Avocat droit viticole Nantes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Prise de contact et de rendez-vous via le site du cabinet (Premier appel téléphonique gratuit) Nos trois domaines d'expertise: - Mainlevée d'opposition à mariage (NANTES) / - Pénal : violences conjugales et intrafamiliales / - Défense des professionnels du végétal/ يسعدنا التواصل معكم باللغة العربية أينما كنتم، في فرنسا أو ...
Avocat droit viticole Lyon
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 190 € et 210 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT
À propos : Maître Inès de Sacy est avocat indépendant inscrit au barreau de Lyon, intervenant en français, anglais, et allemand. Elle accompagne particuliers et professionnels avec rigueur et engagement dans un large éventail de domaines, notamment le droit rural, le droit civil, le droit pénal ainsi que le recouvrement de créances et...
Maître Jennifer DECAMPS
Pierrelatte 26700 (Barreau de Drôme)
Avocat droit du vin Pierrelatte
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 200 € HT
Le premier rendez-vous est facture 100 euros TTC qu'il soit en présentiel, par téléphone ou par Visio (1h)
À propos : Maître Jennifer DECAMPS est avocat à Pierrelatte, elle intervient en droit du travail, droit des personnes et de la famille ainsi qu'en droit rural et droit des successions. En droit du travail, elle accompagne les employeurs et salariés dans le cadre de procédures prud'homales et amiables. Elle conseille également les empl...
Maître Jennifer DECAMPS
Lunel 34400 (Barreau de Drôme)
Avocat droit viticole Lunel
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 240 € et 240 € HT
Le premier rendez-vous est facturé 100 euros TTC qu'il soit en présentiel, par téléphone ou par Visio (1h)
À propos : Maître Jennifer DECAMPS est avocat à Lunel, elle intervient en droit du travail ainsi qu'en droit des personnes et de la famille. En droit du travail, elle accompagne les employeurs et salariés dans le cadre de procédures prud'homales et amiables. Elle conseille également les employeurs dans la gestion de leur effectif et c...
Avocat droit du vin Libourne
Accepte l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier
À propos : Maître Thomas DE LUNARDO est avocat au Barreau de Libourne, titulaire d’un Master 2 en Droit privé approfondi ainsi que d’un Master 2 en Droit de la vigne et du vin, obtenus à l’Université de Bordeaux. Fort de ce double cursus, il met ses compétences au service d’une clientèle variée, notamment dans les domaines du droit ci...
Avocat droit viticole Bordeaux
17 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Avec plus de 15 ans d'expérience, Maître Nicolas ALBRESPY exerce à Bordeaux et opère en droit de l’immobilier général, avec une prédilection particulière pour le droit de l'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, PLUi, loi littoral..), et le droit de l'expropriation et de la préemption en milieu tant urbain ...
Avocat droit viticole Aix-en-Provence
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 180 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Avocat au barreau d'Aix-en-Provence, Maître Robin GALLAND met son écoute, sa rigueur et sa réactivité au service des particuliers, des propriétaires, des agents publics et des entreprises. Il vous conseille, vous assiste et vous représente devant l'ensemble des juridictions civiles, administratives et commerciales. Privilég...
Avocat droit du vin Marseille
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier
À propos : Maître François-Matthieu Albertini est avocat au barreau de Marseille. Il exerce principalement en droit immobilier, en droit commercial et en droit pénal. Il intervient auprès de professionnels, entrepreneurs et entreprises, et de particuliers. Diplômé de Droit et de Sciences politiques, Maître François-Matthieu Albertini ...
Avocat droit viticole Toulouse
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 170 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Emilie BASSIER est avocate indépendante à Toulouse, intervenant principalement en Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Contrats, Droit Commercial, Droit d'Auteur, Droit des Marques, ainsi qu'en Droit de la Propriété Littéraire et Artistique, Droit des Affaires et Baux commerciaux, . Forte d'une expérience ...
Avocat droit du vin Paris
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Maître Simon LESCANNE est avocat au barreau de Paris, et intervient partout en France dans tous les domaines du droit public. En tant qu'avocat, Maître LESCANNE assiste et défend tant les particuliers que les entreprises notamment dans les domaines suivants : Droit de l'urbanisme : (audit de permis de construire, contestati...
5 autres avocats en Droit civil pouvant vous aider en matière de droit viticole
Avocat Droit civil Perpignan
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 250 € HT
Premier rendez-vous payant de 45 min
À propos : Maître Mélissa GAZE est avocate indépendante à Perpignan, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit pénal, droit de la famille, droit civil (responsabilité civile), ainsi qu'en dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître GAZE se distingue par son engagement à accompagner ses clien...
Avocat Droit civil Rouen
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 200 € HT
Premier rendez-vous à 100€ HT
À propos : Maître Clémence ROUSSELET, avocat ayant prêté serment au barreau de Rouen en 2013, vous reçoit au sein de son cabinet situé place du Vieux Marché à Rouen, accessible par métro station Palais de Justice ou par bus Théâtre des Arts. Dynamique et disponible, Maître Clémence ROUSSELET intervient en droit de la construction en c...
Avocat Droit civil Paris
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Dépend du dossier
À propos : Formé au sein de cabinets d'avocats français et internationaux de premier plan, ainsi qu'au sein de la direction juridique d'un grand groupe international de l'énergie, Maître Hubert ANTOINE est inscrit au Barreau de Paris depuis 2018. Impliqué, rigoureux et à l’écoute, il exerce en contentieux civil, commercial et pénal. A...
Avocat Droit civil Clermont-Ferrand
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT
À propos : Maître Simon VICAT est avocat à Clermont-Ferrand et opère en droit de la construction, droit de l'immobilier, droit des sociétés, droit des assurances et en droit commercial. Maître VICAT traite, en droit de l'immobilier, des baux commerciaux, des baux d'habitation, des baux professionnels et de la copropriété, etc. En outr...
Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET
Lunéville 54300 (Barreau de Nancy)
Avocat Droit civil Lunéville
Fondé en 2008
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 155 € et 220 € HT
À propos : Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET est avocate à Lunéville et elle exerce en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit des assurances, en droit de l’immobilier, ainsi qu’en droit de la consommation. En droit de la ...
Quand consulter un avocat en droit viticole ?
Les avocats en droit du vin sont peu nombreux et installés surtout dans les grandes régions de production (Bordelais, Bourgogne, Champagne, Vallée du Rhône, Languedoc). Les situations les plus fréquentes :
- Acheter ou vendre un domaine : audit du foncier, des droits de plantation, des stocks et des contrats, préemption de la SAFER, structure de reprise (GFA, GFV, société d’exploitation).
- Bail rural et fermage viticole : rédaction, renouvellement, congé, reprise par le propriétaire, cession du bail, indemnités de sortie.
- Transmission familiale du vignoble : donation-partage, pacte Dutreil, indivision entre héritiers.
- Appellation et étiquetage : conditions de l’AOC ou de l’IGP, contrôles de l’organisme de défense et de gestion, mentions obligatoires, usurpation d’un nom de château ou de cru.
- Contrats de la filière : vente de raisins ou de vin en vrac au négoce, contrat avec une cave coopérative, distribution et export, impayés.
- Réglementation et contrôles : autorisations de plantation, déclarations de récolte et de stock, droits d’accises, entrepositaire agréé, sanctions douanières ou de la DGCCRF.
- Litiges de propriété : limites de parcelles, servitudes, dégâts de voisinage ou de traitements.
Pour l’exploitation agricole en général, voyez nos avocats en droit rural et agricole ; pour la marque et le nom de domaine, nos avocats en propriété intellectuelle ; pour les contrats et litiges commerciaux, nos avocats en droit des affaires.
Ce que règle le droit viticole
Le vignoble relève d’abord du statut du fermage : un bail rural dure au moins 9 ans, se renouvelle de plein droit, ne peut être cédé qu’au conjoint ou aux descendants, avec l’accord du bailleur ou l’autorisation du tribunal, et le loyer est encadré par des arrêtés préfectoraux ; le fermier dispose d’un droit de préemption en cas de vente, et la SAFER peut préempter les terres agricoles mises en vente. La production est encadrée par la politique viticole européenne : planter de la vigne suppose une autorisation, chaque exploitant déclare sa récolte et ses stocks, et la circulation du vin se fait sous documents douaniers avec paiement des accises. L’appellation est un droit collectif : respecter le cahier des charges (cépages, rendements, vinification), accepter les contrôles de l’organisme de défense et de gestion, et ne revendiquer un nom de château ou de domaine que si le vin provient bien de raisins récoltés et vinifiés dans l’exploitation. Enfin, les relations avec le négoce et la coopérative sont contractuelles : contrat écrit obligatoire pour la vente de raisins et de vin en vrac selon l’appellation ou l’accord interprofessionnel (loi EGalim), avec des indicateurs de prix ; engagement d’apport, total ou partiel, à la coopérative et conditions de retrait fixés par les statuts.
Bon à savoir
Un nom de château, de clos ou de domaine n’est pas une marque comme les autres : il ne peut figurer sur l’étiquette que pour un vin issu de l’exploitation qui porte ce nom, même si la marque est déposée. Avant d’acheter un domaine pour son nom, vérifiez que le foncier, l’exploitation et le droit au nom suivent.
Quels sont les délais ?
- Bail rural : congé pour reprise à délivrer au moins 18 mois avant la fin du bail ; contestation du congé par le fermier dans les 4 mois.
- Préemption de la SAFER : notification du projet de vente par le notaire, réponse de la SAFER dans les 2 mois.
- Déclaration de récolte : chaque année, au plus tard le 10 décembre ; déclaration de stock au plus tard le 10 septembre.
- Litige commercial avec un négociant ou une coopérative : 5 ans pour agir.
- Contestation d’un contrôle d’appellation : les sanctions de l’organisme de contrôle, puis les décisions de l’INAO, se contestent devant le juge administratif dans les délais indiqués par chaque décision.
Combien coûte un avocat en droit viticole ?
Selon l’étude Justifit 2026 sur les honoraires, menée sur plus de 1 000 sites d’avocats qui publient leurs tarifs, voici ce que coûte un avocat pour un dossier de droit viticole, TTC :
- Premier rendez-vous : entre 100 et 150 €, souvent offert ou déduit si vous confiez ensuite votre dossier. Apportez le bail ou le titre de propriété, les statuts de l’exploitation, les contrats avec le négociant ou la coopérative et les courriers reçus.
- Rédaction ou relecture d’un contrat (bail rural, vente de raisins ou de vin en vrac, distribution) : un forfait entre 600 et 1 400 € le plus souvent.
- Procédure devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce : entre 700 et 1 800 € pour un dossier standard, par exemple un négociant qui ne paie pas une livraison de vin en vrac ; jusqu’à 4 800 € pour un dossier plus lourd (expertise, rupture d’un contrat de distribution, plusieurs millésimes en cause).
Comptez davantage à Paris et dans les grandes métropoles. L’avocat vous remet une convention d’honoraires écrite avant d’intervenir. Si vous gagnez, le juge peut condamner la partie adverse à vous rembourser une partie de ces frais (article 700 du code de procédure civile). Saisir le tribunal judiciaire coûte en plus 50 € (contribution pour l’aide juridique) ; cette contribution n’est pas due devant le tribunal de commerce ni devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Votre protection juridique professionnelle peut couvrir ce type de litige.
Maître Jennifer DECAMPS
Avocat droit viticole Pierrelatte
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jennifer DECAMPS
Avocat droit viticole Lunel
Fondé en 2017
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Ils ont trouvé leur avocat grâce à Justifit
Arthur Mapy
06/11/2026
