Jardin et plantation en limite de propriété, quel droit pour le voisin ?

Toute personne peut planter librement des arbres et des plantes dans son jardin. Néanmoins lorsque ces plantations empiètent sur la propriété voisine, les choses se compliquent ! Consultez nos avocats en droit civil et en droit de l’immobilier afin de résoudre vos problèmes de voisinage relatifs aux plantations dans votre jardin.

Planter des arbres : quelles sont les lois relatives à la plantation ?

Il se peut que des règles spécifiques à votre commune encadre les plantations des particuliers. Dans ce cas, référez vous aux règlements existants.
Autrement, c’est le Code civil qui détermine les distances à respecter par rapport à la limite de propriété  :

• Si la plantation mesure moins de deux mètres, vous devez respecter une distance de 0,5 mètre avec la limite de propriété voisine.
• Si la plantation mesure plus de deux mètres, vous devez respecter une distance de 2 mètre avec la limite de la propriété voisine.

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Puis-je demander à mon voisin de couper ses arbres ?

L’entretien des branchages ne peut se faire que par le propriétaire, sauf si ce dernier donne son accord au voisin pour les couper. Les branches ne doivent pas dépasser la limite séparative et votre voisin est en mesure de vous contraindre à couper vos branches.

Les racines et les ronces peuvent être coupées par votre voisin jusqu’à la limite de sa propriété sans votre accord. Les arbres et plantations donnant sur la voie publique doivent être élagués afin de préserver la sécurité et la visibilité du passage.

Cueillir les fruits de son voisin

Il est interdit de cueillir les fruits ou les fleurs de l’arbre de votre voisin qui dépasse chez vous. Néanmoins, rien ne vous empêche de ramasser les fruits tombés à terre sur votre propriété.

Quels recours en cas de trouble du voisinage ?

Il est possible que les arbres ou plantations du voisin constituent un trouble anormal du voisinage (manque de luminosité, feuille bouchant la gouttière…). Néanmoins, il sera de votre responsabilité de prouver que le trouble est excessif et dépasse les inconvénients normaux. Dans ce cas, vous pouvez envisager de faire appel à un avocat pour mettre en place une médiation avec votre voisin et obtenir l’élagage, l’arrachage ou l’attribution d’une compensation financière.

Dans le cas où la médiation est impossible :

Vous devez saisir le tribunal d’instance qui pourra ordonner à votre voisin la coupe ou l’arrachage de ses arbres et l’attribution de dommages et intérêts. Dans ce genre de situation, le juge rend sa décision au cas par cas car les nuisances n’ont pas le même impact d’un endroit à l’autre.

Dans ce type de litige, la saisine du juge doit être précédée d’une demande de conciliation. Le juge désigne un conciliateur de justice qui convoque les parties pour tenter de trouver un terrain d’entente. En cas de carence d’une partie ou d’échec de la conciliation, le juge pourra effectivement être saisi du litige.

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