Avocat loyers impayés Perpignan
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés
Premier rendez-vous de 30 min à 66€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Mélanie LE QUELLEC est avocate à Perpignan. Elle exerce en droit de la famille, droit civil et droit des contrats. Avocate chevronnée, dotée d’une grande patience et inspirant confiance, Maître LE QUELLEC opère en droit de la famille. Elle traite vos affaires relatives au divorce, à la séparation, au PACS, à la succe...
Avocat loyers impayés Clermont-Ferrand
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Nathalie Bernard est avocat à Clermond-Ferrand en droit pénal, en droit de la famille ainsi qu'en droit civil. Maître Bernard assure votre défense en droit pénal devant le tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, la Cour d'Assises et le juge de l'application des peines pour les victimes, prévenus et accusés. Ma...
Maître Antoine HILD
Mulhouse 68100
Avocat loyers impayés Mulhouse
Fondé en 2011
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Entre 180 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 58€ HT
À propos : Maître Antoine HILD est avocat et médiateur à Mulhouse. Il intervient principalement en médiation, en droit public et de la fonction publique, en droit de la santé et en droit immobilier. Il accompagne particuliers, professionnels, associations, acteurs publics dans la prévention des conflits, la recherche de solutions amia...
Avocat loyers impayés Nice
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Premier rendez-vous offert de 15 min si ouverture de dossier
À propos : Maître Abdellatif KARZAZI est avocat à Nice. Il exerce en droit des étrangers, droit de la famille, droit pénal, droit de l’immobilier et en droit du travail. Maître Abdellatif KARZAZI vous propose conseils et assistance en matière de droit des étrangers. Il s’occupe notamment des affaires relatives à l’obtention des visas,...
Avocat loyers impayés Strasbourg
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés
Premier rendez-vous de 30 min à 50€ HT
À propos : Maître Léa Mourey est avocate indépendante à Strasbourg et intervient en droit des étrangers, droit de l’urbanisme, droit de la construction, droit de l’immobilier, droit de la famille et droit civil. En droit des étrangers, elle accompagne ses clients dans leurs démarches de régularisation, demandes de titre de séjour, rec...
Avocat loyers impayés Strasbourg
N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés
Le premier entretien téléphonique n’est facturé que si vous me confiez votre dossier.
À propos : Avocat engagé, j’interviens en droit des contrats, droit commercial et droit de la consommation, aux côtés de clients particuliers et professionnels, à Strasbourg et dans toute la région Grand Est. Formation universitaire Strasbourgeois d’origine, j’ai suivi un parcours universitaire exigeant au sein d’établissements presti...
Avocat loyers impayés Saint-Maur-des-Fossés
32 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 300 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 190€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Karine BUCHBINDER-BOTTERI est avocate associée à Saint-Maur-des-Fossés, intervenant en droit de la famille, droit des affaires, ainsi qu’en droit immobilier et civil. Elle accompagne ses clients avec écoute, réactivité et rigueur dans toutes les étapes clés de leur vie personnelle ou professionnelle. En droit de la f...
Avocat loyers impayés Montreuil
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Entre 150 € et 220 € HT
Premier rendez-vous payant à 100 euros HT, 120 euros TTC, sauf si le Client est éligible à l'aide juridictionnelle. Auquel cas, je ne facture pas.
À propos : Maître Julie CORNUAULT est avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et intervient principalement en droit de la famille (divorce, séparation, autorité parentale...), en droit pénal et dans les procédures d'assistance éducative devant le Juge des Enfants. En droit de la famille, Maître CORNUAULT vous accompagne pour des problé...
Avocat loyers impayés Toulouse
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Entre 150 € et 210 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 70€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Marie-Lou COUPAT est avocate inscrite au Barreau de Toulouse. Elle accompagne particuliers, professionnels et collectivités dans la défense de leurs droits, avec rigueur, clarté et engagement.
Avocat loyers impayés Toulouse
12 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés
Entre 200 € et 240 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Marine SCHATTELAvocate au Barreau de Toulouse – Cabinet indépendant Maître Marine Schattel, avocate inscrite au barreau de Toulouse, accompagne particuliers et professionnels dans une large gamme de contentieux. Son cabinet intervient principalement en droit bancaire et boursier, droit immobilier, droit de la réparat...
Avocat loyers impayés Saint-Ouen
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Maître Yasmine BARKALLAH, est avocate à Saint-Ouen-Sur-Seine au sein du cabinet BDB ASSOCIES aux côtés de son associé, Maître Julien DRAY. Le cabinet intervient en droit de la famille, droit pénal, préjudice corporel, droit immobilier et droit commercial. Maître Yasmine BARKALLAH vous conseille et accompagne à chaque étape ...
Avocat loyers impayés Chambéry
19 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 200 € HT
Premier rendez-vous payant
À propos : Maître Adeline MOTTET est avocate à Chambéry et elle intervient en droit du dommage corporel, droit de la famille, droit rural, droit du crédit & de la consommation et en droit immobilier. En matière de droit du dommage corporel, Maître Adeline MOTTET défend et assiste ses clients lors d'accidents de la circulation, d'a...
Avocat loyers impayés Paris
7 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Fimoline NAGARADJANE est avocate à Paris et elle opère principalement en droit des assurances et en droit immobilier. Elle peut être amenée à traiter de dossiers en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit des transports, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution et en droit...
Avocat loyers impayés Grenoble
25 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
À propos : Maître Ratiba Rahache est avocat au barreau de Grenoble depuis 2001 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue d'Alsace Lorraine à Grenoble. Maître Ratiba Rahache vous propose conseils et assistance en droit de la famille ainsi que dans tous ses champs de compétence, notamment lors de problématiques telles que les divo...
Avocat loyers impayés Marseille
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Entre 100 € et 300 € HT
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Raphaël GNALEDOME est avocat indépendant inscrit au Barreau de Marseille. Il accompagne et défend ses clients dans plusieurs domaines du droit, avec une approche rigoureuse, humaine et personnalisée. Il intervient notamment en droit des personnes et de la famille, devant le juge aux affaires familiales, pour les ques...
À quel moment considérer un loyer comme impayé ?
Un loyer peut être considéré comme impayé dès lors que le locataire ne respecte pas l’échéance indiquée sur le contrat de bail. Toutefois, le propriétaire n’est tenu de signaler la situation à la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) que dans les deux cas de la liste ci-dessous :
- La dette du preneur est au moins égale à deux fois le montant du loyer mensuel net hors charges si l’aide au logement est perçue par le propriétaire ;
- La dette du locataire équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges si l’aide lui est versée.
La Caf peut alors initier une procédure pour impayé.
Note importante :
Le non-paiement ou le paiement en partie du loyer et des charges constitue un motif légitime de résiliation du contrat de location par le bailleur.
Comment faire en cas d’impayés de loyer ?
En cas d’impayés de loyer, le bailleur peut suivre les étapes de cette liste pour résoudre le litige :
- Envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au preneur dans les 15 jours qui suivent la constatation des impayés. En cas de difficulté pour ce dernier à payer le loyer, il peut convenir avec le bailleur d’un plan de remboursement des impayés sur plusieurs mois.
- Si aucune entente n’est trouvée, le propriétaire peut s’adresser à son assureur s’il dispose d’une assurance garantie loyers impayés ou utiliser la caution du locataire.
- Le propriétaire doit avertir la Caf pour qu’elle entame une procédure pour impayé si le montant de la dette atteint la somme exigée par cet organisme pour le signalement.
- Il est possible de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en faisant appel à un commissaire de justice.
Bon à savoir
Pour vous assister, faites appel à un avocat en droit de l’immobilier. Ce professionnel du droit est compétent en matière de recouvrement de loyers impayés et peut vous assister tout au long de la procédure d’expulsion du locataire si le litige persiste.
Maître Mickael DARTOIS
Caen 14000
Avocat loyers impayés Caen
Fondé en 2002
Avocat Spécialiste procédure d’appel
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
À propos : Spécialiste en procédure d'appel
Maître Léa GABOURY
Montrouge 92120
Avocat loyers impayés Montrouge
Fondé en 2017
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Entre 120 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Défense stratégique et écoute sur-mesure pour vos enjeux juridiques, personnels ou professionnels.
Avocat loyers impayés Paris
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 250 € HT
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Adrien FLEURY est avocat à Paris et il intervient en droit de l’immobilier, de la copropriété, ainsi qu'en en droit commercial. Tout d’abord, en droit de l’immobilier, Maître Adrien FLEURY assiste ses clients pour les contentieux relatifs au renouvellement ou à la résiliation des contrats de bail (baux d’habitation o...
Avocat loyers impayés Nice
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Entre 180 € et 350 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Litiges de copropriété, procédure d’expulsion, vice caché après une acquisition, inexécution contractuelle ou contentieux fiscal : Maître MALDONADO RUIZ intervient principalement dans des situations conflictuelles nécessitant une prise en charge rapide et efficace.Elle accompagne régulièrement des professionnels de l’immobi...
Avocat loyers impayés Périgueux
27 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Entre 210 € et 250 € HT
À propos : Maître Alexandre LEMERCIER est Avocat au barreau de Périgueux ayant prêté serment en 1999. Il vous reçoit au sein de son cabinet, situé à proximité du centre ville de Périgueux. Des places de parking sont réservées à nos clients. De vocation généraliste, Maître LEMERCIER intervient dans plusieurs domaines permettant à ses c...
Avocat loyers impayés Paris
17 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître David SAIDON est avocat à Paris et il exerce en droit de l’immobilier. Cet avocat en droit de l’immobilier vous offre conseils, assistance et représentation. Il vous soutient dès la phase précontentieuse jusqu’à l’application des décisions judiciaires. Maître David SAIDON prend notamment en charge les litiges relatif...
Avocat loyers impayés Nancy
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 45 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Titulaire d’un Master II « recherche » en droit privé général délivré par la faculté de droit de STRASBOURG, Maître PERROT prêtera immédiatement serment auprès de la Cour d’Appel de NANCY et s’inscrira au barreau de NANCY après l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat. Dès sa formation à l’Ecole Régiona...
Avocat loyers impayés Nice
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Premier rendez-vous de 1h à 200€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Vous rencontrez un problème avec votre copropriété ? Votre bailleur ou votre locataire ne respecte pas ses obligations ? Vous subissez des troubles anormaux de voisinage ? Vous contestez une régularisation de charges, un dégât des eaux, ou vous faites face à un refus d’assurance ? En tant qu’avocate intervenant principaleme...
Avocat loyers impayés Saint-Tropez
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
À propos : Maître Jessy BRUNO-DALMAIS est avocate à Saint-Tropez. Elle intervient en contentieux général et accompagne ses clients pour les litiges de la vie civile et professionnelle : droit de la famille, droit du travail, droit des successions, droit pénal, droit immobilier et droit des contrats.Cette pratique volontairement transv...
Avocat loyers impayés Nice
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Loïc BENSAÏD est avocat à Nice et il vous représente en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit du sport. Maître Loïc BENSAÏD exerce en droit du dommage corporel sur les cas relatifs aux accidents de la vie, accidents du travail, accidents médicau...
Avocat loyers impayés Chartres
22 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés
Premier rendez-vous de 1h à 200€ HT
À propos : Contactez-nous par téléphone pour échanger sur votre situation et fixer un rendez-vous. Nous sommes à votre écoute !
Avocat loyers impayés Domont
33 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Claudina FERREIRA-PITON est avocate dans le département du Val d’Oise, et vous reçoit au sein de ses 2 cabinets : à Domont. Elle exerce en droit de la famille, droit du travail, droit immobilier, et droit commercial. Maître Claudina FERREIRA-PITON vous assiste et vous défend dans le cadre des problématiques liées au ...
Cabinet VAM Avocats
Villeurbanne 69100
Avocat loyers impayés Villeurbanne
3 Avocats
Fondé en 2003
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Entre 160 € et 200 € HT
Premier rendez-vous à 180€ HT
À propos : Le cabinet VAM AVOCATS au Barreau de LYON se situe à VILLEURBANNE et vous assiste en droit du travail, droit commercial, droit bancaire, droit de l’immobilier, saisies et voies d’exécution, droit de la famille, dommage corporel et indemnisation des victimes. Le cabinet VAM AVOCATS se compose de trois associées expérimentées...
Avocat loyers impayés Les Sorinières
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 170 € et 170 € HT
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Hélène GUIBERT est avocate à Les Sorinières et elle exerce en droit de l’immobilier, pour des affaires relatives à la vente immobilière telles que, le compromis de vente, la VEFA, la vente en l’état futur d’achèvement mais aussi en matière de baux d'habitation (litige bailleur locataire). Elle intervient également en...
Avocat loyers impayés Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert de 15 min
À propos : Avocat au Barreau de Paris, j’interviens principalement en droit immobilier, droit public et administratif, ainsi qu’en droit des étrangers, avec une solide expertise en contentieux et un accompagnement rigoureux devant les juridictions judiciaires et administratives. 🔹 Droit immobilier Je vous assiste dans tous les domaine...
5 Avocats en Droit de l'immobilier (domaine de droit rattaché pour loyers impayés)
Avocat Droit de l'immobilier Obernai
20 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
À propos : Maître Aurélie DIEBOLT, avocate ayant prêté serment en 2006, vous reçoit au sein de son cabinet situé Grand rue à Saverne, à proximité de la sous-préfecture, du tribunal de Grande Instance de Saverne et non loin de la Mairie. Son cabinet secondaire est situé Place des Fines Herbes à Obernai, au centre ville, non loin de la ...
Avocat Droit de l'immobilier Tours
11 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Entre 240 € et 240 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT
À propos : Maître Marie HUYGENS est avocat à Tours et elle exerce en droit du dommage corporel, droit de la famille, droit immobilier, droit de la construction et droit pénal. En droit du dommage corporel, Maître HUYGENS vous épaule lors d'accidents médicaux, accidents de la circulation, accidents du travail ou erreur médical. L'objec...
Avocat Droit de l'immobilier Marseille
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : 10 ans d’expérience en droit des affaires en Cabinets d’avocats
Avocat Droit de l'immobilier Paris 8ème
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min si ouverture de dossier
À propos : 👩⚖️ Maître Lisa GORDET est avocate au barreau de Paris. Elle intervient principalement en contentieux civil, commercial et immobilier, ainsi qu’en droit de la construction, droit pénal et droit pénal des affaires 🏛️📚 💼 Forte de son expérience, Maître GORDET met ses compétences juridiques au service de ses clients avec rigu...
Avocat Droit de l'immobilier Mulhouse
14 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
À propos : Maître MERCET est avocat au barreau de Mulhouse et vous reçoit au sein de son cabinet situé 29 rue Jean Mieg à MULHOUSE (68100). Avocat expérimenté en droit civil Maître MERCET intervient pour tous dossiers afférents au droit des personnes, au droit des obligations, au recouvrement de créances civiles, au conflit de voisina...
Avocats du comité d'experts Justifit
Maître Joan DRAY
Avocat loyers impayés Paris
Fondé en 2008
N’accepte pas l’aide juridictionnelle loyers impayés
Domaines de droit :
Avocat loyers impayés
Cabinet VAM Avocats
Avocat loyers impayés Villeurbanne
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Domaines de droit :
Avocat loyers impayés
Maître Bernard BAYLE BESSON
Avocat loyers impayés L'union
Fondé en 1990
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
Domaines de droit :
Avocat loyers impayés
Maître Camille VINCENT
Avocat loyers impayés Villeurbanne
Fondé en 2004
Accepte l’aide juridictionnelle en loyers impayés
