Expulsion d'un locataire - Maître Odette MATCHINDA

Publié le 03/09/2025 | Par Maître Odette MATCHINDA

Avocat indépendant au barreau de Saint-Ouen et membre du Comité d’Experts

Durée de la vidéo : 2 min.

Maître Matchinda explique la procédure légale d’expulsion d’un locataire : étapes, délais, obligations du bailleur en droit immobilier.

Transcript de la vidéo :

Q: Quelles sont les quatre étapes principales d’une procédure d’expulsion d’un locataire en France, selon Maître Matchinda ?
A: Selon Maître Matchinda, la procédure d’expulsion d’un locataire en matière de bail locatif se déroule en quatre étapes principales. La première est une démarche amiable, suivie de l’activation de la clause résolutoire. Si le locataire ne régularise pas sa situation, une procédure judiciaire est lancée. Enfin, l’expulsion est ordonnée par le juge.
Q: Qu’est-ce qu’une procédure de référé expulsion et pourquoi est-elle souvent privilégiée ?
A: La procédure de référé expulsion est une procédure judiciaire spécifique qui permet aux propriétaires d’obtenir rapidement l’expulsion d’un locataire, notamment en cas de loyers impayés ou d’occupation sans titre. Elle est privilégiée en raison de son efficacité et de sa rapidité par rapport à une procédure au fond plus longue.
Q: Quels sont les deux principaux motifs qui peuvent justifier le recours à une procédure de référé expulsion, d’après la vidéo ?
A: La vidéo indique que la procédure de référé expulsion est utilisée lorsque le locataire a des loyers impayés, ou bien lorsqu’il occupe le bien sans titre, c’est-à-dire sans bail valide.
Q: Quelles sont les options de défense dont dispose un locataire qui fait l’objet d’une procédure d’expulsion ?
A: Le locataire a plusieurs moyens de se défendre. Il peut contester le commandement de payer, soulever des irrégularités dans la procédure, ou encore demander des délais supplémentaires au juge pour quitter les lieux.
Q: Comment se déroule concrètement l’expulsion si le juge ordonne l’expulsion du locataire ?
A: Si le juge ordonne l’expulsion, un huissier de justice, appelé désormais « commissaire de justice », adresse un commandement de quitter les lieux au locataire. Si le locataire quitte les lieux volontairement, l’affaire est close. Sinon, le commissaire de justice peut faire appel à la force publique pour exécuter l’expulsion.
Q: Quelle est l’importance de la clause résolutoire dans une procédure d’expulsion ?
A: La clause résolutoire est une clause contractuelle incluse dans le bail qui permet au bailleur de résilier le bail de plein droit si le locataire ne respecte pas ses obligations (par exemple, le paiement des loyers). L’activation de cette clause est une étape importante dans la procédure d’expulsion, précédant la saisine du juge.
Q: Quels sont les rôles respectifs du tribunal judiciaire et du commissaire de justice dans la procédure d’expulsion ?
A: Le tribunal judiciaire est saisi par le propriétaire et examine la demande d’expulsion. Il entend les parties et décide si l’expulsion est justifiée. Si l’expulsion est ordonnée, le commissaire de justice est chargé de l’exécution de la décision. Il signifie le commandement de quitter les lieux au locataire et, si nécessaire, met en œuvre l’expulsion par la force publique.

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Auteur de la vidéo :

Maître Odette MATCHINDA

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