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Derniers articles Droit de l'immobilier
Dépôt de garantie d’un compromis de vente
Publié le mardi 11 janvier 2022D'un point de vue légal, pour acheter un appartement ou une maison, vous devez immanquablement signer un compromis de vente et régler un dépôt de garantie. Cette procédure s’effectue en présence d’un notaire.
Délai supplémentaire d’un compromis de vente
Publié le mardi 11 janvier 2022Vous vous demandez si la durée de validité du compromis peut être prolongée ? Avant de conclure la transaction immobilière, demandez l’avis d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier.
Le compromis de vente sous seing privé
Publié le lundi 10 janvier 2022Vous voulez concrétiser un achat immobilier, et ce, dans les plus brefs délais ? Pour ce faire, vous avez opté pour la signature d’un compromis de vente sous seing privé.
Tout savoir sur le compromis de vente chez le notaire
Publié le lundi 10 janvier 2022Toute transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un achat, est précédée de la signature d’un compromis de vente. Ce contrat n’étant pas un acte de vente définitif, il est possible de le signer entre particuliers.
Compromis de vente : acompte
Publié le lundi 10 janvier 2022Vous envisagez d’acheter un bien immobilier ? Vous prévoyez de verser un acompte au moment de la signature du compromis de vente ? Comment procéder au paiement de l’acompte du compromis de vente ? Et qui paie les frais du notaire ?
Le compromis de vente entre particuliers
Publié le lundi 10 janvier 2022Le compromis de vente entre particuliers intervient lorsque vendeur et acheteur non professionnels parviennent à un accord sur une transaction immobilière. Vous avez trouvé le bien immobilier répondant à vos attentes ?
Cession de bail locatif
Publié le lundi 10 janvier 2022Vous souhaitez céder votre bail locatif à un tiers ? Cette opération est avantageuse aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. En cas de litige, il est fortement recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit de l’immobilier.
Loyer impayé ? Toutes les réponses à vos questions
Publié le samedi 8 janvier 2022Que le contrat de bail contienne une clause résolutoire ou non, la récupération des loyers impayés est parfois difficile, mais pas impossible. Quelles actions entreprendre en cas de loyers impayés ? Quelles sont les procédures à suivre ?
Bail d’habitation : comment dénoncer les abus de votre propriétaire ?
Publié le jeudi 28 octobre 2021Un propriétaire abusif fait preuve de mauvaise foi. Les cas d’abus peuvent concerner une augmentation de loyer ou un abus de congé. Le problème entre bailleur et propriétaire est du ressort de la CDC, ou du conciliateur en justice. Pour défendre ses droits contre un propriétaire abusif, le locataire peut solliciter l’aide d’une association ou d’un…
Annulation d’une offre d’achat par l’acheteur
Publié le mardi 26 octobre 2021Vous voulez effectuer un achat dans l’immobilier ou l’avez-vous déjà fait ? Vous avez changé d’avis et vous souhaitez annuler l'offre d'achat sans pénalités ? Des lois existent pour protéger les deux parties.
Un agent immobilier peut-il signer un compromis de vente ?
Publié le mercredi 13 octobre 2021Un agent immobilier peut signer le compromis de vente à la place de l’acheteur ou du vendeur. Pour ce faire, il doit avoir reçu un mandat précisant que la procuration est valable pour la signature de cet avant-contrat. Passer par un agent immobilier est la garantie de confier l’achat ou la vente à une personne…
Quel est le rôle de l’avocat dans la restructuration du patrimoine ?
Publié le vendredi 8 octobre 2021Le patrimoine immobilier désigne l’ensemble des biens immobiliers que possède une personne physique ou morale. Il se compose souvent d’une résidence principale, d’une résidence secondaire et de logements en location. Les terrains nus, les appartements en copropriété, les constructions, les champs agricoles et les forêts font aussi partie du patrimoine immobilier.
Compromis de vente : le délai dépassé
Publié le lundi 4 octobre 2021En signant la promesse synallagmatique de vente, les propriétaires et les acquéreurs s’engagent à conclure la transaction. Néanmoins, dans certaines situations, les acheteurs peuvent se rétracter.
Contester un rapport d’expertise judiciaire
Publié le mardi 21 septembre 2021L’expertise d’un technicien compétent est sollicitée lors d’un contentieux dans le secteur de la construction immobilière. Les services de l’expert sont nécessaires quand le juge ne peut pas statuer sur une affaire sans éléments techniques.
La jurisprudence d’abandon de chantier
Publié le vendredi 3 septembre 2021L’abandon de chantier renvoie à un arrêt temporaire de chantier. Il se distingue par une interruption injustifiée pendant une durée plus ou moins longue des travaux de construction.
Les compromis de vente de terrain : quelle valeur juridique ?
Publié le mardi 27 juillet 2021Sachez qu’il existe trois modèles de compromis de vente de terrain. Le premier est dédié à un terrain situé en lotissement, le second à un terrain non constructible et le troisième à un terrain isolé (constructible).
Des loyers impayés : quels sont les recours ?
Publié le jeudi 22 juillet 2021Au sens juridique, une situation d’impayé est définie comme : « le fait pour un locataire de ne pas payer entièrement son loyer à l’échéance prévue dans le contrat de bail ».
Les recours à une location sans DPE
Publié le lundi 19 juillet 2021Le DPE est un document officiel qui évalue la quantité d’énergie et la quantité de gaz à effet de serre d’un local. Il figure parmi les dossiers à remettre à l’acheteur ou au locataire. Il fait partie des éléments à diagnostiquer pour compléter un dossier de diagnostic technique.