Droit de la famille
Nos meilleurs articles en Droit de la famille
Différence entre tutelle et curatelle : que choisir pour protéger les proches vulnérables ?
Publié le 28/11/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
La tutelle est une mesure de protection qui permet à la personne vulnérable d’être assistée dans la réalisation des actes importants de la vie civile comme le mariage, la vente ou l’achat d’un bien immobilier. La curatelle permet au curateur de représenter le majeur vulnérable lors de la réalisation des actes civils.
Nouvelle réforme de juillet 2022 concernant le changement de nom de famille
Publié le 10/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 5 min
En remplissant un simple formulaire, il est désormais possible de changer de nom de famille en 2022 dans le cas d’un nom issu de la filiation. La mairie se chargera du reste de la procédure. La démarche à engager reste la même qu’auparavant pour le changement de nom par décret.
Succession bloquée : que faire ?
Publié le 25/07/2022, Par Maître Jean-Pierre CONGOS - Temps de lecture : 2 min
Vous avez accepté la succession et que vous désirez débloquer votre héritage avec les héritiers, vous devrez saisir le tribunal judiciaire compétent qui se trouve être celui du dernier domicile du défunt et ce par exception au principe qui veut que ce soit celui du défendeur.
Homoparentalité : adoption, GPA, PMA… que dit la loi ?
Publié le 12/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON - Temps de lecture : 4 min
Les époux homosexuels doivent être mariés pour pouvoir fonder une famille. L’un des conjoints doit être la mère ou le père biologique. L’autre passe par l’adoption.
Reconnaissance de paternité : les conditions et les démarches
Publié le 11/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Florence ESTIENNY-PUSTOC'H - Temps de lecture : 3 min
Aujourd’hui, de nombreux couples ne souhaitent pas légaliser leur union. Ils vivent ensemble sans être mariés aux yeux de la loi. Dans ce cas, le problème qui se pose est : qu’en est-il de la filiation paternelle de leurs enfants ? Ainsi, pour pouvoir déterminer la filiation paternelle de l’enfant né ou conçu hors mariage, il faudra que le père le reconnaisse.
Contrat de mariage : les informations essentielles à savoir
Publié le 08/07/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Si vous en faites partie ou désirez élargir vos connaissances, n’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit civil. En outre, voici les informations essentielles à retenir au sujet de ce type de contrat.
L’adoption : que faut-il savoir ?
Publié le 03/05/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
L’adoption nécessite le respect de quelques conditions, dont l'âge minimum de l’adoptant qui est de 26 ans et de la différence d’âge de 15 ans. La procédure passe obligatoirement par le tribunal judiciaire et est totalement gratuite.
Assistance éducative : ce qu’il faut savoir
Publié le 02/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Julie PASCAL - Temps de lecture : 3 min
L’assistance éducative ressemble les mesures prises par le juge en vue de défendre les intérêts de l’enfant. Il peut s’agir d’une assistance éducative en milieu ouvert ou d’un placement de l’enfant.
Qui exerce l’autorité parentale en cas de décès d’un des parents ?
Publié le 14/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal BENOIT - Temps de lecture : 3 min
L’autorité parentale désigne les droits et les obligations des parents envers leurs enfants mineurs. Elle est basée sur le principe juridique international d’intérêt supérieur de l’enfant. Définie par le Code civil, elle remplace, depuis 1970, la « puissance paternelle » qui définissait l’autorité exclusive du père.
Burn-out parental : quels sont les signes et quels sont mes droits ?
Publié le 13/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Par définition, le burn-out parental est un syndrome d’épuisement physique, émotionnel et mental qui touche principalement les parents. Il est différent du burn-out professionnel par le fait qu’il se manifeste dans le cadre familial et chez ceux qui ont des enfants.
La filiation : définition et mode d’établissement
Publié le 08/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 4 min
La filiation désigne le lien de droit unissant un individu à ses parents. Tous les enfants dont ce rapport de famille est légalement établi disposent des mêmes droits et devoirs envers leur père et mère.
Mise sous tutelle sans accord de la famille
Publié le 08/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Lorsqu’une personne perd son autonomie, son entourage peut la protéger en la mettant sous tutelle. Cette mesure est-elle uniquement réservée à la famille ou peut-elle se faire sans l’accord de la famille ?
Contester un testament pour abus de faiblesse
Publié le 08/03/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
L’abus de faiblesse sur personnes âgées est chose courante. Ces personnes, n’ayant plus la faculté mentale, sont facilement manipulables. L’un de vos parents décédés en a été victime ? Vous désirez contester un testament pour abus de faiblesse ?
Changement de nom suite à un mariage : quelles sont les démarches ?
Publié le 21/02/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le mariage a des conséquences sur le nom de famille des époux, mais aussi sur celui des enfants. Que se passe-t-il en cas de mariage ? Le changement de nom est-il obligatoire ? Quel nom choisir ? Quelles sont les possibilités offertes par la loi ?
Droits et devoirs des enfants : quels sont-ils ?
Publié le 15/02/2022, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 3 min
Les articles 371-1 et suivants du Code civil disposent que l’enfant a droit aux relations avec d’autres personnes et de prendre part aux décisions le concernant. L’enfant a droit aux relations familiales non seulement avec ses deux parents mais aussi avec ses frères et sœurs et ses ascendants.
Conjoint survivant non divorcé : quels sont ses droits ?
Publié le 07/02/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
Le conjoint survivant non divorcé a des droits en matière d’héritage, au même titre que les descendants du défunt. C’est l’acte de divorce qui annule tout droit à la succession des anciens conjoints.
Le legs particulier
Publié le 26/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME - Temps de lecture : 1 min
Le legs particulier est l’un des trois types les plus courants de legs. C’est peut-être aussi l’un des plus avantageux pour le ou les légataires. Le testateur choisit librement les légataires particuliers qu’il souhaite voir hériter de l’un ou de plusieurs de ses biens.
Le legs universel
Publié le 26/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME - Temps de lecture : 1 min
Les légataires ou « légataires universels » (dans le cas du legs universel) sont les personnes qui bénéficient de la transmission de patrimoine réalisée par le testateur et à qui il incombe de régler les frais de succession.
Le partage de l’indivision
Publié le 23/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal BENOIT - Temps de lecture : 2 min
Certaines situations successorales peuvent être délicates à traiter car elles relèvent d’un domaine spécifique (et souvent méconnu) du droit. Elles font appel à des notions que les personnes concernées, - les héritiers -, se doivent pourtant de connaitre. C’est notamment le cas du partage des biens en indivision.
Nouvelle loi sur l’indivision
Publié le 13/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
L’indivision signifie que les biens appartiennent indistinctement à l’ensemble des indivisaires jusqu’au partage. Ce dernier a lieu de manière amiable (partage en nature, vente des biens indivis, donation ou vente de sa quote-part par un héritier…) ou par voie judiciaire (saisine du tribunal).
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