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Derniers articles Droit de la famille
Séparation des biens : être marié et indépendant
Publié le mercredi 20 juillet 2022Le régime de séparation des biens est un régime dans lequel le couple est marié tout en restant indépendant vis-à-vis de la gestion et la jouissance de ses biens. Dans le régime, les patrimoines des conjoints restent séparés.
Divorcer à l’amiable : double nationalité ou époux étranger ?
Publié le mercredi 20 juillet 2022Si le pays d’origine ou celui pour lequel l’un des époux a la nationalité accepte de transcrire un divorce par un acte notarié sur les registres d’état civil, le divorce sans juge peut être initié. Si le pays d’origine ou l’autre pays pour lequel l’un des conjoints a la nationalité n’accepte que la transcription du…
Comment se déroule un divorce pour faute ?
Publié le vendredi 15 juillet 2022Le divorce pour faute est un divorce contentieux, dont la procédure est particulièrement longue et financièrement lourde. Les fautes pouvant remettre un mariage en question sont plus ou moins graves, et concernent généralement une violation répétée des droits et obligations des époux. Pour plus de détails à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en…
Que comprend la pension alimentaire exactement ?
Publié le vendredi 15 juillet 2022La pension alimentaire ne couvre que les besoins courants de l’enfant. Elle ne prend pas en charge les frais exceptionnels et extra-scolaires. N’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat en droit de la famille pour vous assister.
La garde exclusive – Comment l’obtenir ?
Publié le jeudi 14 juillet 2022Lorsque les parents divorcent ou se séparent, la résidence des enfants est au cœur des interrogations. Si les ex-époux sont séparés géographiquement, ils disposent chacun de leur domicile.
Divorce par consentement mutuel, le divorce à l’amiable
Publié le jeudi 14 juillet 2022Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce à laquelle les époux sont en accord sur le divorce et ses effets. Assistés par leurs avocats respectifs, ils rédigent une convention signée, puis contresignée par les avocats. Le divorce à l’amiable ne passe pas par le juge, sauf si l’enfant des époux demande à…
Homoparentalité : adoption, GPA, PMA… que dit la loi ?
Publié le mardi 12 juillet 2022Les époux homosexuels doivent être mariés pour pouvoir fonder une famille. L’un des conjoints doit être la mère ou le père biologique. L’autre passe par l’adoption.
Reconnaissance de paternité : les conditions et les démarches
Publié le lundi 11 juillet 2022Aujourd’hui, de nombreux couples ne souhaitent pas légaliser leur union. Ils vivent ensemble sans être mariés aux yeux de la loi. Dans ce cas, le problème qui se pose est : qu’en est-il de la filiation paternelle de leurs enfants ? Ainsi, pour pouvoir déterminer la filiation paternelle de l’enfant né ou conçu hors mariage,…
Comment sont fixées les modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants à la suite d’une séparation ?
Publié le lundi 11 juillet 2022En plus de conférer des droits aux parents, l’autorité parentale met des devoirs à leur charge. Le juge aux affaires familiales a la possibilité d’intervenir en cas de séparation des parents pour décider des conditions d’exercice de l’autorité parentale. Les modalités relatives à l’exercice de celle-ci sont fixées dans l’intérêt de l’enfant.
Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?
Publié le vendredi 8 juillet 2022L’ordonnance de protection permet au JAF (juge aux affaires familiales) d’assurer la protection des victimes de violences intrafamiliales ou conjugales. La victime peut demander une ordonnance de protection au JAF, peu importe l’existence ou non de cohabitation et la durée de la relation.
Contrat de mariage : les informations essentielles à savoir
Publié le vendredi 8 juillet 2022Si vous en faites partie ou désirez élargir vos connaissances, n’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit civil. En outre, voici les informations essentielles à retenir au sujet de ce type de contrat.
Séparation sans divorce : Quels droits à la CAF ?
Publié le jeudi 7 juillet 2022La séparation entraîne plusieurs changements, notamment concernant le devoir de cohabitation, sur le plan financier, mais aussi sur les droits à la CAF.
Divorce par consentement mutuel sans juge
Publié le lundi 27 juin 2022Le divorce par consentement mutuel sans juge est un divorce à l’amiable. Il est envisageable si les époux sont d’accord sur le divorce ainsi que ses effets et qu’aucun de leurs enfants ne souhaite être auditionné par le juge. Pour divorcer sans juge, les époux doivent prendre un avocat, vérifier les conditions du divorce, rédiger la…
Garde partagée ou alternée : en quoi cela consiste ?
Publié le jeudi 23 juin 2022Différents modes de garde peuvent être mis en place suite à un divorce ou une séparation. La garde partagée ou alternée constitue l’une des solutions possibles.
Divorce : comment partager les vacances scolaires ?
Publié le jeudi 16 juin 2022En France, lorsque les ex-conjoints conviennent d’un mode de garde spécifique, celui-ci est appliqué. Cette règle reste valable, même pendant les vacances scolaires. Elle s’étend à tous les évènements festifs durant cet intervalle de temps. L’emploi du temps suit les congés auxquels les conjoints ont droit. Ici, la justice n’intervient pas puisqu’un accord a été…
Quelles sont les différentes étapes de divorce ?
Publié le lundi 23 mai 2022Le divorce signifie la dissolution du mariage ou de l’union civile entre 2 personnes. Comme il s’agit d’une procédure aussi longue qu’onéreuse, il est parfois facile de se perdre entre les différentes étapes du divorce.
Comment vendre sa maison en cas de divorce ?
Publié le lundi 23 mai 2022C’est principalement pour cette raison que les couples mariés qui décident de se séparer choisissent souvent de se défaire de leurs biens immobiliers avant de lancer la procédure de divorce.
Quand déposer une demande au JAF ?
Publié le lundi 23 mai 2022La séparation ou le divorce entraîne bien des conséquences dans la vie des époux, mais aussi celle des enfants. Malheureusement, vous vous séparez ou divorcez de votre conjoint et n’avez pas encore étudié les questions relatives à vos enfants ? Adresser une demande au JAF ou juge aux affaires familiales est possible pour trancher.