La propriété industrielle est l’une des deux branches du droit de la propriété intellectuelle. Elle vise à protéger les marques, les inventions brevetables, les dessins et les modèles, et ainsi à empêcher la contrefaçon. Vous avez récemment réalisé une découverte que vous souhaitez protéger ? La protection juridique offerte par la propriété industrielle consiste à conférer à un créateur le monopole d’exploitation de son œuvre pendant une durée bien déterminée. Pour connaitre tous vos droits sur vos créations et votre propriété intellectuelle, prenez contact auprès d’un avocat spécialisé en propriété industrielle. Quelle est la différence entre la propriété intellectuelle et la propriété industrielle ? Quels sont les trois outils de protection que propose la propriété industrielle ? Comment protéger une création grâce à la propriété industrielle ? Pourquoi demander l’aide d’un avocat ? Quelle est la durée d’une protection juridique ?

Qu’est-ce que la propriété industrielle ?

À RETENIR : Propriété industrielle : de quoi s’agit-il ?

La propriété industrielle est une protection juridique offerte au créateur d’un œuvre ou d’une découverte afin qu’il jouisse du monopole d’exploitation pendant une durée déterminée. La propriété industrielle est une branche constituante de la propriété intellectuelle. La propriété industrielle dispose trois outils de protection, à savoir : les créations techniques, les créations ornementales et les signes distinctifs. Pour bénéficier de la protection industrielle, l’auteur doit déposer son invention auprès de l’Institut National de la Propriété intellectuelle (INPI).

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur la propriété intellectuelle et industrielle ? Lisez ceci !

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Quelle est la différence entre la propriété intellectuelle et la propriété industrielle?

Pour connaitre la différence entre la propriété intellectuelle et la propriété industrielle. Voyons ensemble leur définition :

La propriété intellectuelle préserve les intérêts du créateur en donnant des droits exclusifs sur sa création. Elle est composée de la propriété industrielle et du droit d’auteur. Ce dernier concerne les créations artistiques, notamment les œuvres littéraires, graphiques, musicales ainsi que les logiciels.

La propriété industrielle vise la protection et la valorisation de toute invention technique. Elle concerne ainsi des produits divers tels que la création d’un nouveau procédé, d’un produit innovant ou bien les créations ornementales telles que les dessins et modèles ou encore les signes distinctifs.

Points clés à retenir

  • La propriété intellectuelle protège les intérêts du créateur en lui offrant les droits exclusifs sur sa création.
  • La propriété industrielle protège les inventions techniques.

Quels sont les trois outils de protection que propose la propriété industrielle?

Les principaux outils sont ceux de la liste suivante :

  • Les créations techniques : à savoir les brevets d’invention, les certificats d’obtention végétale, le certificat d’utilité et la topographie des semi-conducteurs.
  • Les créations ornementales: comme les dessins et les modèles ;
  • Les signes distinctifs: notamment les marques, les dénominations sociales, les noms de domaine, les indications de provenance ainsi que les appellations d’Origine.
Bon à savoir :
Les créations ne peuvent pas toutes être protégées au titre de la propriété industrielle. Pour savoir si la vôtre est brevetable, consultez un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.

Points clés à retenir

  • Les outils de protection sont les créations techniques, les créations ornementales et les signes distinctifs.
  • Les créations ne sont pas toutes forcément protégées par la propriété industrielle.

Comment protéger une création grâce à la propriété industrielle?

Les inventions, les créations techniques et les innovations ne peuvent faire l’objet d’une protection au titre de la propriété industrielle qu’après avoir été déposées par l’auteur de l’invention, de la création ou de l’innovation. Le dépôt s’effectue auprès de l’Institut National de la Propriété intellectuelle (INPI).

La procédure est différente en fonction du type de propriété industrielle. À titre d’exemple, elle est différente pour l’obtention d’un brevet d’invention, le dépôt d’une marque ou encore pour une dénomination sociale.

Pour le cas d’un dépôt de brevet, par exemple, voici la liste des étapes à suivre :

    1. Assurez-vous que votre invention soit nouvelle et inventive, qu’il n’existe aucune invention similaire en France et à l’internationale.
    2. Gardez secrète votre invention.
    3. Vérifiez si elle répond aux critères exigés pour être brevetable. En effet, plusieurs conditions sont imposées. En plus d’être authentique, l’invention doit être une solution à un problème technique.
    4. Passez à la rédaction du brevet. Soyez précis dans votre demande, et ce, aussi bien sur les points juridiques que techniques.
Bon à savoir :
Pendant la rédaction du brevet, référez-vous au format openXML et répondez aux exigences de la notice d’utilisation.
    1. Déposez votre brevet en ligne sur inpi.fr. Depuis le 19 novembre 2018, le dépôt doit se faire exclusivement en ligne.
    2. Après la réception de votre demande, l’INPI vous envoie un numéro d’enregistrement et une date du dépôt.
    3. L’INPI remet votre demande à la Défense nationale pour examen.
    4. L’INPI vous fournit le rapport des recherches avec un avis sur la brevetabilité de l’invention.
    5. Vous donnez vos réponses par rapport aux informations mentionnées dans le rapport.
    6. L’INPI se charge de la publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle, puis vous transmet l’avis de publication.
    7. Dans les 3 mois qui suivent la publication, toutes les personnes concernées peuvent adresser des remarques et des observations à l’INPI.
    8. Si après les 3 mois, un tiers a donné ses observations, répondez-y.
    9. L’INPI rédige un rapport de recherche définitif.
    10. Si votre demande de brevet est approuvée, vous êtes invité à régler la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet. Son paiement est l’avant-dernière étape.
    11. L’INPI délivre votre brevet et vous envoie un exemplaire. En parallèle, il communique la délivrance au BOPI.

Lorsque vous recevez l’avis de publication du brevet, lisez-le attentivement. Si vous détectez des erreurs, signalez-les au plus vite à l’INPI.

Points clés à retenir

  • Pour protéger une création, le créateur doit effectuer un dépôt auprès de l’INPI.
  • La procédure à suivre varie en fonction du type de propriété industrielle.

Pourquoi demander l’aide d’un avocat?

Un avocat spécialisé en propriété industrielle intervient lors de la phase préparatoire de votre invention jusqu’à son dépôt et son exploitation. Selon les cas, ce professionnel du droit assure les fonctions de la liste suivante :

  • Il vous oriente sur la possibilité d’une protection par le secret et le contractualiser avec des tiers concernés par l’invention.
  • Il vous permet de vous assurer au préalable de la liberté d’exploitation d’un produit ou service. Certains peuvent être interdits d’exploitation sur un territoire donné au regard des droits de brevets détenus par des tiers.
  • Seul un professionnel spécialisé en droit industriel peut effectuer une recherche d’antériorité stricto sensu ou par similitude concernant les produits ou services qui vous intéressent. Il vous permet ainsi de vous lancer en toute sécurité dans votre projet de dépôt.

Points clés à retenir

  • Il vous aide de la phase préparatoire, en passant par la rédaction du dépôt jusqu’à l’exploitation.
  • Il peut réaliser une recherche d’antériorité stricto sensu ou par similitude sur votre création.

Quelle est la durée d’une protection juridique?

Le type de dépôt et la durée de protection juridique varient en fonction de la nature de la propriété à défendre. Voici la liste de quelques exemples :

  • Pour le dépôt stricto sensu qui confère les titres de propriété industrielle sur la création, le créateur bénéficie d’un monopole d’exploitation de sa création pendant 20 ans.
  • Pour l’exploitation d’une marque, elle est de 10 ans.
  • S’agissant de la protection d’un dessin ou un modèle, son auteur peut déposer son œuvre auprès de l’INPI. Ce dépôt lui offre alors un monopole d’exploitation pendant une durée de 5 ans renouvelables.
Bon à savoir :
Le dépôt d’un brevet, d’une marque ou encore d’un dessin donne lieu au paiement, par l’auteur, d’une redevance annuelle dont le montant diffère selon la nature du dépôt.

Points clés à retenir

  • Elle est de 20 ans pour un dépôt stricto sensu.
  • Elle est de 10 ans pour l’exploitation d’une marque.

La loi vous aide à protéger vos œuvres, vos créations et vos découverts. Toutefois, pour jouir d’une utilisation exclusive, vous devez suivre certaines procédures, notamment le dépôt à l’INPI. Afin de réaliser les démarches dans les règles et d’éviter tous les pièges, demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la propriété industrielle.