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Comment se déroule un divorce pour faute ?

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Publié le vendredi 15 juillet 2022

Le divorce pour faute est un divorce contentieux, dont la procédure est particulièrement longue et financièrement lourde. Les fautes pouvant remettre un mariage en question sont plus ou moins graves, et concernent généralement une violation répétée des droits et obligations des époux. Pour plus de détails à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en…

Divorce par consentement mutuel, le divorce à l’amiable

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Publié le jeudi 14 juillet 2022

Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce à laquelle les époux sont en accord sur le divorce et ses effets. Assistés par leurs avocats respectifs, ils rédigent une convention signée, puis contresignée par les avocats. Le divorce à l’amiable ne passe pas par le juge, sauf si l’enfant des époux demande à…

Comment sont fixées les modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants à la suite d’une séparation ?

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Publié le lundi 11 juillet 2022

En plus de conférer des droits aux parents, l’autorité parentale met des devoirs à leur charge. Le juge aux affaires familiales a la possibilité d’intervenir en cas de séparation des parents pour décider des conditions d’exercice de l’autorité parentale. Les modalités relatives à l’exercice de celle-ci sont fixées dans l’intérêt de l’enfant.

Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?

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Publié le vendredi 8 juillet 2022

L’ordonnance de protection permet au JAF (juge aux affaires familiales) d’assurer la protection des victimes de violences intrafamiliales ou conjugales. La victime peut demander une ordonnance de protection au JAF, peu importe l’existence ou non de cohabitation et la durée de la relation.

Divorce par consentement mutuel sans juge

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Publié le lundi 27 juin 2022

Le divorce par consentement mutuel sans juge est un divorce à l’amiable. Il est envisageable si les époux sont d’accord sur le divorce ainsi que ses effets et qu’aucun de leurs enfants ne souhaite être auditionné par le juge. Pour divorcer sans juge, les époux doivent prendre un avocat, vérifier les conditions du divorce, rédiger la…

Divorce : comment partager les vacances scolaires ?

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Publié le jeudi 16 juin 2022

En France, lorsque les ex-conjoints conviennent d’un mode de garde spécifique, celui-ci est appliqué. Cette règle reste valable, même pendant les vacances scolaires. Elle s’étend à tous les évènements festifs durant cet intervalle de temps. L’emploi du temps suit les congés auxquels les conjoints ont droit. Ici, la justice n’intervient pas puisqu’un accord a été…

Quand déposer une demande au JAF ?

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Publié le lundi 23 mai 2022

La séparation ou le divorce entraîne bien des conséquences dans la vie des époux, mais aussi celle des enfants. Malheureusement, vous vous séparez ou divorcez de votre conjoint et n’avez pas encore étudié les questions relatives à vos enfants ? Adresser une demande au JAF ou juge aux affaires familiales est possible pour trancher.

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