Utiliser l’intelligence artificielle en cabinet d’avocat : les 7 règles déontologiques à connaître

À retenir

Selon les travaux du Conseil national des barreaux, l’usage de l’IA en cabinet repose sur 7 règles déontologiques clés. Elles structurent aujourd’hui le cadre de référence pour une utilisation conforme, responsable et sécurisée.

• L’IA est un outil d’assistance, jamais un substitut à l’avocat
• Le secret professionnel est absolu
• La confidentialité et la protection des données sont essentielles
• La responsabilité de l’avocat demeure pleine et entière
• La compétence et la diligence ne peuvent être déléguées
• L’indépendance professionnelle doit être préservée
• La transparence envers le client est une bonne pratique

Les 7 règles déontologiques pour utiliser l’IA en cabinet

Plusieurs publications récentes, notamment celles issues des travaux du Conseil national des barreaux (CNB), identifient sept règles structurantes permettant aux avocats d’utiliser l’intelligence artificielle sans s’exposer à un risque déontologique.

Ces règles ne constituent pas un nouveau code autonome, mais une lecture opérationnelle des principes fondamentaux de la profession appliqués à l’IA.

1. L’IA en cabinet : un usage autorisé mais strictement encadré

Aucune règle déontologique n’interdit, en soi, l’usage de l’intelligence artificielle par les avocats. Le Conseil national des barreaux (CNB) reconnaît explicitement le potentiel de l’IA pour améliorer l’organisation et l’efficacité des cabinets, tout en rappelant la nécessité d’un cadre strict et maîtrisé.

L’IA ne peut être utilisée qu’en respectant les principes fondamentaux de la profession : indépendance, compétence, loyauté, secret professionnel et responsabilité.

2. L’IA ne remplace jamais le raisonnement de l’avocat

L’un des principes les plus clairs rappelés par la profession, et notamment par le CNB, est le suivant : l’IA ne peut en aucun cas se substituer au raisonnement juridique de l’avocat.

L’avocat reste :

• le seul responsable de l’analyse juridique,
• le seul décisionnaire de la stratégie,
• le seul garant du contenu transmis au client.

S’appuyer sur une réponse générée par une IA sans contrôle humain constitue un risque déontologique majeur.

3. Le secret professionnel ne connaît aucune exception

Le secret professionnel est d’ordre public. Le CNB rappelle qu’il s’impose à l’avocat quelles que soient les évolutions technologiques, y compris en matière d’intelligence artificielle.

De nombreux outils d’IA fonctionnent via des serveurs externes et peuvent conserver ou réutiliser les données saisies. L’avocat doit donc faire preuve d’une vigilance absolue.

4. Confidentialité et protection des données : une vigilance renforcée

L’utilisation de l’IA implique presque toujours un traitement de données personnelles. Le CNB insiste sur le fait que l’avocat demeure pleinement responsable de ces traitements, y compris lorsqu’ils sont opérés via des outils technologiques tiers.

Avant d’utiliser un outil d’IA, il est indispensable de vérifier :

• le lieu d’hébergement des données,
• leur durée de conservation,
• leur éventuelle réutilisation,
• les garanties contractuelles proposées.

5. La responsabilité de l’avocat demeure pleine et entière

L’usage de l’IA ne modifie en rien le régime de responsabilité professionnelle de l’avocat.

Toute erreur issue d’un contenu généré par une IA engage la responsabilité de l’avocat dès lors qu’il l’utilise ou le transmet à son client.

6. Compétence et diligence ne peuvent être automatisées

L’IA peut produire des contenus convaincants mais juridiquement erronés : références inexistantes, jurisprudences obsolètes, raisonnements approximatifs.

L’avocat doit conserver une maîtrise complète du droit applicable et vérifier systématiquement les contenus produits.

7. Indépendance professionnelle et transparence vis-à-vis du client

L’utilisation de l’intelligence artificielle en cabinet d’avocat doit préserver l’indépendance professionnelle et la maîtrise du raisonnement juridique.

Cela implique de :

• choisir et comprendre les outils d’IA utilisés,
• rester maître de l’analyse et des décisions juridiques,
• éviter toute dépendance technologique.

La transparence est également une bonne pratique :

• informer le client de l’usage d’outils d’assistance,
• préciser que l’IA intervient uniquement en appui.

Conclusion

L’intelligence artificielle représente une opportunité réelle pour les cabinets d’avocats, à condition d’en faire un usage maîtrisé et conforme à la déontologie.

Respecter les règles fondamentales permet de transformer l’IA en levier de performance, sans fragiliser la confiance des clients ni la responsabilité professionnelle.

POINS CLÉS À RETENIR :

• L’IA est autorisée, mais strictement encadrée
• L’avocat reste seul responsable des contenus produits
• Le secret professionnel est non négociable
• La conformité RGPD est indispensable
• La vérification humaine est obligatoire