Qu’est-ce que le lien de filiation ?
La filiation dispose de la définition suivante : il s’agit d’un lien juridique unissant un enfant à ses parents, qu’ils soient biologiques ou non, ou à l’un d’entre eux. Le lien de filiation entraine de nombreux droits et obligations à l’égard des enfants. Par ailleurs, ces derniers disposent des mêmes droits et devoirs à l’égard de leurs parents.
Découvrez certains effets juridiques de la filiation dans la liste ci-dessous :
- Droit d’exercer l’autorité parentale ;
- Obligation alimentaire des parents à l’égard des enfants et réciproquement à l’égard des parents ;
- Droit de porter le nom des parents ;
- Droit de succession des enfants.
Comment établir son lien de filiation avec son enfant ?
Suivant l’article 310-1 du Code civil, le lien de filiation peut être établi de différentes manières. Cependant, les effets sont toujours les mêmes.
Pour établir la filiation, les solutions prévues dans la liste ci-après sont possibles :
- La filiation par l’effet de la loi : la filiation maternelle est automatique dès lors que le nom de la mère est inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant. Concernant la filiation paternelle, l’article 312 du Code civil prévoit que l’enfant conçu ou né durant le mariage a pour père le conjoint de la mère.
- La filiation par la reconnaissance d’un enfant : aucune formalité n’est généralement nécessaire pour la reconnaissance d’un enfant par la mère, dès que son nom est inscrit sur l’acte de naissance. En revanche, le père peut reconnaitre l’enfant avant la naissance, lors ou après la déclaration de naissance.
- La filiation établie par la possession d’état : cette formalité est valable lorsque l’enfant est né hors mariage et qu’aucune reconnaissance paternelle n’a été réalisée, alors que le père l’a élevé.
- La filiation adoptive : l’établissement de ce lien de filiation résulte d’un jugement d’adoption.
- L’établissement judiciaire d’un lien de filiation : cette procédure ne peut être demandée que par l’enfant. Ce dernier doit être représenté par le tuteur légal ou l’autre parent s’il est mineur.
Bon à savoir
Dans le cas où la mère accouche sous X, la filiation maternelle n’est pas établie.
Est-il possible de contester la filiation ?
La filiation maternelle ou paternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge dans les cas de la liste suivante :
- Filiation par le sang, établie par l’acte de naissance de l’enfant ;
- Filiation établie par un notaire via un acte de notoriété.
La contestation est en revanche impossible en cas de filiation adoptive ou de filiation suite à une AMP.
