Maître ELODIE ULUCAN
Épinay-sur-Seine 93800
Avocat jeux en ligne Épinay-sur-Seine
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Élodie Ulucan est avocate indépendante à Épinay-sur-Seine, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des assurances, droit des affaires, droit de la famille, droit des étrangers, droit des contrats, droit commercial, droit...
4.3 ()
Maître Estelle COULON
Tours 37000
Avocat jeux en ligne Tours
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Maître Estelle COULON est à vos côtés pour faire valoir vos droits. Maître Estelle COULON est avocate au Barreau de Tours, diplômée du Master 2 Juriste d’Entreprise (MAJE) de l’Université François Rabelais de Tours. Forte d’une solide expérience...
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Maître Jérémy DELAUNAY
La Rochelle 17000
Avocat jeux en ligne La Rochelle
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Maître Jérémy DELAUNAY est avocat à La Rochelle et son cabinet intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit civil, en droit de la consommation,...
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4.9 ()
Maître Marie HANNEBICQUE-RIGAL
Nîmes 30000
Avocat jeux en ligne Nîmes
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Marie HANNEBICQUE-RIGAL est avocate à Nîmes. Elle exerce en qualité de conseil et contentieux dans le domaine du droit des affaires, de l'immobilier et de la consommation. En droit commercial, des affaires et de la concurrence, Maître...
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Maître Alphonse COLLIN
Paris 75007
Avocat jeux en ligne Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Maître Alphonse COLLIN est avocat au Barreau de Paris. Il intervient principalement en droit civil et en droit des affaires, tant en conseil qu’en contentieux, auprès des particuliers et des professionnels. Il traite notamment les matières suivantes...
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Maître Jean-Guillaume LESAGE
Toulouse 31000
Avocat jeux en ligne Toulouse
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Maître Jean-Guillaume LESAGE est avocat indépendant à Toulouse, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit de la construction, Droit immobilier, Droit des Assurances, Droit des Affaires, Droit de la Propriété Intellectuelle, des influenceurs et de...
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Maître Inès LACŒUILHE
Paris 75008
Avocat jeux en ligne Paris
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Inscrite au Barreau de Paris, Maître Inès Lacœuilhe vous assiste dans le cadre de dossiers précontentieux et contentieux civils et commerciaux. En droit civil, commercial et de la consommation, elle pourra notamment vous conseiller pour toute question de...
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Maître Michael BOUYRIE
Montpellier 34000
Avocat jeux en ligne Montpellier
23 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Sérieux sur vos enjeux, simple dans ma façon de vous défendre.
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Maître Pierre THEVENET
Paris 75016
Avocat jeux en ligne Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle jeux en ligne
Maître Pierre THEVENET est avocat à Paris et il opère en droit pénal, droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit de la santé. Formé à la blockchain et aux cryptomonnaie, Me...
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Quels sont les rôles d’un avocat en droit des jeux en ligne ?
Les rôles d’un avocat en droit des jeux en ligne sont énumérés dans la liste suivante :
- L’avocat en droit des jeux en ligne intervient au cours de la procédure de demande d’agrément et des démarches de renouvellement auprès de l’ANJ.
- Ce professionnel du droit assiste aussi les opérateurs de jeux en ligne en cas de litige avec l’ANJ.
- L’avocat en droit des jeux en ligne est en mesure d’assurer la mise en conformité du site avec le RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles) afin de protéger la vie privée et les données à caractère personnel des joueurs.
Comment obtenir l’agrément par l’ANJ pour l’ouverture d’un site de jeux en ligne ?
Pour ouvrir un site de jeux en ligne, les opérateurs doivent obtenir des agréments délivrés par l’ANJ ou Autorité Nationale des Jeux. Leur obtention n’est généralement possible qu’après un processus long et contraignant, impliquant différentes déclarations et obligations juridiques. Valable pour une durée de cinq ans, cet agrément n’est en effet pas cessible et s’obtient après une procédure de sélection. Une fois à la date d’expiration, une nouvelle demande doit être déposée.
Quelles sont les sanctions en cas de violation de la règlementation sur les jeux en ligne ?
La création d’un site de jeux en ligne est encadrée par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. L’accès à cette activité est soumis au respect d’un cahier des charges précis, notamment afin de protéger les joueurs vulnérables. Chaque opérateur doit ainsi respecter des conditions strictes dans l’élaboration de leur site et leurs services.
Élaboré sur proposition de l’ANJ, ce cahier des charges énumère les contraintes techniques et juridiques qui doivent être respectées lors de la création d’un site de jeux en ligne, mais aussi tout au long de l’exploitation du site.
Dans le cas où un opérateur ne respecterait pas les conditions imposées par ce cahier des charges, il encourt les sanctions de la liste suivante :
- Le refus, la suspension ou le retrait de l’agrément par l’ANJ.
- Il peut être tenu de payer des sanctions financières à hauteur de 5 % à 10 % de son chiffre d’affaires.
- En fonction de la gravité des infractions, des sanctions pénales peuvent aussi être prononcées à l’encontre de la société de jeux en ligne et de ses dirigeants.
Maître Clément GOHAUD
Paris 75007
Avocat jeux en ligne Paris
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Maître Clément GOHAUD est avocat indépendant basé à Paris, offrant une expertise pointue en droit des associations et fondations, droit des affaires, droit des contrats, et droit commercial - concurrence. En tant qu'avocat de confiance, Maître GOHAUD s'engage...
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5 ()
Maître Maxime PERCHAIS
Paris 75007
Avocat jeux en ligne Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat au barreau de Paris et chargé d'enseignements à l'Institut Catholique de Paris (ICP), Maxime intervient dans des situations précontentieuses ou contentieuses devant les juridictions civiles et commerciales ainsi que dans la résolution amiable des litiges. Il est...
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Maître Camille MOGAN
Bordeaux 33300
Avocat jeux en ligne Bordeaux
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Camille Mogan est avocat à Bordeaux en droit de la propriété intellectuelle et en droit de la construction. En droit d'auteur, Maître Camille Mogan traite toute procédure pré-contentieuse et contentieuse dans l'ensemble des domaines de la propriété...
Maître Antonin ROYER
Gap 05000
Avocat jeux en ligne Gap
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat indépendant à Gap, Maître Antonin Royer met son expertise au service des particuliers, des professionnels et des exploitants agricoles. Il intervient dans de nombreux domaines du droit, avec une approche rigoureuse et stratégique pour accompagner ses...
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Maître Ghizlanne HOMANI-ZOUITNI
Paris 75017
Avocat jeux en ligne Paris
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Maître Ghizlanne HOMANI-ZOUITNI est avocate indépendante à Paris, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit de l'urbanisme, droit du travail, droit de l'immobilier, droit de la sécurité sociale, droit des étrangers, droit des...
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Maître Yvan BELIGHA
Bordeaux 33000
Avocat jeux en ligne Bordeaux
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Yvan BELIGHA est avocat au barreau de Bordeaux, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit des Affaires, Droit des procédures collectives, Droit des sociétés, Droit bancaire et de la consommation, Droit de la distribution et Franchise, Baux commerciaux et Droit...
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5 ()
Maître Océane TREHONDAT-LE HECH
Limoges 87000
Avocat jeux en ligne Limoges
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Maître Océane TREHONDAT-LE HECH est avocate indépendante à Limoges, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit Rural, Droit des Assurances, Recouvrement de créance, Droit des Successions, Droit de l'immobilier, Droit de l’Expropriation / Préemption,...
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5 ()
Maître Laura RIVIERE
Montpellier 34000
Avocat jeux en ligne Montpellier
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle jeux en ligne
Maître Laura RIVIERE est avocate à Montpellier et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du crédit et de la consommation, en droit de l’informatique, en droit du dommage corporel, ainsi qu’en...
5 ()
Maître Adelaïde SCHMELTZ
Lingolsheim 67380
Avocat jeux en ligne Lingolsheim
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
J'exerce la profession d'avocat depuis 2015. Installée à titre principal à Lingolsheim au 118 rue du Maréchal Foch; je dispose également de deux bureaux secondaires situés : - 3 Rue des Capucins à HAGUENAU; - 3 Place de la République...
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4.8 ()
5 Avocats Droit de la consommation (domaine de droit rattaché pour jeux en ligne)
Maître Nathalie LE CAM
Cesson 77240
Avocat jeux en ligne Cesson
32 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Maître Nathalie LE CAM est avocat à Cesson et exerce en droit de la famille, droit des successions, droit de copropriété ainsi qu'en droit du crédit et de la consommation. Maître LE CAM traite du droit de...
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5 ()
Maître Iris PRENI
Strasbourg 67000
Avocat jeux en ligne Strasbourg
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Maître Iris PRENI est avocate à Strasbourg et elle vous représente en droit de la famille, en droit du travail, en droit des sociétés, en droit bancaire et boursier, en droit commercial, et en droit pénal. Maître Iris...
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5 ()
Cabinet LEVACHER & Associés
Avocat Cherbourg-en-Cotentin 50100
Avocat jeux en ligne Cherbourg-en-Cotentin
4 Avocats
Fondé en 1978
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Le Cabinet LEVACHER & Associés est spécialisé en droit routier, droit de la consommation, droit locatif, en droit de la construction, droit travail et en droit des sociétés. Les avocats du Cabinet interviennent en droit routier lors d'excès...
Maître Jonathan HUDRY
74300
Avocat jeux en ligne
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jonathan HUDRY est avocat à Cluses et intervient dans divers domaines du droit, afin d’accompagner efficacement particuliers et professionnels dans la résolution de leurs problématiques juridiques. Il exerce notamment en recouvrement de créances, saisies et procédures d’exécution,...
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Maître Charline PERRACHON
Paris 75018
Avocat jeux en ligne Paris
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Charline PERRACHON est installée à titre individuel à Paris 18ème. Elle vous reçoit avec promptitude et vous défend avec ténacité. Maître PERRACHON vous assiste en droit pénal et vous défend devant les juridictions compétentes (tribunal de Police,...
