Droit de l’immobilier

Publié le mercredi 27 avril 2022 Sous certaines conditions, le permis de construire peut faire l’objet d’un transfert entre le titulaire initial et la personne de son choix. La demande de transfert du permis de construire…

Publié le lundi 25 avril 2022 Si vous souhaitez réaliser plusieurs constructions sur un même terrain destiné à être divisé avant la fin des travaux, vous devez demander un permis de construire valant division. Voici tout…

Publié le lundi 25 avril 2022 Certains travaux d’extension sont soumis à permis de construire, d’autres à simple déclaration préalable. Les démarches à accomplir dépendent de la nature et de l’ampleur des travaux, mais aussi de…

Publié le jeudi 14 avril 2022 Il existe aujourd’hui plusieurs dizaines de sites de location d’appartement. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons sélectionné pour vous les meilleurs sites de location classique, de…

Publié le jeudi 14 avril 2022 Peu de personnes le savent, mais il est possible à tout propriétaire de vendre son bien immobilier aux enchères. La vente aux enchères est publique et organisée obligatoirement par un…

Publié le samedi 12 février 2022 Construire sa maison soi-même est un projet ambitieux et de longue haleine. Pour éviter les échecs et les mauvaises surprises, vous devez vous bien vous y préparer, connaître la réglementation…

Publié le mercredi 9 février 2022 Le permis d’aménager est un document officiel délivré par la mairie et autorisant le propriétaire d’un terrain à réaliser des travaux d’aménagement. La demande de permis d’aménager n’est pas obligatoire…

Publié le lundi 7 février 2022 La caution solidaire, à la différence de la « caution simple », permet au bailleur de se tourner vers la caution dès le premier incident de paiement, avant même d’avoir…

Publié le lundi 24 janvier 2022 Après avoir obtenu votre permis de construire, vous devez effectuer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC). Cette déclaration permet de signaler à l’administration le début de vos travaux d’urbanisme. Vous…

Publié le samedi 22 janvier 2022 Pour limiter les risques d’impayés, les propriétaires-bailleurs exigent souvent la désignation d’un ou de plusieurs garants. Les garants sont des tiers qui s’engagent à payer au propriétaire les dettes locatives…

Publié le vendredi 21 janvier 2022 Le viager occupé est un type spécifique de vente immobilière. Dans le cadre du viager occupé, le vendeur conserve le droit d’usage et d’habitation du bien immobilier vendu. Les modalités…

Publié le vendredi 21 janvier 2022 Vous avez trouvé la maison de vos rêves ? Vous recherchez à présent le financement nécessaire pour l’acquérir ? Rassurez-vous, les institutions financières proposent généralement des solutions dédiées, notamment des…

Publié le jeudi 20 janvier 2022 Dans le cadre d’un compromis de vente, l’acheteur a la possibilité de se rétracter pendant les 10 jours après la signature. Le vendeur, quant à lui, s’engage envers l’acquéreur à…

Publié le mardi 18 janvier 2022 Vous voulez investir dans l’immobilier, mais vous ne disposez pas de ressources financières suffisantes ? Pas de panique ! Pour atteindre votre but, vous pouvez vous associer avec d’autres personnes projetant d’investir…

Publié le vendredi 14 janvier 2022 Suite à un héritage ou une donation, il est possible d’être confronté à une situation de démembrement de propriété sur certains biens. Votre situation ne vous convient pas et vous…

Publié le jeudi 13 janvier 2022 Vous souhaitez annuler un compromis de vente pour une raison particulière ? Ne vous inquiétez pas, des clauses suspensives préalablement stipulées dans le contrat vous accordent un droit de rétraction…

Publié le jeudi 13 janvier 2022 Selon la loi, le compromis de vente scelle la promesse du vendeur de céder son bien et à l’acquéreur de l’acheter (article 1589 du Code civil). En principe, dès sa signature,…

Publié le mercredi 12 janvier 2022 Nombreux sont les locataires qui se plaignent auprès de leur bailleur que leur logement est insalubre ou en mauvais état. Vous aussi, vous en faites partie ? Demandez conseil auprès d’un…