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Derniers articles Droit de la famille
Pension alimentaire : y a-t-il une limite d’âge ?
Publié le mercredi 17 août 2022La loi autorise le versement d’une pension alimentaire jusqu’aux 30 ans de l’enfant de manière générale ou s’il devient indépendant. Si le parent ne peut pas assumer cette charge, il peut saisir la justice pour en être libéré. Le versement de la pension alimentaire est une obligation judiciaire de subvenir aux besoins de l’enfant.
Réviser une prestation compensatoire après un divorce
Publié le vendredi 12 août 2022Il est possible de demander une révision de la prestation complémentaire. Cependant, quelle que soit la révision souhaitée, son montant ne pourra pas être augmenté. Dans le cas d’une rente viagère, le juge peut décider de la suspendre, la supprimer ou la réduire. En tant que créancier ou débiteur dans le cadre d’une prestation compensatoire…
Prestation compensatoire impayée : que faire ?
Publié le mercredi 10 août 2022Si votre ex-conjoint ne vous verse plus de prestation compensatoire, plusieurs moyens existent pour l’y contraindre. La justice, le notaire, le Trésor public ou encore les banques sont autant d’organismes et institutions que vous pouvez saisir pour faire valoir vos droits. Se faire accompagner par un avocat est conseillé dans toute procédure de recouvrement.
Comment contester un divorce par consentement mutuel ?
Publié le mercredi 3 août 2022Il est possible de contester un divorce à l’amiable. La procédure de contestation doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la convention de divorce auprès du notaire.
Pension alimentaire pour le conjoint : conditions et modalités
Publié le vendredi 29 juillet 2022La pension alimentaire peut être demandée au cours du mariage, car lorsqu’un conjoint est dans le besoin, l’autre conjoint est soumis au devoir de secours. La pension alimentaire peut également être demandée par le conjoint survivant aux héritiers du conjoint décédé.
Revalorisation de la pension alimentaire : conditions et modalités
Publié le jeudi 28 juillet 2022La revalorisation de la pension alimentaire et son mode de calcul sont mentionnés dans le rendu du jugement sur l’octroi de la pension alimentaire. Elle est réalisée tous les ans en prenant compte de l’indice de référence comme l’indice des prix à la consommation. La formule est comme suite : Le montant de la pension…
La pension alimentaire de l’enfant mineur : dans quel cas peut-on la demander ?
Publié le mercredi 27 juillet 2022Les parents ont une obligation d’entretien et d’éducation vis-à-vis de leurs enfants mineurs. Cette obligation s’appelle l’« obligation alimentaire ». L’obligation alimentaire inclut tous les besoins de base : nourriture, hébergement, habillement, éducation, santé, transports, loisirs etc.
Accord amiable sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Publié le lundi 25 juillet 2022Lorsque les époux divorcent, un accord doit impérativement être trouvé sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale envers les enfants (la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants). Il convient donc de préciser dans la convention de divorce le montant de cette contribution.
Attestation sur l’honneur divorce
Publié le lundi 25 juillet 2022Dans le cadre d’une procédure de divorce, les époux doivent fournir au juge une déclaration sur l’honneur de leurs revenus, ressources et patrimoine. Cette pièce justificative est indispensable lors d’une demande de prestation compensatoire. Vous divorcez de votre conjoint et vous vous demandez quel est l’avenir du patrimoine que vous avez acquis ensemble ?
Succession bloquée : que faire ?
Publié le lundi 25 juillet 2022Vous avez accepté la succession et que vous désirez débloquer votre héritage avec les héritiers, vous devrez saisir le tribunal judiciaire compétent qui se trouve être celui du dernier domicile du défunt et ce par exception au principe qui veut que ce soit celui du défendeur.
Comment parler à un juge des affaires familiales ?
Publié le lundi 25 juillet 2022Le juge aux affaires familiales peut être saisi en dernier recours pour les cas de violence conjugale ou de mineurs se retrouvant à la porte de leurs parents.
Ordonnance de non-conciliation en divorce
Publié le vendredi 22 juillet 2022Si la procédure à l’amiable ne fonctionne pas pour vous, vous pouvez contacter un avocat spécialisé pour vous aider dans les démarches nécessaires à suivre : la requête, la conciliation, l’assignation en justice, la décision du juge.
Droit de partage en cas de divorce – 2022
Publié le vendredi 22 juillet 2022Dans une procédure de divorce, les époux doivent payer les honoraires de l’avocat et frais notariés, mais d’autres dépenses sont également à prévoir. De ce fait, la facture de la séparation peut devenir salée et beaucoup ne s’attendent pas aux taxes qui leur incombent, ce qui retarde parfois la liquidation des biens. Combien coûte le…
Séparation des biens : être marié et indépendant
Publié le mercredi 20 juillet 2022Le régime de séparation des biens est un régime dans lequel le couple est marié tout en restant indépendant vis-à-vis de la gestion et la jouissance de ses biens. Dans le régime, les patrimoines des conjoints restent séparés.
Divorcer à l’amiable : double nationalité ou époux étranger ?
Publié le mercredi 20 juillet 2022Si le pays d’origine ou celui pour lequel l’un des époux a la nationalité accepte de transcrire un divorce par un acte notarié sur les registres d’état civil, le divorce sans juge peut être initié. Si le pays d’origine ou l’autre pays pour lequel l’un des conjoints a la nationalité n’accepte que la transcription du…
Comment se déroule un divorce pour faute ?
Publié le vendredi 15 juillet 2022Le divorce pour faute est un divorce contentieux, dont la procédure est particulièrement longue et financièrement lourde. Les fautes pouvant remettre un mariage en question sont plus ou moins graves, et concernent généralement une violation répétée des droits et obligations des époux. Pour plus de détails à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en…
La garde exclusive – Comment l’obtenir ?
Publié le jeudi 14 juillet 2022Lorsque les parents divorcent ou se séparent, la résidence des enfants est au cœur des interrogations. Si les ex-époux sont séparés géographiquement, ils disposent chacun de leur domicile.
Divorce par consentement mutuel, le divorce à l’amiable
Publié le jeudi 14 juillet 2022Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce à laquelle les époux sont en accord sur le divorce et ses effets. Assistés par leurs avocats respectifs, ils rédigent une convention signée, puis contresignée par les avocats. Le divorce à l’amiable ne passe pas par le juge, sauf si l’enfant des époux demande à…