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Derniers articles Droit pénal

Comment se déroule une procédure de contrôle judiciaire ?

Comment se déroule une procédure de contrôle judiciaire ?

Publié le mercredi 6 juillet 2022

Le contrôle judiciaire est une procédure pénale qui consiste à limiter la liberté d’un suspect en attente de procès. Cette procédure est une alternative à la détention préventive. Elle peut également concerner les personnes mises en examen. Le contrôle judiciaire est constitué de plusieurs obligations imposées au prévenu.

Le déroulement de la garde à vue

Le déroulement de la garde à vue

Publié le lundi 4 juillet 2022

Un officier de police judiciaire peut prendre l’initiative d’une garde à vue. Toutefois, cette dernière peut également être réalisée sur instruction du procureur de la République. Dans tous les cas, dès qu’elle a lieu, la garde à vue doit être informée au procureur de la République.

Qu’est-ce que le dépaysement judiciaire ?

Qu’est-ce que le dépaysement judiciaire ?

Publié le mercredi 25 mai 2022

Le dépaysement judiciaire consiste à renvoyer le dossier vers un autre tribunal. En matière pénale, les dossiers sont traités par le tribunal où l'infraction a été commise. En matière civile, les affaires sont prises en charge par le tribunal du lieu où vit le justiciable.

Vol : que faire si vous en êtes victime ?

Vol : que faire si vous en êtes victime ?

Publié le lundi 11 avril 2022

Le vol est l’un des délits les plus connus et les plus fréquents. Plusieurs milliers de personnes en sont chaque jour victime en France. Quelle est la différence entre un vol « simple » et un vol « aggravé » ? Que faire en cas de vol de voiture, de carte d’identité, de carte vitale…

Tout comprendre sur la procédure de pourvoi en cassation

Tout comprendre sur la procédure de pourvoi en cassation

Publié le mercredi 9 mars 2022

Il faut savoir que dans l’immense majorité des cas, le pourvoi est rejeté. Néanmoins, si les juges de la Cour de cassation estiment que la procédure du jugement contesté a été irrégulière ou que les règles de droit n’ont pas correctement été appliquées, ils ont le pouvoir d’annuler la décision.

Comment dénoncer un abus de faiblesse ?

Comment dénoncer un abus de faiblesse ?

Publié le mardi 8 mars 2022

Abuser de la vulnérabilité des gens pour en tirer profit est un délit courant. Vous connaissez peut-être une victime ou vous en êtes une ? Heureusement, il s’agit d’une pratique reconnue et sanctionnée par la loi. Comment définir l’abus de faiblesse ?

Sanction pénale : dossier complet pour tout comprendre

Sanction pénale : dossier complet pour tout comprendre

Publié le mardi 22 février 2022

La sanction pénale désigne l’ensemble des peines prévues par le Code pénal qui ont pour objectif de sanctionner l’auteur d’une infraction pénale. Les sanctions pénales sont prononcées par les magistrats des juridictions pénales : juge de proximité, du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises.

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