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Violences policières : porter plainte ?

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Publié le lundi 7 novembre 2022

Si vous jugez que la police a eu recours à la force abusivement, portez plainte auprès du commissariat ou du procureur de la République. Signalez également l’Inspection générale de la Police nationale, appelée également la police des polices.

Sursis : comment ça marche ?

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Publié le mardi 1 novembre 2022

Le sursis est une mesure qui suspend l’exécution d’une sanction pénale. Avant le 24 mars 2020, le juge pouvait prononcer le sursis simple, le sursis avec travail d’intérêt général et le sursis avec mise à l’épreuve. Depuis cette date, seuls le sursis probatoire et le sursis simple peuvent être rendus par le tribunal.

L’évaluation du préjudice corporel

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Publié le lundi 17 octobre 2022

Une victime d’un accident corporel ou d’autres actes ayant porté atteinte à son intégrité psychologique ou physique peut être indemnisée de son préjudice corporel soit à l’amiable par la compagnie d’assurance du responsable de son accident, soit par voie judiciaire, contre le responsable et/ou son assureur devant les juridictions pénales ou civiles, ou devant la…

Peine pour une agression physique

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Publié le jeudi 6 octobre 2022

Sous le coup de la colère ou au cours d’une dispute, vous avez porté la main sur un voisin et il prévoit de porter plainte contre vous ? Il est vrai qu’il est parfaitement dans son droit, car tout acte de violence physique constitue une infraction.

Droit à l’image : atteinte à la vie privée

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Publié le mardi 4 octobre 2022

C’est le fait de violer les droits au respect de la vie privée d’une personne. Intégrant les droits fondamentaux de l’homme, ces droits sont rattachés à chaque individu. Ainsi, il s’agit de la divulgation publique d’une ou plusieurs informations concernant un individu sans que ce dernier ait donné son consentement.

Légitime défense : conditions et preuves

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Publié le lundi 3 octobre 2022

Parfois évoquée dans le cadre d’affaires pénales, la légitime défense est un acte de défense parfois ambigu et très strictement encadrée par la loi. Quelles sont les conditions devant être remplies pour invoquer la légitime défense ? Comment la prouver à l’aide d’un avocat en droit pénal ?

Quel est le statut juridique de l’animal ?

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Publié le mercredi 28 septembre 2022

Votre animal de compagnie a-t-il des droits vis-à-vis de la loi ? Aujourd’hui, le statut juridique des animaux est reconnu. Ils sont définitivement considérés comme des êtres sensibles dans le Code civil. En effet, en 2015, l’Assemblée nationale a adopté, d’une manière irréversible, le projet de loi qui modernise le statut juridique de l’animal. Ce…

La violation de domicile : les essentiels à connaître

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Publié le vendredi 23 septembre 2022

La loi française en matière de domicile est assez stricte, car elle reconnaît uniquement comme occupant, celui ou celle qui habite dans la demeure. Or, un époux ou une épouse qui quitte de manière officielle une maison ne peut plus se prévaloir de son droit de s’y introduire à tout moment.

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