Selon le Code de la santé publique, dans l’article L.4113-9, la signature d’un contrat écrit entre le médecin et l’établissement de soins est obligatoire, de même pour la communication de ce contrat à leur Conseil de l’Ordre. Quelles sont les clauses négociables ? Qu’est-ce que la clause d’exclusivité ? Qu’est-ce que la clause de non-réinstallation ? Les clauses d’exclusivité et de non-réinstallation figurent parmi les essentiels à lire. Le sujet vous paraît complexe ? Avant la signature, il est recommandé de faire lire le contrat par un avocat spécialisé en droit de la santé. Cet expert vous aidera à éclairer les clauses douteuses pour éviter les éventuelles déconvenues. Dans ce contrat, quelles sont les clauses générales obligatoires ? Pas de panique, la rédaction vous dit tout !

Alt="Contrat d’exercice libéral : les clauses à lire absolument avant signature du contrat !"

À RETENIR : Quelles sont les clauses générales obligatoires ?

L’établissement d’un contrat est obligatoire entre le médecin et l’établissement de soins. Les clauses d’exclusivité et de non-réinstallation sont indispensables à lire. 

Vous vous perdez avec les nombreuses clauses du contrat ? Lisez ce qui suit !

Quelles sont les clauses générales obligatoires ?

Par définition, les clauses générales sont les mesures qui doivent obligatoirement être mentionnées dans le contrat d’exercice libéral. Elles sont liées à la déontologie de la profession. Selon le code de la déontologie, le Conseil d’Ordre est tenu de les contrôler.

Voici la liste des exemples de clauses générales :

  • L’indépendance professionnelle ;
  • Le secret professionnel ;
  • Le libre choix du patient ;
  • La liberté de prescription ;
  • La responsabilité professionnelle ;
  • La permanence des soins.

Les clauses concernant les contraintes d’ordre conventionnel ou réglementaire de l’établissement de soins doivent également figurer dans le contrat. Voici la liste de quelques exemples :

  • La conservation des dossiers médicaux qui revient à l’établissement ;
  • Les honoraires et les conditions de paiement du praticien ;
  • L’évolution et la certification des services de soins.

Par ailleurs, l’établissement de soins est tenu de remplir ses obligations envers le praticien, notamment le recouvrement des honoraires du médecin ou encore la gestion du compte mandataire.

Bon à savoir :
Le contrat d’exercice libéral doit être communiqué au Conseil de l’Ordre dans le mois qui suit la signature du contrat.

Points clés à retenir :

  • Les clauses générales obligatoires sont liées au code de la déontologie médicale ;
  • Les clauses sur les contraintes d’ordre conventionnel ou réglementaire de l’établissement de soins sont également obligatoires dans le contrat.

Le contrat d’exercice libéral décrypté par Maître Luiza Gabour :

Quelles sont les clauses négociables ?

Certaines clauses du contrat d’exercice libéral relèvent d’une liberté contractuelle. Le médecin et les cliniques sont en droit de les négocier. Voici la liste de quelques exemples :

  • La non-réinstallation ;
  • La non-concurrence ;
  • Le droit d’exercice exclusif ou privilégié ;
  • L’exclusivité d’exercice ;
  • Les moyens à la disposition du praticien dans l’exercice de son métier ;
  • La durée du contrat (CDI ou CDD) ;
  • Les conditions de la résiliation du contrat ;
  • La durée du préavis ;
  • Les dépassements d’honoraires.

Les clauses énoncées dans le contrat d’exercice libéral doivent être adaptées aux spécialités et au mode d’exercice du médecin ainsi qu’à la situation de l’établissement accueillant. Pendant l’établissement de votre contrat, faites attention aux « contrats types » inappropriés à votre cas.

Bon à savoir :
Le non-respect des conventions mentionnées dans le contrat d’exercice libéral expose l’établissement à des sanctions pénales. Idem pour le médecin, un manquement d’une des clauses peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Points clés à retenir :

  • La non-réinstallation et le droit d’exercice privilégié sont des clauses négociables ;
  • La durée du contrat et les conditions de résiliation sont également discutables.

Qu’est-ce que la clause d’exclusivité ?

Par définition, la clause d’exclusivité est une convention à laquelle le praticien s’engage à travailler exclusivement pour l’établissement de soins jusqu’à ce que le contrat prenne fin. Elle ne fait pas l’objet d’une compensation financière.

Par ailleurs, le principe du statut libéral est que le médecin facture sa consultation et/ou son intervention au patient. Il verse ensuite une redevance (montant fixé dans le contrat) en contrepartie des moyens de la liste suivante :

  • Les lieux (salle de consultation, salle d’opération, bloc) ;
  • Le matériel ;
  • Les services.

Ainsi, la clause d’exclusivité est bénéfique au médecin lorsque les patients sont nombreux. Ses revenues accroîtront en conséquence. En revanche, elle est peu pratique lorsque la clinique attire moins de patientèle.

Bon à savoir :
Dans certains cas, la clause d’exclusivité concerne l’établissement. Ce dernier s’engage à collaborer uniquement avec le médecin ou avec un médecin de sa spécialité.

Points clés à retenir :

  • La clause d’exclusivité impose au médecin d’exercer uniquement dans l’établissement.
  • Elle peut également concerner l’établissement.

Qu’est-ce que la clause de non réinstallation ?

Par définition, la clause de non réinstallation est une mesure prise par la clinique en vue de lutter contre le détournement de la patientèle.

Elle se présente généralement sous les deux formes de la liste suivante :

  • À la rupture du contrat, le médecin ne peut s’installer dans la même commune ou le même département que l’établissement. Sinon, il doit patienter pendant un délai de 2 ans à compter de la date de la résiliation du contrat pour s’y réinstaller.
  • Le praticien ne doit pas s’installer dans un rayon de 10, 20 ou 50 km de l’établissement.

Dans ce deuxième cas, il est important de négocier cette distance. À titre d’exemple, dans un rayon de 50 km, il est possible qu’il n’y ait pas assez de patients. Par ailleurs, si vous optez pour une réinstallation dans les 20 km, vous évitez un déménagement.

Bon à savoir :
Il est important de bien analyser les pièges que renferme la clause de non-réinstallation. En cas de doute, vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un avocat en droit de la santé.

Points clés à retenir :

  • La clause de non-réinstallation interdit au médecin de s’installer aux environs de l’établissement de soins en cas de rupture de contrat.
  • Elle peut renfermer quelques pièges.

Pour conclure, le contrat d’exercice libéral échangé entre le médecin et l’établissement de soin est non seulement obligatoire, mais il est indispensable aux deux parties pour définir préalablement leurs droits et leurs obligations. Si certaines clauses sont obligatoires et incontestables, d’autres sont négociables. Avant de signer le contrat, demandez l’avis d’un avocat spécialisé en droit de la santé, cet expert est en mesure d’éclairer les clauses douteuses.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. cairn.info - https://www.cairn.info/jurisprudences-du-secteur-social-et-medico-social
  2. professionmedecin.fr - https://www.professionmedecin.fr/s-installer/sinstaller-en-liberal/questions-frequentes-sur-le-contrat-dexercise-liberal/
  3. branchet.fr - https://www.branchet.fr/tour-dhorizon-sur-le-contrat-dexercice-liberal/
  4. youtube.com - https://www.youtube.com/watch?v=3cpKNi-t41I
  5. houdart.org - https://www.houdart.org/actualites-du-droit-de-la-sante-la-revue-mensuelle-du-cabinet-houdart-et-associes/
  6. alexia.fr - https://www.alexia.fr/fiche/6532/contrat-d-exercice.htm
  7. editions-tissot.fr - https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/dictionnaire-droit-travail-definition.aspx?idDef=225&definition=Clause+d%27exclusivit%C3%A9