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Derniers articles Droit de la famille

Pension alimentaire : y a-t-il une limite d’âge ?

Pension alimentaire : y a-t-il une limite d’âge ?

Publié le mercredi 17 août 2022

La loi autorise le versement d’une pension alimentaire jusqu’aux 30 ans de l’enfant de manière générale ou s’il devient indépendant. Si le parent ne peut pas assumer cette charge, il peut saisir la justice pour en être libéré. Le versement de la pension alimentaire est une obligation judiciaire de subvenir aux besoins de l’enfant.

Réviser une prestation compensatoire après un divorce

Réviser une prestation compensatoire après un divorce

Publié le vendredi 12 août 2022

Il est possible de demander une révision de la prestation complémentaire. Cependant, quelle que soit la révision souhaitée, son montant ne pourra pas être augmenté. Dans le cas d’une rente viagère, le juge peut décider de la suspendre, la supprimer ou la réduire. En tant que créancier ou débiteur dans le cadre d’une prestation compensatoire…

Prestation compensatoire impayée : que faire ?

Prestation compensatoire impayée : que faire ?

Publié le mercredi 10 août 2022

Si votre ex-conjoint ne vous verse plus de prestation compensatoire, plusieurs moyens existent pour l’y contraindre. La justice, le notaire, le Trésor public ou encore les banques sont autant d’organismes et institutions que vous pouvez saisir pour faire valoir vos droits. Se faire accompagner par un avocat est conseillé dans toute procédure de recouvrement.

Accord amiable sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Accord amiable sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Publié le lundi 25 juillet 2022

Lorsque les époux divorcent, un accord doit impérativement être trouvé sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale envers les enfants (la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants). Il convient donc de préciser dans la convention de divorce le montant de cette contribution.

Attestation sur l’honneur divorce

Attestation sur l’honneur divorce

Publié le lundi 25 juillet 2022

Dans le cadre d’une procédure de divorce, les époux doivent fournir au juge une déclaration sur l’honneur de leurs revenus, ressources et patrimoine. Cette pièce justificative est indispensable lors d’une demande de prestation compensatoire. Vous divorcez de votre conjoint et vous vous demandez quel est l’avenir du patrimoine que vous avez acquis ensemble ?

Succession bloquée : que faire ?

Succession bloquée : que faire ?

Publié le lundi 25 juillet 2022

Vous avez accepté la succession et que vous désirez débloquer votre héritage avec les héritiers, vous devrez saisir le tribunal judiciaire compétent qui se trouve être celui du dernier domicile du défunt et ce par exception au principe qui veut que ce soit celui du défendeur.

Droit de partage en cas de divorce – 2022

Droit de partage en cas de divorce – 2022

Publié le vendredi 22 juillet 2022

Dans une procédure de divorce, les époux doivent payer les honoraires de l’avocat et frais notariés, mais d’autres dépenses sont également à prévoir. De ce fait, la facture de la séparation peut devenir salée et beaucoup ne s’attendent pas aux taxes qui leur incombent, ce qui retarde parfois la liquidation des biens. Combien coûte le…

Comment se déroule un divorce pour faute ?

Comment se déroule un divorce pour faute ?

Publié le vendredi 15 juillet 2022

Le divorce pour faute est un divorce contentieux, dont la procédure est particulièrement longue et financièrement lourde. Les fautes pouvant remettre un mariage en question sont plus ou moins graves, et concernent généralement une violation répétée des droits et obligations des époux. Pour plus de détails à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en…

Divorce par consentement mutuel, le divorce à l’amiable

Divorce par consentement mutuel, le divorce à l’amiable

Publié le jeudi 14 juillet 2022

Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce à laquelle les époux sont en accord sur le divorce et ses effets. Assistés par leurs avocats respectifs, ils rédigent une convention signée, puis contresignée par les avocats. Le divorce à l’amiable ne passe pas par le juge, sauf si l’enfant des époux demande à…

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