Tout savoir sur la déclaration de TVA pour les avocats !

À retenir

La TVA est collectée par l’avocat pour le compte de l’État. Selon votre chiffre d’affaires et votre situation fiscale, vous pouvez relever de la franchise en base, du régime simplifié ou du régime réel normal.

Points clés :

• Franchise en base : pas de TVA facturée ni déclarée.
• Régime simplifié : déclaration annuelle et acomptes.
• Régime réel normal : déclarations mensuelles ou trimestrielles.
• Les seuils présentés correspondent aux montants applicables en 2026.
• Le régime simplifié de TVA doit disparaître au 1er janvier 2027.

Qui est Guillaume Leifer ?

Guillaume Leifer possède une formation d’ingénieur complétée par un cursus en école de commerce. Après plusieurs années au sein d’un cabinet d’audit et d’expertise comptable, il rejoint Indy où il accompagne depuis plusieurs années les avocats sur leurs problématiques comptables et fiscales.

Spécialiste des professions juridiques, il produit des contenus pédagogiques destinés aussi bien aux élèves avocats qu’aux professionnels en exercice dans le cadre de la formation continue.

Qu’est-ce que la TVA ?

Impôt général sur la consommation, la TVA correspond dans la plupart des cas à 20 % du prix hors taxes facturé au client.

Pour les avocats :

• le taux normal applicable est de 20 % ;
• certaines prestations réalisées dans le cadre de l’aide juridictionnelle bénéficient d’un taux réduit de 10 %.

Même si elle est payée par le client final, la TVA est collectée par l’avocat pour le compte de l’État.

L’avocat reverse ensuite la différence entre :

• la TVA collectée sur ses honoraires ;
• la TVA déductible sur ses dépenses professionnelles.

Lorsque la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, un montant est dû à l’administration fiscale.

À l’inverse, lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, un crédit de TVA est constaté et pourra être imputé sur une déclaration ultérieure.

Quels sont les différents régimes de TVA ?

Les seuils présentés ci-dessous correspondent aux montants applicables en 2026.

1. La franchise en base de TVA

Dans ce régime, l’avocat ne facture pas de TVA à ses clients.

En contrepartie, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels.

Aucune déclaration de TVA n’est à effectuer.

Seuils applicables :

• Chiffre d’affaires inférieur à 47 700 € HT.
• Seuil majoré fixé à 58 600 € HT.

Si le chiffre d’affaires dépasse 47 700 € HT tout en restant inférieur à 58 600 € HT, le changement de régime intervient généralement au 1er janvier de l’année suivante.

Si le chiffre d’affaires dépasse 58 600 € HT, le changement intervient dès le premier jour du mois de dépassement.

2. Le régime simplifié

L’avocat dépose une déclaration annuelle de TVA (CA12).

Seuils applicables (barème en vigueur 2026) :

• Chiffre d’affaires inférieur à 254 000 € HT.
• TVA due au titre de l’année précédente inférieure à 15 000 €.

Le seuil majoré est fixé à 287 000 € HT.

Deux acomptes sont versés au cours de l’année :

• 55 % en juillet ;
• 40 % en décembre.

Ils sont calculés à partir de la TVA due au titre de l’exercice précédent.

Le solde est régularisé lors du dépôt de la déclaration annuelle.

À noter

La loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027.

Les avocats actuellement soumis à ce régime devront anticiper cette évolution et se préparer à basculer vers le régime réel normal.

3. Le régime réel normal

L’avocat dépose une déclaration CA3.

Cette déclaration peut être :

• mensuelle ;
• trimestrielle selon les conditions prévues par l’administration fiscale.

Seuils applicables (barème en vigueur 2026) :

• Chiffre d’affaires supérieur à 254 000 € HT ;
• ou montant annuel de TVA dû supérieur à 15 000 €.

Peut-on changer de régime ?

D’une manière générale, lorsqu’un avocat se situe sous les seuils prévus par un régime, il peut demander à opter volontairement pour le régime supérieur.

Cette demande est effectuée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).

Cette option peut notamment être pertinente lorsque l’activité génère des investissements importants et donc de la TVA déductible.

Comment déclarer sa TVA ?

La déclaration s’effectue directement depuis l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

L’avocat doit principalement renseigner :

• le montant des ventes et prestations de services réalisées en France ;
• le montant de la TVA collectée ;
• le montant de la TVA déductible.

Le système calcule automatiquement :

• le montant de TVA à reverser ;
• ou le crédit de TVA disponible.

Quelles sont les dates de déclaration ?

CA3 mensuelle

La déclaration doit être déposée chaque mois selon le calendrier fixé par l’administration fiscale.

CA3 trimestrielle

Les déclarations sont effectuées :

• en janvier ;
• en avril ;
• en juillet ;
• en octobre.

CA12

Dans le cadre du régime simplifié :

• acompte de 55 % en juillet ;
• acompte de 40 % en décembre ;
• régularisation lors de la déclaration annuelle.

Si l’exercice comptable est décalé, la déclaration doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture.

Nos conseils

Le choix du régime de TVA ne doit pas être analysé uniquement sous l’angle administratif.

Il convient également de prendre en compte :

• le niveau des charges du cabinet ;
• les investissements prévus ;
• les éventuels crédits de TVA ;
• l’impact sur la trésorerie.

Une analyse au cas par cas permet souvent d’optimiser la gestion fiscale du cabinet.

Conclusion

La TVA est une obligation incontournable pour les avocats. Bien comprendre les différents régimes, leurs seuils et leurs modalités déclaratives permet de sécuriser la gestion du cabinet et d’anticiper les évolutions réglementaires à venir.

Points clés à retenir

• Le taux normal de TVA applicable aux avocats est de 20 %.
• La franchise en base dispense de facturer et de déclarer la TVA.
• Le régime simplifié s’applique jusqu’à 254 000 € HT sous certaines conditions.
• Le régime réel normal impose une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle.
• Le régime simplifié de TVA doit disparaître à compter du 1er janvier 2027.
• Un suivi régulier des seuils permet d’anticiper les changements de régime.

Sources

• BOFiP – TVA et régimes d’imposition
• Webinaire de Guillaume Leifer pour Justifit – Juin 2022