protéger l’intérêt de l’enfant en tenant compte de son point de vue dans les décisions familiales importantes.

Découvrez les essentiels à connaitre sur le déroulement de l’audition d’un mineur devant le JAF !

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À quel âge un enfant peut-il être entendu par le juge ?

Selon le Code de procédure civile, un « mineur capable de discernement » peut être entendu devant le juge aux affaires familiales (JAF) dans le cadre d’une audition. En général, cette capacité de discernement commence à partir de 8 à 9 ans. Toutefois, cet âge peut varier en fonction de l’appréciation du Magistrat. Généralement, les points de la liste suivante sont considérés :

• La maturité du mineur ;
• Son niveau de compréhension ;
• Sa capacité à formuler un avis réfléchi ;
• Sa capacité d’appréciation des différentes situations.

L’âge de discernement peut être différent d’un cas à un autre, ou d’une juridiction à une autre. En effet, même si l’enfant a dépassé l’âge, si le juge estime qu’il n’a pas la capacité de discernement suffisante, il peut refuser l’audition.

Par ailleurs, la procédure doit concerner directement l’enfant, à l’exemple d’une procédure de divorce ou de séparation de parents concubins. Les sujets abordés seront la résidence habituelle de l’enfant ou encore le droit de visite.

Comment se passe une audition devant le JAF ?

En général, l’audition est organisée quelques jours avant l’audience des deux parties. Les étapes de l’audition sont dans la liste suivante :

1. Le juge envoie une convocation au mineur pour l’audition.
2. Lors de l’audition, le mineur est entendu seul par le juge ou assisté de son avocat ou d’une autre personne de son choix.
3. À l’issue de l’audition, un compte rendu est réalisé par le greffier. Il ne nécessite pas la signature de l’enfant, mais il est rédigé sous la responsabilité du magistrat.
4. Le compte rendu est lu au mineur. Si ce dernier l’accepte, il renforcera le dossier au greffe. Ces documents peuvent être consultés par les avocats des parties adverses.
5. Dans certains cas, pour défendre l’intérêt de l’enfant, une partie du compte rendu peut être cancellée.
6. Lorsque les deux parties ne connaissent pas l’existence du compte rendu, car elles ne sont pas assistées par des avocats, le document est lu par le magistrat en début d’audience.

L’audition de l’enfant est-elle décisive sur la décision du juge ?

Le principal objectif de l’audition de l’enfant est de connaitre la situation de l’enfant. Dans le cas d’une audition pour un divorce, le juge considère surtout les points de la liste suivante :

• La nature et l’importance du conflit ;
• L’état de la relation de l’enfant avec ses parents ;
• La présence d’une souffrance résultant du manque d’un des parents ;
• Le désir de l’enfant de vivre avec un des parents, avec ses sœurs ou frères.

Cette audition aide le juge à identifier le parent le plus stable, celui qui assurera l’éducation et la scolarité de l’enfant. En cas général, le juge considère le compte rendu d’audition, comme toutes les autres pièces du dossier. Néanmoins, les dires du mineur ne sont pas décisifs dans la rendue de sa décision. Cette dernière est surtout fondée sur l’intérêt de l’enfant.

 Qui peut demander l’audition d’un enfant ?

Dans une procédure de divorce, les parents ont l’obligation d’informer leur enfant mineur de son droit à être entendu par le JAF. Si l’enfant désire s’exprimer, la demande d’audition peut être adressée au JAF tout au long de la procédure de divorce. La lettre de demande peut être rédigée par les acteurs de la liste suivante :

• L’enfant ;
• Les parents.

L’audition peut être demandée par le JAF lui-même s’il estime qu’elle est indispensable.

FAQS

Quel est le but de l’audition d’un enfant par le juge dans une séparation ?

L’objectif de l’audition est de permettre au juge d’entendre le point de vue de l’enfant sur ce qui le concerne directement : où il souhaite vivre, ses liens avec chacun de ses parents, ou l’organisation de sa vie quotidienne. Le juge prend en compte son avis, sans lui faire porter la responsabilité de la décision.
En revanche, l’enfant ne peut pas être entendu sur les causes du divorce ou sur la pension alimentaire, sauf exception. L’audition vise uniquement à éclairer le juge sur sa situation personnelle, pas à l’impliquer dans le conflit parental.

L’enfant est-il automatiquement entendu pendant une procédure de divorce ?

Non, ce n’est pas automatique. Le juge organise une audition seulement si l’enfant la demande, si les parents la sollicitent, ou si le juge estime que c’est nécessaire. Il peut aussi la refuser si l’enfant n’est pas prêt à s’exprimer.

Comment faire pour que l’enfant soit entendu ?

Il suffit d’envoyer une lettre au juge aux affaires familiales. L’enfant peut la rédiger seul ou avec l’aide d’un adulte ou d’un avocat. Il n’y a pas de modèle obligatoire, mais la demande doit expliquer pourquoi il souhaite parler au juge.

L’avis de l’enfant est-il déterminant pour la décision du juge ?

Non. Le juge écoute l’enfant, mais il ne suit pas forcément son avis. Ce qu’il dit est pris en compte avec tous les autres éléments du dossier. La décision finale est toujours prise en fonction de ce qui semble le mieux pour lui.

Et après l’audition, que se passe-t-il ?

Une fois l’audition terminée, un compte rendu est rédigé par le greffier sous la responsabilité du juge. Il peut être lu aux parents ou transmis à leurs avocats, sauf si certains passages sont tenus confidentiels pour protéger l’enfant. Ce compte rendu est ajouté au dossier, mais l’avis de l’enfant ne détermine pas à lui seul la décision finale.

Pour conclure, un enfant peut demander à être entendu par le JAF. S’il le souhaite, il peut s’exprimer seul, assisté par son avocat ou par une autre personne de son choix. L’assistance de l’avocat spécialisé en droit de la famille est vivement recommandée, car cette personne qualifiée défendra mieux ses intérêts.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un enfant mineur a le droit de demander à être entendu par le juge lors d’un divorce ou d’une séparation.
• L’audition peut être demandée par l’enfant, ses parents ou décidée directement par le juge.
• Le juge convoque l’enfant à une date précise et l’entend seul ou assisté d’un avocat ou d’une personne de confiance.
• À l’issue de l’entretien, un compte rendu est rédigé par le greffier et ajouté au dossier.
• L’avis de l’enfant est pris en compte, mais ne détermine pas à lui seul la décision du juge.
• Le juge peut refuser l’audition s’il estime qu’elle n’est pas nécessaire ou que l’enfant n’est pas en mesure de s’exprimer clairement.
• Les parents ont l’obligation d’informer leur enfant de son droit à être entendu par le JAF.
• L’enfant n’est pas partie à la procédure et ne peut pas contester la décision rendue par le juge.
• L’assistance d’un avocat est fortement recommandée pour garantir que les droits de l’enfant soient respectés.