Expiration de l’autorisation de prolongation d’instruction - Maître Marianne Lahana

Name: Expiration de l’autorisation de prolongation d’instruction - Maître Marianne Lahana
Uploaded: 2025-09-03T15:57:48+00:00
Duration: 3 min
Channel: Maître Marianne LAHANA
Description: Maître Marianne Lahana explique les démarches possibles en cas d’expiration d’une autorisation de prolongation d’instruction en droit des étrangers.

Publié le 03/09/2025 | Par Maître Marianne LAHANA

Avocat Indépendant au barreau de Paris

Durée de la vidéo : 3 min.

Maître Marianne Lahana explique les démarches possibles en cas d’expiration d’une autorisation de prolongation d’instruction en droit des étrangers.

Transcript de la vidéo :

Bonjour, je suis Marianne Laana, avocate au barreau de Paris. J’interviens en droit des étrangers et nous allons parler aujourd’hui du renouvellement de titre de séjour et notamment de l’expiration de l’autorisation de prolongation d’instruction.
Lorsqu’une demande de renouvellement de titre de séjour est en cours d’instruction, la préfecture peut vous délivrer une autorisation de prolongation d’instruction. Cette prolongation vise à couvrir la période d’attente. Mais si cette autorisation expire, il faut alors faire très attention aux dates pour ne pas vous retrouver dans une situation irrégulière.
Dans ce type de cas, il est essentiel de vérifier à quel moment l’autorisation vous a été délivrée et depuis combien de temps la préfecture n’a pas répondu. Si l’administration tarde à statuer et que l’autorisation de prolongation d’instruction a été délivrée il y a moins de quatre mois, il est possible d’engager un référé mesures utiles devant le juge administratif. Cette démarche permet de demander à la préfecture de réexaminer votre demande et, le cas échéant, de vous délivrer une nouvelle prolongation d’instruction afin d’éviter toute situation irrégulière.
Vous l’aurez compris, cette procédure a pour objectif de contraindre la préfecture à statuer dans l’urgence. L’urgence devra être clairement caractérisée.
En revanche, si l’administration tarde à statuer et que l’autorisation de prolongation d’instruction a été délivrée il y a plus de quatre mois, on considère qu’une décision implicite de rejet est née du silence de l’administration. Dans ce cas, il est possible d’engager un référé suspension ainsi qu’un recours en annulation devant le juge administratif afin de suspendre les effets de cette décision implicite et les conséquences qu’elle entraîne sur votre situation.
Ces procédures sont à la fois techniques et spécifiques. Elles varient considérablement selon les cas. Vous l’aurez donc compris, il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un avocat lorsque vous rencontrez un blocage administratif lié au renouvellement de votre titre de séjour.

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Auteur de la vidéo :

Maître Marianne LAHANA

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