Notre comité d’avocats experts
Divorce
Droit pénal
Droit Social
+ 7 Domaines
Maître Mohamed LOUKIL
Cabinet d'avocats à Paris
Divorce
Droit des Affaires
Droit de la Famille
+ 3 Domaines
Maître Benson JACKSON
Avocat Indépendant à Paris
Droit pénal
Droit de la santé
Droit des Étrangers
Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Jean POLLARD
Avocat Associé à Pierrelatte
Droit Social
Droit de la Famille
Droit des sociétés
+ 4 Domaines
Maître Johan CLUZEL
Avocat Indépendant à Paris
Droit Civil
Droit Économique
Droit des Contrats
+ 6 Domaines
Maître Anne-Laurence DELOBEL BRICHE
Avocat Indépendant à Lille
Divorce
Droit du travail
Baux d'habitation
+ 2 Domaines
Maître Didier HOLLET
Avocat Indépendant à Toulon
Droit pénal
Droit de l'Urbanisme
Droit de la Fonction Publique
+ 3 Domaines
Cabinet Francesca SATTA
Avocat Associé(e) à Paris
Droit pénal
Droit du travail
Droit de la Famille
+ 3 Domaines
Maître Jason ETELBERT
Avocat Indépendant à Paris
Droit pénal
Droit Pénal des Affaires
Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Emile COBOURG-GOZÉ
Avocat Indépendant à Toulouse
Droit de l'Urbanisme
Droit de l'immobilier
Droit de l'Environnement
+ 2 Domaines
Maître Solène LESNARD
Avocat Indépendant à Brest
Droit pénal
Droit des mineurs
Médiation et Arbitrage
+ 2 Domaines
Maître Baptiste ROBELIN
Avocat associé à Lyon
Baux commerciaux
Droit des sociétés
Droit de l'immobilier
Maître Jean-Michel OMS
Avocat Indépendant à Perpignan
Divorce
Droit pénal
Droit du travail
+ 3 Domaines
Maître Pierre-Hugues POINSIGNON
Avocat Indépendant à Rouen
Droit du travail
Conseil des prudhommes
Droit de la Sécurité Sociale
Maître Pierre GRENIER
Avocat Indépendant à Paris
Baux commerciaux
Droit des sociétés
Droit Commercial - Concurrence
Cabinet HAINAUTJURIS Avocats Associés
Cabinet d’avocats à Avesnes-sur-Helpe
Droit Rural
Droit pénal
Droit du travail
+ 7 Domaines
Maître Sylvie LAROCHE
Avocat Indépendant à Nîmes
Divorce
Droit des mineurs
Droit de la Famille
+ 3 Domaines
Maître Meissa BOUTERAA
Avocat Collaborateur à Nice
Droit Civil
Droit Social
Droit du travail
+ 5 Domaines
Maître Louis TANDONNET
Avocat Collaborateur à Bordeaux
Droit pénal
Baux commerciaux
Droit des Contrats
+ 6 Domaines
Cabinet L.E.A.D Avocats
Cabinet d'avocat à Compiègne
Droit du travail
Droit des Affaires
Droit de l'immobilier
+ 4 Domaines
Maître Antoine HILD
Avocat Indépendant à Mulhouse
Droit de la santé
Droit des sociétés
Droit de l'Urbanisme
+ 7 Domaines
Maître Jamal BOURABAH
Avocat Indépendant à Bordeaux
Divorce
Droit pénal
Droit des mineurs
+ 4 Domaines
Maître Josée MARTINEZ
Avocat Indépendant à Belfort
Divorce
Droit pénal
Droit des mineurs
+ 2 Domaines
Maître Luiza GABOUR
Avocate Indépendante à Paris
Droit de la santé
Droit des Affaires
Droit de la Sécurité Sociale
Droit des associations et fondations
Maître Nathalie GUION DE MERITENS
Avocate Indépendante à Montpellier
Divorce
Droit pénal
Baux d'habitation
+ 6 Domaines
Maître Philippe AH-FAH
Avocat Indépendant à Nantes
Droit du travail
Droit des Étrangers
Droit de la Sécurité Sociale
Maître Marie MARCOTTE
Avocate Indépendante à Lyon
Droit des Marques
Droit Économique
Droit des Contrats
+ 6 Domaines
Maître Camille VINCENT
Avocate Indépendante à Villeurbanne
Baux d'habitation
Droit de l'immobilier
Droit de la construction
Droit de la Copropriété
Maître Jeanne-Elise MOUILLAC
Avocat Indépendant à Bergerac
Divorce
Droit Social
Droit pénal
+ 10 Domaines
Maître Jérôme SPYRIDONOS
Avocat Indépendant à Paris
Droit Civil
Droit pénal
Droit de la Famille
Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Raphaël CHEKROUN
Avocat Associé à La Rochelle
Divorce
Droit pénal
Baux commerciaux
+ 7 Domaines
Maître Elodie AZOULAY-CADOCH
Avocate Indépendante à Paris
Divorce
Indivision
Droit du travail
+ 11 Domaines
Maître Noëmie RAVANEL
Avocate Indépendante à Paris
Divorce
Indivision
Droit des mineurs
Droit de la Famille
Maître Pierre Hugues POINSIGNON
Avocat Indépendant à Rennes
Droit du travail
Conseil des prudhommes
Droit de la Sécurité Sociale
Maître Mounia BOURABAH
Avocat Indépendant à Bordeaux
Divorce
Droit du travail
Droit de la Famille
+ 6 Domaines
Maître Vahit POLAT
Avocat Indépendant à Lyon
Droit Fiscal
Droit Économique
Droit des Contrats
+ 5 Domaines
Cabinet INLA
Cabinet d'avocat à Lille
Divorce
Droit des mineurs
Droit de la Famille
Droit des Successions
Cabinet SCP ARENTS TRENNEC Avocats
Cabinet d’avocats à Othis
Divorce
Droit Civil
Droit de la Famille
+ 3 Domaines
Maître Ibrahim SHALABI
Avocat Indépendant à Paris
Droit pénal
Droit de la santé
Droit Pénal des Affaires
+ 2 Domaines
Maître Jean-Pascal BENOIT
Avocat Indépendant à Marseille
Divorce
Droit pénal
Droit du travail
+ 6 Domaines
Maître Nedra ABDELMOUMEN
Avocat Indépendant à Paris
Divorce
Baux commerciaux
Droit des sociétés
Conseil des prudhommes
Maître Alban POISSONNIER
Cabinet d’avocats à Lille
Divorce
Droit de la Famille
Droit des Assurances
+ 2 Domaines
Maître Charly SALKAZANOV
Avocat Indépendant à Vincennes
Droit pénal
Droit des Étrangers
Droit Pénal des Affaires
CABINET MATHIEU & BOURG AVOCATS
Avocat Indépendant à Chalon-sur-Saône
Divorce
Droit pénal
Droit des mineurs
+ 3 Domaines
Maître Céline GUÉRIN
Avocat Indépendant à Orléans
Baux commerciaux
Droit du travail
Droit des Contrats
+ 4 Domaines
Maître Adèle KOLESNYK
Avocat Indépendant à Paris
Droit des sociétés
Droit Commercial - Concurrence
Droit de la Propriété Intellectuelle
+ 2 Domaines
Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON
Avocat Indépendant à Montigny-le-Bretonneux
Divorce
Droit Civil
Droit pénal
+ 10 Domaines
Maître Christel BRANJONNEAU
Avocat Indépendant à Paris
Baux commerciaux
Droit des Affaires
Droit des sociétés
Droit Commercial - Concurrence
Maître Sarah CHABOU
Avocat indépendant à Lille
Divorce
Indivision
Droit des mineurs
Droit de la Famille
CABINET ADRIEN BONNET
Avocats Associés à Arcachon
Divorce
Droit des Affaires
Droit de la Famille
+ 4 Domaines
Maître Benjamin EQUIN
Avocat Indépendant à Béziers
Droit Civil
Baux d'habitation
Droit des Contrats
+ 5 Domaines
Maître Bruno GUILLIER
Avocat Associé à Paris
Droit des Étrangers
Droit de la Fonction Publique
Droit administratif et public
Maître Chantal SÈVE, Avocat Médiateur
Avocat Indépendant à Brest
Divorce
Surendettement
Droit des mineurs
+ 2 Domaines
Maître Emilie PIETRZYK
Avocat Indépendant à Forges-les-Eaux
Divorce
Indivision
Droit pénal
+ 4 Domaines
Maître Johann RICCI
Avocat Indépendant à Toulouse
Droit pénal
Droit du travail
Droit des Étrangers
+ 4 Domaines
Maître Kelly MONTEIRO
Avocat Indépendant à Clermont-Ferrand
Divorce
Droit pénal
Droit de la Famille
Dommage corporel et indemnisation des victimes
Cabinet LE ROY
Avocat Indépendant à Paris
Baux commerciaux
Droit des Affaires
Droit des Contrats
+ 4 Domaines
Maître Séverine DUPUY-BUSSON
Avocate Indépendante à Paris
Droit pénal
Droit des mineurs
Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE
Avocate indépendante à Toulouse
Divorce
Droit pénal
Droit du travail
+ 3 Domaines
Maître Olivier GAUTHIER
Avocat indépendant à Montbéliard
Divorce
Droit du travail
Droit de la santé
+ 3 Domaines
Maître Alix GUILLEMAIN
Avocat Indépendant à Paris
Droit pénal
Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Francesca SATTA
Avocat Associé(e) à Paris
Droit pénal
Droit du travail
Droit de la Famille
+ 3 Domaines
Maître Albert TREVES
Avocat Indépendant à Marseille
Droit des Affaires
Droit International
Droit de l'Urbanisme
+ 6 Domaines
Cabinet LE ROY
Avocat Indépendant à La Roche-Bernard
Divorce
Droit pénal
Droit de la Famille
+ 3 Domaines
Maître Quentin MISSEOU
Avocat indépendant à Paris
Droit Social
Droit du Sport
Droit du travail
+ 3 Domaines
Maître Berthe BIANGOUO-NGNIANDZIAN KANZA
Avocate Indépendante à Saint-Denis
Surendettement
Droit du travail
Baux d'habitation
+ 10 Domaines
Maître Sébastien AFSAR
Avocat Indépendant à Paris
Baux commerciaux
Droit des Contrats
Droit des Affaires
+ 4 Domaines
Cabinet HOPE AVOCATS
Cabinet à Bordeaux
Droit International
Droit des Étrangers
Droit administratif et public
Maître Florent SUXE
Avocat Indépendant à Paris 2ème
Divorce
Droit du travail
Droit de la Famille
+ 2 Domaines
Maître Yones TAGUELMINT
Avocat Indépendant à Marseille
Droit Civil
Droit pénal
Baux d'habitation
+ 7 Domaines
Maître Gameli NOUWADE (Créteil)
Avocat Indépendant à Créteil
Indivision
Droit pénal
Droit du Sport
+ 6 Domaines
Maître Anthony ALEXANDRE
Cabinet Anthony Alexandre à Compiègne
Divorce
Droit Civil
Droit pénal
+ 4 Domaines
Les articles du comité d’experts
Agression physique, ma plainte a été classée sans suite
Publié le mardi 23 juillet 2024
Pour contester le classement sans suite de votre plainte, commencez par comprendre les raisons, souvent liées à un manque de preuves ou à une infraction jugée mineure. Vous pouvez ensuite réunir de nouveaux éléments pour contester la décision. Les options incluent la citation directe pour saisir le Tribunal, la constitution de partie civile pour saisir le juge d’instruction directement, ou un recours hiérarchique auprès du Procureur général.
Cabinet URBINO Associés
Procédure pénale en France : les différentes étapes de la plainte au procès
Publié le lundi 22 juillet 2024
La procédure pénale comprend essentiellement trois étapes : le dépôt de plainte, l’enquête judiciaire et l’audience de jugement (le procès). Comment se déroule chacune de ces étapes ?
Porter plainte contre X
Publié le vendredi 19 juillet 2024
Pour porter plainte contre X, rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche. Vous pouvez également envoyer une plainte par courrier recommandé au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Maître Arash DERAMBARSH
Inceste : principes et sanctions de cet interdit Universel
Publié le vendredi 19 juillet 2024
L'inceste est universellement interdit et considéré comme un aspect fondamental de la condition humaine, similaire au mariage et à la famille. Toutes les sociétés imposent des règles régissant les unions sexuelles, interdisant strictement les relations entre parents proches comme mère-fils, père-fille, ou frère-sœur. Ces interdictions sont basées sur des considérations biologiques, psychologiques et socioculturelles.
La législation française sur les armes à feu
Publié le jeudi 18 juillet 2024
La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité. Les armes de catégories A et B sont soumises à autorisation, l’acquisition et la détention des dispositifs de catégorie C doivent être déclarées auprès d’un armurier ou d’un courtier et les armes de catégorie D peuvent être achetées librement.
La dénonciation calomnieuse en droit français
Publié le jeudi 18 juillet 2024
À ce propos, il s’agit d’un acte punissable effectué par une personne ou le soi-disant plaignant, à l’encontre d’une autre ou le prétendu accusé. Pour détecter ce type d’infraction et mieux la connaître, faites appel aux services d’un avocat spécialisé en droit pénal.
Différence entre atteinte et agression
Publié le jeudi 18 juillet 2024
Qu’il s’agisse d’agression ou d’atteinte, les sanctions pénales varient selon la gravité des actes. Vous êtes victime d’agression verbale telle qu’une insulte ou d’atteinte sexuelle ? Il est important de connaître vos droits.
Porter plainte : comment le faire ?
Publié le jeudi 4 juillet 2024
Porter plainte désigne l’acte par lequel une personne informe la justice d’une infraction qui a été commise et dont elle se sent victime. Si l’auteur de l’infraction est inconnu, on parle de « plainte contre X ». Si la victime souhaite obtenir réparation (dommages et intérêts), elle doit se constituer partie civile.
Tout ce qu’il faut savoir sur l’avenant au contrat de travail
Publié le jeudi 27 juin 2024
Un avenant au contrat de travail est nécessaire lorsque des éléments essentiels du contrat, comme les horaires de travail, les attributions ou la rémunération, sont modifiés. Cela permet de formaliser et de valider ces changements de manière officielle.
Comprendre l’abandon de poste : causes, conséquences et solutions
Publié le mercredi 19 juin 2024
Que le salarié soit en CDI ou en CDD, un abandon de poste entraîne de lourdes sanctions disciplinaires. Qu’est-ce que l’abandon de poste ? Quels sont les droits et les obligations de l’employeur ? Quels sont les risques et les conséquences pour le salarié ? Réponses.
Expulsion du locataire : motifs et procédure
Publié le jeudi 13 juin 2024
L’expulsion implique une procédure relativement longue et compliquée pour le propriétaire d’un logement. Cependant, elle constitue une alternative légale pour traiter un contentieux avec un locataire.
Divorce par consentement mutuel sans juge
Publié le jeudi 13 juin 2024
Le divorce par consentement mutuel sans juge est un divorce à l’amiable. Il est envisageable si les époux sont d’accord sur le divorce ainsi que ses effets et qu’aucun de leurs enfants ne souhaite être auditionné par le juge. Pour divorcer sans juge, les époux doivent prendre un avocat, vérifier les conditions du divorce, rédiger la convention de divorce, la transmettre au notaire et mettre à jour leur état civil.
Quels sont les droits d’une personne en garde à vue ?
Publié le mercredi 12 juin 2024
Une personne gardée à vue a entre autres droit à l’assistance d’un avocat de son choix. Elle peut également demander à ce que son employeur ainsi qu’un proche soient prévenus de la garde à vue par téléphone. Face aux questions des policiers, l’individu gardé à vue est en droit de se taire, d’y répondre ou de faire des déclarations.
Le harcèlement sous toutes ses formes : quels sont les recours pour les victimes ?
Publié le mercredi 12 juin 2024
Le harcèlement est un délit puni par le Code pénal. Il peut prendre plusieurs formes (sexuel, moral ou téléphonique, etc.), touche toutes les couches sociales et intervient dans tous milieux, que ce soit familial, professionnel, scolaire, etc.
Saisie sur compte bancaire sans avertissement
Publié le mardi 11 juin 2024
Pour engager une procédure de saisie sur compte bancaire sans avertissement, le créancier doit faire appel à un commissaire de justice pour établir un acte de saisie, puis le signifier à la banque du débiteur et informer ce dernier de la signification. Pour arrêter la saisie, le débiteur doit former un recours devant le juge de l’exécution du lieu où il habite dans un délai de 1 mois à compter de l’obtention de l’acte du commissaire de justice.
Revenir en France après une OQTF ?
Publié le lundi 10 juin 2024
L’OQTF est une mesure d’éloignement prise par le préfet à l’encontre d’un étranger séjournant irrégulièrement en France ou présentant une menace à l’ordre public. Elle peut être accompagnée d’une décision fixant le pays de retour et le délai de départ ou d’une interdiction de retour sur le territoire français.
Harcèlement managérial : Droits et recours possibles
Publié le samedi 8 juin 2024
Le harcèlement managérial se réfère à des pratiques de gestion abusives qui dégradent les conditions de travail et portent atteinte à la dignité des employés. Ces méthodes peuvent provoquer des effets néfastes sur la santé physique et mentale des salariés et sont reconnues comme du harcèlement moral par la jurisprudence.
Un sans-papier peut-il porter plainte ?
Publié le vendredi 7 juin 2024
Un sans-papier peut porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. Il lui est aussi possible d’envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance.
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