Cabinet SCP Scribe Bailleul Sottas
Troyes
3 Avocat(s)
Fondé en 2000
Baux commerciaux
Droit Commercial - Concurrence
Divorce
Indivision
Droit de la Chasse
Droit de la Sécurité Sociale
Droit pénal
Avocats Droit pénal à la une
Maître Ibrahim SHALABI
Paris
Fondé en 2019
Droit de la santé
Droit pénal
Droit Pénal des Affaires
Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Louis TANDONNET
Bordeaux
Fondé en 2018
Baux commerciaux
Droit Pénal des Affaires
Droit des Contrats
Droit des Affaires
Droit des sociétés
Droit pénal
Derniers articles Droit pénal
Viol et agression sexuelle entre époux
Publié le mardi 19 juillet 2022Pour commencer, vous devez réunir le plus de preuves possible avant de porter plainte. Face à un cas de viol dans le couple, il est difficile de se faire entendre si les preuves manquent. Cependant, dans certaines situations, la justice peut vous donner raison.
Agression physique, ma plainte a été classée sans suite
Publié le lundi 18 juillet 2022D’abord, vous devez comprendre les raisons ayant conduit au classement sans suite de votre plainte. Il peut s’agir d’un manque de preuves, d’une infraction moins grave et moins complexe. Le Procureur de la République peut également estimer que la plainte ne relève pas du domaine pénal. Ensuite, vous pouvez contester la décision judiciaire en réunissant…
Déroulement de l’information judiciaire : quelles sont les procédures ?
Publié le vendredi 15 juillet 2022L’enquête judiciaire est une période cruciale dont le but est d’obtenir la manifestation de la vérité. Elle est nécessairement assortie de contraintes et mesures privatives. L’enquête judiciaire regroupe les investigations effectuées pour déterminer les auteurs d'une infraction ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci a été commise.
Demande d’extrait de Casier Judiciaire
Publié le vendredi 15 juillet 2022Aujourd’hui, les demandes d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) s’effectuent par courrier, fax ou sur internet. Ainsi, le casier judiciaire d’une personne demeure vierge en l’absence de condamnations.
Quelle est la différence entre un meurtre et un assassinat ?
Publié le vendredi 15 juillet 2022L’homicide involontaire est une infraction qui consiste à porter volontairement atteinte à la vie d’autrui. Il s’agit du crime le plus grave en droit pénal et celui qui est de ce fait le plus sévèrement sanctionné. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’homicide volontaire, sur les sanctions pénales prévues par le Code pénal et…
Le harcèlement sous toutes ses formes : quels sont les recours pour les victimes ?
Publié le vendredi 15 juillet 2022Le harcèlement est un délit puni par le Code pénal. Il peut prendre plusieurs formes (sexuel, moral ou téléphonique, etc.), touche toutes les couches sociales et intervient dans tous milieux, que ce soit familial, professionnel, scolaire, etc.
Vol aggravé : quelles sont les circonstances aggravantes ?
Publié le jeudi 14 juillet 2022Le vol est un délit puni de peine d’emprisonnement. Les sanctions pénales varient en fonction des circonstances et des modalités du vol (usage d’une arme, bande organisée, dissimulation du visage…). Vous souhaitez porter plainte ?
Convoqué en audition libre : quels sont mes droits ?
Publié le jeudi 14 juillet 2022L’audition libre est une forme d’entretien utilisée par les forces de l’ordre dans le cadre d’une enquête pénale. Quelles sont les raisons pour lesquelles vous pouvez être entendu ? Combien de temps dure une audition libre ?
Pré-plainte en ligne : 6 conseils pratiques et sans effort
Publié le jeudi 14 juillet 2022Porter plainte en ligne consiste à déposer une pré-plainte, qu’il faudra ensuite enregistrer au commissariat ou à la gendarmerie. Cette démarche n’est valable que pour les plaintes contre x, pour motifs d’atteinte aux biens ou de faits discriminatoires.
Prise illégale d’intérêts
Publié le mercredi 13 juillet 2022La prise illégale d’intérêts est le fait pour un agent public de tirer des intérêts personnels lors d’une opération dont il est responsable de l’administration, de la surveillance, du paiement ou de la liquidation. Elle est passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €.
Les nullités de la garde à vue
Publié le mercredi 13 juillet 2022La garde à vue est nulle si l’examen médical est initié tardivement, en cas de retard de la notification des droits du suspect ou si l’avocat est absent au cours des auditions. L’omission du lieu où l’infraction a été commise peut aussi entraîner la nullité de la procédure si elle nuit aux intérêts de l’individu.
Le rôle de l’avocat lors d’une garde à vue
Publié le mercredi 13 juillet 2022Durant une garde à vue, l’avocat a pour rôle de s’entretenir en privé avec le suspect et de vérifier le respect de ses droits. Il doit aussi assister son client durant les auditions et vérifier les procès-verbaux.
Le racisme : circonstance aggravante des crimes et délits
Publié le mardi 12 juillet 2022Le racisme constitue une circonstance aggravante d’un délit ou d’un crime s’il est possible d’apporter la preuve qu’il a motivé l’infraction. Toutefois, cette aggravation ne s’applique pas à une infraction de violence entraînant une incapacité de travail de moins de 8 jours.
La CIVI et le SARVI : l’indemnisation des victimes d’infractions
Publié le lundi 11 juillet 2022La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) et le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) ont pour fonction d’indemniser les victimes d’infractions.
Comment se déroule la défense de la victime à la suite d’une infraction ?
Publié le lundi 11 juillet 2022Si une personne a subi un préjudice, elle a la possibilité de recourir à un avocat en droit pénal pour assurer sa défense. Ce dernier saura rassembler les preuves nécessaires et facilitera l’obtention d’une indemnisation pour le préjudice subi.
Commission rogatoire : tout savoir sur son rôle et sa fonction
Publié le lundi 11 juillet 2022Une commission rogatoire est, dans le cadre d’une enquête judiciaire, l’acte par lequel un juge d’instruction délègue une mission ou un de ses pouvoirs à un autre juge ou à un officier de police judiciaire afin qu’il réalise certains actes ou d’instruction à sa place et en son nom.
Sursis : tout comprendre
Publié le vendredi 8 juillet 2022Que se passe-t-il en cas de non-respect du sursis ? Renseignez-vous auprès d’un avocat en droit pénal. Lumière sur les différentes sortes de sursis.
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Publié le vendredi 8 juillet 2022Vous recevrez une convocation pour une audition qui intervient dans le cadre d'une enquête. Il s’agit pour un policier ou un gendarme de procéder à votre interrogatoire en lien avec une affaire.