Tout sur les démarches du divorce en ligne

À RETENIR : Qu’est-ce que le divorce en ligne ?

Le divorce en ligne est une procédure pour laquelle une grande partie des démarches sont dématérialisées. Il est réalisable uniquement lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• Les époux sont d’accord sur le fait de divorcer ;
• Ils s’entendent sur les conséquences du divorce, notamment le mode de garde des enfants, la répartition des biens et des dettes ainsi que la pension alimentaire.

Le divorce en ligne peut se faire grâce à un accompagnement digitalisé des plateformes juridiques ou des cabinets d’avocats.

Découvrez ci-après les essentiels à savoir sur le divorce en ligne !

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Quelles sont les conditions pour effectuer un divorce en ligne ?

Pour effectuer un divorce en ligne, les deux époux doivent opter pour le divorce par consentement mutuel, appelé également divorce à l’amiable. Ils doivent être en accord sur le fait de divorcer et sur les conséquences qui en découlent, à savoir :

• La répartition des biens et des éventuelles dettes ;
• La garde des enfants, le droit de visite et d’hébergement ;
• Le montant de la pension alimentaire à verser ;
• Le versement ou non d’une prestation compensatoire.

Ces différents points ne doivent être la source d’aucun litige. Dans le cas contraire, l’intervention du juge sera nécessaire. Par ailleurs, l’intervention du juge est obligatoire si l’un des époux est placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Quelles sont les démarches réalisables en ligne ?

Si vous optez pour le divorce en ligne, les démarches qui sont réalisables à distance sont les suivantes :

• L’envoi des pièces justificatives nécessaires

Les copies des cartes d’identité et du livret de famille, les justificatifs de revenus, les titres de propriété peuvent être envoyés par les époux par e-mail ou via un espace personnel sécurisé.

• La rédaction de la convention de divorce

Grâce à des outils collaboratifs, les époux pourront exprimer leurs conditions. Les avocats en prendront note, puis passeront à la rédaction de la convention de manière collaborative. Les modifications des clauses seront réalisables à distance par chaque partie.

Quelles sont les démarches hors ligne incontournables ?

Si une grande partie des démarches peuvent être réalisées en ligne, certaines étapes doivent obligatoirement se faire en présentiel.

• La signature de la convention

Les avocats des deux époux conçoivent un projet de convention, puis envoient à chaque époux un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils disposent d’un délai de réflexion de 15 jours pour analyser et réagir par rapport aux contenus.

Si les deux parties conviennent du contenu, elles passent à la signature de la convention. Le cas échéant, la présence des 2 époux et des 2 avocats est obligatoire.

• L’audience au tribunal judiciaire si l’enfant veut être entendu devant le juge

Les enfants mineurs des époux doivent être informés de leur droit de se faire entendre par le juge. S’ils le souhaitent, ils passeront une audition devant le juge.

Quels sont les avantages du divorce en ligne ?

Le divorce en ligne présente des avantages considérables :

• 80 % des échanges se font en ligne

En dématérialisant la plupart des démarches, vous évitez les va-et-vient dans les cabinets d’avocats. Ces derniers ont également la possibilité de proposer des tarifs plus attractifs, car les déplacements sont minimisés.

• Un prix abordable

Les prix proposés par les plateformes de divorce en ligne varient entre 500 et 1 500 €, ce qui est largement inférieur aux procédures contentieuses qui coûtent à partir de 4 000 €.

• Un court délai

Sa rapidité figure parmi les grands avantages du divorce en ligne, car les échanges par voie électronique accélèrent la procédure. Lorsqu’elle ne présente aucune complication, la procédure en ligne dure entre 4 à 6 semaines à compter la date de constitution complète du dossier.

Faites attention aux arnaques !

Les sites peu scrupuleux, voire frauduleux, ne manquent pas en ligne. Il est important de rester vigilant face aux offres trop alléchantes. Voici quelques points à noter :

• Les offres 100 % en ligne sont illégales

Certaines plateformes proposent un divorce 100 % en ligne, sans avocat et sans notaire avec des tarifs de procédure dérisoires. Pourtant, la loi du 18 novembre 2016 n° 2016-1547 stipule que chaque époux doit être assisté par son avocat respectif et que le divorce doit être enregistré par un notaire.

• La planification du rendez-vous avec le notaire

Assurez-vous qu’un rendez-vous avec le notaire est planifié en fin de procédure, car cette étape donne au divorce sa valeur juridique. Sans elle, le divorce n’a aucune force exécutoire.

Quel est le délai pour un divorce en ligne ?

Si le dossier des deux époux est déjà prêt et qu’aucun litige n’est survenu sur le fait de divorcer et ses conséquences, la procédure peut être réalisée entre 4 et 6 semaines. Cette durée inclut les 15 jours de réflexion avant la signature.

Pour conclure, le divorce en ligne simplifie grandement les démarches juridiques aux couples qui souhaitent divorcer à l’amiable. Toutefois, malgré sa simplicité, il est important de respecter un cadre légal strict, d’où la nécessité de se faire accompagner par un avocat spécialisé en divorce.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le divorce en ligne est une procédure grâce à laquelle les époux peuvent réaliser une grande partie des démarches à distance.
• Pour pouvoir effectuer un divorce en ligne, les époux doivent être d’accord sur le fait de divorcer et sur les conséquences de la séparation.
• L’envoi des pièces justificatives nécessaires et la rédaction de la convention peuvent se faire par voie dématérialisée.
• La signature de la convention doit se faire en présentiel, de même que l’audience de l’enfant avec le juge.
• Lors d’un divorce en ligne, 80 % des échanges sont réalisables en ligne. De plus, les époux bénéficient d’un gain de temps et d’un prix de procédure abordable.
• L’assistance d’un avocat est obligatoire lors d’un divorce par consentement mutuel en ligne.