Avocats Droit de l'immobilier Aix-en-Provence

Quels litiges immobiliers un avocat traite-t-il à Aix-en-Provence ?

Achat et vente d’un bien

• Vente immobilière : compromis non respecté, rétractation, prêt refusé, annulation de vente, litige avec l’agence ou le mandataire immobilier.
• Vice caché immobilier : défaut caché découvert après l’achat, qui rend le bien impropre à son usage (humidité, charpente, toiture, assainissement).
• VEFA (achat sur plan) : retard de livraison, réserves, non-conformités.
• Enchères : achat d’un bien vendu aux enchères au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, où seul un avocat inscrit au barreau d’Aix-en-Provence peut porter les enchères.

Location

• Baux d’habitation : dépôt de garantie, charges, état des lieux, congé.
• Loyers impayés et expulsion d’un locataire, côté propriétaire comme côté locataire.
• Logement insalubre ou indécent.
• Baux commerciaux : renouvellement, révision du loyer, indemnité d’éviction.

Copropriété, construction et voisinage

• Copropriété : contestation d’une assemblée générale, charges, conflit avec le syndic.
• Droit de la construction : malfaçons, abandon de chantier, garanties du constructeur.
• Servitude de passage, bornage, et plus largement les conflits de voisinage.

Quel tribunal pour un litige immobilier à Aix-en-Provence ?

• Vente, construction, copropriété, baux commerciaux : tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, où l’avocat est obligatoire pour la plupart de ces litiges.
• Bail d’habitation, loyers impayés, expulsion : juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ou au tribunal de proximité dont dépend le logement.
• Permis de construire, urbanisme, recours DALO (après décision de la commission de médiation) : tribunal administratif de Marseille. Ces litiges relèvent du droit public : consultez nos avocats en permis de construire et en droit de l’urbanisme.
• Appel : cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Des délais à ne pas laisser passer

• Vice caché : 2 ans à compter de la découverte du défaut.
• Contestation d’une assemblée générale de copropriété : 2 mois à compter de la notification du procès-verbal, pour le copropriétaire qui a voté contre ou qui était absent et non représenté.
• Travaux neufs : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour le bon fonctionnement des équipements, 10 ans pour les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son usage (garantie décennale), à compter de la réception des travaux.

Combien coûte un avocat en droit immobilier à Aix-en-Provence ?

Sur Justifit, la plupart des avocats en droit immobilier qui affichent un tarif proposent un premier rendez-vous entre 80 et 150 € HT, et beaucoup l’offrent si vous leur confiez ensuite votre dossier. Pour la suite, l’avocat vous remet une convention d’honoraires écrite : forfait, honoraires au temps passé, parfois complétés d’un honoraire de résultat. Le prix dépend surtout de la complexité du dossier et de la nécessité d’aller devant le tribunal.

Si vos revenus sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires : utilisez le filtre « aide juridictionnelle » pour voir les avocats d’Aix-en-Provence qui l’acceptent.

Bon à savoir

Avant le premier rendez-vous, rassemblez l’acte de vente ou le bail, les échanges écrits, les photos et les devis ou constats : votre avocat pourra évaluer votre dossier dès le premier échange.