Avocats droit des sociétés Montpellier

Quels dossiers traite un avocat en droit des sociétés à Montpellier ?

Créer et organiser la société

• Choix de la forme (entreprise individuelle, EURL, SARL, SASU, SAS, SCI), rédaction des statuts, immatriculation, pacte d’associés. Voir aussi nos avocats pour auto-entrepreneur à Montpellier.
• Assemblées, approbation des comptes, conventions réglementées, modification des statuts, transfert de siège.
• Capital et financement : augmentation de capital, compte courant d’associé, levée de fonds, holding.

Associés et dirigeants

• Conflits entre associés : blocage à 50/50, abus de majorité, associé tenu à l’écart, sortie d’un associé, rachat de parts.
• Révocation ou rémunération du gérant ou du président, responsabilité du dirigeant, abus de biens sociaux.
• SCI : création d’une SCI familiale, cession de parts, mésentente, dissolution après la vente de l’immeuble.

Céder, transmettre ou fermer

• Cession de parts ou d’actions, garantie de passif, transmission familiale, fusion-acquisition, achat ou vente d’un fonds de commerce.
• Dissolution amiable et liquidation, mise en sommeil, radiation.
• Entreprise en difficulté : procédure collective, liquidation judiciaire, défense du dirigeant poursuivi.

Pour les contrats, impayés et litiges commerciaux de votre entreprise, consultez nos avocats en droit des affaires à Montpellier et en droit des contrats à Montpellier ; pour la fiscalité de la société et du dirigeant, nos avocats en droit fiscal à Montpellier.

Quel tribunal pour un litige de société à Montpellier ?

• Entre associés ou contre le dirigeant d’une société commerciale (SARL, SAS, SA), et pour les procédures collectives : le tribunal de commerce de Montpellier, dont le greffe tient aussi le registre du commerce et des sociétés.
• Pour une SCI ou une autre société civile : le tribunal judiciaire de Montpellier.
• Pour un litige fiscal de la société : le tribunal administratif de Montpellier pour l’impôt sur les sociétés et la TVA ; le juge judiciaire pour les droits d’enregistrement.
• Appel : cour d’appel de Montpellier.

Quels sont les délais ?

• Approbation des comptes : dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, puis dépôt au greffe dans le mois qui suit l’assemblée (2 mois par voie électronique).
• Cession de parts ou d’actions : enregistrement dans le mois de l’acte ; en cas de refus d’agrément dans une SARL, les associés ont 3 mois pour racheter ou faire racheter les parts.
• Information des salariés avant la vente de la majorité des titres (entreprise de moins de 50 salariés) : au moins 1 mois.
• Contester une décision d’assemblée : 2 ans depuis le 1^er octobre 2025 ; action contre un dirigeant : 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation.
• Cessation des paiements : déclaration au greffe dans les 45 jours.

Combien coûte un avocat en droit des sociétés à Montpellier ?

Sur Justifit, la plupart des avocats en droit des sociétés qui affichent un tarif proposent un premier rendez-vous entre 90 et 150 € HT, souvent offert si vous leur confiez ensuite votre dossier ; les tarifs horaires affichés se situent le plus souvent entre 150 et 250 € HT. Les actes courants (statuts et immatriculation, pacte d’associés, cession de parts, assemblée annuelle, dissolution) se font au forfait, précisé dans une convention d’honoraires écrite ; un contentieux entre associés ou contre un dirigeant se traite au temps passé, parfois avec un honoraire de résultat. Beaucoup d’avocats proposent aussi un abonnement annuel pour le secrétariat juridique de la société.

Bon à savoir

Avant le premier rendez-vous, rassemblez les statuts, le pacte d’associés s’il existe, les derniers procès-verbaux d’assemblée, les comptes du dernier exercice et, pour une cession, le projet d’acte ou la lettre d’intention : votre avocat pourra évaluer votre dossier dès le premier échange. Pour une société implantée dans plusieurs villes, consultez aussi nos avocats en droit des sociétés partout en France.