Honoraires d’avocat : ce que la convention doit contenir en 2026 et ce qui a changé récemment
La convention d’honoraires est devenue obligatoire. Découvrez ce qu’elle doit inclure et les nouvelles règles en vigueur.
Depuis plusieurs années, la convention d’honoraires est devenue un document incontournable dans la relation client-avocat. Rendue obligatoire par la loi, elle protège les deux parties et encadre les conditions de facturation. En 2023 puis 2024, plusieurs précisions ont été apportées par la jurisprudence et des évolutions réglementaires. Voici tout ce qu’il faut savoir en 2026 sur ce que doit contenir cette convention, les points sensibles à surveiller, et les bonnes pratiques à adopter.
À retenir
La convention d’honoraires est un contrat écrit qui formalise l’accord entre un avocat et son client sur les modalités de rémunération.
Les points clés :
- Elle est obligatoire depuis 2015, sauf exception très limitée.
- Elle doit être signée avant toute intervention juridique ou judiciaire.
- Son contenu est strictement encadré par la loi et la déontologie.
- Des sanctions sont possibles en cas de défaut ou de contenu illicite.
À quoi sert une convention d’honoraires d’avocat ?
Ce document a plusieurs objectifs essentiels :
- Clarifier la nature de la mission de l’avocat.
- Définir en toute transparence le mode de calcul des honoraires.
- Éviter tout litige sur le montant dû en fin de mission.
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Que doit contenir une convention d’honoraires en 2026 ?
Le contenu obligatoire de la convention d’honoraires est précisé par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et le Règlement Intérieur National (RIN) des avocats.
Éléments indispensables :
- Identité des parties
- Objet précis de la mission
- Mode de détermination des honoraires
- Modalités de facturation (forfait, taux horaire, honoraire de résultat)
- Éventuels frais supplémentaires
- Modalités de règlement et pénalités en cas de retard
Ce qui a changé récemment (2023-2025)
1. Encadrement renforcé de l’honoraire de résultat
Il ne peut jamais être exclusif : il doit obligatoirement s’ajouter à un honoraire fixe ou au temps passé.
Il doit être chiffré de manière transparente.
2. Obligation de lisibilité accrue
La jurisprudence impose aux avocats de rendre la convention compréhensible pour un non-juriste.
Toute clause ambiguë peut être requalifiée ou annulée.
3. Accès facilité au contrôle
En cas de litige, le bâtonnier ou le juge peuvent désormais rechercher si la convention a été correctement présentée au clients (divorce par consentement mutuel, DALO, etc.)
Quels sont les types d’honoraires possibles ?
Les différents honoraires possibles sont :
- Honoraires au temps passé : basé sur le taux horaire de l’avocat.
- Honoraires forfaitaires : somme globale fixée pour une prestation définie.
- Honoraires de résultat : pourcentage sur les gains obtenus, en complément d’un autre honoraire.
- Honoraires d’abonnement : pour un suivi juridique régulier, notamment en droit des affaires.
- Exigez toujours un devis estimatif avant la signature.
- Comparez les conventions entre plusieurs cabinets si besoin.
- Préférez les honoraires forfaitaires pour les procédures simples.
Que risque l’avocat sans convention d’honoraires ?
Un avocat qui omet de proposer une convention s’expose à des sanctions disciplinaires.
En cas de litige, le client peut :
- Refuser de régler les honoraires s’ils n’ont pas été encadrés par écrit.
- Saisir le bâtonnier ou engager un recours judiciaire.
- Faire annuler tout ou une partie de la convention.
Conclusion
La convention d’honoraires est bien plus qu’un simple document administratif : c’est une garantie de transparence, de sécurité juridique et de relation saine entre le client et son avocat. En 2026, sa rédaction doit être plus rigoureuse, lisible et personnalisée que jamais.
Points clés à retenir
- La convention est obligatoire pour toute mission juridique ou judiciaire.
- Elle doit être signée avant le début de la mission.
- Des changements récents renforcent les droits du client.
- Le contenu doit être clair, détaillé et compréhensible.
- En l’absence de convention, des sanctions ou annulations sont possibles.
Articles Sources
- legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000511457/
- cnb.avocat.fr - https://www.cnb.avocat.fr/fr/deontologie
- village-justice.com - https://www.village-justice.com/articles/convention-honoraires-eviter-pieges,35189.html
- avocatparis.org - https://www.avocatparis.org/mon-avocat/les-honoraires
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