Avocat postulant en 2025 : dans quels cas l’avocat doit-il y recourir et devant quels tribunaux ?

À retenir

Un avocat postulant est requis dans le cas où:

• L’affaire est soumise à une représentation obligatoire, et
• L’avocat n’est pas inscrit au barreau du ressort du tribunal ou de la cour d’appel saisie.

Il n’y a pas de postulation devant :

• Les juridictions pénales, commerciales, prud’homales ou administratives.
• Certaines procédures civiles particulières, même devant le tribunal judiciaire.

Postulation : les juridictions concernées

La postulation s’impose en matière civile devant les tribunaux judiciaires et les cours d’appel, et dès lors que la représentation par avocat est obligatoire.

Pas de postulation nécessaire :

• Tribunal de commerce
• Conseil de prud’hommes
• Juridictions pénales (tribunal correctionnel, cour d’assises…)
• Juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel)

Quand la représentation par avocat est-elle obligatoire ?

L’obligation de représentation par avocat est déterminée par la nature du litige, et non uniquement par la juridiction.

Représentation obligatoire :

• Procédures de divorce et de séparation judiciaire
• Partage de succession ou liquidation de communauté
• Saisie immobilière
• Contentieux civils dont l’enjeu est supérieur à 10 000 €
• Procédures d’appel devant la cour d’appel, sauf exceptions

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Le critère territorial : ressorts et limites

Un avocat ne peut postuler que s’il est inscrit dans le ressort de la cour d’appel compétente. C’est la règle territoriale de la postulation.

Exemples :

• Un avocat inscrit au barreau de Marseille ne peut postuler à Nice (hors ressort).
• Il peut en revanche postuler à Aix-en-Provence, car Marseille appartient au ressort de la cour d’appel d’Aix.

Multipostulation : qui est concerné en 2025 ?

Depuis la réforme de la carte judiciaire, la multipostulation permet à un avocat d’exercer devant tous les tribunaux judiciaires d’un même ressort de cour d’appel.

Exemples concrets :

• Cour d’appel de Paris : un avocat inscrit à Paris peut postuler à Bobigny, Nanterre, Créteil.
• Cour d’appel de Lyon : multipostulation possible entre Lyon, Villefranche-sur-Saône, Bourg-en-Bresse…

Limitations :

• Certains contentieux restent hors champ de la multipostulation :
  • Licitations
  • Saisies immobilières
  • Aide juridictionnelle (souvent liée à des règles locales strictes)

Mandats électroniques et procédures dématérialisées

La digitalisation des procédures s’est accélérée avec l’usage du RPVA et des plateformes comme e-barreau. En 2025, le mandat de représentation peut être transmis électroniquement, ce qui facilite la collaboration avec un avocat postulant.

Ce qui est possible :

• Transmettre un mandat de représentation via RPVA
• Signer électroniquement des actes d’avocat
• Éviter les déplacements pour certaines formalités (dépôt de conclusions, communication de pièces)

Ce qui reste exclu :

• Les audiences (présence physique du postulant souvent exigée)
• Les assignations ou significations
• Les actes de procédure à effet immédiat, sauf autorisation spécifique de la juridiction

Comment trouver un avocat pour la postulation dont vous avez besoin ?

Si vous devez engager une procédure devant un tribunal situé en dehors du barreau de votre avocat habituel, il est important de faire appel à un avocat postulant compétent dans la juridiction concernée.
Pour cela, vous pouvez chercher un avocat sur Justifit, en utilisant les filtres de recherche par lieu (ville ou tribunal compétent) et par domaine de droit (droit civil, droit immobilier, droit des affaires, etc.).
Ces filtres vous permettent d’identifier rapidement un professionnel habilité à effectuer les démarches de postulation adaptées à votre situation.

Conclusion

Recourir à un avocat postulant est toujours d’actualité en 2025, dès lors que la procédure civile impose la représentation obligatoire devant une juridiction située hors de votre barreau. Une mauvaise lecture des ressorts ou des cas de postulation peut entraîner des nullités de procédure ou un rejet pour irrecevabilité. La multipostulation et la dématérialisation offrent des marges de manœuvre nouvelles, mais ne dispensent pas de bien comprendre les règles locales et les limitations propres à chaque type de contentieux.

Points clés

• La postulation concerne uniquement les juridictions civiles avec représentation obligatoire.
• L’avocat doit être inscrit au barreau du ressort de la juridiction.
• La multipostulation est possible dans un même ressort, mais ne couvre pas tous les contentieux.
• Le mandat électronique facilite les démarches, mais ne remplace pas la présence du postulant pour les audiences.

Toujours vérifier les règles locales avant d’assigner ou conclure hors barreau.