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Avocat Perpignan
ALTERA AVOCATS Avocat Perpignan

ALTERA AVOCATS

Avocat Perpignan

2 Avocat(s)

Fondé en 2012

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Avocat Indivision
163

Avocats en Indivision

Le droit de l’indivision regroupe tous les cadres juridiques concernant la gestion commune d’un patrimoine ou d’un héritage par plusieurs personnes. Ces dernières sont liées par la possession d’une propriété dite indivis. Dans le domaine juridique, elles sont également appelées indivisaires. Cette branche du droit est étroitement liée au droit de la succession. D’ailleurs, c’est un avocat du droit de la succession qui s’occupe généralement des affaires relevant de l’indivision. En effet, cette forme de gestion juridique est souvent source de conflits entre les divers propriétaires. Ces derniers se retrouvent malgré eux dans cette situation sans avoir eu le choix.

Maître Catherine Hélène VILOVAR

Immeuble Magic, ZAC de Houelbourg 3 Voie Verte , 97122 Baie Mahault, Guadeloupe Baie-Mahault 97122 France 97122 Baie-Mahault

Avocat Indivision Baie-Mahault

14 ans d'experience

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Maître Catherine VILOVAR est avocat à Baie Mahault et exerce en droit de la famille et principalement en matière de successions. Excellent médiateur, Maître Catherine VILOVAR intervient dans le domaine des affaires familiales telles que la succession, l’indivision...

33690643156

Maître Sarah APPASSAMY

Rue Claude Emmanuel Blandin (Immeuble entre Deux mers), 97122 Baie Mahault, Guadeloupe Baie-Mahault 97122 France 97122 Baie-Mahault

Avocat Indivision Baie-Mahault

15 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Sarah APPASSAMY est avocat à Baie-Mahault, elle traite en droit de la famille, droit des successions et droit des contrats. En droit de la famille, elle vous accompagne dans toutes vos procédures qui englobent le divorce à...

05 90 94 95 43
Maître Elodie AZOULAY-CADOCH

Maître Elodie AZOULAY-CADOCH

65 rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS Paris 75017 France Paris 75017 Avocat Paris 75017

Fondé en 2005

Avocat Indivision

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Élodie AZOULAY CADOCH est avocate à Paris et elle exerce droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit du travail.  Maître Élodie...

+33 1 42 78 04 16

Maître Vincent LE GOC

1 Place Pasteur, 35000 Rennes Rennes 35000 France 35000 Rennes

Avocat Indivision Rennes

12 ans d'experience

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Maître Vincent LE GOC est avocat à Rennes et il vous représente en droit de la famille et en droit de l’immobilier Maître Vincent LE GOC saura vous conseiller sur toutes les problématiques relatives au droit de la...

+33290788346

Maître Naike BALAYA GOURAYA

18 Rue Maria Callas, 93000 Bobigny, France Bobigny 93000 France 93000 Bobigny

Avocat Indivision Bobigny

9 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Naïke BALAYA GOURAYA est avocate en Seine-Saint-Denis et elle intervient en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal et en droit public. Maître Naïke BALAYA...

33650150829

Maître Virginie CAMARATA

35 rue du Tonkin, 69100 Villeurbanne, Auvergne - Rhône-Alpes, France Villeurbanne 69100 France 69100 Villeurbanne

Avocat Indivision Villeurbanne

21 ans d'experience

Entre 100€ et 200€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Virginie CAMARATA est avocate à Villeurbanne et elle intervient en droit de la famille et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Virginie CAMARATA propose assistance et conseil en droit de la famille dans...

+334 38 28 30 01

Maître Isabelle TANGUY

36 Boulevard de la Résistance, 56000 Vannes, France Vannes 56000 France 56000 Vannes

Avocat Indivision Vannes

30 ans d'experience

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Maître Laure TANGUY vous assiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit civil, droit de la construction et droit du crédit et de la consommation et vous accueille au sein de son cabinet...

33297682121

Maître Thierry FERNANDEZ

1, Boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise, France Pontoise 95300 France 95300 Pontoise

Avocat Indivision Pontoise

22 ans d'experience

Entre 200€ et 400€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Thierry FERNANDEZ est avocat à Pontoise et il intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes.  En droit de la famille, Maître Thierry FERNANDEZ s’occupe des...

+33130303065
Maître Victoria FERRERO

Maître Victoria FERRERO

222 Boulevard Saint-Germain 75007 Paris, France Paris 75007 France Paris 75007 Avocat Paris 75007

Fondé en 2017

Avocat Indivision

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Victoria FERRERO est avocate à Paris et elle opère principalement en droit de la famille, en droit des étrangers et de la nationalité, droit pénal et en droit immobilier. Maître Victoria FERRERO propose conseils et assistance en...

+33188338533

Quelles affaires traite un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans le droit de l’indivision, un avocat dispose d’un rôle essentiel. En effet, le professionnel de ce domaine intervient souvent pour jouer le rôle de conciliateur lors du partage à l’amiable du bien indivis. Il conseille son client et les autres propriétaires sur les démarches à suivre et les droits de chacun. Il avise également tous les concernés sur la possibilité d’amener l’affaire devant le Tribunal si une entente est impossible. L’intérêt de toutes ses actions est d’éviter le point de rupture entre les propriétaires qui sont membres d’une même famille. Il n’est pas rare que des personnes d’une même fratrie se déchirent pour une propriété soumise à l’indivision. Cette situation est problématique, mais un passage obligatoire pour certains. Selon les articles 815 du Code civil, les héritiers se retrouvent systématiquement en situation d’indivision en cas de décès d’une personne physique si le bien n’est pas départagé. Par ailleurs, l’avocat n’intervient pas que pour le départage d’héritage. Il se charge aussi des affaires non contentieuses. Il arrive que les indivisaires s’entendent et décident de vendre le bien ensemble. Dans ce cas-ci, l’avocat sera chargé de conseiller les indivisaires, de rédiger un contrat de vente et d’assurer que les droits de chacun sont respectés.

Pourquoi consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans toutes les situations d’indivision, il existe toujours une personne qui veut en sortir. Si tel est votre cas, vous devez consulter un avocat. Exposez-lui votre situation et vos attentes. En fonction des détails fournis, il vous donnera des conseils en se basant sur les textes applicables. Il vous exposera également toutes les démarches et les conséquences possibles pour chaque cas. Entre autres, il vous recommandera la procédure de règlement de conflit à l’amiable étant donné qu’il s’agit de votre famille. Durant toutes les démarches, il pourra vous accompagner. Dans le cas où il est impossible de régler le partage par cette voie., le professionnel de droit vous orientera vers une procédure connue sous le nom d’attribution éliminatoire. Il s’agit d’une démarche vous permettant d’obtenir votre part. Souvent, il s’agit d’une somme versée par les autres indivisaires. Dans un cas extrême, l’avocat de votre choix vous recommandera un partage judiciaire. Un avocat spécialisé en indivision ou droit de succession propose cette solution lorsque toutes les autres options ne marchent pas.
Bon à savoir :
Un cas d’indivision peut apparaître suite au décès d’une personne physique, à un divorce et à une rupture de PACS.


Maître Sophie MARTIN SIEGFRIED

18 RUE SAINT SIMON, 78000 VERSAILLES Versailles 78000 France 78000 Versailles

Avocat Indivision Versailles

9 ans d'experience

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Maître Sophie MARTIN SIEGFRIED est avocate à Versailles et elle intervient principalement en droit de la famille. Pour son domaine de prédilection qui est le droit de la famille, Maître Sophie MARTIN SIEGFRIED opère dans le cadre des...

0663589856

Maître Morgane LE GALL

19 rue Saint-Louis, 78000 Versailles, France Versailles 78000 France 78000 Versailles

Avocat Indivision Versailles

5 ans d'experience

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Maître Morgane LE GALL est avocate à Versailles et elle vous représente en droit de la famille et de son patrimoine en France et à l'international.   Maître Morgane LE GALL vous accompagne dans vos démarches notamment en...

+33649722340

Maître Merrah MENAHOURNA

28 Rue Lormand, 64100 Bayonne, France Bayonne 64100 France 64100 Bayonne

Avocat Indivision Bayonne

11 ans d'experience

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Maître Merrah MENAHOURNA est avocat depuis 2013, installé à Bayonne. Il vous reçoit au sein de son cabinet situé au 28 rue Lormand à Bayonne, à proximité de la Mairie de la ville. Maître MENAHOURNA exerce essentiellement en...

33764083272

Maître Anne-Claire GOUDELIN

10 rue de lorraine 1er étage 88100 Raon l'Etape Raon-l'Étape 88100 France 88100 Raon-l'Étape

Avocat Indivision Raon-l'Étape

26 ans d'experience

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Maître Anne-Claire GOUDELIN est avocate à Raon L'Etape ainsi qu'à Nancy en droit de la famille, en droit pénal, droit des victimes et en droit du dommage corporel. Maître Anne-Claire GOUDELIN vous représente en droit du dommage corporel pour toutes...

Quand consulter un avocat dans le cadre d’une indivision ?

Dans le cadre d’un cas de succession bloquée à cause d’une indivision, le seul moyen de régler le problème est d’engager un avocat spécialisé. Ainsi, il est nécessaire d’en consulter un lorsque l’un des cas cités dans la liste suivante se présente :
  • Lorsque vous sentez qu’un proche est sur le point de mourir d’une maladie ou de vieillesse, et que certaines personnes présentent des intentions malhonnêtes à propos de l’héritage, il est conseillé de contacter rapidement un avocat. Cette période est dure pour vous. Allégez votre poids en engageant un professionnel qui pourra défendre vos intérêts.
  • Le moment entre le basculement vers la situation d’indivision et le partage de la succession peut être long. Pourtant, les indivisaires ne sont pas toujours d’accord sur le mode de gestion de bien. Cette situation peut créer des tensions entre les divers propriétaires. Dès lors que la situation s’envenime, il est recommandé de faire appel à un avocat pour éviter une rupture totale.
  • Comme le dit la loi, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Ainsi, vous pouvez sortir de cette situation si vous le souhaitez. Cependant, vous devez consulter un professionnel du droit pour vous accompagner durant toutes les démarches.

Combien coûte un avocat pour une affaire d’indivision ?

Étant donné qu’une affaire d’indivision peut être assimilée à une affaire de succession, les honoraires se ressemblent également. Toutefois, il est difficile de donner un chiffre exact pour l’un et l’autre. En effet, les avocats sont libres de fixer eux-mêmes leurs tarifs. Les honoraires ne sont pas prédéterminés par la loi. Ainsi, ils peuvent varier d’un avocat à un autre. En tout cas, les prix qui reviennent le plus souvent se situent entre 250 euros à 1 000 euros de l’heure. La variation dépend de la politique tarifaire du professionnel et de la difficulté de votre cas. Avant de signer un contrat et d’en engager un, il est judicieux de demander à l’avance les honoraires pour déterminer si votre budget le permet. Sinon, il vaut mieux chercher un autre professionnel. Pour cela, vous pouvez consulter l’annuaire des avocats disponibles auprès de l’Ordre des avocats. Vous avez aussi la possibilité de faire des recherches en ligne ou auprès de vos proches. Dans tous les cas, faites-en sorte d’engager un avocat compétent dans le domaine de l’indivision. Une affaire impliquant un bien indivis est toujours délicate, notamment si elle arrive jusqu’au tribunal.

Pour résumé, le droit de l’indivision est une branche du droit lié au domaine de la succession. Il concerne les biens acquis durant un mariage ou un PACS dont le départage est difficile. Ce domaine juridique encadre également les cas d’héritage suite à un décès d’une personne physique sans qu’elle ait pu établir un testament. Pour départager ses biens, l’intervention d’un avocat spécialisé dans les affaires d’indivision est nécessaire.

Maître Mickael DARTOIS

Maître Mickael DARTOIS

20 Bis Avenue Pere Charles De Foucauld, 14000 Caen, Normandie, France Caen 14000 France Caen 14000 Avocat Caen 14000

Fondé en 2002

Maître Mickael DARTOIS Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste procédure d’appel

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Spécialiste en procédure d'appel

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Maître Dalal LOGHLAM

100 bis Avenue de Saint-Mandé, Paris, France Paris 75012 France 75012 Paris

Avocat Indivision Paris

29 ans d'experience

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Maître Dalal LOGHLAM est avocate à Paris. Avocat généraliste avec une approche transversale des différents domaines d'activités, Me LOGHLAM intervient notamment en droit immobilier et droit des étrangers. Elle vous conseille et intervient devant les juridictions en matière...

33140190745

Maître Pierre-Jean DONNADILLE

Villa Pinneberg - 113 Cours Desbiey, 33120 Arcachon, Nouvelle-Aquitaine, France Arcachon 33120 France 33120 Arcachon

Avocat Indivision Arcachon

7 ans d'experience

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Maître Pierre-Jean DONNADILLE est avocat à Arcachon et Belin-Beliet. Il opère en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit de la...

+33556542235

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