Avocat droit de la distribution Douai
15 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Avocate depuis 2011, Maître LEMAIRE Marie-Charlotte , membre de la SELARL CONGOS LEMAIRE , vous reçoit au sein de son cabinet situé à Douai au 18 rue d’Esquerchin à deux pas du Palais de Justice. Maître Marie-Charlotte LEMAIRE intervient en droit civil aussi bien en droit des personnes,droit du patrimoine de la famille qu'e...
Avocat droit de la distribution Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Inscrite au Barreau de Paris, Maître Inès Lacœuilhe vous assiste dans le cadre de dossiers précontentieux et contentieux civils et commerciaux. En droit civil, commercial et de la consommation, elle pourra notamment vous conseiller pour toute question de droit des contrats (ex. responsabilité contractuelle, rupture abusive ...
Avocat droit de la distribution Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Maître Florian DUBOIS est avocat indépendant à Paris. Il intervient principalement en droit de la propriété intellectuelle, en particulier en droit des marques et en droit de la propriété littéraire et artistique. Il accompagne ses clients à la fois en conseil et en contentieux, avec une pratique tournée vers la protection,...
Avocat droit de la distribution Marseille
26 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Etienne SACOUN a débuté son activité en 2001 au barreau de Paris, avant de créer son cabinet à Marseille en 2004. Il opère en droit commercial, droit bancaire, droit des sociétés, droit de la distribution, droit pénal des affaires, droit de la propriété intellectuelle et droit des successions. Maître Etienne SACOUN p...
Avocat droit de la distribution Strasbourg
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le premier entretien téléphonique n’est facturé que si vous me confiez votre dossier.
À propos : Avocat engagé, j’interviens en droit des contrats, droit commercial et droit de la consommation, aux côtés de clients particuliers et professionnels, à Strasbourg et dans toute la région Grand Est. Aujourd’hui tourné vers la pratique du contentieux, un domaine aussi exigeant que stimulant, je donne chaque jour le meilleur d...
Avocat droit de la distribution Paris 16ème
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert
À propos : Formé au sein de cabinets internationaux (Weil, Gotshal & Manges, Willkie Farr & Gallagher) et français (Reinhart Marville Torre, Seattle Avocats), Maître Buresi est avocat en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires. Maître Buresi accompagne les chefs d'entreprise dans l'ensemble des contentieux liés...
Avocat droit de la distribution Marcq-en-Barœul
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du CABINET VIEW AVOCATS
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous téléphonique offert. (15 min)
À propos : Maître Baptiste LEROY est avocat associé du cabinet View Avocats basé à Marcq-en-Barœul, à proximité immédiate de Lille, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des sociétés, droit des associations, droit des affaires, et droit des contrats. Maître LEROY se distingue par son approche fiable e...
Avocat droit de la distribution Marseille
15 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 200€ HT
À propos : Partenaire privilégié des entreprises, je les accompagne à chaque étape pour sécuriser leurs contrats, protéger leurs actifs immatériels (marque, nom commercial, nom de domaine) et optimiser le recouvrement de leurs créances.
Avocat droit de la distribution Paris
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 80 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Avocate indépendante à Paris, Maître Céline Mouraud met son expertise au service des professionnels et des particuliers en droit commercial et concurrence, droit de la distribution et droit des contrats. Elle accompagne ses clients dans la prévention des risques, la sécurisation juridique de leurs activités et la résolution...
Avocat droit de la distribution Paris
Avocat Spécialiste Droit de la propriété intellectuelle
35 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Diagnostic payant sur envoi pièces PDF. RV (visio) à l'issue, si nécessaire. Compter plus ou mois deux heures pour cette phase.
À propos : Maître Didier LE GOFF est avocat au barreau de Paris et intervient en droit de la propriété intellectuelle, droit des affaires, droit du crédit et de la consommation et droit commercial et de la concurrence. Maître LE GOFF, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, vous assiste pour tous dossiers afférents notamm...
Avocat droit de la distribution Marcq-en-Barœul
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du CABINET VIEW AVOCATS
Premier rendez-vous de 30 min à 60€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Marine DELCROIX est avocate à Marcq-en-Barœul, à proximité immédiate de Lille, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des affaires, baux commerciaux, procédures collectives, droit civil, médiation et arbitrage au service des entreprises et des particuliers. Elle est reconnue...
Avocat droit de la distribution Sélestat
15 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître HOFFMANN-EBLIN Nathalie est avocat à Sélestat et elle intervient en droit du travail, droit de la famille, droit des affaires, droit des entreprises en difficultés, droit commercial et en droit de la distribution. En droit du travail, elle vous représente devant le Conseil de Prud’hommes, notamment pour des questions...
Avocat droit de la distribution Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 350 € HT
Premier rendez-vous offert de 1h
À propos : Maître Johan CLUZEL est avocat indépendant basé à Paris, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit du travail, baux commerciaux, droit d'auteur, droit de la consommation, droit des sociétés, droit civil, droit de l'immobilier, droit international, droit des affaires, et droit des cont...
Avocat droit de la distribution Lyon
15 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Muriel BOURLIOUX est avocat à Lyon et opère en droit des affaires, droit immobilier et droit de la famille. Maître BOURLIOUX intervient en droit commercial et des affaires, que ce soit le recouvrement de vos créances, les actions en concurrence déloyale, la rupture brutale ou abusive des contrats, les litiges concern...
Avocat droit de la distribution Rennes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 120 € et 150 € HT
Premier rendez-vous offert
À propos : Maître Marc-Antoine MENIER est avocat inscrit au barreau de Rennes. Son activité est principalement orientée vers le contentieux en droit civil et en droit des affaires, avec une compétence marquée en droit des contrats et en responsabilité contractuelle. Il intervient en droit civil et notamment pour les litiges relatifs à...
Avocat droit de la distribution Marseille
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 650 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 200€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Forte de 16 ans d'expérience dans le domaine juridique, j'accompagne particuliers et professionnels pour défendre leurs droits, sécuriser leurs projets et avancer sereinement. Diplômée en droit de l'Université Fédérale Fluminense (UFF) et titulaire d'un master en Droit des affaires de l'Université Aix-Marseille (AMU), j'ai ...
Avocat droit de la distribution Paris
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 100 € et 150 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Maître Louis THEPAUT est avocat au barreau de Paris, offrant son expertise dans divers domaines du droit. Maître THEPAUT se distingue par son approche attentive, impliquée et méticuleuse, garantissant ainsi un service juridique de qualité, fiable et professionnel.
Avocat droit de la distribution Versailles
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min si ouverture de dossier
À propos : Maître Anne-Sophie REVERS est avocat à Versailles, elle exerce en droit du numérique, droit de la propriété intellectuelle, droit économique, droit commercial et droit des contrats. Elle vous accompagne en droit du numérique sur la défense de vos droits dans le domaine des technologies de l’information et de la communicatio...
CABINET VIEW AVOCATS
Marcq-en-Barœul 59700 (Barreau de Lille)
Avocat droit de la distribution Marcq-en-Barœul
Fondé en 2013
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 30 min à 60€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : VIEW AVOCATS est un cabinet d'avocats situé à proximité immédiate de Lille, à Marcq-en-Barœul. Le cabinet est compétent dans le droit des affaires, les baux commerciaux, ainsi que le droit immobilier. Notre équipe d'experts accompagne les particuliers, les entreprises et les start-up dans toutes leurs problématiques juridiq...
Avocat droit de la distribution Toulouse
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier
À propos : Maître Jean-Guillaume LESAGE est avocat indépendant à Toulouse, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit de la construction, Droit immobilier, Droit des Assurances, Droit des Affaires, Droit de la Propriété Intellectuelle, des influenceurs et de l'esport (e-sport). En tant qu'avocat ...
Avocat droit de la distribution Paris
29 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 230 € et 300 € HT
130 € HT (156 € TTC) pour 30 mn de RDV et 220 € HT (264 € TTC) pour 1 heure. Remise de 50% sur le 1er RDV si ouverture de dossier (sous conditions).
À propos : « Combattre les pratiques abusives, défendre vos droits et obtenir réparation. »
Avocat droit de la distribution Montpellier
24 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Sérieux sur vos enjeux, simple dans ma façon de vous défendre.
Maître Eliott COHEN
Marseille 13006 (Barreau de Marseille)
Avocat droit de la distribution Marseille
Fondé en 2022
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 120€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Eliott COHEN est avocat à Marseille et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit du dommage corporel, en droit des assurances et en droit de la propriété intellectuelle. Maître Eliott COHEN opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence en matière ...
Avocat droit de la distribution Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Maître Kévin JAMET est avocat indépendant au barreau de Paris, offrant une expertise pointue dans divers domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit des affaires, droit des sociétés, droit des contrats, droit des associations et fondations et baux commerciaux. En matière de recouvrement de créance, Maître...
Avocat droit de la distribution Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Noëmie Cailloce, Avocat au Barreau de Paris, intervient en droit des affaires. En contentieux, elle accompagne ses clients dans l'ensemble des domaines du droit des affaires dans leurs problématiques et les représente devant les juridictions. Son expertise couvre notamment le droit commercial, le droit des sociétés, ...
Avocat droit de la distribution Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Avocat au barreau de Paris et chargé d'enseignements à l'Institut Catholique de Paris (ICP), Maxime intervient dans des situations précontentieuses ou contentieuses devant les juridictions civiles et commerciales ainsi que dans la résolution amiable des litiges. Il est diplômé de Sciences Po Paris et de l’Université Paris 1...
Avocat droit de la distribution Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Youssef EL AMINE est avocat au Barreau de Paris. Il accompagne les entreprises, dirigeants, entrepreneurs et particuliers dans leurs problématiques de droit des affaires, de droit commercial, de droit des contrats et de contentieux civil et commercial. Il intervient également auprès des acteurs du secteur sportif en ...
Avocat droit de la distribution Paris
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 250€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Eloy DUVAL, avocat d'affaires basé à Paris, accompagne entreprises et particuliers avec rigueur et détermination dans des domaines variés du droit des affaires, tant en conseil qu’en contentieux, en mettant à leur service une approche stratégique et personnalisée. Disposant également d'une compétence en droit interna...
Avocat droit de la distribution Troyes
11 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Fanny LOUVET est avocate à Troyes. Elle intervient principalement en droit de la propriété intellectuelle, en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication, en droit civil et droit commercial. Compétente en droit de la propriété intellectuelle, Maître Fanny LOUVET vous assiste en droit d'...
Avocat droit de la distribution Paris
11 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du Cabinet LE ROY
Entre 250 € et 350 € HT
Premier rendez-vous à 200€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Jean-Baptiste LE ROY est avocat à Paris et il exerce en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et de la concurrence ainsi qu’en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution. En droit des sociétés, Maître Jean-Baptiste LE ROY vous assiste dès la constitution de votre société. II vous aide...
5 autres avocats en Droit des affaires pouvant vous aider en matière de droit de la distribution
Avocat Droit des affaires Paris 9ème
12 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 300 € HT
Premier rendez-vous offert de 45 min
À propos : Maître Louis-Marie LONGIN est avocat indépendant basé à Paris, offrant une expertise pointue en droit social et en droit des affaires. En tant qu'avocat compétent en droit social, Maître LONGIN accompagne les entreprises et les dirigeants dans leurs problématiques quotidiennes, notamment : Conseils dans la rédaction de cont...
Avocat Droit des affaires Paris
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Formé au sein de cabinets internationaux et français, Maître Nicolas Salin est avocat en contentieux civil et commercial à Paris. En droit commercial et droit de la consommation, Maître Salin vous assiste en cas de rupture abusive de pourparlers, de vices du consentement, de vices cachés, de pratiques commerciales agressive...
Avocat Droit des affaires Biarritz
12 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Catherine LAFORET est avocat à BIARRITZ et elle intervient dans plusieurs domaines. Elle vous accompagne pour des questions de divorce amiable ou contentieux, liquidation des indivisions, partage de successions, séparations, PACS, garde des enfants, pension alimentaire ou encore d'adoption. Maître Catherine LAFORET i...
Avocat Droit des affaires Antibes
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Allison DELOUS est avocate à Antibes. Elle exerce en droit des affaires, droit des contrats, droit de l’immobilier, droit de la famille et droit pénal. En droit pénal, Maître DELOUS vous assiste dans le cadre des procédures: correctionnelle, de comparution sur reconnaissance préalable et de culpabilité, des instructi...
Avocat Droit des affaires Enghien-les-Bains
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Élodie Fortin-Lethon est avocate indépendante au barreau du Val d’Oise, exerçant à Enghien-les-Bains. Elle intervient dans divers domaines du droit, notamment en recouvrement de créances, droit des affaires, droit de l'immobilier, droit de la famille, droit des sociétés, droit commercial, droit pénal, et droit civil....
Quelles affaires traite l’avocat en droit de la distribution ?
Afin de mieux appréhender le domaine d’intervention de l’avocat en droit de la distribution, il faut d’abord comprendre ce domaine du droit. En voici donc la définition :
« Le droit de la distribution est l’ensemble des règles applicables à l’organisation d’une opération de distribution. »
Ces règles permettent d’encadrer la relation entre les distributeurs et les fournisseurs.
Les opérations de distributions sont organisées par contrat entre les acteurs économiques de la liste suivante :
- Le producteur et le consommateur final ;
- Le producteur, un distributeur intermédiaire et/ou un distributeur final.
Habituellement, il existe une obligation d’exclusivité, à voir en fonction du système de distribution mis en place. En voici la liste :
- La distribution sélective : des distributeurs agréés sélectionnés détiennent l’exclusivité sur l’achat et la revente d’un produit ;
- La distribution exclusive : seul un distributeur détient l’exclusivité pour la revente d’un produit dans une zone géographique ;
- L’agence commerciale : une personne physique ou morale est mandatée par un commettant pour négocier et conclure des contrats de vente ou d’achat de biens et services ;
- Le système de franchise : il s’agit d’un réseau entre franchiseur et franchisés, où les connaissances, le savoir-faire, le nom d’une enseigne et les méthodes commerciales sont partagés.
Ainsi, l’avocat en droit de la distribution traite des affaires en relation avec les obligations des parties ayant signé le contrat commercial.
Bon à savoir :
Le droit de la distribution a plusieurs objectifs, dont voici la liste :
- Préserver de la liberté du commerce ;
- Mettre en place d’un cadre légal pour lutter contre les pratiques anti-concurrentielles ;
- Lutter contre les abus de la grande distribution sur les PME.
Les points clés à retenir :
- Les organisations des opérations de distribution entre les différents acteurs économiques sont régies par le droit de la distribution.
- L’avocat en droit de la distribution traite des affaires liées aux obligations des membres d’un réseau de distribution.
Pourquoi consulter un avocat en droit de la distribution ?
Vous avez besoin de consulter un avocat dans l’organisation de vos opérations de distribution. Mais pourquoi précisément un avocat en droit de la distribution ? Voyons la liste des compétences dont il dispose :
- L’avocat en droit de la distribution a suivi une formation en droit privé, et connaît parfaitement toutes les branches du droit civil comme le droit des contrats et le droit des obligations.
- Il s’agit également d’un spécialiste en droit des affaires, qui maîtrise le droit de la concurrence, le droit des sociétés, et le droit commercial, etc.
- Enfin, il est compétent en droit européen et en droit international.
Toutes ces raisons font de l’avocat spécialisé en droit de la distribution, un interlocuteur à privilégier dans la mise en place de vos réseaux de distribution, conformément aux règles commerciales en Europe et à l’international.
Point important :
Le droit de la distribution est une discipline qui évolue au gré des nouvelles techniques commerciales. Aussi, les règles juridiques en matière de contrat de distribution se font de plus en plus complexes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la distribution pour s’assurer de la validité de vos contrats.
Les points clés à retenir :
- Vous avez besoin de consulter un avocat en droit de la distribution plus qu’un autre avocat, car il s’agit d’un expert en la matière.
- Il possède de solides compétences en droit civil, en droit des affaires, en droit européen et en droit international.
Quand consulter un avocat en droit de la distribution ?
L’avocat en droit de la distribution n’intervient pas seulement en cas de contentieux. Il est aussi le professionnel compétent pour la construction de votre réseau. Voici une liste d’exemples :- La construction de votre projet ;
- Le choix du système de distribution ;
- La négociation, la rédaction et la résiliation de vos contrats commerciaux ;
- La réalisation d’audits contractuels pour déterminer les problématiques rencontrées dans le réseau ;
- La sécurisation de vos rapports avec les différents membres du réseau ;
- La défense de vos intérêts devant le tribunal en cas de mésentente entre un distributeur ou un fournisseur.
- Vous pouvez consulter un avocat en droit de la distribution à toutes les étapes de la vie de votre projet.
- Il vous aide à mettre en place votre réseau, rédige, négocie et résilie les contrats, et défend vos intérêts en cas de contentieux.
Comment consulter un avocat en droit de la distribution ?
Il est très facile de consulter un avocat en droit de la distribution. Grâce à la digitalisation, la consultation est simplifiée via les plateformes en ligne. Si vous ne souhaitez passer par internet, voici une liste de moyens à votre disposition :- Voir dans les annuaires d’avocats ;
- Vous rendre directement dans un cabinet d’avocat proche de votre domicile.
- Le nombre d’années d’expérience de l’avocat ;
- Sa disponibilité ;
- Une proposition d’honoraires transparents.
- Vous pouvez consulter un avocat en droit de la distribution depuis une plateforme en ligne.
- Vous pouvez aussi vous rendre dans un cabinet d’avocat proche de chez vous, ou trouver un avocat dans les annuaires d'avocats.
Combien coûte un avocat en droit de la distribution ?
Pour connaître le coût d’un avocat en droit de la distribution, il est conseillé de demander un devis dès la première consultation. En effet, cette profession n’est régie par aucun barème réglementaire. Les tarifs peuvent varier d’un avocat à un autre. Les paramètres de la liste ci-dessous sont généralement utilisés pour fixer les honoraires :- La complexité du dossier ;
- Le profil du client ;
- La notoriété de l’avocat ou du cabinet.
- Le coût d’un avocat en droit de la distribution peut varier en fonction de plusieurs paramètres.
- Il est conseillé de demander un devis lors de la première consultation.
Maître Marie MARCOTTE
Avocat droit de la distribution Lyon
Fondé en 2007
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Eliott COHEN
Avocat droit de la distribution Marseille
Fondé en 2022
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
CABINET VIEW AVOCATS
Avocat droit de la distribution Marcq-en-Barœul
Fondé en 2013
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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