Maître Adrien RUET
Avocat Paris
Fondé en 2019
Accepte l’aide juridictionnelle selon domaine
Avocat Baux commerciaux
Avocats du comité d'experts Justifit
Cabinet SCP Scribe Bailleul Sottas
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Avocat Troyes
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Avocat Baux commerciaux
En ligne
Maître Ghyslain HOUINDO
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Avocat Lille
Fondé en 2019
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Avocat Baux commerciaux
Cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD
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Avocat Limoges
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Avocat Baux commerciaux
109
Avocats Baux commerciaux avec aide juridictionnelle
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5 ()
Maître Camille CALAUDI
Montpellier 34184
Avocat Baux commerciaux Montpellier
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Camille CALAUDI est avocat à Montpellier. Il vous représente en droit bancaire, en droit des garanties et des sûretés, droit des procédures civiles d’exécution, droit commercial, des affaires et des procédures collectives (redressements et liquidations judiciaires), droit...
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5 ()
Maître Carole BOULANGER
Toulon 83000
Avocat Baux commerciaux Toulon
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Carole BOULANGER est avocate à Toulon et elle opère en droit de la famille, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit du travail, en droit de la consommation et en droit...
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4.4 ()
Maître Marine BERGUA
Toulouse 31000
Avocat Baux commerciaux Toulouse
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Je suis avocate à Toulouse et j'interviens en droit de la famille, en responsabilité civile, droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit de l’immobilier. En droit de la famille, je traite les dossiers...
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Maître Don Dick BERTRAND
Paris 75001
Avocat Baux commerciaux Paris
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Avocat d'affaires au Barreau de PARIS, j'interviens dans deux domaines principaux, savoir le droit immobilier et le droit des relations commerciales. 1°) En droit immobilier, j’interviens en matière de : - Recouvrement de charges de copropriété côté propriétaire- Baux...
Maître Djilali BOUCHOU
Livry-Gargan 93190
Avocat Baux commerciaux Livry-Gargan
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Djilali BOUCHOU est avocat à Livry-Gargan et il exerce en droit des affaires et de la concurrence, en droit commercial en droit de l’immobilier, en droit du travail et en droit des assurances. Maître Djilali BOUCHOU intervient...
Maître Angélique TOUATI
Nice 06300
Avocat Baux commerciaux Nice
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Angélique TOUATI est avocate à Nice. Elle opère en droit de la famille, droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit de l’immobilier, droit du travai, droit pénal et droit routier. Maître Angélique TOUATI vous conseille...
4.8 ()
Maître Jean-Pierre BINON
Marseille 13006
Avocat Spécialiste Droit immobilier & Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Avocat Baux commerciaux Marseille
47 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Jean-Pierre BINON est Avocat à Marseille. Il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit commercial, des affaires et de la concurrence. Maître Jean-Pierre BINON vous conseille et vous représente en droit...
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4.2 ()
Cabinet SCP Scribe Bailleul Sottas
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Avocat Troyes 10000
3 Avocats
Fondé en 2000
Avocats Baux commerciaux
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Le Cabinet d'Avocats SCP Scribe Bailleul Sottas vous accueille dans son cabinet principal au 12 rue des Quinze-Vingts à Troyes dans le département de l'Aube et dans son cabinet secondaire de Bar-sur-Seine. Il intervient dans divers domaines du droit...
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4.2 ()
Maître Nastassia WAGNER
Metz 57000
Avocat Baux commerciaux Metz
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Nastassia WAGNER , Avocat généraliste au sein de l'association d'avocats UTARD-WAGNER, a prêté serment au Barreau de Metz en 2013. Elle vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Metz, au coeur du centre-ville et à...
Maître Laura AUBERY
Carpentras 84200
Avocat Baux commerciaux Carpentras
9 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Laura AUBERY est avocat à Carpentras et intervient en droit immobilier, droit de la famille, droit du divorce, droit de la construction, mesures d’exécution ainsi qu'en matière de baux commerciaux et d'habitation. En droit de l'immobilier, Maître...
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5 ()
Maître Ines BERRADA
Marseille 13001
Avocat Baux commerciaux Marseille
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Maître Inès BERRADA – Avocate en droit des affaires et droit des étrangersMaître Inès BERRADA, avocate au barreau de Marseille, accompagne les sociétés dans leurs perspectives de développement ainsi que les particuliers dans la gestion de leurs problématiques...
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5 ()
Maître Axelle FERAY-LAURENT
Nîmes 30000
Avocat Baux commerciaux Nîmes
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Axelle FERAY-LAURENT est avocate à Nîmes et elle opère en droit en droit commercial, notamment bancaire ainsi qu’en droit civil, en droit de la consommation, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution. Maître Axelle FERAY-LAURENT accompagne les entreprises...
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Maître Eric DESLANDES
Paris 75007
Avocat Baux commerciaux Paris
38 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Une consultation et une transaction peuvent éviter un long procès et bien des soucis !
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4.7 ()
Maître Imen AKKARI PUYBARET
Tours 37000
Avocat Baux commerciaux Tours
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Maitre Imen AKKARI PUYBARET est diplômée de l’Université Paris-Descartes et inscrite au Barreau de TOURS. Sa priorité est de créer avec vous une relation de confiance, primordiale pour garantir un travail de qualité. Maitre AKKARI PUYBARET intervient...
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4.8 ()
Maître Yasmine BARKALLAH
Saint-Ouen 93400
Avocat Baux commerciaux Saint-Ouen
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Yasmine BARKALLAH, est avocate à Saint-Ouen au sein du cabinet BDB ASSOCIES aux côtés de son associé, Maître Julien DRAY. Le cabinet intervient en droit de la famille, droit pénal, droit immobilier, droit commercial et droit...
Quelles affaires traite l’avocat en droit des baux commerciaux ?
Pour connaitre les affaires traitées par un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux, il est nécessaire de donner la définition d’un bail commercial.
Le bail commercial est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Le locataire peut se prévaloir du statut de baux commerciaux uniquement s’il est un artisan inscrit au répertoire des métiers ou un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Le statut de baux commerciaux offre plusieurs avantages au locataire, notamment le droit au renouvellement du bail.
Un avocat en bail commercial est un expert du droit commercial et du droit immobilier, spécifiquement du droit des baux commerciaux. Il intervient notamment lors de la rédaction et de la résiliation d’un bail commercial. Cependant, il peut également informer le bailleur et le locataire sur leurs obligations pendant la location.
Attention :
Si le locataire signe un contrat de location à usage d’habitation, mais qu’il y exerce une activité artisanale, industrielle ou commerciale, il ne peut pas se prévaloir du statut de baux commerciaux. Pour connaitre le cadre juridique régissant ce bail, il est conseillé de contacter un avocat en droit de l’immobilier.
Pourquoi consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?
Le bail commercial encadre les relations entre le bailleur et le locataire et mentionne les droits et les obligations de chaque partie. Il possède diverses spécificités. Il est ainsi indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux lors de la rédaction du contrat de location pour assurer sa conformité à la règlementation en vigueur. De plus, il peut conseiller les parties sur les clauses à insérer dans le bail afin de prévenir les éventuels litiges.
En cas de différend, le bailleur et le locataire doivent impérativement être représentés par un avocat devant le tribunal judiciaire sauf si la contestation porte sur la détermination du prix d’un bail renouvelé ou révisé. Néanmoins, l’assistance d’un avocat en bail commercial est essentielle tant pour le bailleur que pour le locataire pour défendre leurs intérêts. Le litige en matière de bail commercial peut porter sur les éléments de la liste suivante :
- Le montant du loyer ;
- La répartition des charges, à savoir les travaux, les taxes, les impôts, etc. ;
- Le renouvellement du bail ;
- Le non-respect des obligations prévues dans le contrat de bail.
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Maître Yves PAQUIS
Paris 75020
Avocat Baux commerciaux Paris
33 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Yves Paquis est avocat depuis sa prestation de serment en 1992. Il exerce à Paris et vous reçoit dans son cabinet situé au 28, rue de la Chine, accessible par l'arrêt de métro Gambetta, lignes 3 et...
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Maître Emma WOOD
Toulouse 31000
Avocat Baux commerciaux Toulouse
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Emma WOOD est avocate à Toulouse. Elle vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés et en droit de la propriété intellectuelle ainsi qu'en droit des entreprises en difficultés. En...
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rapidement
Maître Elsa BERTHE
Bordeaux 33000
Avocat Baux commerciaux Bordeaux
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Elsa BERTHE est avocat à Bordeaux, elle opère en droit de la famille, divorce, droit de la responsabilité civile, dommage corporel, droit locatif, et en droit commerciale. Maître BERTHE vous conseille en droit de la famille pour...
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rapidement
Maître Marie-Céline DEVIENNE
Toulouse 31000
Avocat Baux commerciaux Toulouse
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Marie-Céline DEVIENNE est avocate à Toulouse et elle exerce en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit des sociétés. En recouvrement...
4.8 ()
Maître Nicolas RICHEZ
Compiègne 60200
Avocat Baux commerciaux Compiègne
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Nicolas RICHEZ est avocat à Compiègne. Exerçant principalement en tant qu'avocat en droit des contrats, droit de la consommation et droit des sociétés et litiges commerciaux, Maître RICHEZ vous assiste, vous conseille et vous représente devant les...
Maître Adrien RUET
Avocat Paris 75001
Fondé en 2019
Avocats Baux commerciaux
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Maître Adrien RUET est avocat à Paris et il opère en droit du travail, en droit commercial, des affaires, en matière de baux commerciaux, ainsi qu’en droit de la famille (divorce/ordonnance de protection). En droit du travail, Maître...
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4.8 ()
Maître Camille MERCET
Mulhouse 68100
Avocat Baux commerciaux Mulhouse
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Maître MERCET est avocat au barreau de Mulhouse et vous reçoit au sein de son cabinet situé 29 rue Jean Mieg à MULHOUSE (68100). Avocat expérimenté en droit civil Maître MERCET intervient pour tous dossiers afférents au droit...
Maître Olivier MOUGHLI
Paris 75008
Avocat Baux commerciaux Paris
20 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Olivier MOUGHLI est avocat à Paris. Il opère en droit de la famille, droit de l’immobilier, droit locatif, droit des affaires, droit des étrangers et droit du travail. Maître Olivier MOUGHLI est compétent en droit de la...
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rapidement
Maître Edouard MOUROT
Amiens 80000
Avocat Baux commerciaux Amiens
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Ex entrepreneur redevenu avocat, je saurai vous accompagner
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Maître Solange RIVERA
Pontoise 95300
Avocat Baux commerciaux Pontoise
28 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Solange RIVERA est avocate à Pontoise et exerce en droit de la famille, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, en droit des sociétés, en droit du travail ainsi qu'en droit...
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Maître Bertille MANSART
Bordeaux 33000
Avocat Baux commerciaux Bordeaux
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Bertille MANSART est avocate indépendante à Bordeaux, exerçant en droit civil, droit de la famille, droit commercial et de la concurrence, droit des contrats, ainsi qu’en baux d’habitation et baux commerciaux. Elle accompagne ses clients, particuliers et...
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Maître Manon LEULIET
Douai 59500
Avocat Baux commerciaux Douai
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Manon LEULIET est avocate au Barreau de Douai, elle vous représente en droit de l’immobilier, en droit de la construction et en droit administratif (à savoir droit de la fonction publique, droit de l’urbanisme, et tout autre...
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4.7 ()
Maître Rémi Yacine HOUDAÏBI
Paris 75001
Avocat Baux commerciaux Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Maître Rémi Yacine HOUDAÏBI est avocat au sein d'un cabinet généraliste à Paris. Il exerce notamment en droit de l’immobilier, de la construction et de l'urbanisme, mais aussi en droit de la famille, en recouvrement des créances, saisie...
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rapidement
Maître Leyre MUNOZ
Bayonne 64100
Avocat Baux commerciaux Bayonne
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Baux commerciaux
Maître Leyre MUNOZ est avocate à Bayonne et elle intervient principalement en droit de l’immobilier et en droit de la construction. Elle intervient également en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de la responsabilité civile, en...
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4.7 ()
Cabinet Eve-Marie HOËL
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Avocat Cogolin 83310
Fondé en 2003
Avocats Baux commerciaux
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Baux commerciaux
Le Cabinet de Maître Eve-Marie HOËL est situé à COGOLIN (Résidence Terre des Arts - Bat. A - 393 Avenue Claude Sautet) ; un cabinet secondaire est également à votre disposition à PUGET-SUR-ARGENS (569 rue du Général de Gaulle,...
Quand consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?
Il est recommandé de recourir à un avocat en droit des baux commerciaux dès la négociation du bail commercial pour assurer qu’il soit équitable. Ensuite, même si la loi n’exige aucune forme particulière pour la rédaction du contrat, il est préférable de confier cette tâche à ce professionnel du droit qui peut détecter les clauses abusives. Enfin, pour améliorer la sécurité de l’acte, un avocat doit le contresigner. En effet, le contreseing fait foi des dispositions contractuelles et de la signature des parties.
Par ailleurs, en cas de litige, l’avocat en bail commercial peut négocier une résolution amiable et jouer ainsi le rôle de médiateur. Si aucun accord n’est trouvé, il peut accompagner le bailleur et le locataire tout au long de la procédure judiciaire, de l’introduction de la requête devant le tribunal jusqu’au procès.
Comment consulter un avocat en droit des baux commerciaux ?
Le premier rendez-vous avec l’avocat est une étape cruciale, car cette entrevue est l’occasion pour le client d’exposer ses objectifs. Il est ainsi important de le préparer. Pour ce faire, il est recommandé d’établir une liste des éléments relatifs à la demande et les éventuelles questions à poser à l’avocat. Il est également nécessaire de préparer les documents pouvant être utiles lors du rendez-vous.
Combien coûte un avocat en droit des baux commerciaux ?
Aucune règlementation ne fixe le montant des honoraires d’un avocat en droit des baux commerciaux. Ainsi, ce professionnel libéral peut les déterminer librement. Certains éléments peuvent influer sur la rémunération de l’avocat :
- Sa réputation ;
- La nature de l’affaire ;
- La situation financière du client ;
- La méthode de facturation des prestations : l’avocat en bail commercial et son client peuvent choisir entre plusieurs formules, à savoir :
- La tarification horaire qui dépend du temps passé sur le dossier ;
- Les honoraires forfaitaires : le coût total des services est fixé dès le départ ;
- L’abonnement : il peut être mensuel ou annuel.
La méthode la plus utilisée par les avocats en droit des baux commerciaux pour fixer les honoraires est la tarification horaire qui est de 200 €/h en moyenne. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’établissement d’une convention d’honoraires mentionnant le mode de rémunération de ce professionnel du droit est obligatoire.
Bon à savoir :
Des honoraires au résultat peuvent s’ajouter aux honoraires au temps passé et forfaitaires. Ils sont appliqués suivant les objectifs à atteindre et le résultat du procès en cas de litige.
Pour conclure, l’avocat en droit des baux commerciaux fournit des prestations d’assistance, de conseil et de plaidoirie aux bailleurs et aux locataires de locaux à usage industriel, commercial et artisanal. Il peut intervenir dès la négociation du contrat de bail commercial à sa résiliation. Les honoraires peuvent être différents d’un professionnel à un autre. Il est ainsi recommandé de demander les tarifs appliqués par l’avocat en bail commercial dès la prise de rendez-vous.
