Droit de la famille
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Le droit de visite pour les grands-parents : tout ce qu’il faut savoir
Publié le 08/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 6 min
Le droit de visite des grands-parents est prévu par la loi. La fréquence et la durée d’exercice de ce droit peuvent être fixées par les parents ou par le juge aux affaires familiales en cas de conflit.
PACS : Peut-on obtenir une prestation compensatoire après une rupture ?
Publié le 01/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 5 min
Le PACS ou pacte civil de solidarité est une convention réunissant deux personnes majeures sans les contraintes du mariage. Sous un régime plus léger, le PACS est plus facile à dissoudre que le mariage. Toutefois, des problèmes se présentent souvent lors du partage des biens et de la demande d’une compensation financière.
Séparation des parents : le droit de visite et d’hébergement
Publié le 25/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 9 min
Le droit de visite et d’hébergement est un droit conféré au parent qui n’a pas la garde de l’enfant. La fréquence et la durée d’exercice de ce droit peuvent être déterminées par les parents ou décidées par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.
Enfant entendu par le juge aux affaires familiales : comment ça se passe ?
Publié le 25/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Eleonora MASCOLO - Temps de lecture : 6 min
Un enfant mineur capable de discernement a le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales, notamment lors d’un divorce ou d’une séparation.
Autorité parentale conjointe : droits, devoirs en cas de séparation
Publié le 18/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 5 min
Les parents exercent chacun une autorité parentale sur leurs enfants. Cette autorité leur permet de prendre conjointement les décisions concernant ces derniers. Cependant, en cas de danger pour l’enfant, cette autorité peut faire l’objet d’une demande de retrait.
Quel est le statut juridique des parents d’un enfant issu d’une GPA ?
Publié le 05/06/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Devenir parent est une aventure pleine d’émotions, de rêves et parfois de défis juridiques inattendus. Par définition, la gestation pour autrui (GPA) est une pratique consistant, pour une femme, à porter un enfant pour un autre couple ou une personne. Elle soulève aujourd’hui de nombreuses questions juridiques en France.
Curatelle simple et renforcée : les niveaux de protection
Publié le 20/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
À cause d’une altération de ses facultés physiques ou mentales, votre proche n’est plus dans la capacité de gérer correctement ses biens ? Rassurez-vous ! Vous avez la possibilité de le mettre sous curatelle. Il s’agit d’un dispositif judiciaire appliqué sur les personnes majeures en situation de vulnérabilité.
Mise sous tutelle d’un parent : démarches et conditions
Publié le 20/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Suite à un accident, à un AVC ou en raison d’une maladie, l’un de vos proches se retrouve dans l’incapacité de prendre ses propres décisions ? Rassurez-vous, un placement sous tutelle est envisageable pour que vous deveniez son tuteur légal.
Peut-on renoncer à l’autorité parentale ? Ce que dit la loi
Publié le 06/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Cléopâtre BISSENE - Temps de lecture : 4 min
L’autorité parentale est un devoir légal exercé par les parents pour protéger et éduquer leur enfant. Dans certaines situations : séparation, désintérêt, danger, incarcération,un seul parent peut être amené à l’assumer seul, ou un tiers peut en recevoir la charge.
Autorité parentale : conséquences en cas de divorce
Publié le 06/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Michel OMS - Temps de lecture : 5 min
Après un divorce, les deux parents conservent en principe l’autorité parentale et prennent ensemble les décisions importantes concernant l’enfant.
Attestation dévolutive : utilité et démarches en cas de succession
Publié le 04/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Valérie MARTIN-PORTALIER - Temps de lecture : 5 min
L’attestation dévolutive ou attestation de dévolution successorale justifie la transmission d’un droit ou d’un bien aux héritiers lors d’une procédure de succession.
Comment porter plainte ou faire pour annuler un mariage gris/blanc ?
Publié le 20/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Élise d'Haïti - Temps de lecture : 7 min
Seule une annulation judiciaire vous permettra de mettre fin à un mariage gris/blanc. Dans cette optique, il faudra déposer une demande auprès du tribunal compétent et fournir toutes les preuves disponibles pour contester la légitimité de l’union.
Contestation de paternité : démarches et recours juridiques
Publié le 13/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON - Temps de lecture : 3 min
Le seul recours possible est la saisine du tribunal. Le demandeur doit apporter la preuve que le mari n’est pas le père biologique de l’enfant ou que l’auteur de la reconnaissance volontaire n’est pas le véritable géniteur. La preuve la plus fiable est le test ADN.
Émancipation d’un mineur : les points essentiels à connaître
Publié le 22/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Johanne MELCARE - Temps de lecture : 4 min
L’émancipation permet à un mineur d’obtenir la capacité juridique. Elle peut être automatiquement obtenue par le mariage, à condition que le mineur ait au moins 16 ans. Elle peut également être demandée par les parents ou le conseil de famille via le formulaire Cerfa n°15425*04, adressé au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire du lieu de domicile du mineur ou de son tuteur.
Tout comprendre sur la délégation de l’autorité parentale
Publié le 20/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON - Temps de lecture : 4 min
La délégation de l’autorité parentale est le transfert ou le partage de l’exercice de l’autorité parentale des parents d’un mineur à un tiers délégataire. Pour la solliciter, le demandeur doit fournir le formulaire Cerfa n°16076*01 ou Cerfa n°16077*01 au juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire du lieu où demeure l’enfant.
Porter plainte contre un mineur
Publié le 30/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Gwenaël KERVEILLANT - Temps de lecture : 3 min
Une procédure pénale est engagée lorsqu'une plainte est déposée contre un mineur, notamment si le motif de la plainte constitue une infraction. Une plainte peut également être déposée contre un mineur s'il existe des preuves démontrant l'infraction commise par celui-ci.
Retraite conjoint décédé et divorcé
Publié le 21/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous vous interrogez sur le devenir de la retraite d’un conjoint décédé divorcé ? Sachez que le décès d’un ex-conjoint retraité ouvre droit au versement d’une pension de réversion au conjoint survivant sous certaines conditions.
Tout savoir sur l’abandon d’enfant
Publié le 06/06/2024, Par Justifit | Revu par Maître Basma BENKHELOUF - Temps de lecture : 3 min
L’abandon d’enfant, aussi appelé délaissement parental, est un manquement aux devoirs et obligations des parents. Comment caractériser cet acte ? Quelles sont ses conséquences ?
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