Communication des avocats : publicité, réseaux sociaux et prospection, quelles pratiques sont réellement autorisées par le RIN ?

À retenir

La communication des avocats est autorisée par l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et par l’article 10 du RIN.

Elle doit évidemment respecter les principes essentiels de la profession :

• dignité ;
• conscience ;
• indépendance ;
• probité ;
• humanité ;
• loyauté ;
• délicatesse ;
• modération ;
• confraternité.

Les informations diffusées doivent être sincères, vérifiables et ne jamais induire le public en erreur.

Pourquoi est-ce que les avocats ont eu le droit de communiquer à partir de 2015 ?

Jusqu’en 2015, la profession d’avocat a été soumise à des règles strictes destinées à préserver sa dignité, son indépendance et sa déontologie. Les avocats pouvaient informer le public sur leur activité, mais la publicité commerciale et la prospection de clients étaient fortement limitées. Les comparaisons avec des confrères, les promesses de résultats ou les démarches jugées trop commerciales étaient notamment proscrites.

Sous l’impulsion du droit européen et de réformes majeures comme la loi Hamon de 2014 et la loi Macron de 2015, les règles applicables à la profession se sont progressivement assouplies. Ces évolutions ont notamment favorisé le développement de la publicité, du marketing juridique et de la sollicitation personnalisée, tout en maintenant un cadre déontologique strict.

Aujourd’hui, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction en vigueur, prévoit que :

« La publicité est permise à l’avocat si elle procure une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si sa mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. »

Le cadre est précisé par l’article 10 du Règlement Intérieur National (RIN), adopté par le Conseil national des barreaux (CNB), qui encadre l’information professionnelle, la publicité et la sollicitation personnalisée.

Les avocats peuvent désormais communiquer sur :

• leurs domaines d’activité ;
• leurs diplômes et qualifications ;
• leurs publications ;
• leurs activités d’enseignement ;
• leurs langues de travail ;
• leurs honoraires ;
• l’organisation de leur cabinet.

Site internet : quelles informations peuvent être publiées ?

Le site internet constitue aujourd’hui le principal support de communication des cabinets.

Le CNB admet notamment la publication :

• des parcours professionnels des avocats ;
• des domaines d’intervention ;
• des publications juridiques ;
• des conférences et formations dispensées ;
• des distinctions reconnues ;
• des informations relatives aux honoraires.

La communication doit cependant demeurer informative.

Les mentions à éviter

Certaines formulations exposent le cabinet à un risque déontologique :

• « meilleur avocat en droit du travail » ;
• « cabinet numéro 1 » ;
• « spécialiste incontesté » ;
• « 98 % de dossiers gagnés ».

Ces affirmations sont difficilement vérifiables et peuvent être considérées comme trompeuses.

Le Code de déontologie commenté de l’Ordre des avocats de Paris rappelle que les communications reposant sur des allégations non démontrables sont incompatibles avec les exigences de sincérité, de loyauté et de délicatesse imposées à la profession.

SEO et référencement : ce que les avocats peuvent faire

Le référencement naturel (SEO) est parfaitement autorisé.

Les cabinets peuvent notamment :

• publier des articles de blog ;
• optimiser leurs contenus pour les moteurs de recherche ;
• développer une stratégie éditoriale ;
• améliorer leur visibilité locale ;
• diffuser des contenus pédagogiques à destination de leurs clients et prospects.

Le Vade-mecum Communication des avocats du Conseil national des barreaux (édition 2023) reconnaît l’utilisation des outils numériques et des techniques de référencement, sous réserve du respect des principes essentiels de la profession.

Le référencement naturel constitue aujourd’hui l’un des principaux leviers de développement des cabinets. Une stratégie de contenu conforme aux règles déontologiques permet non seulement d’améliorer sa visibilité sur les moteurs de recherche, mais aussi de valoriser son expertise auprès d’une clientèle qualifiée.

Face à des enjeux techniques de plus en plus importants, SEO, création de contenus, visibilité locale ou encore acquisition de contacts, certains cabinets choisissent de s’appuyer sur des partenaires spécialisés dans le secteur juridique. Justifit accompagne ainsi les avocats dans le développement de leur présence en ligne et de leur activité, en tenant compte des spécificités déontologiques propres à la profession.

Réseaux sociaux : quelles sont les limites ?

LinkedIn, YouTube ou encore les podcasts sont devenus des outils de communication incontournables.

Aucune disposition du RIN n’interdit à un avocat :

• de publier des analyses juridiques ;
• de commenter l’actualité législative ;
• de partager des décisions de justice ;
• d’intervenir dans des podcasts ou webinaires ;
• de produire du contenu vidéo.

Selon le Guide pratique Médias et Réseaux sociaux publié par l’Ordre des avocats de Paris en décembre 2023, les réseaux sociaux constituent un prolongement naturel de l’activité professionnelle des avocats.

Les règles déontologiques y demeurent toutefois pleinement applicables.

Le secret professionnel : une limite absolue

L’article 2 du RIN rappelle que :

« Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. »

Cette obligation concerne l’ensemble des communications du cabinet.

Même anonymisée, une publication peut parfois permettre l’identification indirecte d’un client ou d’un dossier.

Les avocats doivent donc être particulièrement vigilants concernant :

• les retours d’expérience ;
• les témoignages clients ;
• les études de cas ;
• les publications sur les réseaux sociaux.

La Fiche pratique n°47 – Réseaux sociaux et déontologie publiée par la Commission Numérique de l’Ordre des avocats de Paris insiste sur cette vigilance particulière dans l’environnement numérique.

La sollicitation personnalisée est-elle autorisée ?

Depuis les réformes successives de la profession, la sollicitation personnalisée est autorisée sous certaines conditions.

La sollicitation personnalisée consiste pour un avocat à prendre l’initiative de contacter une personne physique ou morale identifiée afin de lui proposer ses services. Elle se distingue de la publicité classique, qui s’adresse à un public large et indéterminé.

Concrètement, l’article 10 du RIN autorise :

• de l’envoi d’un e-mail à un dirigeant d’entreprise ;
• d’une newsletter ciblée ;
• d’un courrier adressé à un prospect identifié ;
• d’une prise de contact professionnelle via LinkedIn.

Le Règlement Intérieur National (RIN) encadre ces pratiques afin de garantir une information loyale et de préserver la liberté de choix du destinataire.

Ces démarches doivent notamment :

• identifier clairement l’avocat ;
• respecter le RGPD ;
• ne pas être trompeuses ;
• ne pas être agressives ;
• respecter les principes essentiels de la profession.

Les pratiques interdites

Garantir un résultat

L’avocat est tenu à une obligation de moyens.

Les formulations telles que :

• « indemnisation garantie » ;
• « divorce assuré » ;
• « succès certain devant le tribunal » ;

sont contraires aux principes déontologiques.

Se comparer à ses confrères

Les comparaisons directes ou indirectes avec d’autres cabinets sont fortement déconseillées.

Sont notamment problématiques :

• les classements auto-attribués ;
• les affirmations de leadership non vérifiables ;
• le dénigrement d’un confrère.

Le Code de déontologie commenté du Barreau de Paris rappelle que la confraternité demeure un principe fondamental de la profession.

Publier de faux avis clients

Les avis clients peuvent être utilisés sous réserve qu’ils soient :

• authentiques ;
• loyaux ;
• vérifiables.

L’achat ou la manipulation d’avis expose le cabinet à des risques déontologiques mais également à des sanctions relevant du droit de la consommation.

Communication et intelligence artificielle : un nouveau défi déontologique

Les outils d’intelligence artificielle générative sont désormais utilisés par de nombreux cabinets pour produire des contenus.

Aucune interdiction spécifique n’existe à ce jour.

Toutefois, l’avocat demeure responsable des contenus publiés.

Il lui appartient de vérifier :

• l’exactitude des informations ;
• le respect du secret professionnel ;
• la conformité déontologique des contenus générés.

Quels risques en cas de non-respect des règles ?

Une communication non conforme peut faire l’objet d’un signalement auprès du bâtonnier ou des instances ordinales.

Les manquements les plus fréquemment relevés concernent notamment :

• les publicités trompeuses ;
• les promesses de résultats ;
• les atteintes au secret professionnel ;
• les comparaisons avec des confrères ;
• les pratiques de sollicitation contraires aux principes essentiels de la profession.

Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et au décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, ces manquements peuvent entraîner des sanctions disciplinaires telles que :

• un avertissement ;
• un blâme ;
• une interdiction temporaire d’exercice ;
• voire, dans les cas les plus graves, une radiation.

Comme le rappelle le Guide pratique Médias et Réseaux sociaux de l’Ordre des avocats de Paris (décembre 2023), les obligations déontologiques s’appliquent avec la même rigueur aux publications numériques qu’à toute autre forme de communication professionnelle.

Développer sa visibilité tout en restant conforme

À l’heure où la majorité des justiciables recherchent un avocat en ligne, la visibilité numérique est devenue un enjeu stratégique pour les cabinets. Référencement naturel, contenus juridiques, réseaux sociaux, gestion de l’e-réputation : chaque canal peut contribuer à développer votre activité, à condition d’être utilisé dans le respect des règles déontologiques.

Vous souhaitez renforcer votre présence en ligne tout en restant conforme aux exigences de la profession ?

Découvrez Justifit, l’agence spécialisée dans l’acquisition de clients et le marketing digital des avocats.

Conclusion

La communication des avocats bénéficie aujourd’hui d’un cadre beaucoup plus ouvert qu’auparavant. Cette liberté s’accompagne néanmoins d’une responsabilité forte : celle de respecter en permanence les principes essentiels de la profession, quel que soit le support utilisé.

Points clés à retenir

• L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 autorise la publicité des avocats.
• L’article 10 du RIN encadre la publicité, l’information professionnelle et la sollicitation personnalisée.
• Les réseaux sociaux sont autorisés mais soumis aux mêmes obligations déontologiques que les autres supports.
• Le secret professionnel demeure une limite absolue à toute communication.
• Les promesses de résultats et les comparaisons avec des confrères sont interdites.
• Toute information diffusée doit être sincère, loyale et vérifiable.