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Que devient la SCI en cas de divorce ?
Publié le lundi 23 mai 2022En cas de séparation des biens, les parts sociales acquises pendant et avant le mariage sont désignées propres et demeurent la propriété unique de l'associé à la SCI.
Rachat de soulte avant de divorcer
Publié le samedi 21 mai 2022Le partage des biens immobiliers entre deux époux qui souhaitent divorcer est un sujet sensible. Il s’agit pourtant d’une étape incontournable. En principe, les biens sont partagés à parts égales, si toutefois les époux sont d’accord sur les modalités du partage.
Tout savoir sur la nouvelle réforme du divorce en 2022
Publié le lundi 16 mai 2022En cas d’absence d’accord entre les époux concernant les modalités de la séparation conjugale, le divorce est dit contentieux. La procédure de divorce contentieuse se divise en plusieurs étapes, à savoir la demande en divorce par acte d’huissier de justice, l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires, les audiences de procurations de sensibilité pour les…
L’adoption : que faut-il savoir ?
Publié le mardi 3 mai 2022L’adoption nécessite le respect de quelques conditions, dont l'âge minimum de l’adoptant qui est de 26 ans et de la différence d’âge de 15 ans. La procédure passe obligatoirement par le tribunal judiciaire et est totalement gratuite.
Assistance éducative : ce qu’il faut savoir
Publié le lundi 2 mai 2022L’assistance éducative ressemble les mesures prises par le juge en vue de défendre les intérêts de l’enfant. Il peut s’agir d’une assistance éducative en milieu ouvert ou d’un placement de l’enfant.
Indemnité compensatoire en cas de divorce
Publié le vendredi 29 avril 2022Les articles 270 et suivants du Code civil prévoient l’octroi d’une indemnité pour compenser la différence de niveau de vie entre les ex-conjoints suite à la séparation. Focus sur l’indemnité compensatoire de divorce.
Prestation compensatoire divorce : le guide complet en 8 points
Publié le vendredi 29 avril 2022La prestation compensatoire ou indemnité compensatoire est une aide destinée à rétablir le déséquilibre financier des anciens époux après un divorce amiable ou contentieux.
Prestation compensatoire divorce pour faute
Publié le vendredi 29 avril 2022Dans le cadre d’un divorce pour faute, d’une prestation compensatoire pour équilibrer les conditions de vie des deux époux. Il incombe au juge aux affaires familiales de décider de l’accorder ou non, et d’en déterminer le montant.
Prestation compensatoire lors de la rupture du PACS
Publié le vendredi 29 avril 2022Vous avez des questions relatives aux démarches à respecter et à la prestation compensatoire lors de la rupture du PACS ? N’ayez aucune crainte, la procédure est relativement simple.
Motif de refus de prestation compensatoire
Publié le jeudi 28 avril 2022Votre couple bat de l’aile et vous envisagez de divorcer ? Attribution du logement familial, garde des enfants ou encore pension alimentaire, de nombreux sujets peuvent aussi être sources de conflit pendant la procédure.
Simulation de prestation compensatoire
Publié le jeudi 28 avril 2022La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex-époux à l’autre afin d’effacer le déséquilibre financier occasionné par la rupture du mariage. Elle s’applique à tous les types de divorces. Elle peut prendre la forme d’une rente, d’un capital, d’un bien ou d’un droit d’usufruit.
Faire appel d’un jugement de divorce prestation compensatoire
Publié le jeudi 28 avril 2022Rassurez-vous, vous pouvez faire appel d'un jugement de divorce concernant la prestation compensatoire si le montant et les conditions de versement ne vous conviennent pas.
Rupture de PACS : peut-on demander une prestation compensatoire ?
Publié le jeudi 28 avril 2022Vous êtes en pleine période de rupture de PACS et souhaitez connaître vos droits en matière de compensation financière ? Contactez un de nos avocats en droit de la famille pour vous conseiller.
L’autorité parentale
Publié le mercredi 20 avril 2022L’autorité parentale réunit les droits et les obligations du bénéficiaire sur l’enfant. Elle a pour finalité de protéger l’intérêt du mineur. Elle prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant.
Qui exerce l’autorité parentale en cas de décès d’un des parents ?
Publié le jeudi 14 avril 2022L’autorité parentale désigne les droits et les obligations des parents envers leurs enfants mineurs. Elle est basée sur le principe juridique international d’intérêt supérieur de l’enfant. Définie par le Code civil, elle remplace, depuis 1970, la « puissance paternelle » qui définissait l’autorité exclusive du père.
Burn-out parental : quels sont les signes et quels sont mes droits ?
Publié le mercredi 13 avril 2022Par définition, le burn-out parental est un syndrome d’épuisement physique, émotionnel et mental qui touche principalement les parents. Il est différent du burn-out professionnel par le fait qu’il se manifeste dans le cadre familial et chez ceux qui ont des enfants.
Convention de divorce par consentement mutuel
Publié le lundi 11 avril 2022Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux mettent un terme à leur mariage sans litige et procédure judiciaire. Cette procédure est plus simple et est également la moins onéreuse.
Quelles conséquences fiscales en cas de divorce par consentement mutuel ?
Publié le lundi 11 avril 2022Vous êtes à un stade de votre mariage où seul le divorce semble être la solution ? Sachez qu’il existe trois types de divorces conflictuels et un non conflictuel. Ce dernier est connu sous le nom de divorce par consentement mutuel.