L’engagement d’une procédure judiciaire peut générer de lourds frais, notamment les honoraires des professionnels du droit tels que l’avocat et l’huissier. Vous êtes en pleine situation conflictuelle, mais vous ne disposez pas des ressources suffisantes pour poursuivre la procédure ? Rassurez-vous ! L’État vous propose l’aide juridictionnelle. Le montant accordé varie en fonction des revenus du demandeur. Si le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 11 262 €, la prise en charge est de 100 %. S’il est entre 11 263 € et 13 312 €, la prise en charge est de 55 %. Par ailleurs, l’aide juridictionnelle est de 25 % des charges si le revenu fiscal de référence est de 13 313 € à 16 890 €. Vous êtes inculpé dans une affaire pénale ? Contactez un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle pour vous défendre. Quelles sont les ressources prises en compte pour l’aide juridictionnelle ? Quel est le taux de l’aide juridictionnelle partielle ? Comment calculer le montant de votre aide juridictionnelle ?

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À RETENIR : Comment calculer le montant de votre aide juridictionnelle ?

La prise en charge est de 100 % si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas de 11 262 €. Elle est de 55 % si le revenu varie entre 11 263 € et 13 312 €. Elle est de 25 % si le revenu fiscal de référence est de 13 313 € à 16 890 €.

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Quelles sont les ressources prises en compte pour l’aide juridictionnelle ?

Par définition, l’aide juridictionnelle est une prise en charge accordée par l’État pour les personnes dont le revenu fiscal de référence et la valeur du patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas un certain seuil. Elle couvre une partie ou la totalité des frais liés à la procédure judiciaire.

L’aide juridictionnelle peut être totale, c’est-à-dire que tous les frais liés à la procédure sont pris en charge par l’État. En voici la liste :

  • Les honoraires des auxiliaires de justice, notamment l’avocat, le notaire, l’huissier ;
  • Les frais des actes commandités par le juge, à savoir la rémunération des experts et les enquêtes sociales.

Toutefois, avant d’en bénéficier, les ressources de la liste suivantes seront prises en compte :

  • Le revenu fiscal de référence qui ne doit pas être supérieur à 11 262 € ;
  • La valeur du patrimoine mobilier qui ne doit pas excéder les 11 262 € ;
  • La valeur du patrimoine immobilier qui doit être de 33 780 € maximum.

Si la valeur de votre patrimoine (mobilier et/ou immobilier) dépasse les plafonds imposés, vous n’avez droit ni à l’aide juridictionnelle totale ni partielle. En revanche, si votre revenu fiscal de référence est supérieur au plafond, vous pouvez prétendre l’aide juridictionnelle partielle.

Bon à savoir :
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, l’intéressé doit déposer sa requête auprès du bureau d’aide juridictionnelle de son lieu de résidence.

Points clés à retenir :

  • Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence.
  • La valeur du patrimoine mobilier et immobilier est également considérée.

Quel est le taux de l’aide juridictionnelle partielle ?

Si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 11 262 €, vous ne bénéficierez pas de l’aide juridictionnelle totale. Toutefois, vous pouvez prétendre une aide juridictionnelle partielle. Les taux accordés sont cités dans la liste suivante :

  • Si votre revenu fiscal de référence varie entre 11 263 € et 13 312 €, vous bénéficiez d’une prise en charge de 55 % ;
  • S’il est de 13 313 € à 16 890 €, la prise en charge est de 25 %.
Bon à savoir :
Si l’intéressé ne dispose pas de revenu fiscal de référence, les revenus imposables des 6 derniers mois seront considérés. Le plafond imposé est le double de ces revenus déduits d’un abattement de 10 %.

Points clés à retenir :

  • Lorsque le revenu fiscal de référence est entre 11 263 € et 13 312 €, la prise en charge est de 55 %.
  • Lorsque le revenu fiscal de référence est de 13 313 € à 16 890 €, la prise en charge est de 25 %.

Pour conclure, une personne dans une situation conflictuelle peut prétendre à l’aide juridictionnel si ses ressources ne dépassent pas les plafonds imposés. Votre demande d’aide juridictionnelle a été refusée ? Des recours à ce refus existent. Prenez conseil auprès de votre avocat de votre choix pour en connaitre davantage.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. mesdemarches.allianz.fr - https://mesdemarches.allianz.fr/demarches/demarches-administratives/simulateur-aide-juridictionnelle
  2. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074