Trouver un avocat en Baux commerciaux avec aide juridictionnelle

Maître Pia RANDELLI

Orléans 45000

Avocat Baux commerciaux Orléans

12 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Pia RANDELLI est avocat à Orléans, elle intervient en droit du travail, droit civil, droit commercial, droit de la famille, droit du dommage corporel et droit des contrats. Maître RANDELLI opère en droit civil lors de dossiers...

Maître Pia RANDELLI Baux commerciaux Orléans

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4.4 (5 avis)

Maître Mathilde DAUMAS

Strasbourg 67000

Avocat Baux commerciaux Strasbourg

4 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Avocate au barreau de Strasbourg, je propose une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit du travail, droit de l'immobilier, droit des contrats, et droit de la consommation. En droit du travail, j'accompagne les salariés dans...

Maître Mathilde DAUMAS Baux commerciaux Strasbourg

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5 ()

Cabinet LEVACHER & Associés

Avocat Cherbourg-en-Cotentin 50100

4 Avocats

Fondé en 1978

Avocat Baux commerciaux

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Le Cabinet LEVACHER & Associés est spécialisé en droit routier, droit de la consommation, droit locatif, en droit de la construction, droit travail et en droit des sociétés. Les avocats du Cabinet interviennent en droit routier lors d'excès...

Cabinet LEVACHER & Associés Avocat Cherbourg-en-Cotentin

Maître Lisa ARRIGHI

Nice 06000

Avocat Baux commerciaux Nice

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Vous rencontrez un problème avec votre copropriété ? Votre bailleur ou votre locataire ne respecte pas ses obligations ? Vous subissez des troubles anormaux de voisinage ? Vous contestez une régularisation de charges, un dégât des eaux, ou...

Maître Lisa ARRIGHI Baux commerciaux Nice

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5 ()

Maître Dorian NORINDR

Paris 75016

Avocat Baux commerciaux Paris

6 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Dorian NORINDR est avocat indépendant basé à Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment le droit des associations et fondations, le droit des affaires, le droit des contrats, le droit des sociétés, le droit...

Maître Dorian NORINDR Baux commerciaux Paris

5 ()

Maître Guillaume BACHERE

Toulouse 31000

Avocat Baux commerciaux Toulouse

5 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Guillaume BACHERE est avocat indépendant basé à Toulouse, offrant une expertise dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des sociétés et droit des affaires (tant en conseil qu'en contentieux). En matière de recouvrement de créance, Maître...

Maître Guillaume BACHERE Baux commerciaux Toulouse

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Maître Jean-Pierre BINON

Marseille 13006

Avocat Spécialiste Droit immobilier & Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Avocat Baux commerciaux Marseille

47 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Jean-Pierre BINON est Avocat à Marseille. Il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit commercial, des affaires et de la concurrence. Maître Jean-Pierre BINON vous conseille et vous représente en droit...

Maître Jean-Pierre BINON Baux commerciaux Marseille

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4.6 (20 avis)

Maître Aurélien DELECROIX

Toulouse 31000

Avocat Baux commerciaux Toulouse

18 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Aurélien DELECROIX est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction, droit de l'immobilier, droit locatif, droit des assurances, droit bancaire et en droit du crédit. Maître DELECROIX intervient en droit de la construction pour...

Maître Aurélien DELECROIX Baux commerciaux Toulouse

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4,5 (23 avis)

Maître Bérengère BIER

Lyon 69006

Avocat Baux commerciaux Lyon

10 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Bérengère BIER est avocat à Lyon, elle intervient essentiellement en droit des contrats, droit de la famille, droit immobilier et en droit de la consommation. En droit de la famille, elle vous accompagne pour toute procédure de...

4.5 (8 avis)

Maître Cem ALP

Lyon 69009

Avocat Baux commerciaux Lyon

7 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Cem ALP est avocat à Lyon. Il opère en droit pénal et en droit des affaires. En droit pénal et en droit pénal des affaires, Maître Cem ALP intervient aussi bien au profit de la victime que...

Maître Vanessa DEL VECCHIO

Baie-Mahault 97122

Avocat Baux commerciaux Baie-Mahault

12 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Vanessa DEL VECCHIO est inscrite au barreau de GUADELOUPE/SAINT-MARTIN/SAINT-BARTHÉLEMY et vous reçoit au sein de son cabinet situé au Centre commercial JARDILAND 97122 BAIE-MAHAULT. Maître DEL VECCHIO intervient également en droit de la famille, pour des divorces...

Maître Vanessa DEL VECCHIO Baux commerciaux Baie-Mahault

5 (24 avis)

Maître Léa SCOTTE

Senlis 60300

Avocat Baux commerciaux Senlis

2 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Léa SCOTTE est avocate indépendante à Compiègne, inscrite au barreau compétent, et intervient dans un large éventail de domaines juridiques, notamment en droit commercial, droit des affaires, droit civil et droit immobilier. Elle dispose également d’une solide...

Maître Léa SCOTTE Baux commerciaux Senlis

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5 ()

Maître Vanessa POISSON

Angoulême 16000

Avocat Baux commerciaux Angoulême

26 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Vanessa POISSON est avocat à Angoulême et intervient en droit de la famille, droit de l’immobilier et droit des successions. Elle vous accompagne en droit de la famille lors de problématiques telles que les PACS, les divorces,...

Maître Vanessa POISSON Baux commerciaux Angoulême

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4.9 (14 avis)

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Maître Ghyslain HOUINDO

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Avocat Lille 59000

Fondé en 2019

Avocat Baux commerciaux

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Ghyslain HOUINDO est avocat à Lille et opère en droit de la famille, droit des étrangers, de la nationalité, droit du travail, de pénal et dans tout les droits dans son domaine de compétence. Il vous propose...

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Maître Axelle FERAY-LAURENT

Nîmes 30000

Avocat Baux commerciaux Nîmes

5 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Axelle FERAY-LAURENT est avocate à Nîmes et elle opère en droit en droit commercial, notamment bancaire ainsi qu’en droit civil, en droit de la consommation, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution. Maître Axelle FERAY-LAURENT accompagne les entreprises...

Maître Axelle FERAY-LAURENT Baux commerciaux Nîmes

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Quelles affaires traite l’avocat en droit des baux commerciaux ?

Pour connaitre les affaires traitées par un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux, il est nécessaire de donner la définition d’un bail commercial.

Le bail commercial est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Le locataire peut se prévaloir du statut de baux commerciaux uniquement s’il est un artisan inscrit au répertoire des métiers ou un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Le statut de baux commerciaux offre plusieurs avantages au locataire, notamment le droit au renouvellement du bail.

Un avocat en bail commercial est un expert du droit commercial et du droit immobilier, spécifiquement du droit des baux commerciaux. Il intervient notamment lors de la rédaction et de la résiliation d’un bail commercial. Cependant, il peut également informer le bailleur et le locataire sur leurs obligations pendant la location.

Attention :

Si le locataire signe un contrat de location à usage d’habitation, mais qu’il y exerce une activité artisanale, industrielle ou commerciale, il ne peut pas se prévaloir du statut de baux commerciaux. Pour connaitre le cadre juridique régissant ce bail, il est conseillé de contacter un avocat en droit de l’immobilier.

Pourquoi consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?

Le bail commercial encadre les relations entre le bailleur et le locataire et mentionne les droits et les obligations de chaque partie. Il possède diverses spécificités. Il est ainsi indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux lors de la rédaction du contrat de location pour assurer sa conformité à la règlementation en vigueur. De plus, il peut conseiller les parties sur les clauses à insérer dans le bail afin de prévenir les éventuels litiges.

En cas de différend, le bailleur et le locataire doivent impérativement être représentés par un avocat devant le tribunal judiciaire sauf si la contestation porte sur la détermination du prix d’un bail renouvelé ou révisé. Néanmoins, l’assistance d’un avocat en bail commercial est essentielle tant pour le bailleur que pour le locataire pour défendre leurs intérêts. Le litige en matière de bail commercial peut porter sur les éléments de la liste suivante :

Le montant du loyer ;
La répartition des charges, à savoir les travaux, les taxes, les impôts, etc. ;
Le renouvellement du bail ;
Le non-respect des obligations prévues dans le contrat de bail.

Maître hariz SAIDANI

Marseille 13008

Avocat Baux commerciaux Marseille

7 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Hariz Saidani est avocat indépendant à Marseille, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit de l'urbanisme, baux commerciaux, droit des étrangers, droit des contrats, droit commercial, divorce, baux d'habitation, droit des mineurs, droit...

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Maître Bertille MANSART

Bordeaux 33000

Avocat Baux commerciaux Bordeaux

8 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Bertille Mansart est avocate généraliste à Bordeaux, intervenant principalement en droit des contrats, droit commercial, droit de la consommation, droit des assurances, droit du logement, ainsi qu’en droit de la famille. Elle accompagne particuliers et professionnels, en...

Maître Bertille MANSART Baux commerciaux Bordeaux

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5 (3 avis)

Maître Marion ALBENQUE

Toulouse 31000

Avocat Baux commerciaux Toulouse

10 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Marion Albenque est avocate indépendante à Toulouse, offrant une expertise pointue en Droit des Assurances, Baux commerciaux, Droit des Contrats et Droit des sociétés. Diplômée de l’Université de Toulouse 1 Capitole et de la Sorbonne-Assas, elle a...

5 (6 avis)

Maître Pierre DELARRAS

Mâcon 71000

Avocat Baux commerciaux Mâcon

10 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Pierre DELARRAS est avocat indépendant à Mâcon, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit de la chasse, droit de l'immobilier (vice caché immobilier), conflit de voisinage, baux commerciaux, droit routier et permis de...

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Maître Dounia GOSCINIAK

Strasbourg 67000

Avocat Baux commerciaux Strasbourg

4 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Dounia GOSCINIAK, avocate indépendante au barreau de Strasbourg, accompagne les professionnels et les particuliers dans la recherche de solutions adaptées à leurs besoins spécifiques dans l'optique de préserver leurs interêts personnels et économiques. Domaines d'intervention : Droit bancaire : contentieux...

Maître Dounia GOSCINIAK Baux commerciaux Strasbourg

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Maître Virginie GOMBERT

Marquise 62250

Avocat Baux commerciaux Marquise

20 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Virginie GOMBERT est avocat depuis 2005. Elle est inscrite au barreau de Boulogne-sur-Mer et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 44 avenue Ferber à Marquise. Maître GOMBERT intervient en droit du travail que vous...

Maître Virginie GOMBERT Baux commerciaux Marquise

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Maître Thomas DE LUNARDO

Libourne 33500

Avocat Baux commerciaux Libourne

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Thomas DE LUNARDO est avocat au Barreau de Bordeaux, titulaire d’un Master 2 en Droit privé approfondi ainsi que d’un Master 2 en Droit de la vigne et du vin, obtenus à l’Université de Bordeaux. Fort de...

Maître Thomas DE LUNARDO Baux commerciaux Libourne

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Maître Odette MATCHINDA

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Avocat Saint-Ouen 93400

Fondé en 2023

Avocat Baux commerciaux

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Réactive, à l'écoute, elle mettra toute son énergie à protéger vos droits et vos intérêts

Maître Odette MATCHINDA Avocat Saint-Ouen

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Maître Olivier MOUGHLI

Paris 75008

Avocat Baux commerciaux Paris

20 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Olivier MOUGHLI est avocat à Paris. Il opère en droit de la famille, droit de l’immobilier, droit locatif, droit des affaires, droit des étrangers et droit du travail. Maître Olivier MOUGHLI est compétent en droit de la...

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Maître Amel GUAAYBESS

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4.8 (33 avis)

Avocat Lyon 69006

Fondé en 2009

Avocat Baux commerciaux

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Amel GUAAYBESS est une avocate confirmée à Lyon. Elle exerce en droit de la famille, droit pénal, droit des sociétés, droit commercial et droit des contrats. Maître Amel GUAAYBESS est votre représentante de choix en droit pénal,...

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4.8 (33 avis)

Maître Louise HASER

Versailles 78000

Avocat Baux commerciaux Versailles

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Louise HASER est avocate associée du Cabinet d'avocats HASER & DUMAS, exerçant au sein du Barreau de Versailles. Elle est compétente dans divers domaines du droit, notamment en droit du travail, droit des affaires, droit de l'immobilier,...

Maître Louise HASER Baux commerciaux Versailles

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5 ()

Maître Christine SAUER-BOURGUET

Reims 51100

Avocat Baux commerciaux Reims

38 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Christine SAUER-BOURGUET est avocat au barreau de Reims depuis 1987 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 7 rue des Marmouzets. Elle exerce en conseil et en contentieux , forte d'une expérience de 30...

Maître Christine SAUER-BOURGUET Baux commerciaux Reims

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Maître Loïc CHARLENT

Aix-en-Provence 13100

Avocat Baux commerciaux Aix-en-Provence

3 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Loïc CHARLENT est avocat à Aix-en-Provence et il opère en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit du travail, en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et...

Maître Loïc CHARLENT Baux commerciaux Aix-en-Provence

5 ()

Maître Myriam ALOUACHE

Paris 75008

Avocat Baux commerciaux Paris

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Myriam ALOUACHE est avocate au barreau de Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des affaires, droit des étrangers, droit pénal, ainsi qu'en droit commercial et droit pénal des affaires. Convaincue que...

Maître Morgane LAMBRET

Meaux 77100

Avocat Baux commerciaux Meaux

13 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux

Maître Morgane LAMBRET est avocate au barreau de Meaux depuis 2012 et vous reçoit au sein de son cabinet situé à MEAUX, à deux pas du Tribunal Judiciaire. Maître Morgane LAMBRET vous propose conseils et assistance en :...

Maître Morgane LAMBRET Baux commerciaux Meaux

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Quand consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?

Il est recommandé de recourir à un avocat en droit des baux commerciaux dès la négociation du bail commercial pour assurer qu’il soit équitable. Ensuite, même si la loi n’exige aucune forme particulière pour la rédaction du contrat, il est préférable de confier cette tâche à ce professionnel du droit qui peut détecter les clauses abusives. Enfin, pour améliorer la sécurité de l’acte, un avocat doit le contresigner. En effet, le contreseing fait foi des dispositions contractuelles et de la signature des parties.

Par ailleurs, en cas de litige, l’avocat en bail commercial peut négocier une résolution amiable et jouer ainsi le rôle de médiateur. Si aucun accord n’est trouvé, il peut accompagner le bailleur et le locataire tout au long de la procédure judiciaire, de l’introduction de la requête devant le tribunal jusqu’au procès.

Comment consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?

Le premier rendez-vous avec l’avocat est une étape cruciale, car cette entrevue est l’occasion pour le client d’exposer ses objectifs. Il est ainsi important de le préparer. Pour ce faire, il est recommandé d’établir une liste des éléments relatifs à la demande et les éventuelles questions à poser à l’avocat. Il est également nécessaire de préparer les documents pouvant être utiles lors du rendez-vous.

Combien coûte un avocat en droit des baux commerciaux ?

Aucune règlementation ne fixe le montant des honoraires d’un avocat en droit des baux commerciaux. Ainsi, ce professionnel libéral peut les déterminer librement. Certains éléments peuvent influer sur la rémunération de l’avocat :

Sa réputation ;
La nature de l’affaire ;
La situation financière du client ;
La méthode de facturation des prestations : l’avocat en bail commercial et son client peuvent choisir entre plusieurs formules, à savoir :
La tarification horaire qui dépend du temps passé sur le dossier ;
Les honoraires forfaitaires : le coût total des services est fixé dès le départ ;
L’abonnement : il peut être mensuel ou annuel.

La méthode la plus utilisée par les avocats en droit des baux commerciaux pour fixer les honoraires est la tarification horaire qui est de 200 €/h en moyenne. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’établissement d’une convention d’honoraires mentionnant le mode de rémunération de ce professionnel du droit est obligatoire.

Bon à savoir :

Des honoraires au résultat peuvent s’ajouter aux honoraires au temps passé et forfaitaires. Ils sont appliqués suivant les objectifs à atteindre et le résultat du procès en cas de litige.

Pour conclure, l’avocat en droit des baux commerciaux fournit des prestations d’assistance, de conseil et de plaidoirie aux bailleurs et aux locataires de locaux à usage industriel, commercial et artisanal. Il peut intervenir dès la négociation du contrat de bail commercial à sa résiliation. Les honoraires peuvent être différents d’un professionnel à un autre. Il est ainsi recommandé de demander les tarifs appliqués par l’avocat en bail commercial dès la prise de rendez-vous.

Avocats du comité d'experts Justifit

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