Le retrait et le remboursement de l’aide juridictionnelle

Vous faites l’objet d’une procédure de retrait de l’aide juridictionnelle ? Que faire ? L’aide juridictionnelle prend en charge tout ou une partie des frais de justice et des honoraires d’avocat d’une personne qui y est éligible. Il peut s’agir d’une personne physique dont les revenus financiers sont insuffisants ou d’une personne morale à but non lucratif. Cette aide peut être retirée si ses conditions d’octroi ne sont plus respectées. Dans ce cas, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé.

À RETENIR : Quels sont les points essentiels à savoir sur le retrait et le remboursement de l’aide juridictionnelle ?

• L’aide juridictionnelle peut être retirée en cas de fausses déclarations, de retour à meilleure fortune ou d’action en justice irrecevable, abusive ou dilatoire.
• Le retrait est décidé par la juridiction saisie de l’affaire du bénéficiaire de l’aide ou par le bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) soit d’office soit sur demande de la partie adverse ou du procureur de la République.
• Il implique le remboursement de tout ou une partie des frais de justice et des honoraires d’avocat versés par l’État au Trésor public.

Les informations suivantes vous permettent de tout savoir sur les conditions de retrait de l’aide juridictionnelle et les recours possibles.

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Pour quelles raisons l’aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Lors de l’octroi de l’aide juridictionnelle, la décision doit mentionner les motifs pour lesquels elle peut être retirée, à savoir :

• Les fausses déclarations : il s’agit pour le demandeur de l’aide d’utiliser des informations qu’il sait inexactes pour en profiter.
• Le retour à meilleure fortune : il peut être défini comme l’amélioration soudaine de la situation financière du bénéficiaire de l’aide, le mettant en mesure de s’acquitter des frais de justice et des honoraires d’avocat versés par l’État. En cas de divorce, par exemple, un conjoint peut se voir retirer une aide juridictionnelle pour retour à meilleure fortune s’il obtient une prestation compensatoire. Cette dernière est une indemnité versée par un ex-époux à l’autre afin de compenser sa baisse de niveau de vie après le prononcé de la rupture du mariage.
• Une action en justice irrecevable, abusive ou dilatoire : une demande en justice est irrecevable si elle ne réunit pas les conditions de recevabilité fixées par la loi. Il est possible de citer la capacité juridique pour l’introduire. Elle est abusive si elle est réalisée dans le but de nuire à son adversaire. Enfin, elle est dilatoire si elle vise à retarder la fin d’un procès.

Qui peut demander le retrait de l’aide juridictionnelle ?

Le retrait de l’aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par l’affaire, dont :

• La partie adverse dès lors qu’elle est en mesure de justifier d’une fausse déclaration réalisée par le bénéficiaire de l’aide ou d’un retour à meilleure fortune de celui-ci. La demande est à transmettre en main propre ou par lettre recommandée au bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire du lieu de domicile de ce dernier. Elle peut être réalisée tout au long de la procédure judiciaire.
• Le procureur de la République.

Le retrait peut aussi être prononcé d’office par le BAJ ou la juridiction saisie de l’affaire pour laquelle l’intéressé a obtenu l’aide.

Retrait de l’aide juridictionnelle : quelle est la procédure ?

La procédure de retrait de l’aide juridictionnelle dépend de son motif.

Action en justice irrecevable, abusive ou dilatoire

Dans ces cas, l’aide juridictionnelle est totalement retirée. Il est de la compétence de la juridiction saisie de l’affaire de prendre cette décision. Elle informe d’abord le BAJ et le bâtonnier de celle-ci. Ensuite, elle la notifie au bénéficiaire de l’aide par le biais de son avocat ou par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le motif du retrait et ses voies de recours.

Fausse déclaration ou retour à meilleure fortune

Le retrait peut être total ou partiel. Dès lors qu’il est initié, le BAJ informe le concerné de son motif. Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois pour se justifier par écrit. La décision finale de retrait est, par la suite, notifiée à l’intéressé et à son avocat par tout moyen permettant de vérifier sa date de réception (lettre recommandée ou mail avec accusé de réception par exemple). Elle doit préciser :

• Le motif du retrait ;
• Les recours possibles ;
• Le retrait total ou partiel de l’aide avec les frais qui ne sont plus pris en charge par l’État en cas de retrait partiel.

Comment est remboursée l’aide juridictionnelle ?

La somme versée par l’État à titre d’aide juridictionnelle doit être remboursée au Trésor public.  Elle est différente selon que le retrait soit total ou partiel.

En cas de retrait total de l’aide juridictionnelle

Le bénéficiaire de l’aide doit rembourser :

• La totalité des frais de justice ;
• Les honoraires de l’avocat si le retrait a été prononcé à la fin de l’affaire.

En cas de retrait partiel de l’aide juridictionnelle

Le bénéficiaire de l’aide doit verser la partie des frais de justice et des honoraires d’avocat qui n’est plus pris en charge par l’aide au Trésor public.

Retrait de l’aide juridictionnelle : comment contester cette décision ?

Pour contester la décision de retrait de l’aide juridictionnelle, l’intéressé doit transmettre une déclaration mentionnant la raison pour laquelle il souhaite former le recours à l’autorité qui l’a rendue :

• Si le retrait a été décidé par le BAJ, la déclaration doit lui être remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Si la décision a été prise par une juridiction, le recours est à transmettre à son président ou à son greffe en main propre ou par lettre recommandée.

La copie de la décision contestée doit être jointe à la déclaration.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de retrait de l’aide juridictionnelle ?

L’avocat peut assurer les missions ci-dessous en cas de retrait de l’aide juridictionnelle :

• Conseiller : ce juriste étudie le dossier du bénéficiaire de l’aide et donne son avis juridique sur les chances de succès d’un recours en contestation de la décision de retrait ;
• Accompagner : il aide l’intéressé à préparer les moyens de droit, soit les raisons dont il se prévaut pour fonder ses prétentions, pour que la procédure de contestation aboutisse. Il l’assiste également dans la rédaction de sa déclaration ;
• Représenter : l’avocat réalise tous les actes de procédure nécessaires à la place de son client après le dépôt du recours.

Pour conclure, une fois accordée, l’aide juridictionnelle peut faire l’objet d’un retrait. Pour contester cette décision, l’aide d’un avocat est indispensable.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’aide juridictionnelle peut être retirée en cas de fausse déclaration, si l’action en justice est irrecevable, abusive ou dilatoire ou en cas d’amélioration des revenus du bénéficiaire ;
• Le retrait de l’aide juridictionnelle peut être demandé par la partie adverse ou le procureur de la République ;
• La procédure de retrait de l’aide juridictionnelle est différente selon son motif ;
• Le remboursement de l’aide juridictionnelle s’effectue auprès du Trésor public ;
• Le recours en contestation de la décision de retrait d’une aide juridictionnelle doit être introduit par une déclaration à transmettre à l’autorité qui l’a rendue ;
• En cas de retrait de l’aide juridictionnelle, l’avocat peut conseiller et assister tout au long du recours en contestation de la décision.