Votre futur époux est décédé ? Votre mariage est-il obligatoirement annulé ? En France, l’union conjugale doit respecter plusieurs conditions telles que l’atteinte de l’âge minimum, l’absence de lien de parenté ou encore le consentement de chaque partie. Néanmoins, en cas de décès de l’un des futurs époux, il est possible d’organiser un mariage posthume. Dans ce cas, il est nécessaire de consulter un avocat en droit de la famille pour vous assister dans les étapes à suivre pour cette procédure. Qu’est-ce que le mariage posthume ? Quelles sont les conditions à respecter pour y recourir ?
À RETENIR : Quelles conditions pour le mariage en France ?
En France, le mariage est soumis à des règles strictes. Afin d’obtenir une reconnaissance légale, les deux personnes qui souhaitent se marier doivent respecter certains critères. Ils doivent avoir atteint l’âge minimum requis, ne pas être parents proches et consentir librement à l’union. Cependant, dans des circonstances tragiques telles que le décès d’un des futurs époux, il existe une possibilité unique appelée mariage posthume. Cette procédure exceptionnelle ne peut être engagée que dans des situations spécifiques et demande de remplir certaines conditions précises.
Qu’est-ce qu’un mariage à titre posthume ?
Pour bien comprendre le fonctionnement du mariage posthume, il est important de donner sa définition générale.
Le mariage posthume est l’union conjugale d’une personne vivante avec une autre décédée. Ce type d’union ne peut être autorisé que par le président de la République. De plus, il doit être justifié par des motifs graves. Enfin, le mariage doit avoir été projeté par le couple avant le décès.
Le mariage posthume a été instauré par la loi du 17 mars 1803. Cette union est propre au droit français. Toutefois, au cours de la Première et de la Seconde Guerre mondiale, elle a été largement utilisée par les Allemands afin d’offrir aux compagnes des soldats du front la possibilité de bénéficier d’une pension. Ce type de mariage a connu de nombreuses modifications avec le temps.
Comment se passe un mariage posthume ?
Le mariage posthume est défini par l’article 171 du Code civil. Pour que la demande soit recevable, elle doit respecter deux conditions, dont voici la liste :
Prouver le consentement du défunt
Seul l’accomplissement des formalités officielles préalables au mariage est considéré comme une preuve du consentement de la personne décédée. Vous trouverez ci-dessous la liste des formalités officielles recevables :
- L’achat des alliances ;
- La publication des bans ;
- Le traitement des dossiers de mariage ;
- L’envoi des faire-part ;
- La rédaction des contrats de mariage.
Présenter des motifs valables
Le mariage posthume est souvent motivé par les évènements de la liste suivante :
- La présomption de paternité ;
- Une longue période de concubinage ;
- La circonstance exceptionnelle du décès du futur conjoint.
Modèle de lettre pour mariage posthume
Le dossier de demande pour un mariage posthume doit obligatoirement contenir les éléments de la liste suivante :
- Une demande rédigée en bonne et due forme ;
- Les actes d’état civil ;
- La justification du consentement du défunt ;
- Les motifs de la demande ;
- Le consentement des parents de chaque partie.
La demande doit être déposée au service du sceau. Ensuite, ce dernier recueille l’avis du procureur général et du procureur de la République du Tribunal Judiciaire. Enfin, la décision finale revient au président de la République.
Mariage posthume : les conséquences
Une fois le mariage posthume conclu, l’époux vivant peut bénéficier des avantages sociaux de la liste suivante en tant qu’ayant droit :
- La pension de réversion : il s’agit de la partie de la retraite dont le défunt aurait bénéficié ;
- L’acquisition du capital-décès ;
- L’assurance veuvage qui est une allocation versée à l’époux vivant sous certaines conditions.
De plus, si la mort du conjoint a été causée par une tierce personne, l’époux vivant peut poursuivre l’auteur de l’acte afin d’obtenir des dédommagements.
Pour conclure, le mariage posthume n’est possible que pour des raisons exceptionnelles. La demande doit respecter plusieurs conditions. Ce type d’union permet au conjoint vivant de bénéficier des avantages sociaux en tant que veuf.
POINTS CLÉS À RETENIR :
- Le mariage posthume est une union entre une personne vivante et une personne décédée, régi par la loi française depuis 1803.
- Pour qu’un mariage posthume soit possible, une autorisation du président de la République est nécessaire.
- La preuve du consentement du défunt est requise, pouvant être établie par des éléments tels que l’achat des alliances et la préparation des dossiers pour la cérémonie.
- Le mariage posthume doit être motivé par des circonstances exceptionnelles telles qu’une présomption de paternité, une longue période de concubinage, ou d’autres raisons spécifiques.
- Le dossier de demande de mariage posthume doit contenir une demande manuscrite, les actes d’état civil de chaque partie, les pièces justificatives et les motifs de la demande, et doit passer par diverses étapes de validation avant d’être approuvé par le président.
Articles Sources
- service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930
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