Pour partir à la retraite, l’avocat doit prendre en compte plusieurs facteurs, dont son âge. Alors que l’âge légal est désormais de 64 ans, l’âge moyen de départ à la retraite des avocats était avant même la réforme de 65 ans et 2 mois. Comment expliquer cette différence ? Quels sont les critères pour pouvoir partir à la retraite ? Poursuite de l’activité une fois les conditions remplies ? Vous trouverez les réponses dans cet article.
À quel âge et sous quelles conditions partir à la retraite ?
Quel est l’âge légal minimum de départ à la retraite ?
Depuis la réforme des retraites 2023, l’avocat a la possibilité de liquider sa retraite entre 62 et 64 ans en fonction de sa date et de son année de naissance. Cela n’empêche pas de partir plus tôt en cas de retraite anticipée (voir plus bas).
Découvrez ci-dessous le tableau afin de connaître l’âge légal minimum de départ à la retraite correspondant à votre année de naissance :
La durée d’assurance
La durée d’assurance correspond au nombre de trimestres durant lesquels l’avocat a cotisé à un régime de base d’assurance vieillesse (de retraite), que ce soit auprès de la CNBF ou de toutes autres caisses de retraite auxquelles il aurait pu être affilié en raison de l’exercice d’autres professions. Quoi qu’il en soit, le nombre de trimestres par année civile ne peut excéder 4 trimestres.
Pour l’avocat non-salarié, la durée d’assurance intègre les périodes durant lesquelles il a cotisé ou bénéficié d’une exonération ainsi que les périodes pendant lesquelles il perçoit une allocation d’invalidité.
Pour l’avocat salarié, les périodes validées correspondent aux périodes de versement des cotisations et à celles pendant lesquelles il a bénéficié de prestations issues de la Sécurité sociale.
Par ailleurs, la durée d’assurance peut être majorée dans certains cas. Cela signifie que certaines périodes dépourvues de cotisations seront comptées et prises en compte dans la liquidation des droits à la retraite. On parle alors de trimestres validés gratuitement ou de trimestres assimilés, dans les cas suivants :
- Une majoration pour maternité ou adoption (4 trimestres);
- Une majoration pour éducation (4 trimestres);
- Une majoration spécifique pour le parent ayant élevé un enfant handicapé;
- Une majoration pour le service national (1 trimestre par période de 90 jours sous les drapeaux);
- Une majoration au bénéfice des personnes reconnues handicapées;
- Une majoration au bénéfice des aidants familiaux.
- Une majoration en cas de chômage (1 trimestre pour 50 jours d’indemnisation)
S’agissant des périodes d’invalidité :
- Pour l’avocat libéral, que l’invalidité soit temporaire ou permanente, 90 jours d’indemnisation = 1 trimestre
- Pour l’avocat salarié, en cas d’invalidité temporaire, 60 jours d’indemnisation = 1 trimestre assimilé tandis qu’en cas d’invalidité permanente chaque échéance de la rente d’invalidité versée par la sécurité sociale permet de valider 1 trimestre (les droits à retraite sont validés par la CNBF).
La durée d’assurance a elle aussi été modifiée par la réforme des retraites 2023. Voici le tableau actualisé avec un comparatif de l’impact de ladite réforme :
Le taux de liquidation de la pension (taux de pension) :
Le taux de liquidation sert d’indice pour calculer le montant de retraite. Ce taux dépend de deux critères : l’âge de départ à la retraite et la durée d’assurance.
Si les deux critères correspondent au niveau de référence prévu, alors on parlera de liquidation de la retraite à “taux plein”. Cela signifie que l’avocat bénéficiera d’une attribution des droits à 100 %, proportionnelle à la durée qu’il ou elle aura validé dans le régime de base de la CNBF.
Comment bénéficier d’une pension de retraite à taux plein ?
Le taux plein peut-être acquis par l’avocat de deux manières :
– Lorsque l’avocat a l’âge légal minimum légal pour partir à la retraite et a atteint la durée d’assurance requise.
– Lorsqu’il atteint l’âge légal d’attribution du taux plein est de 67 ans. Ainsi, peu importe le nombre de trimestres validés durant sa carrière, si l’avocat a 67 ans, son taux de pension sera de 100%.
À noter : Si la durée d’assurance légale n’est pas atteinte, le taux de liquidation est minoré mais si l’avocat dépasse cette même durée d’assurance légale et valide donc plus de trimestres que nécessaire, une majoration sera appliquée.
Une retraite anticipée pour les avocats ?
L’âge légal minimum peut, dans certains cas, être revu à la baisse. On parlera alors d’un dispositif de retraite anticipée.
Deux cas de retraite anticipée sont prévus :
La retraite anticipée pour carrière longue. Celle-ci peut s’appliquer pour les assurés qui ont commencé à travailler très tôt. Certains avocats ont pu avoir d’autres professions. La retraite anticipée peut aussi s’appliquer en raison de « la pénibilité » du travail.
La retraite anticipée en raison d’un handicap. L’âge de départ à la retraite peut être abaissé pour les assurés handicapés qui ont accompli une durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base des avocats suffisante (ou dans d’autres régimes obligatoires en raison d’autres activités). Par ailleurs, les assurés handicapés concernés sont ceux atteints d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50% ou ceux reconnus en tant que travailleurs handicapés (mentionnée à l’article L. 5213-1 du Code du travail).
Quelles sont les démarches pour demander sa retraite ?
Afin de pouvoir liquider ses droits permettant de partir à la retraite et de percevoir sa pension, il faut en faire la demande auprès de la CNBF. Cette demande vaut aussi bien pour la retraite de base que pour la retraite complémentaire et doit être effectuée par l’avocat titulaire des droits.
Cette demande doit être faite par écrit et doit comporter la date d’effet souhaitée de sa pension (sinon cette date sera fixée au 1er jour du trimestre suivant la date de la demande). La demande de retraite doit être envoyée dans le courant du trimestre qui précède la date d’effet choisie.
À noter :
La CNBF ne liquidera votre retraite qu’une fois l’intégralité des notifications des autres régimes, auprès desquels vous avez cotisé, reçue.
Cumul Emploi-Retraite : l’avocat peut-il reprendre ou poursuivre son activité ?
L’avocat peut poursuivre son activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge d’attribution du taux plein afin de valider davantage de trimestres et d’acquérir plus de points. Cela lui permet ainsi de générer une surcote lors de la liquidation de sa retraite et ainsi de bénéficier d’une pension de retraite plus élevée.
Par ailleurs, une autre option reste ouverte à l’avocat qui souhaite améliorer le montant de sa retraite : le cumul emploi retraite.
Une fois sa retraite prise, l’avocat peut, sans conditions particulières, commencer une nouvelle activité professionnelle rattachée à un autre régime.
Poursuivre sa carrière d’avocat et bénéficier de sa pension de retraite CNBF :
L’avocat doit remplir les conditions d’âge et de durée d’assurance nécessaires au taux plein. L’avocat doit aussi apporter la preuve de la liquidation de tous ses droits à la retraite auprès des différents régimes auxquels il a pu être affilié dans sa vie.
Dès lors, l’avocat “retraité actif” cotisera toujours sans que ces cotisations ne lui ouvrent de nouveau droits (cela vaut pour tout régime dans lequel il continuerait de cotiser au titre d’une autre activité).
Reprendre son activité d’avocat :
Si l’avocat retraité décide de reprendre son activité, le versement de sa pension est maintenu à partir du premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel il pourra attester de son éligibilité au dispositif de cumul (mêmes conditions que pour poursuivre sa carrière d’avocat et bénéficier de sa pension de retraite).
Si toutefois, l’avocat retraité ne remplit pas les conditions du cumul emploi-retraite, cela entraîne la suspension de la pension de retraite dès le jour de sa réinscription au Barreau. Le versement de la pension reprendra quand l’avocat cessera à nouveau son activité.
À noter : Dans les deux cas, les cotisations dues et versées après la reprise d’activité ne peuvent entraîner la révision de la pension déjà liquidée ni créer de nouveaux droits.
Pour conclure, l’âge auquel un avocat peut partir à la retraite dépend aussi bien de son année de naissance que de son parcours professionnel. Mais aussi de son envie ou non à poursuivre son activité. Hormis dans certains cas, l’avocat part souvent plus tard que l’âge minimal prévu.
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Pour plus d’informations sur les différentes cotisations retraite de l’avocat, découvrez notre article : Quelles sont les cotisations retraite des avocats ?
Afin de savoir quelles seront vos pensions de retraite de base et complémentaire, cet article est fait pour vous : Quel est le montant de la pension de retraite d’un avocat ?
Si vous êtes pressé, retrouvez notre article qui résume tous les points nécessaires pour comprendre la retraite des avocats: Comment préparer sa retraite quand on est avocat ?
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