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Viol et agression sexuelle entre époux

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Publié le mardi 19 juillet 2022

Pour commencer, vous devez réunir le plus de preuves possible avant de porter plainte. Face à un cas de viol dans le couple, il est difficile de se faire entendre si les preuves manquent. Cependant, dans certaines situations, la justice peut vous donner raison.

Agression physique, ma plainte a été classée sans suite

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Publié le lundi 18 juillet 2022

D’abord, vous devez comprendre les raisons ayant conduit au classement sans suite de votre plainte. Il peut s’agir d’un manque de preuves, d’une infraction moins grave et moins complexe. Le Procureur de la République peut également estimer que la plainte ne relève pas du domaine pénal. Ensuite, vous pouvez contester la décision judiciaire en réunissant…

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Publié le vendredi 15 juillet 2022

L’enquête judiciaire est une période cruciale dont le but est d’obtenir la manifestation de la vérité. Elle est nécessairement assortie de contraintes et mesures privatives. L’enquête judiciaire regroupe les investigations effectuées pour déterminer les auteurs d'une infraction ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci a été commise.

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Publié le vendredi 15 juillet 2022

L’homicide involontaire est une infraction qui consiste à porter volontairement atteinte à la vie d’autrui. Il s’agit du crime le plus grave en droit pénal et celui qui est de ce fait le plus sévèrement sanctionné. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’homicide volontaire, sur les sanctions pénales prévues par le Code pénal et…

Prise illégale d’intérêts

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Publié le mercredi 13 juillet 2022

La prise illégale d’intérêts est le fait pour un agent public de tirer des intérêts personnels lors d’une opération dont il est responsable de l’administration, de la surveillance, du paiement ou de la liquidation. Elle est passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €.

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Publié le mercredi 13 juillet 2022

La garde à vue est nulle si l’examen médical est initié tardivement, en cas de retard de la notification des droits du suspect ou si l’avocat est absent au cours des auditions. L’omission du lieu où l’infraction a été commise peut aussi entraîner la nullité de la procédure si elle nuit aux intérêts de l’individu.

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