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Avocats tutelle

ue ce soit à cause d’une maladie, de l’âge ou d’un handicap, une personne majeure peut ne plus être en mesure de veiller sur ses propres intérêts. Pour la protéger, elle et/ou son patrimoine, elle peut faire l’objet d’une mesure judiciaire comme une mise sous tutelleVous souhaitez déposer une demande de mise sous tutelle ? Vous désirez contester une mise sous tutelle ? Dans tous les cas, un avocat expert en tutelle ou un avocat compétent en droit de la famille peut vous conseiller.

Maître Fabrice LECOCQ

38 Avenue du 8 Mai 1945, 91120 Palaiseau, France Palaiseau 91120 France 91120 Palaiseau

Avocat tutelle Palaiseau

29 ans d'experience

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Maître Fabrice LECOCQ est avocat à Palaiseau et traite du droit de la famille et du droit de la construction. Maître LECOCQ exerce en droit de la famille pour tous les dossiers relevant du divorce à l’amiable ou...

Maître Nathalie PEREZ CARTIER

106 Avenue Mozart, 75016 Paris, Ile-de-France, France Paris 75016 France 75016 Paris

Avocat tutelle Paris

22 ans d'experience

Entre 120€ et 180€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Nathalie PEREZ CARTIER est avocate à Paris et elle opère en droit de la famille, en droit pénal et en droit des successions. En droit de la famille, Maître Nathalie PEREZ CARTIER vous accompagne dans votre procédure...

+336 13 06 23 78

Maître Mireille CHADAM-COULLAUD

32 rue Tonduti de l'Escarène, 06000 Nice Nice 06000 France 06000 Nice

Avocat tutelle Nice

17 ans d'experience

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Maître Mireille CHADAM-COULLAUD est avocate à Nice et elle exerce en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit public, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, et...

Maître Noëlie LATTARD

23 Avenue Doyen Louis Weil, 38000, Grenoble, France Grenoble 38000 France 38000 Grenoble

Avocat tutelle Grenoble

7 ans d'experience

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Maître Nöelie LATTARD est avocate à Grenoble. Elle vous représente en droit pénal, en droit de la famille et principalement dans les affaires de divorce. À l’écoute et passionnée, Maître Nöelie LATTARD opère en droit pénal. Elle exerce...

Maître Théophile ARCHIMBAUD

2 rue pasteur, 12000 Rodez Rodez 12000 France 12000 Rodez

Avocat tutelle Rodez

2 ans d'experience

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Maître Théophile ARCHIMBAUD est avocat à Rodez et il traite le droit pénal, le droit du crédit et de la consommation, le droit des assurances, ainsi que le droit de la famille.  Maître ARCHIMBAUD traite les dossiers relatifs...

Maître Janick DUBY DELANNOY

201 Rue du Casino, 73100 Aix-les-Bains, Savoie, France Aix-les-Bains 73100 France 73100 Aix-les-Bains

Avocat tutelle Aix-les-Bains

37 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Janick DUBY-DELANNOY est avocate en Aix-les-Bains et elle vous représente en droit de la famille et en droit pénal. Maître Janick DUBY-DELANNOY exerce en droit de la famille sur les affaires relatives au divorce, aux violences conjugales...

Maître Marie MANZANARES

109 Boulevard de Strasbourg, Le Havre, France Le Havre 76600 France 76600 Le Havre

Avocat tutelle Le Havre

31 ans d'experience

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Maître Marie MANZANARES est avocate à Le Havre et possède un autre cabinet à NOTRE DAME DE GRAVENCHON au 19 rue Henri Messager. Elle exerce en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs et droit des...

Maître Elisa KONOPKA

26 rue de la République, 83300 Draguignan, France Draguignan 83300 France 83300 Draguignan

Avocat tutelle Draguignan

15 ans d'experience

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Maître Elisa KONOPKA est avocat à Draguignan et intervient en droit civil, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du travail et droit pénal. Maître KONOPKA intervient en matière de droit de la famille,...

Maître Anne BENHAMOU

8 Rue Sainte 13007 Marseille France Marseille 13007 France 13007 Marseille

Avocat tutelle Marseille

21 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Anne BENHAMOU est avocat à Marseille et opère en droit de la famille, droit du travail et en droit des entreprises ainsi qu'en matière de préjudice corporel. Maître Anne BENHAMOU intervient en droit de la famille pour...

Qu’est-ce qu’une mise sous tutelle ?

Par définition, la mise sous tutelle correspond à une mesure judiciaire, dont l’objectif est la protection d’une personne majeure qui n’est plus apte à défendre ses intérêts et ses biens. Cela peut être dû à la dégradation ou l’altération de ses facultés ou à son incapacité à exprimer sa volonté.

Elle est ainsi représentée par un ou plusieurs tuteurs désignés par le juge dans les actes de la vie courante.

Pour que la personne majeure puisse être mise sous tutelle, une demande d’ouverture de cette mesure judiciaire doit être effectuée auprès du juge des contentieux de la protection. Cette demande est à mener par l’une des personnes énumérées dans la liste ci-dessous :

  • La personne majeure à protéger ;
  • Un membre de sa famille ;
  • Une personne qui vit en couple avec la personne à mettre sous tutelle ;
  • Une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ;
  • Une personne exerçant déjà la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur) ;
  • Le procureur de la République.

Bon à savoir

La requête d’ouverture d’une tutelle est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence de la personne majeure à protéger.

Quelle est la procédure d’une mise sous tutelle ?

La procédure d’une mise sous tutelle inclut les étapes indiquées dans la liste suivante :

  • Convocation de la personne majeure à protéger : elle a le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat.
  • Audition de la personne à protéger : le juge est tenu d’entendre ou d’appeler la personne majeure à protéger. Avec l’accord du juge, elle peut être assistée de la personne de son choix ou un avocat lors de l’audition. Le demandeur de la mise sous tutelle est également auditionné.
  • Désignation d’un ou plusieurs tuteurs : le juge peut nommer un tuteur chargé de la protection de la personne majeure et un autre pour s’occuper de la gestion de son patrimoine.

Bon à savoir

La mesure de mise sous tutelle est individualisée et adaptée selon le degré de dégradation ou d’altération des facultés personnelles de la personne majeure à protéger.


Maître Marine CAUCHI

104 rue Ney, 69006 Lyon, France Lyon 69006 France 69006 Lyon

Avocat tutelle Lyon

7 ans d'experience

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Maître Marine CAUCHI est avocate à Lyon et elle vous représente en droit de la famille, droit des mineurs et en droit pénal ( en lien avec la matière familiale ). Maître Marine CAUCHI est spécialisée en droit...

Maître Marion BADOC

2 Rue du Maréchal Foch, 67000 Strasbourg, France Strasbourg 67000 France 67000 Strasbourg

Avocat tutelle Strasbourg

8 ans d'experience

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Maître Marion BADOC est avocate à Strasbourg. Elle exerce en droit des étrangers, droit pénal, droit de la famille, droit des mineurs et droit routier. Si vous êtes étranger en France et souhaitez régulariser votre situation, Maître Marion...

Maître Marie-Céline T'KINT DE ROODENBEKE

17 Place Travot, 49300 Cholet, France Cholet 49300 France 49300 Cholet

Avocat tutelle Cholet

22 ans d'experience

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Maître Marie-Céline T'KINT DE ROODENBEKE est avocat au barreau d'Angers, installée en plein centre-ville de Cholet.Maître T'KINT DE ROODENBEKE intervient et vous conseille pour toutes questions liées au droit des personnes, au droit de la famille, au droit...

Maître Leila MAHOUNE

32 rue Tonduti de L'escarène, 06000 Nice Nice 06000 France 06000 Nice

Avocat tutelle Nice

13 ans d'experience

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Maître Leila MAHOUNE est avocate à Nice et elle vous soutient en droit pénal des majeurs et des mineurs, en droit de la famille ainsi qu’en droit des étrangers.  En droit pénal , Maître MAHOUNE intervient dans les...

Maître Marie CAZIN

7 Bis Rue de Rennes, 35340 Liffre Liffré 35340 France 35340 Liffré

Avocat tutelle Liffré

6 ans d'experience

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Maître Marie CAZIN est avocate à Liffré. Elle opère exclusivement en droit de la famille. Maître Marie CAZIN est une professionnelle chevronnée en droit de la famille. Elle vous accompagne sur les dossiers afférents à liquidation d'un régime...

Maître Christine RIJO

3 Avenue de Villeneuve 26200 Montélimar France Montélimar 26200 France 26200 Montélimar

Avocat tutelle Montélimar

21 ans d'experience

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Maître Christine RIJO est avocat à Montélimar et opère en droit de la famille, en divorce et en droit pénal. En droit de la famille, elle intervient en matière de séparation, de liquidation du régime matrimonial, de PACS,...

Maître Isabelle NIVELET-LAMIRAND

17 bis rue du Magasin, 59800 Lille, Hauts-de-France, France Lille 59800 France 59800 Lille

Avocat tutelle Lille

19 ans d'experience

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Maître Isabelle NIVELET-LAMIRAND est avocat à Lille, Associée de la SARL INLA et intervient principalement en droit de la famille et du patrimoine. En droit de la famille, Maître Isabelle NIVELET-LAMIRAND vous assiste dans le cadre de la...

Maître Luisella RAMOINO
En ligne

Maître Luisella RAMOINO

32 rue Tonduti de l'Escarène, 06000 Nice Nice 06000 France Nice 06000 Avocat Nice 06000

Avocat tutelle

Fondé en 2022

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Maître Luisella RAMOINO est avocate au Barreau de Nice et Docteur en Droit de l'Université Côte d'Azur. Elle exerce principalement dans le contentieux civil, en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier et intervient également...

5 Avocats Droit de la Famille (domaine de droit rattaché pour tutelle)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.

Maître Aurélie KASSUBECK

Avocat Perpignan 66000 4, rue Frédéric ESCANYE, 66000 Perpignan, France Perpignan 66000 France Perpignan 66000

Avocat Droit de la Famille Perpignan

11 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Aurélie KASSUBECK est avocat depuis 2013, installée à Perpignan, elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 4, rue Frédéric ESCANYE, à proximité du Tribunal Judiciaire. En matière de droit du dommage corporel, Maître Aurélie KASSUBECK...

Maître Valérie DE ANGELIS

Avocat Bayonne 64100 24 Avenue de Marhum, 64100 Bayonne Bayonne 64100 France Bayonne 64100

Avocat Droit de la Famille Bayonne

10 ans d'experience

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Maître Valérie DE ANGELIS est avocate à Bayonne et elle exerce en droit de la famille et en droit pénal.  En droit de la famille, elle prend en charge les dossiers de séparation et de divorce. Maître Valérie...

+337 64 00 64 64

Maître Raphaël LEHMANN

Avocat Pontoise 95300 28 rue de la Bretonnerie, 95300 Pontoise, Ile-de-France, France Pontoise 95300 France Pontoise 95300

Avocat Droit de la Famille Pontoise

27 ans d'experience

Entre 150€ et 200€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Raphaël LEHMANN est avocat à Pontoise et il opère en droit du travail, en droit pénal, en droit du dommage corporel, ainsi qu’en droit de la famille. En droit du travail, Maître Raphaël LEHMANN conseille ses clients...

Maître Adelaïde SCHMELTZ

Avocat Lingolsheim 67380 118 Rue du Maréchal Foch, 67380 Lingolsheim Lingolsheim 67380 France Lingolsheim 67380

Avocat Droit de la Famille Lingolsheim

9 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Adelaïde SCHMELTZ est avocat depuis 2015, installée à Lingolsheim elle vous reçoit au sein de son cabinet situé au 118 Rue du Maréchal Foch. Elle vous reçoit également au sein de son cabinet secondaire située 3 Rue...

03 88 78 49 78

Maitre Oona AH-THION DIARD

Avocat Nantes 44000 5 rue de la Bastille, Nantes, 44000 Nantes 44000 France Nantes 44000

Avocat Droit de la Famille Nantes

6 ans d'experience

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Maître Oona AH-THION DIARD est avocate à Nantes et elle exerce en droit pénal, en droit de la famille, en droit du travail ainsi qu'en des étrangers et de la nationalité. Maître Oona AH-THION DIARD intervient en droit...

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