Cabinet LEVACHER et Associés
Avocat Cherbourg-en-Cotentin
4 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :
Avocat Cherbourg-en-Cotentin
4 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Avocat Montpellier
Fondé en 1990
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
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Avocat Lille
Fondé en 2019
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
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Avocat Paris
Fondé en 2018
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Aix-en-Provence 13100
Avocat Baux commerciaux Aix-en-Provence
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Loïc CHARLENT est avocat à Aix-en-Provence et il opère en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit du travail, en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et...
4.9 ()
Lège-Cap-Ferret 33950
Avocat Baux commerciaux Lège-Cap-Ferret
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Géraldine RODRIGUEZ est avocate à Lège-Cap-Ferret où elle exerce à titre principal au 18 rue suffren (parc des entreprises). Vous pouvez prendre RDV directement par téléphone au 06.15.82.21.11. Elle opère en droit de la famille, en droit...
Paris 75005
Avocat Baux commerciaux Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Aymar BINASSOUA YEHOUESSI est Docteur en Droit, Avocat-Associé à Paris, offrant une expertise pointue dans divers domaines du droit, notamment en droit des assurances, recouvrement de créance, droit du travail, droit des affaires, droit fiscal international, droit...
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rapidement
Perpignan 66000
Avocat Baux commerciaux Perpignan
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Laura MARCHAND est avocate à Perpignan et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la consommation, et en droit des sociétés. En...
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Pau 64000
Avocat Baux commerciaux Pau
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Salomé DUTERTRE est avocat à Pau et intervient en matière de contentieux civils, droit immobilier, droit de la construction et droit des contrats. Forte de son expérience au sein du cabinet Bruno ALLALI au sein des départements...
4.8 ()
Baie-Mahault 97122
Avocat Baux commerciaux Baie-Mahault
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Vanessa DEL VECCHIO est inscrite au barreau de GUADELOUPE/SAINT-MARTIN/SAINT-BARTHÉLEMY et vous reçoit au sein de son cabinet situé au Centre commercial JARDILAND 97122 BAIE-MAHAULT. Maître DEL VECCHIO intervient également en droit de la famille, pour des divorces...
5 ()
Bordeaux 33000
Avocat Baux commerciaux Bordeaux
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Elsa BERTHE est avocat à Bordeaux, elle opère en droit de la famille, divorce, droit de la responsabilité civile, dommage corporel, droit locatif, et en droit commerciale. Maître BERTHE vous conseille en droit de la famille pour...
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Limoges 87000
Avocat Baux commerciaux Limoges
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Océane TREHONDAT-LE HECH est avocate indépendante à Limoges, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit Rural, Droit des Assurances, Recouvrement de créance, Droit des Successions, Droit de l'immobilier, Droit de l’Expropriation / Préemption,...
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5 ()
Toulouse 31000
Avocat Baux commerciaux Toulouse
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Aurélien DELECROIX est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction, droit de l'immobilier, droit locatif, droit des assurances, droit bancaire et en droit du crédit. Maître DELECROIX intervient en droit de la construction pour...
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4,5 ()
Angers 49100
Avocat Baux commerciaux Angers
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Alice ROUMESTANT est avocat à Angers et intervient en droit commercial, droit bancaire, en droit des contrats et en droit routier (conduite en état alcoolique, conduite sous stupéfiant, conduite sans permis, infraction de non désignation de conducteur)....
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Paris 75017
Avocat Baux commerciaux Paris
26 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Vanessa DJUROVIC est avocate i au barreau de Paris, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit. Elle intervient principalement en Droit interne et international des Affaires et de la Famille ainsi qu'en droit des transports,...
Nantes 44000
Avocat Baux commerciaux Nantes
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Emerand YEMENE TCHOUATA est avocat à NANTES et il exerce en droit commercial et affaires , en droit des étrangers et de la nationalité, en droit du sport, en droit de la famille, ainsi qu’en recouvrement de créance, saisie...
Enghien-les-Bains 95880
Avocat Baux commerciaux Enghien-les-Bains
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Élodie Fortin-Lethon est avocate indépendante au barreau du Val d’Oise, exerçant à Enghien-les-Bains. Elle intervient dans divers domaines du droit, notamment en recouvrement de créances, droit des affaires, droit de l'immobilier, droit de la famille, droit des...
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5 ()
Libourne 33500
Avocat Baux commerciaux Libourne
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Melina MASSIAS est avocat à Libourne et intervient en droit de la famille, divorce, droit pénal et droit civil. Elle possède également un cabinet secondaire au 31 rue Saint Romain, 33390 BLAYE. Maître Mélina MASSIAS vous assiste...
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Avocat Limoges 87004
3 Avocats
Fondé en 1975
Avocat Baux commerciaux
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Le cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD est situé à Limoges et intervient en droit de la famille, en droit bancaire et boursier, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés, en droit du travail, en droit pénal, en droit...




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Pour connaitre les affaires traitées par un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux, il est nécessaire de donner la définition d’un bail commercial.
Le bail commercial est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Le locataire peut se prévaloir du statut de baux commerciaux uniquement s’il est un artisan inscrit au répertoire des métiers ou un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Le statut de baux commerciaux offre plusieurs avantages au locataire, notamment le droit au renouvellement du bail.
Un avocat en bail commercial est un expert du droit commercial et du droit immobilier, spécifiquement du droit des baux commerciaux. Il intervient notamment lors de la rédaction et de la résiliation d’un bail commercial. Cependant, il peut également informer le bailleur et le locataire sur leurs obligations pendant la location.
Attention :
Si le locataire signe un contrat de location à usage d’habitation, mais qu’il y exerce une activité artisanale, industrielle ou commerciale, il ne peut pas se prévaloir du statut de baux commerciaux. Pour connaitre le cadre juridique régissant ce bail, il est conseillé de contacter un avocat en droit de l’immobilier.
Le bail commercial encadre les relations entre le bailleur et le locataire et mentionne les droits et les obligations de chaque partie. Il possède diverses spécificités. Il est ainsi indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux lors de la rédaction du contrat de location pour assurer sa conformité à la règlementation en vigueur. De plus, il peut conseiller les parties sur les clauses à insérer dans le bail afin de prévenir les éventuels litiges.
En cas de différend, le bailleur et le locataire doivent impérativement être représentés par un avocat devant le tribunal judiciaire sauf si la contestation porte sur la détermination du prix d’un bail renouvelé ou révisé. Néanmoins, l’assistance d’un avocat en bail commercial est essentielle tant pour le bailleur que pour le locataire pour défendre leurs intérêts. Le litige en matière de bail commercial peut porter sur les éléments de la liste suivante :
Alençon 61000
Avocat Baux commerciaux Alençon
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Travaille au sein du ORN’Avocats
Maître Hubert GUYOMARD est avocat à Alençon et il opère en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la santé, en droit de l’immobilier, en droit public et administratif, ainsi qu’en...
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Avocat Troyes 10000
3 Avocats
Fondé en 2000
Avocat Baux commerciaux
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Le Cabinet d'Avocats SCP Scribe Bailleul Sottas vous accueille dans son cabinet principal au 12 rue des Quinze-Vingts à Troyes dans le département de l'Aube et dans son cabinet secondaire de Bar-sur-Seine. Il intervient dans divers domaines du droit...




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4.2 ()
Saint-Ouen 93400
Avocat Baux commerciaux Saint-Ouen
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Yasmine BARKALLAH, est avocate à Saint-Ouen-Sur-Seine au sein du cabinet BDB ASSOCIES aux côtés de son associé, Maître Julien DRAY. Le cabinet intervient en droit de la famille, droit pénal, droit immobilier, droit commercial. Maître Yasmine BARKALLAH...
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4.8 ()
Dijon 21000
Avocat Baux commerciaux Dijon
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Emmanuelle CHARLIER est avocate à Dijon et elle intervient en droit de la famille, en droit immobilier et en droit des sociétés. En ce qui concerne le droit de la famille, Maître Emmanuelle CHARLIER vous conseille et...
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4.8 ()
Lyon 69009
Avocat Baux commerciaux Lyon
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Cem ALP est avocat à Lyon. Il opère en droit pénal et en droit des affaires. En droit pénal et en droit pénal des affaires, Maître Cem ALP intervient aussi bien au profit de la victime que...
Paris 75008
Avocat Baux commerciaux Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Saeed KANIVALI est avocat au Barreau de Paris. Il intervient principalement en droit immobilier, droit public et administratif, ainsi qu’en droit des étrangers, avec une solide expertise en contentieux et un accompagnement rigoureux devant les juridictions judiciaires et...
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rapidement
5 ()
Lyon 69006
Avocat Baux commerciaux Lyon
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Bérengère BIER est avocat à Lyon, elle intervient essentiellement en droit des contrats, droit de la famille, droit immobilier et en droit de la consommation. En droit de la famille, elle vous accompagne pour toute procédure de...
4.5 ()
Libourne 33500
Avocat Baux commerciaux Libourne
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Thomas DE LUNARDO est avocat au Barreau de Bordeaux, titulaire d’un Master 2 en Droit privé approfondi ainsi que d’un Master 2 en Droit de la vigne et du vin, obtenus à l’Université de Bordeaux. Fort de...
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5 ()
Avocat Nice 06000
Fondé en 2023
Avocat Baux commerciaux
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Arthur Obadia est avocat indépendant à Nice et intervient en droit des étrangers, dommage corporel et indemnisation des victimes, droit de la famille, droit de l’immobilier et droit de la propriété intellectuelle. Il accompagne ses clients avec rigueur et engagement pour défendre efficacement leurs...

4.9 ()
Nice 06000
Avocat Baux commerciaux Nice
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Marion UNIA est avocate à Nice et exerce en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit des sociétés et en droit du travail. Maître Marion UNIA intervient en droit de la...
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4.1 ()
Nantes 44100
Avocat Baux commerciaux Nantes
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Pierre EL KOURI est avocat à Nantes et il opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, et en droit du recouvrement des créances, saisies et procédures d’exécution. Tout d’abord, Maître...
4.8 ()
Villeurbanne 69100
Avocat Baux commerciaux Villeurbanne
21 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Travaille au sein du Cabinet VAM Avocats
Maître Marie-Elodie JOUANIN est avocat depuis 2004, installée à Villeurbanne elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 35 rue du Tonkin. Réactive et efficace, Maître JOUANIN intervient en droit commercial et de la concurrence et vous...
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4.9 ()
Meaux 77100
Avocat Baux commerciaux Meaux
13 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Morgane LAMBRET est avocate au barreau de Meaux depuis 2012 et vous reçoit au sein de son cabinet situé à MEAUX, à deux pas du Tribunal Judiciaire. Maître Morgane LAMBRET vous propose conseils et assistance en :...
Orléans 45000
Avocat Baux commerciaux Orléans
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Pia RANDELLI est avocat à Orléans, elle intervient en droit du travail, droit civil, droit commercial, droit de la famille, droit du dommage corporel et droit des contrats. Maître RANDELLI opère en droit civil lors de dossiers...
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4.4 ()
Alençon 61000
Avocat Baux commerciaux Alençon
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Travaille au sein du ORN’Avocats
Maître Flavien GUILLOT est avocat à Alençon. Pénaliste, Maître Flavien GUILLOT a reçu une formation générale, ce qui lui permet d’opérer avec efficacité en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la sécurité sociale et...
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4.9 ()
Il est recommandé de recourir à un avocat en droit des baux commerciaux dès la négociation du bail commercial pour assurer qu’il soit équitable. Ensuite, même si la loi n’exige aucune forme particulière pour la rédaction du contrat, il est préférable de confier cette tâche à ce professionnel du droit qui peut détecter les clauses abusives. Enfin, pour améliorer la sécurité de l’acte, un avocat doit le contresigner. En effet, le contreseing fait foi des dispositions contractuelles et de la signature des parties.
Par ailleurs, en cas de litige, l’avocat en bail commercial peut négocier une résolution amiable et jouer ainsi le rôle de médiateur. Si aucun accord n’est trouvé, il peut accompagner le bailleur et le locataire tout au long de la procédure judiciaire, de l’introduction de la requête devant le tribunal jusqu’au procès.
Le premier rendez-vous avec l’avocat est une étape cruciale, car cette entrevue est l’occasion pour le client d’exposer ses objectifs. Il est ainsi important de le préparer. Pour ce faire, il est recommandé d’établir une liste des éléments relatifs à la demande et les éventuelles questions à poser à l’avocat. Il est également nécessaire de préparer les documents pouvant être utiles lors du rendez-vous.
Aucune règlementation ne fixe le montant des honoraires d’un avocat en droit des baux commerciaux. Ainsi, ce professionnel libéral peut les déterminer librement. Certains éléments peuvent influer sur la rémunération de l’avocat :
La méthode la plus utilisée par les avocats en droit des baux commerciaux pour fixer les honoraires est la tarification horaire qui est de 200 €/h en moyenne. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’établissement d’une convention d’honoraires mentionnant le mode de rémunération de ce professionnel du droit est obligatoire.
Bon à savoir :
Des honoraires au résultat peuvent s’ajouter aux honoraires au temps passé et forfaitaires. Ils sont appliqués suivant les objectifs à atteindre et le résultat du procès en cas de litige.
Pour conclure, l’avocat en droit des baux commerciaux fournit des prestations d’assistance, de conseil et de plaidoirie aux bailleurs et aux locataires de locaux à usage industriel, commercial et artisanal. Il peut intervenir dès la négociation du contrat de bail commercial à sa résiliation. Les honoraires peuvent être différents d’un professionnel à un autre. Il est ainsi recommandé de demander les tarifs appliqués par l’avocat en bail commercial dès la prise de rendez-vous.