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Convocation jaf pour obligation alimentaire
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Outre la pension alimentaire que les parents doivent verser à leurs enfants en cas de divorce, une personne âgée dans le besoin peut aussi légitimement recevoir de l’aide venant de…

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Reconnaissance de dette : 6 points pour négocier comme un pro ?
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En cas de besoin financier urgent, le crédit entre particuliers reste la solution la plus rapide. Cependant, ce type de prêt présente des risques pour le créancier, dont le plus…

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Comment se protéger de la reconnaissance de dettes ?
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Que ce soit dans un contexte familial ou autre, une reconnaissance de dette est une épreuve délicate pour les deux protagonistes tant elle doit être opposable et respectée ! Il…

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L’essentiel à connaître sur les recours gracieux
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En France, l’exercice d’un recours administratif est un fait assez récurrent. Touchant plusieurs domaines, ce type de réclamation concerne, dans la plupart des cas, les demandes de visa, les demandes…

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Les points à retenir sur l’annulation du mariage
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Annulation de mariage ou divorce ? Ces deux procédures sont distinctes, mais ont pour conséquence la fin du mariage. En cas de doute concernant la procédure adaptée à votre situation, demandez…

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Est-il possible de changer de prénom ?
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Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pourriez ne pas aimer votre prénom et vouloir en changer. Même si votre prénom vous appartient, ce n’est pourtant pas si simple…

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Nom de famille d’un enfant : nom du père, de la mère ou double nom ?
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Depuis 2005, le choix du nom de famille d'un enfant est possible. Nom de la mère, du père, double nom... Futurs parents, voici tout ce que vous devez savoir pour…

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Quid du statut juridique des parents d’un enfant issu d’une GPA ?
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Interdite en France, la procédure de Gestation pour Autrui (GPA) est cependant légale dans d’autres pays. C’est pour cette raison que des couples ne pouvant pas avoir d’enfant se rendent…

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L’accouchement sous X de A à Z
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L'accouchement sous X désigne la possibilité pour toute femme enceinte d'accoucher anonymement. Fortement controversé, il s'agit pourtant d'un droit inscrit à l'article 326 du Code civil. Comment se déroule un…

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Le droit à l’éducation : une obligation dès l’âge de 6 ans
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Le droit à l’éducation, instauré dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, permet à tout enfant de bénéficier d’un accès à l’enseignement dans des conditions décentes. Ce…

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Quel est le statut juridique du cordon ombilical ?
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À qui appartient le cordon ombilical ? À la maman, à l'enfant, à la famille ou au domaine public ? La question peut paraître surprenante, elle va pourtant être examinée…

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Pour la 1ère fois en France, le sexe neutre est reconnu par l’état civil
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Au moment de l'inscription du "sexe" d'une personne, deux possibilités sont proposées : homme ou femme. En cas d'impossibilité de rattacher une personne à tel ou tel sexe, un statut…

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