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Maître Inès LACŒUILHE
Paris 8ème 75008
Avocat jeux en ligne Paris 8ème
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min
Inscrite au Barreau de Paris, Maître Inès Lacœuilhe vous assiste dans le cadre de dossiers précontentieux et contentieux civils et commerciaux. En droit civil, commercial et de la consommation, elle pourra notamment vous conseiller pour toute question de droit des contrats (ex. responsabilité contractuelle, rupture abusive ...
Maître Michael BOUYRIE
Montpellier 34000
Avocat jeux en ligne Montpellier
24 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
Sérieux sur vos enjeux, simple dans ma façon de vous défendre.
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5 ()
Maître Alphonse COLLIN
Paris 7ème 75007
Avocat jeux en ligne Paris 7ème
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Alphonse COLLIN est avocat au Barreau de Paris. Il intervient principalement en droit civil et en droit des affaires, tant en conseil qu’en contentieux, auprès des particuliers et des professionnels. Il traite notamment les matières suivantes : droit de la consommation (notamment dans le secteur automobile) : action ...
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Maître Jérémy DELAUNAY
La Rochelle 17000
Avocat jeux en ligne La Rochelle
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Entre 200 € et 240 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Jérémy DELAUNAY est avocat à La Rochelle et son cabinet intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit civil, en droit de la consommation, et en recouvrement de créances, saisies et procédures d’exécution. Son cabinet pourra vous conseille...
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4.9 ()
Maître Estelle COULON
Tours 37000
Avocat jeux en ligne Tours
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Estelle COULON est à vos côtés pour faire valoir vos droits. Maître Estelle COULON est avocate au Barreau de Tours, diplômée du Master 2 Juriste d’Entreprise (MAJE) de l’Université François Rabelais de Tours. Forte d’une solide expérience en cabinets d’affaires, elle offre un accompagnement personnalisé, rigoureux et...
Maître Jean-Guillaume LESAGE
Toulouse 31000
Avocat jeux en ligne Toulouse
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier
Maître Jean-Guillaume LESAGE est avocat indépendant à Toulouse, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit de la construction, Droit immobilier, Droit des Assurances, Droit des Affaires, Droit de la Propriété Intellectuelle, des influenceurs et de l'esport. En tant qu'avocat de confian...
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5 ()
Maître Adelaïde SCHMELTZ
Lingolsheim 67380
Avocat jeux en ligne Lingolsheim
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
J'exerce la profession d'avocat depuis 2015. Installée à titre principal à Lingolsheim au 118 rue du Maréchal Foch; je dispose également de deux bureaux secondaires situés : - 3 Rue des Capucins à HAGUENAU; - 3 Place de la République à BENFELD.Animée avant tout par le côté humain de ma profession j'ai à cœur de traiter chac...
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4.8 ()
Maître Laura RIVIERE
Montpellier 34000
Avocat jeux en ligne Montpellier
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle jeux en ligne
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Laura RIVIERE est avocate à Montpellier et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du crédit et de la consommation, en droit de l’informatique, en droit du dommage corporel, ainsi qu’en droit de l’immobilier. Pour ce qui est du droit de la famille, Maître Laura Rivière intervient d...
5 ()
Maître Antonin ROYER
Gap 05000
Avocat jeux en ligne Gap
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 220 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min
Avocat indépendant à Gap, Maître Antonin Royer met son expertise au service des particuliers, des professionnels et des exploitants agricoles. Il intervient dans de nombreux domaines du droit, avec une approche rigoureuse et stratégique pour accompagner ses clients dans leurs démarches et contentieux. Domaines d’interventio...
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Maître Camille MOGAN
Bordeaux 33300
Avocat jeux en ligne Bordeaux
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Camille Mogan est avocat à Bordeaux en droit de la propriété intellectuelle et en droit de la construction. En droit d'auteur, Maître Camille Mogan traite toute procédure pré-contentieuse et contentieuse dans l'ensemble des domaines de la propriété littéraire et artistique (photographies, musiques, dessins, arts plas...
Maître Clément GOHAUD
Paris 7ème 75007
Avocat jeux en ligne Paris 7ème
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Entre 180 € et 230 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
Maître Clément GOHAUD est avocat indépendant basé à Paris, offrant une expertise pointue en droit des associations et fondations, droit des affaires, droit des contrats, et droit commercial - concurrence. En tant qu'avocat de confiance, Maître GOHAUD s'engage à fournir des conseils juridiques fiables et professionnels à ses...
5 ()
Maître Océane TREHONDAT-LE HECH
Limoges 87000
Avocat jeux en ligne Limoges
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Premier rendez-vous offert de 45 min si ouverture de dossier
Maître Océane TREHONDAT-LE HECH est avocate indépendante à Limoges, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit Rural, Droit des Assurances, Recouvrement de créance, Droit des Successions, Droit de l'immobilier, Droit de l’Expropriation / Préemption, Indivision, Conflit de voisinage, Baux commerc...
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Maître Pierre THEVENET
Paris 75016
Avocat jeux en ligne Paris
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle jeux en ligne
Entre 125 € et 200 € HT
Premier rendez-vous à 100€ HT
Maître Pierre THEVENET est avocat à Paris et il opère en droit pénal, droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit de la santé. Formé à la blockchain et aux cryptomonnaie, Me Pierre THEVENET pourra vous accompagner dans tout type de litige en lien avec ces nouveaux actifs numé...
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5 ()
Maître ELODIE ULUCAN
Épinay-sur-Seine 93800
Avocat jeux en ligne Épinay-sur-Seine
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 180€ HT
Maître Élodie Ulucan est avocate indépendante à Épinay-sur-Seine, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des assurances, droit des affaires, droit de la famille, droit des étrangers, droit des contrats, droit commercial, droit des sociétés, conflits de voisinage, baux commerciaux, ...
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4.3 ()
Maître Céline MOURAUD
Paris 75008
Avocat jeux en ligne Paris
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 80 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
Avocate indépendante à Paris, Maître Céline Mouraud met son expertise au service des professionnels et des particuliers en droit commercial et concurrence, droit de la distribution et droit des contrats. Elle accompagne ses clients dans la prévention des risques, la sécurisation juridique de leurs activités et la résolution...
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Quels sont les rôles d’un avocat en droit des jeux en ligne ?
Les rôles d’un avocat en droit des jeux en ligne sont énumérés dans la liste suivante :
- L’avocat en droit des jeux en ligne intervient au cours de la procédure de demande d’agrément et des démarches de renouvellement auprès de l’ANJ.
- Ce professionnel du droit assiste aussi les opérateurs de jeux en ligne en cas de litige avec l’ANJ.
- L’avocat en droit des jeux en ligne est en mesure d’assurer la mise en conformité du site avec le RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles) afin de protéger la vie privée et les données à caractère personnel des joueurs.
Comment obtenir l’agrément par l’ANJ pour l’ouverture d’un site de jeux en ligne ?
Pour ouvrir un site de jeux en ligne, les opérateurs doivent obtenir des agréments délivrés par l’ANJ ou Autorité Nationale des Jeux. Leur obtention n’est généralement possible qu’après un processus long et contraignant, impliquant différentes déclarations et obligations juridiques. Valable pour une durée de cinq ans, cet agrément n’est en effet pas cessible et s’obtient après une procédure de sélection. Une fois à la date d’expiration, une nouvelle demande doit être déposée.
Quelles sont les sanctions en cas de violation de la règlementation sur les jeux en ligne ?
La création d’un site de jeux en ligne est encadrée par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. L’accès à cette activité est soumis au respect d’un cahier des charges précis, notamment afin de protéger les joueurs vulnérables. Chaque opérateur doit ainsi respecter des conditions strictes dans l’élaboration de leur site et leurs services.
Élaboré sur proposition de l’ANJ, ce cahier des charges énumère les contraintes techniques et juridiques qui doivent être respectées lors de la création d’un site de jeux en ligne, mais aussi tout au long de l’exploitation du site.
Dans le cas où un opérateur ne respecterait pas les conditions imposées par ce cahier des charges, il encourt les sanctions de la liste suivante :
- Le refus, la suspension ou le retrait de l’agrément par l’ANJ.
- Il peut être tenu de payer des sanctions financières à hauteur de 5 % à 10 % de son chiffre d’affaires.
- En fonction de la gravité des infractions, des sanctions pénales peuvent aussi être prononcées à l’encontre de la société de jeux en ligne et de ses dirigeants.
Maître Yvan BELIGHA
Bordeaux 33000
Avocat jeux en ligne Bordeaux
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT
Maître Yvan BELIGHA est avocat au barreau de Bordeaux, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit des Affaires, Droit des procédures collectives, Droit des sociétés, Droit bancaire et de la consommation, Droit de la distribution et Franchise, Baux commerciaux et Droit des Contrats. Il intervient...
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5 ()
Maître Maxime PERCHAIS
Paris 75007
Avocat jeux en ligne Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
Avocat au barreau de Paris et chargé d'enseignements à l'Institut Catholique de Paris (ICP), Maxime intervient dans des situations précontentieuses ou contentieuses devant les juridictions civiles et commerciales ainsi que dans la résolution amiable des litiges. Il est diplômé de Sciences Po Paris et de l’Université Paris 1...
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5 Avocats en Droit de la consommation (domaine de droit rattaché pour jeux en ligne)
Maître Virginie DIATTA
Paris 75116
Avocat jeux en ligne Paris
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 300€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Virginie DIATTA est avocate à Paris et exerce en droit pénal, en droit de la famille, en droit commercial, en droit civil, en droit routier, en droit de la consommation, du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit du sport. Concernant le droit du dommage corporel et indemnisation des victimes,...
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Maître Nicolas SALIN
Paris 75009
Avocat jeux en ligne Paris
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
Formé au sein de cabinets internationaux et français, Maître Nicolas Salin est avocat en contentieux civil et commercial à Paris. En droit commercial et droit de la consommation, Maître Salin vous assiste en cas de rupture abusive de pourparlers, de vices du consentement, de vices cachés, de pratiques commerciales agressive...
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Maître Pierre DELARRAS
Mâcon 71000
Avocat jeux en ligne Mâcon
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Travaille au sein du SELAS ADIDA ET ASSOCIES
Maître Pierre DELARRAS est avocat indépendant à Mâcon, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit de la chasse, droit de l'immobilier (vice caché immobilier), conflit de voisinage, baux commerciaux, droit routier et permis de conduire, ainsi qu'en droit pénal. En droit pénal, Maître DELARRAS déf...
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Maître Leïla LAPLACE
Paris 75017
Avocat jeux en ligne Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 50€ HT, offert si ouverture de dossier
Maître Leila LAPLACE est avocate à Paris, intervenant en droit commercial et de la concurrence, droit des contrats, recouvrement de créance et procédure d’exécution, ainsi qu’en droit des affaires. Elle accompagne les entreprises et les particuliers avec rigueur et détermination pour sécuriser leurs intérêts juridiques et r...
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Maître Anne-Sophie REVERS
Versailles 78000
Avocat jeux en ligne Versailles
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Anne-Sophie REVERS est avocat à Versailles, elle exerce en droit du numérique, droit de la propriété intellectuelle, droit économique, droit commercial et droit des contrats. Elle vous accompagne en droit du numérique sur la défense de vos droits dans le domaine des technologies de l’information et de la communicatio...
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