Convocation bornage amiable

Publié le 07/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Le bornage est à l’amiable si les deux propriétaires s’accordent sur la nécessité de délimiter leurs propriétés et de fixer les limites de chaque terrain. Cette opération doit faire l’objet d’un procès-verbal. Rédigé par un géomètre expert et signé par les parties, ce document offre une valeur contractuelle au bornage.

Avenant contrat de bail changement de propriétaire

Publié le 22/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 2 min

Un bail peut évoluer, par exemple en cas de changement dans la vie des locataires ou de changement de propriétaire. Cependant, le contrat de bail ne peut pas être modifié, que ce soit à l’initiative du bailleur ou celle du locataire.

Retenue d’un dépôt de garantie abusive

Publié le 15/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

Dans le cas d’une location vide, le montant à payer équivaut à 1 mois de loyer, hors charges. S’il s’agit d’une location meublée, la somme à payer ne doit pas dépasser le montant de 2 mois de loyer, hors charges.

Droit des baux commerciaux : tout ce que l’on ne vous dit pas

Publié le 10/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Bernard BAYLE BESSON - Temps de lecture : 6 min

Il s’agit du contrat spécialement dédié aux activités des commerçants et des artisans. Ce contrat est encadré de manière stricte par la loi dans le but de promouvoir l’intérêt du locataire. Avant son déménagement, le locataire verse une somme qualifiée de « pas-de-porte ».

Une SCI peut-elle louer à un membre de sa famille ?

Publié le 12/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Florence ESTIENNY-PUSTOC'H - Temps de lecture : 2 min

Oui, il est tout à fait possible que les associés d’une SCI occupent un appartement ou une maison de la société en tant que locataire o comme résidence principale. Pour ce faire, il faut toutefois noter qu’être locataire de sa propre SCI peut engendrer des conséquences importantes sur le plan fiscal.

Cession de parts de SCI à titre gratuit

Publié le 12/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

La société civile immobilière (SCI) est une forme juridique d’entreprise. Elle se caractérise principalement par son objet social qui consiste à gérer un ou plusieurs biens immeubles. Elle réunit au moins deux associés qui doivent réaliser des apports en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales.

Le recours contre un permis de construire

Publié le 09/02/2021, Par Maître Laurent BIDAULT - Temps de lecture : 4 min

Notez que cette dernière dispose alors d’un délai d’instruction de 2 mois à compter de la demande concernant les maisons individuelles et d’une durée de 3 mois concernant les autres ouvrages.

Acheter une maison en SCI pour y habiter

Publié le 08/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 2 min

Effectivement, il est possible de racheter votre maison par le biais d’une SCI dont vous êtes membre pour ensuite la louer. Le cas échéant, la SCI devient propriétaire du bien immobilier. Par conséquent, elle assurera les frais et les charges qui en découlent.

Vente d’un bien immobilier en SCI familiale

Publié le 05/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 2 min

Une SCI ou Société Civile Immobilière a une définition précise qui est la suivante : il s’agit d’une entreprise dont l’objet principal est l’exploitation de biens immobiliers. Au sein de cette société se trouvent une ou plusieurs personnes qui s’associent dans le but d’acheter des biens immobiliers pour ensuite les exploiter.

Dissolution SCI : que devient le bien ?

Publié le 05/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min

La liquidation de la SCI relève avant tout de la décision de dissolution de la société par les associés. De plus, il est important de procéder une fois que ces derniers souhaitent éteindre le statut juridique de leur structure et se départager les profits des biens immobiliers.

Coût de création d’une SCI familiale chez un notaire

Publié le 04/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Une SCI familiale est une société civile immobilière constituée au minimum de deux personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance. Chacun des intervenants dispose du statut d’associé et reçoit des parts sociales à hauteur de ses apports. L’objet social de la société est de gérer des biens immobiliers.

Convocation chez notaire pour succession

Publié le 04/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 3 min

Le droit des successions règlemente les relations entre les héritiers lors de la succession. Il regroupe les règles autour de la procédure de transmission d’un héritage. Il est important de ne pas le confondre avec les droits de succession qui désignent l’ensemble des impôts prélevés lors de la succession.

Bail commercial : comment expulser un locataire qui ne paye pas son loyer ?

Publié le 29/01/2021, Par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 8 min

Vous êtes titulaire d’un bail commercial et votre locataire invoque la crise du covid-19 pour ne pas payer son loyer ? Il ne respecte pas les termes du bail, ne souscrit pas d’assurance ? Ou encore, il exerce une activité non prévue au contrat et vous cause préjudice, à vous directement ou à la copropriété ?

Cession de fonds de commerce ou cession de droit au bail : comment choisir ?

Publié le 28/01/2021, Par Justifit | Revu par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 9 min

Comme on va le voir, dès lors que le commerçant cède son établissement à un repreneur sans modifier la nature de l’activité, il y a nécessairement cession de fonds de commerce aux yeux de la loi. Les parties devront donc accepter l’ensemble des conséquences juridiques liées à la cession (notamment, la reprise obligatoire des salariés).

Bien connaître les principes du droit de passage et de servitude

Publié le 06/01/2021, Par Justifit | Revu par Maître Bérénice DYOT - Temps de lecture : 5 min

Vous êtes propriétaire d'un terrain enclavé ? Vous vous demandez comment obtenir un droit de passage auprès de votre voisin ? Le droit de passage est une mesure instaurée par le Code civil qui vous permet d'avoir un accès à la voie publique depuis votre propriété enclavée.

Comment arrêter une saisie immobilière ?

Publié le 18/12/2020, Par Justifit | Revu par Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME - Temps de lecture : 2 min

La saisie immobilière est une démarche que vous pouvez arrêter à tout moment. Comment arrêter une procédure de saisie immobilière sur votre bien ?

Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?

Publié le 08/12/2020, Par Justifit | Revu par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 7 min

Vous êtes sur le point de louer un local pour y exercer une activité ? Quel contrat de bail pouvez-vous choisir ? Un professionnel louant un local uniquement pour son activité et imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peut signer un bail professionnel.

Tout savoir sur le viager

Publié le 30/11/2020, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 5 min

Avant de vous lancer dans l’achat ou la vente d’une maison en viager, il est important de connaître la définition du mot viager du point de vue juridique. De cette manière, vous saurez dans quelle situation vous vous engagez.

Le vice caché pour une maison ou un appartement

Publié le 25/06/2020, Par Justifit | Revu par Maître Joan DRAY - Temps de lecture : 6 min

Si après l’achat d’une maison ou d’un appartement, l’acheteur découvre des problèmes d’humidité ou des défaillances au niveau de la fondation, quels sont les recours possibles contre le vendeur ? Comment la garantie des vices cachés peut-elle protéger l’acheteur ? Quels sont les défauts considérés comme des vices cachés ? Existe-t-il des possibilités d’exonération pour le vendeur ? Tour d’horizon sur les vices cachés dans le secteur de l’immobilier.

Droit de l'immobilier : guide juridique complet

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