"Class Action", une procédure qui améliore la reconnaissance des victimes - Maître Pierre DEBUISSON

Publié le 03/09/2025 | Par Cabinet SANA JURIS

Cabinet d’avocats au barreau de Toulouse et membre du Comité d’Experts

Durée de la vidéo : 3 min.

Maître Pierre DEBUISSON explique comment la procédure de class action permet une meilleure reconnaissance et défense des victimes.

Transcript de la vidéo :

La classe action que nous avons mise en place offre des opportunités très intéressantes pour les victimes. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit d’une nouveauté qui n’existait pas auparavant dans le paysage juridique français. C’est une procédure qui permet aux victimes d’être reconnues en tant que telles sans passer par un juge, sans organiser de procès et sans attendre des années avant qu’une décision soit rendue. C’est un point essentiel pour de nombreuses victimes, souvent traumatisées par les préjudices qu’elles ont subis.
Le deuxième avantage de cette action collective, c’est la possibilité de négocier avec des multinationales une indemnisation bien supérieure à celle prévue par les tribunaux français. En effet, les barèmes utilisés par la justice sont généralement très faibles. Par exemple, la valeur de la vie humaine pour des parents ayant perdu un enfant est estimée à environ 20 000 euros en France, ce qui est absolument scandaleux. Dans le cadre de cette action, nous nous battons contre cette injustice et faisons en sorte que la valeur de la vie humaine soit enfin reconnue à sa juste hauteur.
Au-delà du gain de temps, des compensations financières ou de la reconnaissance officielle du statut de victime, cette procédure collective apporte aussi des effets positifs à l’échelle de la société. La pression politique, juridique et médiatique que nous exerçons à travers ces actions collectives pousse les multinationales à mettre un terme aux préjudices subis et à trouver des solutions concrètes pour éviter que de nouveaux drames ne se produisent.
Cette nouvelle procédure innovante permet d’exercer une pression très forte sur les grands groupes, qu’il s’agisse d’entreprises agroalimentaires ou de laboratoires pharmaceutiques. L’objectif est de mettre fin aux risques qui pèsent sur la santé publique, qu’il s’agisse d’intoxications alimentaires, d’effets secondaires graves de médicaments ou de vaccins.
La classe action va profondément transformer le paysage juridique français. Elle permettra à de nombreuses victimes d’être reconnues comme telles et d’obtenir une indemnisation bien plus juste que ce que les tribunaux français proposent actuellement. Lorsqu’un père ou une mère perd un enfant, il est inadmissible que la valeur de cette perte soit estimée à seulement 15 000 ou 20 000 euros. Grâce à cette démarche collective, nous cherchons non seulement à réparer ces injustices, mais aussi à mettre un terme aux préjudices, notamment en matière de pollution. L’impact de la pollution de l’eau, de l’air, des sols ou de l’alimentation sur la santé humaine est un enjeu majeur que ces actions permettent enfin d’aborder efficacement.

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Auteur de la vidéo :

Cabinet SANA JURIS

Membre du Comité d’experts

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