Autorité parentale conjointe : droits, devoirs en cas de séparation

Publié le 18/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 5 min

Les parents exercent chacun une autorité parentale sur leurs enfants. Cette autorité leur permet de prendre conjointement les décisions concernant ces derniers. Cependant, en cas de danger pour l’enfant, cette autorité peut faire l’objet d’une demande de retrait.

Quel est le statut juridique des parents d’un enfant issu d’une GPA ?

Publié le 05/06/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Devenir parent est une aventure pleine d’émotions, de rêves et parfois de défis juridiques inattendus. Par définition, la gestation pour autrui (GPA) est une pratique consistant, pour une femme, à porter un enfant pour un autre couple ou une personne. Elle soulève aujourd’hui de nombreuses questions juridiques en France.

Nom de famille d’un enfant : nom du père, de la mère ou double nom ?

Publié le 03/06/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Le choix du nom de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative. Il constituera une part essentielle de l’identité de l’enfant, un lien profond avec ses origines et ses parents.

Modalités de l’autorité parentale après une séparation : ce qu’il faut savoir

Publié le 02/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille PRUM - Temps de lecture : 6 min

En plus de conférer des droits aux parents, l’autorité parentale met des devoirs à leur charge. Le juge aux affaires familiales a la possibilité d’intervenir en cas de séparation des parents pour décider des conditions d’exercice de l’autorité parentale. Les modalités relatives à l’exercice de celle-ci sont fixées dans l’intérêt de l’enfant.

Curatelle simple et renforcée : les niveaux de protection

Publié le 20/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

À cause d’une altération de ses facultés physiques ou mentales, votre proche n’est plus dans la capacité de gérer correctement ses biens ? Rassurez-vous ! Vous avez la possibilité de le mettre sous curatelle. Il s’agit d’un dispositif judiciaire appliqué sur les personnes majeures en situation de vulnérabilité.

Mise sous tutelle d’un parent : démarches et conditions

Publié le 20/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Suite à un accident, à un AVC ou en raison d’une maladie, l’un de vos proches se retrouve dans l’incapacité de prendre ses propres décisions ? Rassurez-vous, un placement sous tutelle est envisageable pour que vous deveniez son tuteur légal.

Rachat de soulte : le Guide complet 2025 en 6 points

Publié le 19/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Céline GRINHOLTZ-ATTAL - Temps de lecture : 8 min

Le rachat de soulte consiste à verser une compensation financière à une autre partie pour devenir seul propriétaire d’un bien indivis, généralement dans le cadre d’un divorce ou d’une succession.

Peut-on renoncer à l’autorité parentale ? Ce que dit la loi

Publié le 06/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Herminie GORBENA - Temps de lecture : 4 min

L’autorité parentale est un devoir légal exercé par les parents pour protéger et éduquer leur enfant. Dans certaines situations : séparation, désintérêt, danger, incarcération,un seul parent peut être amené à l’assumer seul, ou un tiers peut en recevoir la charge.

Attestation dévolutive : utilité et démarches en cas de succession

Publié le 04/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Valérie MARTIN-PORTALIER - Temps de lecture : 5 min

L’attestation dévolutive ou attestation de dévolution successorale justifie la transmission d’un droit ou d’un bien aux héritiers lors d’une procédure de succession.

Comment porter plainte ou faire pour annuler un mariage gris/blanc ?

Publié le 20/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Élise d'Haïti - Temps de lecture : 7 min

Seule une annulation judiciaire vous permettra de mettre fin à un mariage gris/blanc. Dans cette optique, il faudra déposer une demande auprès du tribunal compétent et fournir toutes les preuves disponibles pour contester la légitimité de l’union.

Contestation de paternité : démarches et recours juridiques

Publié le 13/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON - Temps de lecture : 3 min

Le seul recours possible est la saisine du tribunal. Le demandeur doit apporter la preuve que le mari n’est pas le père biologique de l’enfant ou que l’auteur de la reconnaissance volontaire n’est pas le véritable géniteur. La preuve la plus fiable est le test ADN.

Enfants victimes de maltraitances en France, les chiffres !

Publié le 06/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Vinciane JACQUET - Temps de lecture : 5 min

Dans l’Hexagone, plus de 51 000 enfants et adolescents par an sont victimes de maltraitance. Une étude récente a démontré qu’en France, un enfant meurt tous les cinq jours, tué par sa propre famille. Les chiffres n’ont de cesse d’évoluer, car une famille sur trois n’était pas connue des départements pour des faits de danger sur un mineur.

Émancipation d’un mineur : les points essentiels à connaître

Publié le 22/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Johanne MELCARE - Temps de lecture : 4 min

L’émancipation permet à un mineur d’obtenir la capacité juridique. Elle peut être automatiquement obtenue par le mariage, à condition que le mineur ait au moins 16 ans. Elle peut également être demandée par les parents ou le conseil de famille via le formulaire Cerfa n°15425*04, adressé au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire du lieu de domicile du mineur ou de son tuteur.

Tout comprendre sur la délégation de l’autorité parentale

Publié le 20/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON - Temps de lecture : 4 min

La délégation de l’autorité parentale est le transfert ou le partage de l’exercice de l’autorité parentale des parents d’un mineur à un tiers délégataire. Pour la solliciter, le demandeur doit fournir le formulaire Cerfa n°16076*01 ou Cerfa n°16077*01 au juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire du lieu où demeure l’enfant.

Porter plainte contre un mineur

Publié le 30/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Gwenaël KERVEILLANT - Temps de lecture : 3 min

Une procédure pénale est engagée lorsqu'une plainte est déposée contre un mineur, notamment si le motif de la plainte constitue une infraction. Une plainte peut également être déposée contre un mineur s'il existe des preuves démontrant l'infraction commise par celui-ci.

Retraite conjoint décédé et divorcé

Publié le 21/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous vous interrogez sur le devenir de la retraite d’un conjoint décédé divorcé ? Sachez que le décès d’un ex-conjoint retraité ouvre droit au versement d’une pension de réversion au conjoint survivant sous certaines conditions.

Tout sur la procédure de plainte pour aliénation parentale

Publié le 01/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’aliénation parentale est une distanciation entre un parent et son enfant. Elle résulte des actions de l’autre géniteur qui peuvent être intentionnelles ou non. L’aliénation parentale conduit au rejet de la victime par l’enfant sans raison valable. Elle est principalement due à des causes psychologiques, des facteurs sociaux et un évènement déclencheur.

Tout savoir sur l’abandon d’enfant

Publié le 06/06/2024, Par Justifit | Revu par Maître Basma BENKHELOUF - Temps de lecture : 3 min

L’abandon d’enfant, aussi appelé délaissement parental, est un manquement aux devoirs et obligations des parents. Comment caractériser cet acte ? Quelles sont ses conséquences ?

Droits des grands-parents : ce qu’il faut savoir

Publié le 12/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 5 min

Ce rôle se décline et bascule en trois temps : le premier temps concerne la minorité de l’enfant qui confère aux grands-parents des prérogatives d’auxiliaire de justice visant à surveiller si l’enfant bénéficie d’un cadre de vie convenable avec ses parents.

Le partage judiciaire

Publié le 07/12/2023, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 2 min

Quand des personnes possèdent un ou plusieurs biens en commun suite à un héritage, on parle d’indivision. Cette situation successorale n’est pas toujours facile à gérer car elle demande des prises de décisions en commun.

Droit de la famille

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